Les actualités sociales

Transcription

Les actualités sociales
Mars 2016
Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde
Date de dernière mise à jour : 02/03/2016
La reproduction, même partielle, des textes n’est autorisée qu’après accord écrit de l’UCM et moyennant citation de la source.
L’UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité.
SECRÉTARIAT SOCIAL UCM
Association sans but lucratif – Secrétariat social agréé d’employeurs n° 200 par AM du 04/07/1946
Siège social : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde, TVA BE 0407.571.234
1
Table des matières
En bref
3
1.
4
La rémunération
1.1. Titres repas : augmentation de la part patronale ---------------------------------------------------------------------------------- 4
1.2. Rémunération : la fin du paiement en espèces en Octobre 2016 ----------------------------------------------------------- 4
2.
Les cotisations, réductions & aides à l’emploi
6
2.1. Hausse du bonus à l’emploi social ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6
2.2. Diminution du taux de base des cotisations patronales-------------------------------------------------------------------------- 6
2.3. Réforme de la réduction structurelle ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
2.4. Exonération totale des cotisations patronales de base pour l’engagement d’un 1er travailleur à partir de
2016 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8
2.5. Renforcement des RGC 1ers travailleurs et extension à l’engagement d’un 6ème travailleur ------------------- 10
2.6. La prime à l’emploi en Région wallonne --------------------------------------------------------------------------------------------- 10
3.
Les mesures fiscales
12
3.1. Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur privé ----------------------- 12
3.2. Hausse de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit, en équipe ou en
continu -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 12
3.3. Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour la haute technologie ----------------------- 13
3.4. Hausse du bonus à l’emploi fiscal ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14
4.
Les mesures sectorielles
15
4.1. Horeca : synthèse des mesures adoptées pour soutenir le secteur --------------------------------------------------------- 15
4.2. Primes sectorielles ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19
5.
Divers
20
5.1. Le recours au chômage économique pour employés assoupli depuis le 01/01/2016 ------------------------------- 20
5.2. Outplacement --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 20
5.3. Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ou prépension) ou indemnité
complémentaire (RCIC ou pseudo-prépension) : les nouveautés 2016 --------------------------------------------------- 21
5.4. Réforme du droit du travail : le « travail faisable » -------------------------------------------------------------------------------- 22
Consultez notre site  ucm.be
2
L’info sociale, sous tous les angles !
Consultez nos infos sociales, mises à jour régulièrement, sur
www.linfosociale.be
3
 Le contexte actuel 
Le virage fiscal opéré par le gouvernement Michel, plus connu sous le nom de « Tax shift », entraîne un glissement
de la charge de la fiscalité des revenus du travail vers d’autres postes comme les revenus du capital, les revenus
immobiliers, la consommation, la pollution,… . De nombreuses mesures ont ainsi été prises avec l’objectif de
favoriser l’emploi.
En outre et suivant ce même but, les nouveautés dans l’Horeca battent leur plein et apportent un nouveau
souffle au secteur.
Enfin, le ministre de l’Emploi propose une simplification et une modernisation du marché du travail sous la
bannière du « travail faisable ». Si les mesures sont encore à l’état de projet et nécessitent une concertation des
partenaires sociaux, l’ambition de la réforme mérite que nous évoquions ses grandes lignes.
 Les actualités sociales épinglées pour vous 
Nous épinglons plus particulièrement pour vous les points suivants :

les réductions de cotisations sociales pour les premiers engagements

diverses mesures fiscales pour soutenir les entreprises

l’augmentation de la part patronale des titres-repas

les nouveautés dans l’Horeca

les primes sectorielles

la prime à la Région wallonne

les grandes lignes du « travail faisable ».
Notre conseil
La législation sociale est une matière en perpétuelle évolution. Cette info sociale se fonde sur les informations
disponibles au 02/03/2016.
Nous vous tiendrons informés des prochains développements via notre site ucm.be. Consultez-le !
4
1. La rémunération
 1.1. Titres-repas : augmentation de la part
patronale 
Il est possible, depuis ce 01/01/2016, d’augmenter la
valeur d'un titre-repas de 1 € et ainsi passer de 7 à 8 €.
L'intervention personnelle du travailleur reste plafonnée
à 1,09 €. Il s'agit donc d'une possibilité d'augmentation
de la part patronale.
1.1.1. Valeur faciale à 8 €
Pour qu’ils soient exonérés d’impôts et de cotisations
de sécurité sociale, les titres-repas doivent répondre à
plusieurs conditions. L’une de celles-ci est une
intervention maximale de l’employeur ne dépassant
pas 5,91 €. Ce montant a été majoré d’1 €, et a donc
atteint 6,91 € au 01/01/2016. L'intervention personnelle
du travailleur reste quant à elle plafonnée à 1,09 €.
La valeur faciale maximale du titres-repas est donc
désormais de 8 €.
Au niveau fiscal, la loi du 06/12/2015 a également porté
à 6,91 € l’intervention maximale patronale et a, de plus,
augmenté la part déductible par titre-repas (2 € au lieu
de 1 €) au 01/01/ 2016.
Notre conseil
Vos collaborateurs bénéficient déjà de titres-repas ?
C’est l’occasion de comparer et de profiter de l’offre
sur mesure de notre partenaire Monizze. Nous prenons
ensuite tout en charge : le calcul, la commande et le
suivi avec Monizze. Demandez une offre personnalisée
sur www.monizze.be/ucm.
Vos collaborateurs ne bénéficient pas encore de titresrepas ? Si le titre-repas est l’avantage préféré des
entreprises belges pour booster la rémunération, ce
n’est pas dû au hasard ! Vous aussi, augmentez le
pouvoir d’achat de vos travailleurs tout en limitant vos
charges. Contactez-nous via www.ucm.be/solutionsrh.
1.1.2. Dans le respect de la marge salariale
L’entrée en vigueur : 01/01/2016.
Les bases légales :

AR du 26/05/2015 modifiant l'arrêté royal du 29/06/2014
modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28/11/1969 pris
en exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté-loi
du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs (MB du 08/06/2015)

Loi du 06/12/2015 modifiant le Code des impôts sur les
revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages
non-récurrents liés aux résultats (MB du17/12/2013).
Fixée à 0% pour 2015, la marge maximale d’évolution
du coût salarial en 2016 a été fixée à :
 1.2. Rémunération : la fin du paiement en
espèces en Octobre 2016 
0,5% de la masse salariale brute, coût total pour
l’employeur, toutes charges comprises
0,3% de la masse salariale nette sans coût
supplémentaire pour l’employeur.
Dès le 01/10/2016, la rémunération ne pourra en
principe plus être payée en espèces. La procédure
permettant aux secteurs souhaitant néanmoins
maintenir ce type de paiement est désormais connue.
Des augmentations salariales peuvent donc être
accordées en 2016 dans le respect de ces limites, au
travers de négociations sectorielles et/ou au niveau de
l'entreprise.
Soyez attentifs aux dispositions prises par votre secteur !
Si la totalité de la marge disponible est utilisée en vue
d'autres augmentations salariales, il ne sera pas
possible de majorer la valeur de vos titres-repas.
Si votre secteur a conclu une convention collective de
travail (CCT) prévoyant cette augmentation des titresrepas, vous devez adapter la valeur de ceux-ci dans
l'entreprise.
La loi supprimant la possibilité de payer en espèces la
rémunération des travailleurs entrera en vigueur le
01/10/2016. Les secteurs ont cependant la possibilité
de conserver le paiement de la main à la main, à
condition de le prévoir conformément à la procédure
fixée par un arrêté royal paru ce 19/01/2016.


1.1.3. Des titres-repas uniquement électroniques
Les titres-repas papier ne pouvaient être remis aux
travailleurs que jusqu’au 30/09/2015 et leur durée de
validité étaient limitée à 3 mois.
Le système des titres-repas électroniques est donc
généralisé depuis le 01/01/2016.
1.2.1. Actuellement
Il est actuellement prévu que la rémunération peut
être payée soit de la main à la main, soit en monnaie
scripturale. Le choix pour l'un ou l'autre mode de
paiement s'effectue via un accord entre l'employeur
et ses travailleurs (éventuellement par décision prise au
conseil d'entreprise ou avec la délégation syndicale).
A
défaut
d'accord,
le
paiement
obligatoirement de la main à la main.
s'effectue
5
1.2.1. A partir du 01/10/2016
Notre conseil
La rémunération devra à l'avenir être payée en
monnaie scripturale, sauf si une convention collective
de travail (CCT), un accord sectoriel ou un usage
sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la
main à la main. Les règles seront donc inversées, le
paiement de la rémunération de la main à la main
devenant l’exception à la règle.
Les modalités pratiques du paiement de la
rémunération doivent figurer au règlement de travail.
Veillez à ce que le vôtre soit à jour au 01/10/2016.
Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un
modèle de règlement de travail et vous propose
plusieurs formules d’accompagnement pour concevoir
et actualiser votre règlement.
Le paiement de la rémunération de la main à la main
sera en effet encore possible mais uniquement si le
secteur d'activité de l'employeur le prévoit. L’arrêté
royal du 26/12/2015, publié au Moniteur belge le
19/01/2016, fixe désormais la procédure déterminant le
mode de formalisation et de publicité de ces accords
ou usages sectoriels.
Consultez notre rubrique Solutions RH – le règlement de
travail sur ucm.be afin de découvrir notre offre de
services.
Pour rappel, le paiement de la rémunération en
monnaie scripturale peut uniquement être effectué
par le biais d’un virement à un compte bancaire ou
de chèques postaux, une assignation postale ou un
chèque circulaire.
Besoin d’une assistance ? Contactez-nous
078/05.11.05 (tarif local) ou via solutionsrh.be.
au

