PV CG 260407 pour avis - Union des Clubs Professionnels de

Comité de Gestion
Réunion du
26 avril 2007
Président de
Séance
M. Gervais MARTEL
Présents
MM Jean-Michel AULAS, Bernard CAIAZZO, Jean-Pierre CAILLOT, Maurice
COHEN, Pape DIOUF, Henri LEGARDA, Jean-Pierre LOUVEL, Michel PASTOR
et Jacques PREVOST
Excusés
MM Jean-Claude HAMEL, Laurent NICOLLIN, Jean-Claude PLESSIS et Olivier
SADRAN
Assistent
MM Jean-Luc GRIPOND, Jean-Pierre HUREAU, Marc KELLER, Michel
SEYDOUX et Xavier THUILOT
M. Frédéric THIRIEZ
Mmes Annick ROHRER, Karine ROUVROY et Valérie PEREZ
MM. Bruno BELGODERE, Philippe DIALLO et Benjamin VIARD
Le Président Martel ouvre la séance à 16 heures 30.
1.
Ap p r o b a t i o n du p r oc è s v e r ba l d u C om i t é d e G e s t i on d u
20 mars 2007
En l’absence de remarques, le procès verbal du Comité de Gestion du 20 mars 2007
est adopté à l’unanimité des membres présents.
2.
C h a l l e n ge d u f a i r - pl a y
Le Comité de Gestion prend connaissance du classement du Challenge du Fair-Play
qui, après 32 journées s’établit comme suit :
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PV – Comité de gestion 26.04.07.
Ligue 1
Points
Ligue 2
Points
1er
Lorient
47
Brest
56
2ème
Sochaux
57
Metz
61
3ème
Sedan
59
Caen
63
Il est rappelé que les clubs qui estiment avoir des associations méritantes peuvent
demander à ces dernières d’envoyer des dossiers de candidatures pour se voir
attribuer une aide financière dans le cadre du challenge du fair-play.
3.
S é c ur i t é
M. Diallo présente les motifs du jugement du tribunal administratif de Paris en date
du 16 mars 2007 concernant le litige entre le PSG et la FFF suite à une sanction
infligée par la FFF après des incidents survenues lors de la finale de la Coupe de
France 2004 au Stade de France et causés par les supporters du PSG.
Il précise que la justice a considéré que le principe de personnalité des peines avait
valeur constitutionnelle. A ce titre, les clubs visiteurs ne pouvaient être sanctionnés
disciplinairement pour les tenus d’incidents provoqués par les agissements de leurs
supporters.
Il rappelle les points majeurs du communiqué présenté par le Président Martel lors
du dernier conseil d’administration de la LFP :
o l’UCPF a pris acte de cette décision qui substitue à la responsabilité des clubs
du fait de l’agissement de leurs supporters la responsabilité individuelle des
fauteurs de troubles ;
o les clubs sont conscients de l’enjeu prioritaire que constitue la sécurité et
qu’ils entendent rappeler avec force leur engagement en matière de sécurité ;
o ils confirment qu’ils ne modifieront en rien leur dispositif lors du déplacement
de leurs supporters d’ici à la fin du championnat
o les clubs évoluant à domicile maintiendront intégralement les obligations de
moyens mis à la charge de l’organisateur ;
o l’UCPF se tient à la disposition des Instances Supérieures du Football et des
Pouvoirs Publics afin que, dans le respect du droit en vigueur et des
spectateurs, soient clarifiées les conditions de mise en œuvre des mesures de
sécurité.
Suite à un large débat et au regard de la demande notamment du PSG de modifier le
Règlement Administratif de la LFP dans le sens de la jurisprudence du tribunal
administratif, le Comité de Gestion considère que si les clubs ont des obligations en
matière de sécurité, ils ne doivent être sanctionnés disciplinairement que s’ils n’ont
pas mis en œuvre les moyens adéquates à la préservation des conditions de
sécurité.
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PV – Comité de gestion 26.04.07
Le comité décide à l’unanimité que soit rédigée une motion basée sur ce principe afin
qu’elle soit présentée à un prochain Conseil d’Administration de la LFP.
4.
F or m a t i o n
Conformément au Règlement de la FIFA, celle-ci a sollicité la FFF pour connaître la
classification des clubs français au regard du versement de l’indemnité de formation
FIFA.
Le comité décide de reconduire la classification actuellement en cours à savoir :
Catégorie FIFA
Catégorie des clubs français
Montant annuel de l’indemnité
de formation
1
Clubs disposant d’un centre
de formation en catégorie 1,
2A et 2B
90 000 €
2
Club disposant d’un centre de
formation en catégorie 2C
60 000 €
3
Clubs professionnels ne
disposant pas de centre de
formation
30 000€
4
Clubs amateurs
10 000€
Puis, M. Diallo présente les motifs de l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du
26 février 2007 concernant le litige entre le joueur Olivier Bernard et l’OL suite à un
refus en 2000 du joueur, qui était en fin de contrat espoir, de signer le contrat
professionnel proposé par le club conformément à la Charte.