Loi du 23/08/2015 modifiant la loi du 12/04/1965
concernant la protection de la rémunération des
travailleurs en ce qui concerne le paiement de la
rémunération (MB du 01/10/2015)

AR du 26/12/2015 fixant les modalités de formalisation et
de publicité d'un accord implicite sectoriel ou d'un
usage sectoriel en matière de paiement de la
rémunération de la main à la main (MB du 19/01/2016).
6
2. Les cotisations, réductions & aides à l’emploi
 2.1. Hausse du bonus à l’emploi social 
2.2.1. Un taux de base de cotisations patronales
Le Tax shift contient des mesures pour réduire les
charges patronales sur le travail, mais également des
mesures pour augmenter le revenu net des
travailleurs. Le bonus à l’emploi social a ainsi été
augmenté au 01/08/2015.
Le taux de base des cotisations patronales de sécurité
sociale est la somme du taux de la cotisation
patronale de base et du taux de la cotisation de
modération salariale.
2.1.1. Une réduction des cotisations personnelles
Les travailleurs salariés ayant un bas salaire et certains
travailleurs victimes d’une restructuration bénéficient
d’une réduction des cotisations de sécurité sociale à
charge du travailleur, appelée bonus à l’emploi
social, qui a pour effet d'augmenter le revenu
imposable du travailleur.
2.1.2. Un renforcement depuis le 01/08/2015
2.2.2. Trois catégories de travailleurs
Les catégories d'occupation
définissent comme suit :


Le montant de base de cette réduction des
cotisations personnelles de sécurité sociale s’établit,
depuis le 01/08/2015, selon les formules suivantes :
Montant de base du bonus à
l’emploi social
Rémunération brute
mensuelle
(facteurs)
≤ 1.546,87 €
employés
ouvriers
189,98 €
205,18 €
189,98 € - (0,2193
x (S - 1.546,87 €))
205,18
€
(0,2369 x (S –
1.546,87 €))
0€
0€

des
travailleurs
se
la catégorie 1 est la catégorie résiduaire ; elle
recouvre les occupations en qualité de
travailleur assujetti à l'ensemble des régimes de
sécurité sociale et qui n'est pas visé dans une
autre catégorie ;
la catégorie 2 rassemble, pour sa part, les
occupations en qualité de travailleur auprès
d'un employeur du secteur non marchand à
l'exception des travailleurs occupés par des
employeurs relevant des Commissions paritaires
n° 318, 318.01, 318.02 et de ceux qui sont visés
dans la catégorie 3 ;
la catégorie 3 recouvre les occupations en
qualité de travailleur auprès d'un atelier protégé
relevant des commissions paritaires n° 327,
327.01, 327.02 ou 327.03 (à l’exception des
ateliers sociaux de la Région flamande).
2.2.2. Une diminution progressive
de 1.546,87
2.413,00 €
€
> 2.413,00 €
à
Aucun autre renforcement n’est actuellement prévu
dans le cadre du Tax shift.
Notre conseil
Besoin d’un accompagnement pour maîtriser votre
budget suite au Tax shift ? A la recherche de plus
d’info sur le Tax shift ? Connectez-vous sur
www.mytaxshift.be.
La base légale : Loi-programme (I) du 10/08/2015, art. 33 et
34 (MB du 18/08/2015, 2ème éd.).
 2.2. Diminution du taux de base des cotisations
patronales 
charges patronales sur le travail. Le taux de base des
cotisations
patronales
est
ainsi
diminué
progressivement entre le 01/04/2016 et le 01/01/2018
pour les employeurs qui occupent des travailleurs
salariés relevant des catégories 1 et 3.
Le taux de base va diminuer progressivement comme
suit pour les travailleurs relevant des catégories 1 et 3 :
Entrée en
vigueur
Actuellement
01/04/2016
01/01/2018
Cotisation
patronale
de base
24,92%
22,65%
19,88%
Cotisation
de
modération
salariale
7,48%
7,35%
5,12%
Taux de
base
32,40%
30,00%
25,00%
Cette diminution progressive est financée par les
réformes de la réduction structurelle des charges
sociales (cf. point 2.3) et de la dispense de versement
du précompte professionnel pour le secteur privé (cf.
point 3.1).
Notre conseil
www.mytaxshift.be.
L’entrée en vigueur : 01/04/2016, 01/01/2018.

Loi du 26/12/2015 relative aux mesures concernant le
renforcement de la création d’emplois et du pouvoir
d’achat, art. 17 à 21, 24 et 26 (MB du 30/12/2015, 2ème
éd.)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière
sociale.
7
 2.3. Réforme de la réduction structurelle 
charges patronales sur le travail. La réduction
structurelle des cotisations patronales est ainsi
réformée progressivement entre le 01/04/2016 et le
01/01/2019 pour financer la diminution du taux de
base des cotisations patronales (cf. point 2.2).

pour les travailleurs relevant de la catégorie 2
des travailleurs (3) :
Entrée en
vigueur
Montant
forfaitaire
Composante
bas-salaires
Composante
hauts-salaires
Actuellement
0€
0,2557 x (6.150
€ – salaire de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale
du
trimestre
–
12.484,8 €)
01/04/2016
24 €
0,2557 x (7.110
€ – salaire de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale
du
trimestre
–
12.484,8 € (2))
01/01/2018
49 €
0,2557 x (7.218
€ – salaire de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale
du
trimestre
–
12.484,8 € (2))
01/01/2019
49 €
0,2557 x (7.590
€ – salaire de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale
du
trimestre
–
12.484,8 € (2))
2.3.1. Une réduction de cotisations patronales
L’employeur bénéficie, sous certaines conditions,
d’une réduction structurelle des cotisations patronales
de sécurité sociale.
Le montant de cette réduction est fixé notamment sur
la base de la catégorie du travailleur concerné (cf.
point 2.2.2) et de sa rémunération. Il correspond à un
montant forfaitaire éventuellement complété par une
composante bas-salaires ou hauts-salaires selon que
la rémunération est inférieure à un plancher ou
supérieure à un plafond.
2.3.2. Une réforme progressive
Les majorations progressives du montant forfaitaire et
du montant de référence de la composante bassalaires qui avaient été inscrites par le précédent
gouvernement
dans
la
réglementation
sont
supprimées.
La réduction structurelle est réformée progressivement
comme suit :

des travailleurs (1) :
Entrée en
vigueur
Actuellement
01/04/2016
Montant
forfaitaire
462,6 €
438 €
Composante
bas-salaires
Composante
hauts-salaires
0,162
x
(5.560,49 € –
salaire
de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale du
trimestre
–
13.401,07 €)
0,1369 x (6.900
€ – salaire de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale du
trimestre
–
13.401,07
€
(2))
01/01/2018
0€
0,128 x (8.850 €
– salaire de
référence du
trimestre)
0€
01/01/2019
0€
0,14 x (9.035 €
– salaire de
référence du
trimestre)
0€

des travailleurs avec cotisation de modération
salariale (4) :
Entrée en
vigueur
Montant
forfaitaire
Composante
bas-salaires
Composante
hauts-salaires
Actuellement
471 €
0,1785
x
(7.225 € –
salaire
de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale
du
trimestre
–
12.484,8 €)
01/04/2016
420 €
0,1785
x
(8.185 € –
salaire
de
référence du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale
du
trimestre
–
12.484,8 € (2))
01/01/2018
260 €
0,1785
x
(8.850 € –
salaire
de
référence du
trimestre)
0€
01/01/2019
375 €
0,1785
x
(9.035 € –
salaire
de
référence du
trimestre)
0€
8

des travailleurs sans cotisation de modération
salariale (4) :
Entrée en
vigueur
Montant
forfaitaire
Composante
bas-salaires
Composante
hauts-salaires
Actuellement
471 €
0,1785 x (7.225 €
–
salaire
de
référence
du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale du
trimestre
–
12.484,8 €)
01/04/2016
420 €
0,1785 x (8.185 €
–
salaire
de
référence
du
trimestre)
0,06 x (masse
salariale du
trimestre
–
12.484,8 € (2))
01/01/2018
260 €
0,1785 x (8.850 €
–
salaire
de
référence
du
trimestre)
0€
0,1785 x (9.035
€ – salaire de
référence du
trimestre)
0€
01/01/2019
375 €
 2.4. Nouvelle réduction groupe-cible premiers
engagements pour l’engagement d’un 1er
travailleur à partir de 2016 
2.4.1. Pour quels employeurs ?
Tout employeur du secteur privé, quels que soient son
secteur et sa commission paritaire, qui répond à la
notion de nouvel employeur peut bénéficier des
réductions groupe-cible premiers engagements (RGC
1ers engagements).
Est considéré comme nouvel employeur, l’employeur
qui :

n’a jamais été assujetti à l’ONSS

ou qui a cessé d’y être soumis, au minimum
pendant 4 trimestres consécutifs précédents le
trimestre d’engagement du nouveau travailleur.
2.4.2. Pour quels travailleurs ?
(1) la catégorie 1 recouvre les occupations en qualité
de travailleur assujetti à l'ensemble des régimes de
sécurité sociale et qui n'est pas visé dans une autre
catégorie
(2) le montant de référence pourrait évoluer avec
l’indice-santé lissé
(3) la catégorie 2 rassemble les occupations en
qualité de travailleur auprès d'un employeur du
secteur non marchand à l'exception des
travailleurs occupés par des employeurs relevant
des Commissions paritaires n° 318, 318.01, 318.02 et
de ceux qui sont visés dans la catégorie 3
(4) la catégorie 3 couvre les occupations en qualité
de travailleur auprès d'un atelier protégé relevant
des Commissions paritaires n° 327, 327.01, 327.02
ou 327.03 (à l’exception des ateliers sociaux de la
Région flamande)
Notre conseil
www.mytaxshift.be.
L’entrée en vigueur : 01/04/2016, 01/01/2018, 01/01/2019.

Loi du 26/12/2015 relative aux mesures concernant le
d’achat, art. 22 à 23 et 25 à 26 (MB du 30/12/2015, 2ème
éd.)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière
sociale.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté
royal du 16/05/2003 pris en exécution du Chapitre 7 du
Titre IV de la loi-programme du 24/12/2002 (I), visant à
harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de
cotisations de sécurité sociale.
Certaines catégories de travailleurs ne sont jamais
prises en compte ni pour la détermination de la
qualité de nouvel employeur, ni pour l’octroi de
l’exonération :

les travailleurs jusqu’au 31 décembre de l’année
au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18
ans

les travailleurs sous un contrat de formation en
alternance
(apprentis
classes
moyennes,
stagiaires en formation chef d’entreprise,
apprentis industriels, apprentis sous convention
d’insertion socio professionnelle, personnes liées
par une convention d’immersion professionnelle)

les travailleurs domestiques

les travailleurs occasionnels dans les secteurs de
l’agriculture et de l’horticulture

tous les travailleurs qui ne sont pas dans le
champ d’application de la loi du 27/06/1969
(étudiants…).
Il faut faire comme si ces travailleurs n’existaient pas.
En outre, pour bénéficier de la nouvelle RGC 1er
travailleur, il doit être engagé au cours de la période
commençant le 01/01/2016 et se terminant le
31/12/2020.
Pour ouvrir le droit à la réduction, le nouveau
travailleur ne peut pas remplacer un travailleur
occupé au sein de la même unité technique
d’exploitation (UTE). Il doit s’agir d’un engagement
supplémentaire.
Dans le cadre des réductions ONSS, on entend par
même UTE, deux (ou plusieurs) entités juridiques
(entreprises, associations,…) liées par au moins une
personne commune qui peut être un travailleur mais
aussi le chef d’entreprise,… et ces entités juridiques
ont une base socio-économique commune :

lieu : bâtiments situés au même endroit ou à
proximité

activités : activités apparentées ou
complémentaires

matériel : totalement ou partiellement
commune

clientèle.
9
2.4.3. Cotisations exonérées ?
La réduction porte sur les cotisations patronales de
base à savoir les cotisations comprises dans le taux de
base et la cotisation de modération salariale.
Les cotisations personnelles du travailleur (13,07%)
restent dues. Cette exonération n’a d’impact que
pour l’employeur, elle ne modifie pas la rémunération
nette du travailleur.
Les cotisations patronales spéciales (entre autres la
cotisation au Fonds amiante, les cotisations au Fonds
de fermeture des entreprises, les cotisations dues au
Fonds de sécurité d’existence, les cotisations
vacances pour les ouvriers,…) restent également
dues.
2.4.4. Caractéristiques de la nouvelle RGC premiers
engagements.
Elle est non personnelle : l’employeur peut chaque
trimestre désigner le travailleur auquel il souhaite
l’appliquer. Il choisira évidemment le travailleur qui a
la rémunération la plus élevée ou qui ne bénéficie
d’aucune autre aide à l’emploi.
Elle a une durée illimitée : pour autant que le 1er
travailleur ait été engagé entre le 01/01/2016 et le
31/12/2020, l'employeur pourra continuer à en
bénéficier de manière illimitée pour autant qu’il
continue toujours à occuper un 1er travailleur et ce
même si le travailleur qui a ouvert le droit à cette
réduction cesse d’être occupé par lui.
Elle est non plafonnée : la rémunération brute du
travailleur ne doit pas être limitée à un certain
montant pour que l’employeur puisse en bénéficier.
2.4.5. Cumul des RGC premiers engagements avec
d’autres aides à l’emploi
Les RGC premiers engagements ne peuvent pas être
cumulées avec une autre réduction groupe-cible,
mais peuvent par contre être cumulées avec la
réduction structurelle (RDS).
Elles ne peuvent pas être cumulées avec la RGC
Activa mais peuvent, par contre, être cumulées avec
l’allocation de travail Activa.
2.4.6. Dispositions
transitoires
applicables
aux
employeurs qui ont ouvert le droit à la RGC
premiers engagements en 2015 ou avant
Suivant la date à laquelle le droit à la RGC premiers
engagements a été ouvert, le système transitoire
applicable est différent.
Droit aux RGC premiers engagements ouverts en 2015
L’employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour
un 1er travailleur engagé en 2015 peut bénéficier, à
partir de 2016, des nouveaux montants de réduction
pour le nombre restant de trimestres auxquels il a
encore droit au 31/12/2015.
Ex. : Un employeur qui a engagé son 1er travailleur le
01/01/2015 et a déjà bénéficié de 4 trimestres de réductions
à raison de 1.550 €/trimestre en 2015 peut encore bénéficier
de 9 trimestres d’exonération totale de cotisations
patronales de base à partir du 01/01/2016.
Droit aux RGC premiers engagements ouverts avant
2015
L’employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour
un 1er travailleur engagé avant le 01/01/2015 peut, à
partir de 2016, continuer à bénéficier pour le nombre
restant de trimestres auxquels il a encore droit au
31/12/2015 des montants de réduction en vigueur à
cette date.
Ex. : Un employeur qui a engagé son 1er travailleur le
01/01/2014 et a déjà bénéficié de 8 trimestres de réductions
peut encore bénéficier de 5 trimestres de réductions à partir
du 01/01/2016. Il lui reste 1 trimestre de réduction à 1.050 € et
4 trimestres à 450 €.

AR du 26/01/2016 modifiant l’AR du 16/05/2003 pris en
exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme
du 24/12/2002 (I) visant à harmoniser et à simplifier les
régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale,
en vue d’étendre la réduction groupe cible premiers
engagements (MB du 02/02/2016).

Loi relative aux mesures concernant le renforcement de
la création d’emplois et du pouvoir d’achat – Chapitre
II/ Premiers engagements (MB 30/12/2015), articles 14 à
16.
L’aide SESAM peut être cumulée avec les RGC
premiers engagements. Cependant en cas de cumul
d’aides, l’incitant financier SESAM ne peut pas être
supérieur au coût effectivement supporté par
l’entreprise. Par conséquent, si un cumul conduit à ce
que le coût est effectivement dépassé, le Forem sera
en droit d’exiger le remboursement de la subvention
SESAM.
La RGC Horeca accordée à l’employeur qui a mis en
place un système de caisse enregistreuse. Réduction
octroyée pour maximum 5 travailleurs au choix,
occupés à temps plein et engagés sous contrat fixe
n’est pas cumulable avec les RGC premiers
engagements.
10
 2.5. Renforcement des RGC 1ers travailleurs et
extension à l’engagement d’un 6ème travailleur 
Dans le cadre du Tax shift, le gouvernement a
également renforcé les réductions de cotisations
sociales existantes applicables lors de l’engagement
du 2ème au 5ème travailleur et les a étendues à
l’engagement du 6ème travailleur.
L’extension est fixée comme suit pour 2016 :
Trav.
concernés
1er trav.
2ème trav
3ème trav
4ème trav
5ème trav
6ème trav
5ème trim.
4 trim. suivants
4 derniers
trim.
Exonération
cotisation
de base
1.550 €/trim
1.050 €/trim
1.050 €/trim
1.000 €/trim
1.000 €/trim
Exonération
cotisation de
base
1.050 €/trim
450 €/trim
450 €/trim
400 €/trim
400 €/trim
Exonération
cotisation de
base
450 €/trim
450 €/trim
-
Notre conseil
www.mytaxshift.be.
 2.6. La prime à l’emploi en Région wallonne 
La prime à l’emploi est un avantage réservé aux
microsociétés (TPE) ayant leur siège d’exploitation en
Région wallonne. La condition principale pour
l’obtention de cette prime est la création d’emploi et
son maintien durant les 8 trimestres qui suivent le
trimestre d’embauche (= trimestre de référence). De
nouvelles règles viennent réformer cet incitant régional
pour les emplois créés depuis le 01/01/2014.
2.6.1. Rappel des principales conditions
Pour bénéficier d’une prime à l’emploi de 3250 €
(majorée à 5000 € en cas de 1er engagement),
l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