Il indique que le principe de l’obligation de signature d’un nouveau contrat dans le
club formateur a été remis en cause, le juge ayant considéré qu’il était contraire au
principe de libre circulation (art 39 du traité de l’UE), à la liberté d’exercice d’une
activité professionnelle et à l’article L 120-2 du code du travail.
Ensuite M. Diallo fait le point sur la signature du moratoire sur la formation qui a été
adressé à tous les clubs. A ce jour, la très grande majorité des clubs de L1, L2 et
National (clubs à statut professionnel) l’ont signé. Certains clubs restent encore à
convaincre. La majorité des membres présents rappelle à quel point il est important
de signer ce moratoire indispensable pour la mise en place d’une période transitoire
durant laquelle des adaptations doivent être décidées.
Tirant les conséquences des différentes décisions rendues par la justice sportive et
ordinaire concernant la protection de la formation, M. Louvel souhaite proposer à
l’ensemble des membres du Comité de Gestion les actions suivantes :
1. Dresser le bilan de la situation de la protection de la formation française et
l’adresser aux instances supérieures du football ainsi qu’aux pouvoirs publics ;
2. Créer un barème de dédit formation entre clubs français (le montant de base
pourrait être réévalué en fonction des matches joués en équipe première du
club et/ou en sélection nationale) ;
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3. En l’absence d’une protection juridique et/ou financière, envisager une remise
en cause de la Charte.
Le Comité de gestion décide de faire sienne cette démarche.
Par ailleurs, M. Louvel indique qu’il convient d’ores et déjà d’envisager des
conditions de formation alternatives au système actuel. Il transmet la parole à M.
Thuilot afin que ce dernier expose le projet du LOSC.
M. Thuilot constate que la formation est très coûteuse (entre 80 et 100 millions
d’euros annuels) et qu’il n’existe plus de protection. Cependant, la formation
française dispose d’un savoir faire qui lui a valu une reconnaissance unanime. Il
propose en se basant sur ces acquis de poursuivre le travail de formation mais en
transformant un centre de coût en un centre de profit.
Pour cela, il informe les membres présents que le LOSC a décidé de créer une
académie indépendante de formation de joueurs professionnels à partir de 16 ans.
Cette académie sera accessible à tous clubs qui le souhaitent moyennant le
paiement de frais de scolarité des joueurs qui resteraient licenciés dans leur club
d’origine.
Cette information soulève de nombreuses réflexions des membres du Comité de
Gestion présents qui trouvent ce projet particulièrement intéressant.
M. Aulas insiste sur l’importance de la détention du numéro d’affiliation par la société
et évoque des pistes de réflexion (mutualisation de la formation à travers les centres
régionaux de la FFF, création de centres de formation régionaux par la LFP…).
M. Thuilot rappelle que ce système ne vise absolument pas à protéger les clubs
contre les départs de leurs joueurs mais uniquement à revoir le système
d’organisation de la formation qui serait mutualisé entre plusieurs clubs dans une
même structure et donc entraînerait des diminutions de coûts significatives. Il précise
que certains points doivent être finalisés notamment sur le plan réglementaire mais
que le LOSC dans tous les cas va lancer ce projet.
5.
D i a l o gu e s oc i a l e ur op é e n
M. Diallo fait le point sur l’évolution du dialogue social au niveau européen qui se met
en place. Lors de l’Assemblée générale de l’EPFL qui s’est tenue à Paris le 16 avril
dernier, celle-ci a entériné le texte d’une déclaration de principes communs avec la
FIFPro et qui constitue une dernière étape avant l’ouverture officielle d’un dialogue
social européen placé sous l’égide de la Commission européenne où la FIFA et
l’UEFA auraient une place d’observateur.
L’objectif de ce dialogue social est la création à terme d’une véritable convention
collective européenne qui bénéficierait d’une réelle force juridique et, via une
directive, de la possibilité d’être étendue à l’ensemble des pays de l’UE.
M. Diallo souligne qu’il s’agit d’une démarche stratégique susceptible de déterminer
le visage du football professionnel pour la décennie à venir. Il indique qu’il est donc
indispensable que les clubs professionnels :
- se prononcent clairement sur cette orientation ;
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- définissent le contenu qu’ils souhaitent pour ce dialogue social ;
- fixent les objectifs de la négociation future d’un point de vue français.
M. Thuilot demande que l’UCPF travaille sur une note de synthèse par thème
susceptible de déterminer le contenu de ce dialogue.
Par ailleurs, le Président Martel rappelle au Président de la LFP que l’UCPF, en sa
qualité d’organisme employeur et M. DIALLO, en sa qualité de directeur général de
l’UCPF doivent être constamment associés à toute discussion au sein et en dehors
de l’EPFL relative à ce dialogue social.
6.
R e s t r uc t ur a t i on d e s c h a m pi on n a ts
M. Louvel fait le point sur la restructuration des championnats.
Il rappelle que cette question s’est posée lors de la signature en juillet 2005 entre la
FFF et la LFP de l’accord visant à revaloriser l’aide apportée par le football
professionnel à la FFF en contrepartie notamment de la création d’un championnat
des réserves professionnelles (voir note jointe).