répondre à la définition européenne de TPE

être une personne physique ou une société

avoir un siège d’exploitation en Région wallonne

engager du personnel dans le cadre d’un
contrat de travail soumis à l’ONSS

créer un emploi correspondant à 1 équivalent
temps plein (ETP) et le maintenir pendant 8
trimestres dans une unité d’établissement située
en Région wallonne

exercer une activité non reprise dans la liste des
secteurs d’activité exclus

être en règle avec les dispositions légales qui
régissent son activité et les législations sociales et
fiscales

ne pas dépasser 200.000 € d’aide « de minimis »
par période de 3 ans

introduire une demande auprès du Service
public de Wallonie (SPW) au plus tard le 30ème
mois qui suit le trimestre d’embauche.
2.6.2. Impacts de la réforme
Sur la qualité de TPE
Pour rappel, au sens de la règlementation
européenne, une TPE est une entreprise :

occupant moins de 10 travailleurs

dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du
bilan annuel n’excède pas 2.000.000 €
Des précisions sont apportées quant au mode de
contrôle de la qualité de TPE. Cette dernière
s’apprécie par rapport au trimestre de référence. Les
critères à contrôler (de l’effectif et financier) sont ceux
des 3 exercices comptables clôturés qui précèdent le
trimestre d’embauche.
Concrètement, lorsqu’une entreprise, à la date de
clôture des comptes, constate un dépassement dans
un sens ou dans un autre et sur une base annuelle,
des seuils de l’effectif ou des seuils financiers, cette
circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité
de TPE que si ce dépassement se produit pour deux
exercices consécutifs.
Ex. : une entreprise qui a la qualité de TPE lors de l’année de
référence (dernier exercice comptable clôturé précédent le
trimestre d’embauche) ne perdra cette qualité que si elle ne
remplit plus les conditions sur les exercices comptables des
années -2 et -3.
Schématiquement :
Cas
An-1 [de
référence]
An-2
1
TPE
TPE
TPE
TPE
2
TPE
TPE
pas TPE
TPE
3
TPE
pas TPE
TPE
TPE
4
TPE
pas TPE
pas TPE
pas TPE
5
pas TPE
TPE
TPE
TPE
6
pas TPE
TPE
pas TPE
pas TPE
7
pas TPE
pas TPE
TPE
pas TPE
8
pas TPE
pas TPE
pas TPE
pas TPE
An-3
Statut
Sur l’engagement du 1er travailleur
Les montants de base restent inchangés (3250 € par
ETP créé, majorés à 5000 € pour le premier travailleur).
Néanmoins si l’employeur engage un 1er travailleur à
concurrence de 0,6 unité de travail, il peut désormais
bénéficier d’une prime réduite de 2000 €.
Sur la liste des secteurs exclus
La liste des secteurs exclus est élargie aux secteurs visés
par les codes Nace 69 à 74, à savoir :

69 - Activités juridiques et comptables

70 - Activités de sièges sociaux - conseil de
gestion

71 - Activités d’architecture et d’ingénierie

72 - Recherche-développement scientifique

73 - Publicité et études de marché

74 - Autres activités spécialisées scientifiques et
techniques.
11
Sur le nombre de primes octroyées
La TPE bénéficie, sur une période de 5 ans, de
maximum 5 primes à l’emploi, avec un maximum d’une
prime par emploi créé.
Cette période de 5 ans correspond au trimestre
d’embauche et aux 19 trimestres précédents.
Sur le maintien de la moyenne d’occupation
La moyenne du personnel occupé en ETP par la TPE sur
le trimestre d’embauche doit être au moins égale au
nombre de primes à l’emploi obtenues au cours des 5
dernières années.
Cette période de 5 ans correspond aux 20 trimestres
précédant le trimestre d’embauche.
Sur les cas spécifiques de fusion, scission et transfert
Des précisions sont apportées sur les conditions à
remplir par l’entité juridique créée suite à une fusion ou
scission de société, d’apport ou cession d’universalité
ou de branche d’activité, ou en cas de réorganisation
judiciaire, à savoir :

la poursuite de l’activité économique de
l’entreprise en Région wallonne

le transfert de l’emploi subventionné dans la
nouvelle entité juridique

la qualité de TPE dans le chef de la nouvelle
entité juridique durant le trimestre d’embauche.
Sur l’identification de l’employeur auprès de l’ONSS
La prime à l’emploi sera payée uniquement si la TPE
est identifiée à l’ONSS au moment de l’introduction
de la demande et au moment de la liquidation de la
prime.
12
3. Les mesures fiscales
 3.1. Réforme de la dispense de versement du
précompte professionnel pour le secteur privé 
charges patronales sur le travail. La dispense de
versement du précompte professionnel pour le secteur
privé est ainsi réformée à partir du 01/04/2016 pour
financer la diminution du taux de base des cotisations
patronales (cf. point 2.2).
3.1.1. Une aide fiscale
La dispense de versement du précompte professionnel
est un mécanisme d’aide fiscale à l’emploi.
L’employeur retient normalement le précompte
professionnel de la rémunération du travailleur. Ensuite,
il ne verse au Trésor qu’une partie de ce précompte,
gardant le solde pour soutenir son entreprise.
Jusqu’au 31/03/2016, les entreprises du secteur privé
bénéficient ainsi d’une dispense de versement du
précompte professionnel équivalente à 1% des
rémunérations brutes avant retenues des cotisations
personnelles de sécurité sociale de leurs travailleurs
salariés. Pour les microsociétés (TPE) et les petites
sociétés (PME), cette dispense est majorée de 0,12%.
Pour les entreprises du secteur non-marchand, relevant
de la mesure du Maribel social (c’est-à-dire ceux
relevant des commissions paritaires n° 318, 318.01,
318.02, 319, 319.01, 319.02, 329, 329.01, 329.02, 329.03,
330, 331 et 332), cette dispense est réduite puisqu’elles
doivent reverser 75% du montant de la dispense pour
financer ladite mesure.
3.1.2. Une suppression partielle
Une partie conséquente du budget affecté à la
dispense de versement du précompte professionnel
pour les entreprises du secteur privé est utilisée pour
soutenir la diminution du taux de base des cotisations
patronales de sécurité sociale. En d’autres termes,
cette dispense de versement du précompte
professionnel équivalente à 1% des rémunérations
brutes sera, pour de nombreux employeurs, supprimée
dès le 01/04/2016.
Cette dispense sera toutefois maintenue au-delà du
01/04/2016 pour les employeurs du secteur nonmarchand bénéficiant de la mesure du Maribel social,
en ce compris le mécanisme prévoyant un versement
de 75% du montant de la dispense pour le
financement des fonds Maribel social.
de 0,12% du montant brut des rémunérations avant
retenue des cotisations personnelles de sécurité
sociale pour les TPE et PME sera maintenue au-delà du
01/04/2016. A partir du 01/04/2016, si elle ne relève pas
de la mesure du Maribel social, la PME verra donc la
dispense dont elle bénéficie comme PME du secteur
privé diminuer de 1,12% à 0,12%.
Notre conseil
La notion de PME est élargie depuis le 01/01/2016. Les
seuils du chiffre d’affaires annuel hors TVA et du total
du bilan sont respectivement augmentés à 9.000.000 €
et 4.500.000 €. Plus d’entreprises peuvent donc être
considérées comme PME.
Vous souhaitez bénéficier de cette dispense ?
Complétez, signez et renvoyez l’Attestation employeur
– dispense de versement du précompte professionnel
pour les PME disponible sur ucm.be, rubrique
Employeur > Informations utiles > Modèles de
documents > Modèles fiscaux. Communiquez
immédiatement à votre gestionnaire tout changement
ayant un impact sur l’application des dispenses
demandées.
www.mytaxshift.be.
 Loi du 26/12/2015 relative aux mesures concernant le
d’achat, art. 137 et 138 (MB du 30/12/2015, 2ème éd.)
 Loi du 18/12/2015 transposant la Directive 2013/34/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26/06/2013 relative
aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant les
Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, art. 3 et 4
(MB du 30/12/2015, 1ère éd., erratum MB du 13/01/2016).
 3.2. Hausse de la dispense de versement du
précompte professionnel pour travail de nuit, en
équipe ou en continu 
charges patronales sur le travail. La dispense de
versement du précompte professionnel pour le travail
de nuit et/ou en équipe est renforcée à partir du
01/01/2016 et ce, en vue de soutenir la compétitivité
des entreprises belges.
Les entreprises où s'effectue un travail de nuit et/ou en
équipe ou en continu, qui paient une prime d'équipe
bénéficient, sous certaines conditions, d’une dispense
de versement du précompte professionnel. Les
entreprises du secteur non-marchand visées par la
13
mesure du Maribel social et les entreprises relevant de
la Commission paritaire pour les entreprises de travail
adapté et les ateliers sociaux (CP n° 327, 327.01 (hors
indice 373), 327.02 et 327.03) sont toutefois exclues de
cette mesure.
Le montant de cette dispense correspond à un
pourcentage des rémunérations imposables, primes
d'équipe comprises et à l'exclusion du pécule de
vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés
de rémunérations. Il augmente et passe dans un
premier temps, à partir du 01/01/2016, de 15,6% à
20,4% pour le travail de nuit et/ou en équipe et de
17,8% à 22,6% pour le travail en continu, et sera ensuite
à nouveau renforcé au 01/01/2019.
 3.3. Nouvelle dispense
précompte
professionnel
technologie 
3.2.2. Un renforcement anticipé de la mesure
Cette dispense de versement du précompte
professionnel est renforcée comme suit depuis le
01/01/2016 :
Régime de travail avec
prime concernée
Montant de la dispense
Travail de nuit ou en équipe
22,8%
Travail en continu
25%
Notre conseil
de versement du
pour
la
haute
charges patronales sur le travail. Le Gouvernement
met sur pied, en faveur des entreprises qui produisent
des produits de haute technologie, une majoration de
la dispense de versement du précompte professionnel
pour le travail de nuit et/ou en équipe à partir du
01/01/2016 et ce, en vue de soutenir la compétitivité
et l’innovation des entreprises belges.
Les entreprises qui occupent des travailleurs de nuit
et/ou en équipe peuvent ainsi bénéficier d’une
dispense de versement du précompte professionnel
(cf. point 3.2).
3.3.2. Un nouveau soutien pour la haute technologie
Vérifiez si vous vous trouvez dans les conditions pour
bénéficier d’une dispense de versement du
précompte professionnel. Si vous respectez ces
conditions, demandez-en son application à votre
gestionnaire via la fiche d’identification du travailleur
(FIT) ou sur le relevé des prestations. Communiquez
demandées.
www.mytaxshift.be.
La base légale : Loi du 26/12/2015 relative aux mesures
concernant le renforcement de la création d’emplois et du
pouvoir d’achat, art. 134 à 136 (MB du 30/12/2015, 2ème éd.).
Depuis le 01/01/2016, les entreprises qui produisent des
produits de hautes technologies peuvent bénéficier
d’une majoration de 2,2% de la dispense de versement
du précompte professionnel pour travail de nuit et/ou
en équipe (cf. point 3.2) et ce, pour les travailleurs
effectivement occupés à la production de ces
produits. Concrètement, ces entreprises bénéficient
pour ces travailleurs d'une dispense de 25% des
rémunérations imposables, primes d'équipe comprises
et à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime
de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
La notion d'entreprise qui produit des produits de haute
technologie n'est pas définie. Un système d'agrément
des
produits
de
hautes
technologies
sera
probablement mis en place dans les mois qui viennent.
La loi donne actuellement les pistes suivantes pour
déterminer ces produits :


soit des produits nouveaux et des technologies
avancées
n’ayant
pas
d’effets
sur
l’environnement ou visant à minimiser les effets
négatifs sur celui-ci
soit des produits dont la mise en production est
nouvelle et qui incorporent, directement ou
indirectement, des dépenses élevées en
recherche et développement au moment de leur
première mise en production de série.
14
Notre conseil
Consultez régulièrement ucm.be > Actualités pour être
au courant de l’évolution de ce dossier, et notamment
des démarches pour entrer en considération pour
cette dispense.
Vérifiez si vous vous trouvez dans les conditions pour
bénéficier d’une dispense de versement du
précompte professionnel. Si vous respectez ces
conditions, demandez-en son application à votre
gestionnaire via la fiche d’identification du travailleur
(FIT) ou sur le relevé des prestations. Communiquez
demandées.
www.mytaxshift.be.
La base légale : Loi du 26/12/2015 relative aux mesures
concernant le renforcement de la création d’emplois et du
pouvoir d’achat, art. 95 à 101 (MB du 30/12/2015, 2ème éd.)
Le montant du bonus à l’emploi fiscal correspond à un
pourcentage du bonus à l’emploi social accordé au
travailleur (cf. point 2.1).
3.4.2. Un renforcement progressif
Pour augmenter encore les salaires des travailleurs qui
ont un bas revenu, ce bonus à l'emploi fiscal est
progressivement renforcé entre le 01/08/2015 et le
01/01/2019. Cela signifie que chaque fois que ce
bonus à l'emploi est renforcé, le salaire net des
travailleurs concernés augmente.
Le pourcentage de cette réduction du précompte
professionnel est augmenté progressivement comme
suit :
Entrée en vigueur
Montant du bonus à
l'emploi fiscal
Avant 01/08/2015
14,40%
01/08/2015
17,81%
01/01/2016
28,03%
01/01/2019
33,14%
 3.4. Hausse du bonus à l’emploi fiscal 
charges patronales sur le travail, mais également des
mesures pour augmenter le revenu net des travailleurs.
Le bonus à l’emploi fiscal est ainsi progressivement
augmenté entre le 01/08/2015 et le 01/01/2019.
3.4.1. Une réduction du précompte professionnel
Les travailleurs salariés ayant un bas salaire et certains
travailleurs victimes d’une restructuration bénéficient
d’une réduction du précompte professionnel en
faveur du travailleur, appelée bonus à l’emploi fiscal,
qui a pour effet d'augmenter le revenu net du
travailleur.
Notre conseil
www.mytaxshift.be.
L’entrée en vigueur : 01/08/2015, 01/01/2016, 01/01/2019.
La base légale : Loi-programme (I) du 10/08/2015, art. 84 et 85
(MB du 18/08/2015, 2ème éd.).
15
4. Les mesures sectorielles
 4.1 Horeca : synthèse des mesures adoptées
pour soutenir le secteur 
Pour soutenir les employeurs du secteur Horeca (CP
302) suite à l’installation du système de caisse
enregistreuse, le gouvernement précédent et le
gouvernement actuellement en place ont pris les
mesures de réduction des charges et de flexibilité
suivantes :
1. Une réduction des cotisations de sécurité sociale
est accordée pour 5 travailleurs au choix, occupés
à temps plein et engagés sous contrat fixe
2. Les heures supplémentaires bénéficient de
réductions de charges plus importantes
3. Le
contingent employeur
pour
le
travail
occasionnel est passé à 200 jours par an
4. Un système de flexi-job est mis en place.
Le montant de la réduction est fixé à :

800 € par trimestre pour les travailleurs de moins
de 26 ans le dernier jour du trimestre

500 € par trimestre pour les autres travailleurs.
La réduction n’est pas limitée dans le temps.
Notre conseil
Vous avez plusieurs unités d’établissement (UE), dont
une UE où s’effectue exclusivement la gestion
administrative de l’entreprise ?

Ces mesures ont été présentées par les gouvernements
successifs comme autant de compensations à
l’obligation de disposer d’un système de caisse
enregistreuse (SCE) à laquelle une partie du secteur est
soumise. Le secteur attend cependant, encore, des
précisions sur les critères permettant de déterminer
quelles entreprises sont visées par cette obligation.
Il est important de noter que ces mesures ne sont, à 2
exceptions près, pas ou plus conditionnées au fait de
disposer d’un SCE. Un employeur non soumis à
l’obligation de caisse enregistreuse peut donc en
bénéficier au même titre qu’une entreprise devant
disposer de la caisse.
4.1.1. La réduction des cotisations
sécurité sociale
patronales de
Les employeurs du secteur qui ont activé le système de
caisse enregistreuse (SCE) peuvent bénéficier d’une
réduction des cotisations patronales de sécurité
sociale moyennant le respect des conditions
complémentaires suivantes :


l’entreprise doit occuper maximum 49 travailleurs
l’employeur doit enregistrer quotidiennement la
présence de tous ses travailleurs, à l’exception
des travailleurs occasionnels, soit via le système
de caisse enregistreuse (SCE) soit via le système
alternatif d’enregistrement des présences (SAE)
mis
en
place
par
l’ONSS
sur
socialsecurity.be/entreprise/Réductions
des
charges salariales Horeca.
La réduction est accordée à partir du 1er jour du
trimestre suivant celui au cours duquel le SCE a été
activé, pour maximum 5 travailleurs Horeca au choix,
occupés à temps plein et engagés sous contrat fixe.
Les travailleurs occasionnels sont donc exclus de la
mesure.
Vous devez avoir une caisse enregistreuse dans
chaque UE où une activité Horeca est exercée en
contact avec les clients. Vous ne devez pas avoir
de SCE pour l’UE administrative. Par contre, vous
devez enregistrer journalièrement la présence de
tous vos travailleurs, y compris les travailleurs
rattachés à l’UE administrative (sauf les travailleurs
occasionnels). Les réductions peuvent également
être demandées pour les travailleurs présents sur
l’UE administrative.
Votre SCE est en panne, comment faire pour continuer
à bénéficier de la réduction groupe-cible ?