Après le refus des « amateurs » de la création d’un championnat des réserves
comme de l’accession des réserves au National, une proposition de réforme a été
présentée.
L’UCPF a effectué un sondage sur ce projet auprès de ses adhérents dont la
réponse a été négative à 87% au regard en particulier de la réduction du nombre de
matches, du coût des déplacements et du niveau sportif pour les joueurs de 18 ans.
En conséquence, M. Louvel a défendu les résultats de ce sondage auprès de la FFF.
7.
C e nt r a l i s a t i o n d e s t r a ns f e r ts
M. Diallo fait le point sur la réunion qui s’est tenue la veille à la LFP concernant la
centralisation des flux financiers liés aux transferts.
De l’avis unanime des représentants des clubs participant à cette réunion, il n’existe
aucun intérêt à centraliser à la LFP les flux financiers des transferts franco-français
dans la mesure où les difficultés proviennent non pas des transferts mais des
commissions d’agents.
Ils ont rappelé à ce titre que les clubs seraient favorables à une telle centralisation si
d’une part elle concernait aussi les commissions d’agents et d’autre part si la loi
encadrant l’activité des agents évoluait en permettant notamment le paiement par les
clubs des agents de joueurs.
Dans cette attente, le projet de centralisation a été suspendu.
Parallèlement, il a été évoqué la possibilité de faire inscrire sur les contrats des
joueurs le montant de la commission que le club aurait payé à l’agent lors de cette
opération.
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Enfin, et suite au séminaire du 21 mars dernier, M. Diallo présente les résultats de
l’étude juridique qui a été effectuée sur la responsabilité pénale des dirigeants dans
le cadre de l’activité des agents. Cette note devrait être finalisée dès la semaine
prochaine et transmise à l’ensemble des présidents de clubs.
8.
C o m m u ni c a t i on
MM. Caïazzo et Seydoux ont été mandatés par le Comité de Gestion pour étudier un
projet de communication visant à améliorer l’image des clubs professionnels.
Le Comité de Gestion accueille M. Tapiro de l’agence Hémisphère Droit pour qu’il
présente sa proposition.
La proposition vise à mettre en lumière les effets positifs du football en diffusant un
programme court avant chaque retransmission d’un match de Ligue 1 et/ou Ligue 2
en premium. Ce programme court ressemblerait à un mini journal d’informations qui
ne diffuserait que des images de bonheur et dont le sujet unique serait le football
avec un contenu variant pour chaque journée. Chaque programme aurait une
personnalité reconnue du grand public comme réalisateur (Djamel Debbouze,
Patrick Bruel, David Ginola, Diam’…).
Suite à cette présentation, un large débat s’engage au cours duquel, il apparait
qu’avant même de se prononcer sur les modalités pratiques et financières de ce
projet, il est impératif de pouvoir disposer d’espaces sur les chaines qui diffusent les
matches.
Il est convenu de se rapprocher de la LFP pour étudier la possibilité pour cette
dernière de confier une partie des espaces dont elle dispose à l’UCPF.
9.
Q ue s t i o ns di ve r s e s
Intervention de M. Prévost
M. Prevost s’interroge sur les raisons pouvant expliquer l’absence totale de diffusion
du club de Niort sur Eurosport cette saison dans la mesure notamment où le contrat
avec cette chaîne garantie normalement un minimum d’une diffusion par club.
Le Président Thiriez s’engage à appeler le diffuseur de la Ligue 2 sur ce sujet.
Intervention de M. Legarda
M. Legarda informe les membres du Comité de Gestion qu’un certain nombre de
présidents ont l’intention de demander que soit inscrite à l’ordre du jour de la
prochaine Assemblée Générale de l’UCPF la question de la répartition des droits TV
afin que puisse être envisagée pour le prochain contrat TV une nouvelle clé de
répartition.
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Suite à cette intervention, un large débat s’instaure d’où il ressort d’une part la
nécessité de maintenir une forte unité entre les clubs à l’approche du prochain appel
d’offres et d’autre part la possibilité d’ouverture d’un débat sur la clé de répartition
pour le prochain contrat TV.
Gouvernance de la LFP
M. Gripond fait le point sur cette mission et informe les membres du Comité de
Gestion que le groupe de pilotage s’est réuni ce matin. A ce jour plus de 80% des
entretiens ont eu lieu et deux éléments ressortent déjà : d’une part, de nombreuses
critiques sur le fonctionnement des instances (conseil d’administration,
commissions…) comme sur les objectifs (centralisation de nombreuses activités,
conflit potentiel entre le contrôle et le conseil…) ont été émises et d’autre part les
solutions proposées par les personnes auditionnées sont très nombreuses et
variées.
Prochaines réunions
Le prochain Comité de Gestion est prévu le jeudi 24 mai à 16H30 à l’UCPF.
Concernant le déplacement à Metz pour l’Assemblée Générale de la LFP, il est
prévu un Comité de Gestion de l’UCPF le jeudi 14 juin à 16H30 et une Assemblée
Générale le vendredi 15 juin de 9H30 à 12H30.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20 heures 30.
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