En cas de panne, vous devez immédiatement
prendre contact avec le SPF Finances pour leur
signaler le problème. Pendant la durée de la
panne, vous enregistrez les présences de tous vos
travailleurs, sauf les travailleurs occasionnels, via le
système alternatif de l’ONSS.
4.1.2. Prester des heures supplémentaires sans surcoût
pour l’employeur
Augmentation de la dispense de versement du
précompte professionnel
Tout employeur et tout travailleur peut bénéficier d’un
avantage fiscal pour les 360 premières heures
supplémentaires qui ouvrent le droit à un sursalaire.
Cet avantage prend la forme d’une dispense de
versement
d’un
pourcentage
du
précompte
professionnel. Il s’applique par an et par travailleur.
Le plafond était initialement fixé à 130 heures
supplémentaires bénéficiant de la dispense. Au
01/01/2014, il a été augmenté jusqu’à 180 heures si les
heures supplémentaires étaient prestées par des
travailleurs occupés dans une entreprise relevant du
secteur de l’Horeca et disposant d’une caisse
enregistreuse dans chaque lieu d’exploitation.
Au 01/12/2015, le quota a été une nouvelle fois
augmenté à 360 heures par an. Par ailleurs, la
condition de disposer d’un système de caisse
enregistreuse pour bénéficier de la dispense à
concurrence d’un quota majoré a été supprimée.
16
Augmentation du crédit d’heures supplémentaires non
récupérables
Les heures supplémentaires prestées génèrent un droit
à un repos compensatoire. Lorsque ces heures
supplémentaires sont prestées dans le cadre d’un
surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité
imprévue, le travailleur peut convertir ce repos
compensatoire en rémunération supplémentaire. On
parle de « crédit d’heures non récupérables ».
Dans le secteur Horeca, ce choix entre repos
compensatoire et rémunération concernait 143 heures
par travailleur et par an.
Dans le cadre des mesures prévues par le
gouvernement, ce crédit d’heures supplémentaires
non récupérables est passé de 143 à 300 heures par
année calendrier ou 360 heures si l’entreprise utilise le
système de caisse enregistreuse.
« heures supplémentaires » uniquement les heures de
travail considérées comme telles par la loi sur le travail.
Pour obtenir le calcul de la rémunération à 100% sans
sursalaire et sans charge fiscale ni parafiscale des
heures non récupérées, au choix du travailleur, utilisez
le code HS+ sur les relevés de prestations ou
mentionnez-le explicitement.
Pour les heures qui ne sont pas visées par le crédit
d’heures supplémentaires non récupérables, le
Secrétariat social calcule automatiquement la
dispense de versement de précompte professionnel à
concurrence de 300 ou 360 heures supplémentaires
par travailleur et par an selon que vous disposez d’un
SCE ou pas.
Notre conseil
travailleurs
Pour d’avantage d’informations sur les règles en
matière de durée du temps de travail et de prestations
d’heures supplémentaires, consultez notre « Info
sociale – les heures supplémentaires » disponible
auprès de votre gestionnaire et sur notre site ucm.be.
Suppression des charges sur le crédit d’heures non
récupérables
Nous tenons également à votre disposition notre guide
"Boostez la flexibilité dans votre entreprise", disponible
en version électronique, au prix de 20 € HTVA. Il peut
être commandé sur boostez.be.
Cette mesure ne concerne
occupés à temps plein.
que
les
Les heures qui, dans le cadre de la mesure présentée
au point ci-avant, ne sont pas récupérées sont payées
au taux ordinaire, sans sursalaire.
Par ailleurs, ces heures supplémentaires non
récupérées ne sont pas soumises aux cotisations de
sécurité sociale, d’une part et sont exonérées
d’impôts, d’autre part.
Le salaire brut de ces heures supplémentaires non
récupérées est donc égal au salaire net.
Cette mesure ne concerne également que les
travailleurs occupés à temps plein.
Les avantages fiscaux ne se cumulent pas. La dispense
de
versement
du
précompte
professionnel
s’appliquera donc :

pour les heures supplémentaires prestées pour
d’autres motifs que le surcroît extraordinaire de
travail et/ou la nécessité imprévue

pour les heures supplémentaires prestées pour un
de ces motifs et récupérées

pour les heures supplémentaires prestées pour un
de ces motifs et non récupérées mais au-delà du
quota de 300 ou 360 heures pour lesquelles le
secteur bénéficiera de l’exonération d’impôts
dont question au point ci-dessus.
Informations à nous transmettre
Renseignez, sur vos relevés de prestations, les heures
supplémentaires prestées (code HS) et les heures de
récupération (code RHS). Le détail de ces heures doit
être indiqué au jour le jour. Renseignez comme
4.1.3. Augmentation du contingent « Employeur » pour
le travail occasionnel
Un travailleur occasionnel est celui qui est occupé
pendant maximum 2 jours consécutifs dans le cadre
d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un
contrat conclu pour un travail nettement défini.
Depuis le 01/07/2015, tout employeur du secteur
Horeca dispose d’un contingent de 200 jours pendant
lesquels il peut faire appel à ces travailleurs pour
lesquels les cotisations ONSS sont calculées sur des
forfaits réduits plus avantageux.
Précédemment, le contingent « Employeur » était fixé
à 100 jours par an.
Le travailleur occasionnel dispose, quant à lui, d’un
contingent de 50 jours par an.
4.1.4. Les nouveaux flexi-jobs
Le contrat flexi-job permet aux employeurs du secteur
d’engager un travailleur à un taux horaire de 9,5 €
minimum, soit un salaire minimum de base de 8,82 € /
heure majoré d’un pécule simple de vacances de
7,67%.
Il s’agit d’une rémunération nette sur laquelle seule
une cotisation patronale de 25% est due. Aucune
charge sociale ni fiscale n’est due dans le chef du
travailleur.
17
Conditions
l’employeur en dispose ou via un autre moyen (site
portail ONSS, pointeuse, ...)
Le travailleur doit avoir été occupé chez un ou
plusieurs autre(s) employeur(s) au minimum à 4/5ème
d’un temps plein au 3ème trimestre précédant le
trimestre de l’engagement.
Cette condition est vérifiée par l’ONSS au moment de
la Dimona.
Au moment de l’engagement, le travailleur ne peut
pas être occupé à 4/5ème d’un temps plein ou plus
chez l’employeur qui engage, ni être couvert par une
indemnité de rupture à charge de cet employeur, ou
être en train de prester un délai de préavis chez cet
employeur ou un autre.
Cette condition est à vérifier par l’employeur.
Formalités
L’employeur doit faire une Dimona trimestrielle si le
contrat flexi-job est conclu par écrit, journalière s’il est
conclu oralement. La condition d’occupation à 4/5ème
au 3ème trimestre précédant celui de l’engagement est
vérifiée au moment de la Dimona.
Si cette condition n’est pas remplie et/ou que la
Dimona est tardive, le travailleur ne peut pas être
occupé en qualité de flexi-travailleur. L’employeur est
alors tenu de le rémunérer et de le déclarer comme
travailleur ordinaire, via une modification de la Dimona
si l’occupation n’a pas encore débuté ou via la
déclaration trimestrielle (DmfA) dans le cas contraire.
L’occupation d’un flexi-travailleur fait l’objet d’au
moins 2 contrats : un contrat-cadre et un contrat de
travail flexi-job.
Le contrat-cadre précise la ou les fonctions à exercer,
le montant de la rémunération, la façon dont
l'employeur fera appel au travailleur et le délai dans
lequel l’employeur fera appel au travailleur pour
l’occuper de manière effective dans le cadre du flexijob.
Un contrat-cadre peut couvrir plusieurs contrats de
travail flexi-job.
A chaque occupation, les parties concluent un contrat
de travail flexi-job, oralement ou par écrit. Il est
conseillé de faire des contrats ne dépassant pas le
trimestre, la condition d’occupation à 4/5ème au 3ème
trimestre précédant l’engagement étant revérifiée au
début de chaque trimestre.
Une occupation à cheval sur 2 trimestres pourrait être
entièrement requalifiée en contrat de travail ordinaire
si, au début du second trimestre, la condition
d’occupation n’est plus remplie.
Enfin, l’employeur doit enregistrer les prestations de
chaque travailleur occupé dans le cadre d’un flexijob.
Il convient d’encoder l’heure de début et l’heure de fin
de la prestation via la caisse enregistreuse si
Rémunération
Le flexi-travailleur perçoit un « flexi-salaire ». Il s’agit
d’un salaire net de 9,5 €/heure minimum et composé :

d’un salaire minimum de base de 8,82 € / heure

majoré d’un pécule simple de vacances de 7,67
%.
Il s’agit d’une rémunération nette sur laquelle seule
une cotisation patronale de 25% sera due. Aucune
charge sociale ni fiscale n’est due dans le chef du
travailleur.
Le flexi-salaire doit être fixé dans le contrat-cadre.
Les conventions collectives de travail (CCT) sectorielles
s’appliquent aux flexi-jobs. En plus de son flexi-salaire,
le flexi-travailleur peut donc prétendre aux indemnités,
avantages, remboursements de frais, … prévus par ces
CCT sectorielles dans la mesure où il remplit les
éventuelles conditions d’octroi (ex. : prime pour travail
du
dimanche, remboursement
des
frais
de
déplacement, …).
Notre conseil
 Effectuez les Dimona de vos flexi-travailleurs
directement sur le site portail de l’ONSS,
www.socialsecurity.be.
L’ONSS vous informe en cas d’anomalies éventuelles
(conditions pas remplies ou Dimona tardive). Vous
pouvez également obtenir cette information en
consultant le registre Dimona sur socialsecurity.be.
En cas d’anomalie signalée lors de l’enregistrement de
la Dimona, le travailleur ne peut pas être occupé sous
contrat de travail flexi-job. Il doit être rémunéré et
déclaré en DmfA comme travailleur ordinaire et les
cotisations ONSS dues pour celui-ci sont calculées sur
sa rémunération réelle.
A défaut, l’ONSS requalifiera le travailleur et procèdera
à une régularisation d’office.
 Nous tenons un modèle de contrat-cadre à votre
disposition. Demandez-en un exemplaire à votre
gestionnaire.





Loi-programme (I) du 26/11/2015, art. 90 à 95 (MB du
30/12/2015, éd. 2)
Loi du 16/11/2015 portant des dispositions diverses en
matière sociale, art. 2 à 38 (MB du 26/11/2015)
Loi du 11/11/2013 modifiant la section 3 du chapitre 7 du
titre IV de la loi-programme (I) du 24/12/2002 (MB du
27/11/2013, éd. 3)
AR du 23/10/2015 modifiant l'AR du 28/11/1969 pris en
exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté-loi du
28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
en ce qui concerne le quota de jours de travail
occasionnel dans le chef de l'employeur dans l'industrie
hôtelière (MB du 06/11/2015)
AR du 21/12/2013 portant modification de l’AR du
16/05/2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de
la loi-programme du 24/12/2002 visant à harmoniser et à
simplifier les régimes de réductions de cotisations de
sécurité sociale (MB du 27/12/2013, éd. 2).
18
Tableau récapitulatif
Mesures
Réduction
groupescibles 5
travailleurs
Contenu en bref
Réduction des cotisations ONSS patronales:

de 800 €/trimestre pour les travailleurs
ayant moins de 26 ans le dernier jour
du trimestre

de 500 €/trimestre pour les autres
travailleurs
Conditions dans le chef
du travailleur
Etre occupé :

à temps plein

et sous contrat fixe
(càd à l’exclusion
des travailleurs
occasionnels)
Avantage conditionné
au SCE ?
Oui
Entrée en vigueur : 01/01/2015
Dispense de
versement
du
précompte
professionnel
pour heures
supplémentaires
Crédit
d’heures
supp. non
récupérables
Du 01/07/2005 au 31/12/2013
Pour les 130 premières heures
supplémentaires / travailleur / an
Du 01/01/2014 au 31/11/2015
Augmentation du quota des 130 aux 180
premières heures supplémentaires /
travailleur / an
Non
/
A partir du 01/12/2015
Pour les 360 premières heures
supplémentaires / travailleur / an
Oui, seuls les employeurs
disposant d’un SCE
pouvaient bénéficier de
quota majoré.
Non
Augmentation du quota d’heures
supplémentaires non récupérables de 143
à:

300 heures

360 heures
Etre occupé à temps
plein
Suppression des charges sur le crédit
d’heures non récupérables

Les heures non récupérées sont
rémunérées sans sursalaire

ces heures ne sont pas soumises aux
cotisations de sécurité sociale, et sont
exonérées d’impôts
Etre occupé à temps
plein


Non
Travail
occasionnel
Flexi-jobs
Augmentation du contingent de
l’employeur de 100 à 200 jours/an
Etre occupé sous contrat
de travail à durée
déterminée de maximum
2 jours consécutifs

Avoir été occupé au
Nouvelle forme d’occupation permettant à
moins à 4/5ème chez
un employeur de l’Horeca d’engager un
un ou plusieurs
travailleur, soumis à certaines conditions, à
autres employeurs
un taux horaire de 9,5 € net minimum:
au 3ème trimestre

Flexi-salaire de 8,82 € / heure
précédent

Flexi-pécule simple de vacances de 7,69
l’engagement
%

Ne pas être occupé
à 4/5ème ou plus
chez l’employeur qui
engage ni être
couvert par une
indemnité de
rupture à charge de
cet employeur, ou
être en train de
prester un délai de
préavis chez cet
employeur ou un
Consultez notre site  ucm.beautre.
Non
Non
Non
Oui, seuls les
employeurs
disposant d’un SCE
peuvent bénéficier
de quota majoré.
19
 4.2. Primes sectorielles 

4.2.1. Contexte

Le législateur a fixé la marge salariale pour l’exercice
2015-2016. La marge salariale est la marge maximale
disponible pour l’évolution du coût salarial.

Elle était nulle pour 2015.
Augmentation du régime de pension sectoriel.
Ex. : CP 111, 112, 116, 149.01, 149.02, 149.04, 220.
Augmentation salariale. Ex. : CP 111,112, 115, 116,
124, 125, 126, 132, 140.01, 142.01, 149.01, 149.02,
149.04, 207, 209, 211, 219, 220, 226, 303.03, 307,
314, 323, 336.
Ou une combinaison de ces différents
avantages.
4.2.3. Marge de négociation laissée à l’entreprise
Pour 2016, un espace de négociation a été laissé. En
effet, le législateur a fixé la marge salariale à :

0,5 % en brut toutes charges comprises ET

0,3% en net.
4.2.2. Mesures sectorielles
De nombreux secteurs ont négocié la marge salariale
autorisée pour 2016.
Le résultat de ces négociations peut prendre des
formes différentes :

Octroi
d’une
nouvelle
prime
annuelle,
convertible ou non. Ex. : CP n° 118, 119, 200, 201,
202.01, 306, 321.

Augmentation de chèques-repas. Ex. : CP n° 109,
110, 120, 130, 136, 142.02, 142.03, 142.04, 149.03,
214, 215, 222, 226.

Octroi d’éco-chèques. Ex. : CP 124, 303.03.
La marge de négociation laissée à l’entreprise est
réduite en fonction :

des indexations des salaires ;

des mesures prises au niveau du secteur.
Après déduction de ces mesures, la marge de
négociation réservée à l’entreprise peut être définie.
Dans certains cas, cette marge est réduite à néant.
L’entrée en vigueur : 01/01/2016
La base légale : Loi du 28/04/2015 instaurant la marge
maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années
2015 et 2016 (MB. du 30/04/2015).
20
5. Divers
 5.1. Le recours au chômage économique pour
employés assoupli depuis le 01/01/2016 
5.1.1. Nouveauté
L’employeur du secteur privé qui souhaite recourir au
chômage économique pour employés doit être
reconnu comme étant en difficulté. Ce caractère
s’appréciait par rapport à l’année 2008. Depuis le
01/01/2016, cette condition a été assouplie.
Désormais, il peut également être fait référence à une
des deux années qui précèdent la demande de
chômage économique pour employés.
5.1.2. Entreprise en difficulté
Les entreprises du secteur privé qui souhaitent mettre
leur employé en chômage économique doivent
satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

l’utilisation de cette mesure est prévue dans une
CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan
d’entreprise approuvé par la commission Plan
d’entreprises du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale,

l’entreprise est en difficulté.
Pour être considérée comme étant en difficulté,
l’entreprise doit prouver :

une baisse du chiffre d’affaires ou de la
production d’au moins 10% ou

une diminution des commandes d’au moins 10%
ou

un taux de chômage temporaire des ouvriers
d’au moins 10%.
Pour les deux premiers critères, la diminution doit
s’établir en comparant la situation d’un trimestre de
référence choisi par l’employeur avec le trimestre
correspondant de l’année 2008. Depuis le 01/01/2016,
la notion d’entreprise en difficulté a été assouplie, il
est désormais possible de comparer le trimestre choisi
avec le trimestre correspondant de l’année 2008 ou
d’une des deux années qui précèdent la demande
de chômage économique.
5.1.3. Exemple
Un employeur souhaite mettre ses employés en
chômage économique à partir de juillet 2016.
Pour être reconnu comme entreprise en difficulté, il
choisit comme trimestre de référence le 2 ème trimestre
2016 durant lequel son chiffre d’affaires est de
800.000€. Il doit comparer ce montant avec le chiffre
d’affaire du trimestre correspondant de 2008, soit le
2ème trimestre 2008 durant lequel son chiffre d’affaire
était de 1.500.000€. S’il est impossible de se référer à
l’année 2008 ou si le chiffre d’affaire du trimestre
choisi en 2008 est inférieur à celui de 2016, il peut
choisir comme trimestre de comparaison le 2 ème
trimestre 2014 ou 2015.
Notre conseil
Activez votre service chômage temporaire auprès de
votre gestionnaire. Vous recevez un kit de démarrage
vous permettant à tout moment, et pour chaque
période de notification de chômage temporaire, de
faire appel à nos services.
Il vous suffit de nous transmettre par fax votre
formulaire de notification.
Votre déclaration électronique est prise en charge
directement par nos services et votre bureau de
l’Onem en est avisé dans les délais légaux de façon à
garantir le paiement des allocations de chômage de
vos travailleurs.
 5.2. Outplacement 
Jusqu’au
31/12/2015,
le
travailleur
licencié
moyennant paiement d'une indemnité de rupture
d'au
moins
30
semaines
pouvait
refuser
l'outplacement que son employeur lui proposait. Il
maintenait ainsi son droit à une indemnité de rupture
complète. Il n'en est plus de même depuis le
01/01/2016.
5.2.1. Outplacement et statut unique
L'outplacement a pour but de mettre à la disposition
du travailleur licencié des moyens lui permettant de
retrouver un emploi ou de démarrer une activité
indépendante.
En
2014,
la
loi
concernant
l’introduction d’un statut unique a instauré un régime
d'outplacement comportant une condition de durée
du préavis plutôt qu’une condition d’âge. Cet
outplacement généralisé est prioritaire, faisant passer
au deuxième plan le régime particulier pour les
travailleurs d’au moins 45 ans.
5.2.2. Jusqu’au 31/12/2015
Jusqu'au 31/12/2015, le travailleur licencié moyennant
paiement d'une indemnité de rupture d'au moins 30
semaines avait le choix :

soit il acceptait l'offre d'outplacement faite par
son employeur, avec pour conséquence la
diminution de son indemnité de rupture à
concurrence de 4 semaines

soit il refusait cette offre et maintenait son droit à
une indemnité complète.
5.2.3. A partir du 01/01/2016
Le régime ci-dessus était prévu pour une période
transitoire. Depuis le 01/01/2016, le choix d'accepter
ou non l'offre d'outplacement n'est plus laissé au
travailleur licencié. Qu'il accepte ou non cette offre,
son indemnité de rupture sera en tout état de cause
diminuée de 4 semaines.
21
L'employeur qui n’offre aucune procédure valable
d'outplacement ne pourra bien entendu pas déduire
ces 4 semaines de l'indemnité de rupture.
Enfin, cette particularité ne concerne ni les
travailleurs s'étant vu notifier un préavis à prester, ni
les travailleurs bénéficiant du régime particulier des
travailleurs d'au moins 45 ans.
Ce pourcentage varie selon :

le secteur auquel appartient l’employeur
(marchand ou non marchand) ;

l’âge
du
chômeur
avec
complément
d’entreprise ;

la date de notification du préavis ;

la date de prise de cours du RCC/RCIC.
La base légale : Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction
d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui
concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi
que de mesures d'accompagnement (MB du 31/12/2013).
Pour les RCC/RCIC prenant cours au 01/01/2016 par
suite d’un préavis ou d’une rupture du contrat notifié
après le 10/10/2015, les taux sont augmentés.
 5.3. Le régime de chômage avec complément
d’entreprise (RCC ou prépension) ou indemnité
complémentaire (RCIC ou pseudo-prépension) :
les nouveautés 2016 
Age du chômeur au moment du
début du RCC
5.3.1. Les nouvelles conditions d’accès au RCC
Pour le secteur marchand :
< 52 ans
< 55 ans
< 58 ans
< 60 ans
≥ 60 ans
Depuis le 01/01/2016, la condition de carrière de 40
ans pour les hommes et de 31 ans pour les femmes est
passée à 32 ans pour les femmes. La condition d’âge
reste portée à 62 ans.
Pour le secteur non-marchand :
Différents régimes dérogatoires sont prévus.
Age du chômeur au moment du
début du RCC
Notre conseil
Pour plus d’informations, consultez l’info sociale sur le
RCC disponible sur notre site Internet ucm.be.

AR du 30/12/2014 modifiant l'arrêté royal du 03/05/2007
fixant le régime de chômage avec complément
d'entreprise

CCT n°17 tricies sexies modifiant la convention collective
de travail n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime
d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs
âgés, en cas de licenciement.
5.3.2. Revalorisation des montants
Depuis le 01/01/2016, les montants des compléments
d’entreprise et indemnités complémentaires sont
revalorisés. Le coefficient de revalorisation est de
1,0016. Un coefficient particulier est appliqué pour les
RCC/RCIC prenant cours en 2015.Le plafond de la
rémunération mensuelle brute de référence et les
montants-planchers pour le calcul de la retenue sociale
sont pareillement revalorisés.
La base légale : CCT n°17 tricies septies modifiant la
convention collective de travail n° 17 du 19/12/1974
instituant un régime d'indemnité complémentaire pour
certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
5.3.3. Augmentation
des
cotisations
spéciales du RCC et du RCIC
< 52 ans
< 55 ans
< 58 ans
< 60 ans
≥ 60 ans
Cotisation patronale
125%
118,75%
62,5%
62,5%
31,25 %
Cotisation patronale
22,5%
21,38%
19,13%
12,38%
-
Des pourcentages spécifiques pour les entreprises
reconnues en difficulté ou en restructuration.
La base légale : Loi-Programme (I) du 26/12/2015, art. 96 à
98.
5.3.4. Exonération fiscale du RCC en cas de reprise du
travail
Tout chômeur avec complément d’entreprise qui
reprend le travail en tant que salarié chez un autre
employeur ou comme indépendant à titre principal (à
condition que l’activité ne soit pas exercée pour le
compte de l’employeur), ne perçoit plus son allocation
de chômage, mais continue à percevoir son
complément d’entreprise à charge de son ancien
employeur durant toute la durée de la reprise du
travail.
Dans ce cas, le complément est exonéré socialement.
La cotisation patronale spéciale et la retenue
personnelle de sécurité sociale ne sont plus dues
pendant la période de reprise.
patronales
La cotisation patronale spéciale est un pourcentage
calculé sur le montant mensuel brut du complément
d’entreprise (RCC) ou de l’indemnité complémentaire
(RCIC).
22
Depuis le 01/01/2016, le complément est également
exonéré fiscalement.
automobile, permettant des variations de
l’horaire de travail en fonction des besoins de
l’entreprise tout en veillant à ce que la limite
hebdomadaire soit respectée sur une période
de maximum 6 ans
Informations à nous transmettre
Communiquez à votre gestionnaire toute reprise au
travail de votre ancien travailleur, aujourd’hui
prépensionné ou chômeur avec complément
d’entreprise.
Sur base des données communiquées, votre
gestionnaire fera le nécessaire pour exonérer
socialement
et
fiscalement
le
complément
d’entreprise pendant la période de reprise.
La base légale : Loi-Programme (I) du 26/12/2015, art.102 à
106.
 5.4. Réforme du droit du travail : le « travail
faisable » 
Le ministre de l’Emploi Kris Peeters envisage de
profondes réformes en matière de droit du travail. Il a
largement consulté les organisations de travailleurs et
d’employeurs lors de 2 tables-rondes consacrées au «
travail faisable ».
L’objectif principal de ces réformes est double. Elles
visent à introduire un nouveau modèle de carrière qui
puisse offrir :

d’une part, aux entreprises, plus de souplesse
dans l’organisation du travail en leur permettant
de recourir à une main-d’œuvre plus flexible

d’autre part, aux travailleurs, un meilleur
équilibre entre vie privée et professionnelle.
Le projet de loi devrait être déposé à la Chambre
avant l’été de manière à ce qu’il puisse être voté
avant la fin de l’année et servir de cadre aux
négociations pour l’accord interprofessionnel 2017 2018 (AIP).
Les mesures phares ont pour objet de :


rendre le travail plus flexible via l'annualisation
du temps de travail, la simplification des temps
partiels et l'instauration d'heures supplémentaires
sur base volontaire

mettre en place un compte carrière qui
permette aux travailleurs d’accumuler du temps
et/ou une rémunération qu’ils pourraient ensuite
utiliser pour interrompre temporairement leur
carrière, assurer la transition entre 2 emplois ou
pour compléter leur pension légale

favoriser le télétravail en laissant les secteurs
élaborer leur propre régime

porter le droit au crédit-temps avec motif à 48
mois et supprimer le crédit-temps sans motif

remplacer la voiture de société par un budget
mobilité que le travailleur pourrait affecter au
transport de son choix

prévoir un meilleur encadrement des freelances
pour lutter contre les faux indépendants

encourager les employeurs à aider leurs
travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi
en supprimant l’indemnité de rupture au profit
d’une indemnité de transition bénéficiant d’un
régime fiscal et social favorable pour l’ancien
employeur, le nouvel employeur et le travailleur

poursuivre l’harmonisation des statuts ouvriers et
employés sur divers points tels que le salaire
garanti, les vacances annuelles et le chômage
temporaire

analyser les modalités de conversion du crédit
de 50 jours de travail étudiant en heures

adapter le cadre réglementaire concernant la
fermeture d’entreprises et le licenciement
collectif pour réduire la durée des procédures.
Notre conseil
Consultez régulièrement ucm.be > Actualités vous
tenir informés de l’évolution de ces nouveautés.
généraliser le système collectif « plus minus
conto », déjà d’application dans le secteur
23
.

Les actualités sociales

Transcription

Documents pareils

Formulaire de déclaration d`un événement accidentel

19.03.2014- comprendre et analyser une paie

Le statut de travailleur indépendant et pluriactif

Tax shift : les réductions de charges sociales

Contrat de travail pour travailleur étranger

Modification d`horaire à temps partiel 69 Kb

Convention de rupture de commun accord

La Question du Mois

Prêts sans intérêt ou à intérêt réduit consentis par l

CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES 2007-2008