Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux
divers travaux intellectuels, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés
par le Prestataire dénommé La Plume de Pierrot.
ARTICLE 1 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour toute commande passée par téléphone, par email ou en présence du Prestataire, un devis gratuit et sans engagement
sera transmis au Client par courriel ou par courrier dans les 24 à 48 heures ouvrées. Chaque devis est valable 30 jours et
mentionne la description de la prestation à effectuer, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi
que toute condition spécifique préalablement convenue avec le Client. En cas d'acceptation des conditions contractuelles
dudit devis, le Client le retournera à La Plume de Pierrot daté et signé avec l'apposition de la mention « Bon pour
accord ». La signature vaut engagement du Client et du Prestataire. En validant sa commande, le Client déclare accepter
sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Sauf
mention contraire, aucune rétractation n'est possible une fois le devis signé. Dans le cas de prestations particulières ou
de longue durée, un contrat de prestation de services sera annexé au devis. En l'absence d'un devis, le paiement intégral
d'une commande sur présentation de la facture vaudra engagement et exécution de ladite commande par La Plume de
Pierrot.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODES DE RÈGLEMENT
Les tarifs de La Plume de Pierrot sont précisés dans la grille tarifaire consultable et téléchargeable sur le site
www.laplumedepierrot.com, à la rubrique « Grille tarifaire ». Il est entendu que ces tarifs sont donnés à titre indicatif
en hors taxe (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts) et que seul l'établissement
d'un devis fait foi. Les tarifs sont exprimés en euros. Le paiement comptant est réclamé avant l’exécution de toute
commande. Aucune prestation n’est entreprise par le Prestataire sans la réception préalable du devis signé et/ou du
paiement de la commande. Dans le cas où des travaux importants doivent être exécutés sur une longue durée, des
conditions de facturation différentes pourront être appliquées avec l'accord des deux parties. En l'occurrence, un
acompte correspondant à 30 % du tarif total de la commande sera exigé avant toute première intervention.
Les modes de règlement acceptés sont : les espèces, chèque, carte bancaire via Paypal, virement bancaire et mandat
cash.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET OBLIGATIONS LIÉES À LA FACTURATION
Si la facture n'est pas réglée dans un délai maximum de 10 jours, un taux de pénalités de retard de 12,12 % l'an
s'appliquera automatiquement sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités courent de plein droit dès le
jour suivant la date d'échéance de la facture. Pour les professionnels, il sera demandé, en cas de retard de paiement, une
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € comme le prévoit l'article D.441-5 du code du commerce. Au surplus,
le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet de la facture impayée sans
que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et les frais de gestion et de matériel. Ces frais
supplémentaires sont facturés pour moitié au Client en cas d'avance totale des frais par La Plume de Pierrot. Les tarifs
sont libres et peuvent donc être révisés tous les deux ans sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le
devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Ils sont de fait fermes et définitifs.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent
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entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Tous travaux réalisés dans l'urgence, à la demande du Client, après 18 h 00, ou le week-end dans un délai très restreint,
feront l'objet d'une majoration tarifaire de 25 % par rapport au montant total HT de la commande.
La Plume de Pierrot s’engage à informer le Client de retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en
évaluer les conséquences avec lui.
Deux types de remises sont accordées par le Prestataire au Client :

une remise fidélité de 25 % sur le montant total de la commande dès la 6 e commande et renouvelable toutes les
6 commandes ;

une remise parrainage de 25 % accordée de manière illimitée au parrain et au filleul lorsque la recommandation
s'est établie par le bouche-à-oreille.
Une situation de précarité, de fêtes ou autre événement particulier ne donne pas droit à une réduction tarifaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat au terme de laquelle les
prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions
du contrat. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues au contrat, La Plume de Pierrot s'engage à
donner ses meilleurs soins. Elle s'engage à respecter les indications de contenu, de style, de longueur de textes et à se
tenir au plus près des indications fournies par le Client. En outre, elle pourra effectuer les recherches nécessaires en
mettant en œuvre les ressources mises à sa disposition et aura un accès libre à toute documentation papier et Internet. Le
contenu d'un texte ou d'une œuvre, et de surcroît, la véracité des informations communiquées par le Client n'engage que
son auteur.
Dans le cas d'une œuvre de l'esprit, le Prestataire ne s'engage aucunement à participer de quelque manière que ce soit à
l'édition, publication, impression et vente de l'œuvre qui découlera de la prestation. La présente obligation n'est, de
convention expresse, que pure obligation de moyens.
La Plume de Pierrot a l'obligation de ne pas donner suite à une demande ou d'interrompre la collaboration en cours, dès lors qu'il s'agit de
produire ou de participer à l'élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
La Plume de Pierrot s'interdit d'empiéter sur les professions réglementées et, de ce fait, se réserve la possibilité d'orienter son Client vers
l'interlocuteur ad hoc (avocat, expert-comptable, notaire...) correspondant à sa situation.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

à être disponible, actif et spontané ;

à transmettre au Prestataire les informations, les contenus nécessaires au projet et documents complets, exacts et
dans les délais fixés sur le devis sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

à faciliter la tâche au Prestataire autant que possible, notamment en lui communiquant les retours dans les
délais ;

à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des
Prestations ;

à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations ;

à informer le Prestataire de tout retard ou empêchement lors d'un rendez-vous préalablement convenu ;
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
à s'acquitter du paiement des factures qu'il reçoit dans le respect de l'échéance stipulée.
Si le Client n’a pas transmis ses contenus à La Plume de Pierrot dans les délais impartis, cette dernière conviendra avec
le Client d'un report du projet en fonction de ses disponibilités. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la
résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes déjà versées.
Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou
ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
La Plume de Pierrot est assujettie à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des deux parties s'engage à ne
pas divulguer les informations confidentielles, documents, données ou concepts reçus de l'autre partie. Les informations
confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit,
relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune
des parties. Ont également un caractère confidentiel le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers,
informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont
communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les
annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient
divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités
applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le
début de la Prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute
autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Plume de Pierrot se réserve le droit d’exécuter des
Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des
documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers
électroniques ;
– que le Prestataire ne saura être tenu responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la
perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait
quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection
des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour appuyer ses références, la Plume de Pierrot s'engage à demander l'autorisation écrite du Client pour faire apparaître
son nom, sa raison sociale, le logo et le type de travaux réalisés. En outre, si le Prestataire est amené à réaliser des études
statistiques, l’identité et les coordonnées de ses clients sont strictement confidentielles et ne seront jamais divulguées. La
Plume de Pierrot se limitera à des données chiffrées et à des graphiques appuyant ses résultats. Conformément à la loi
Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent (art. 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer de droit, il
vous suffit d'envoyer un simple courriel à [email protected].
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ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses
préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des
tiers, La Plume de Pierrot informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il
appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits,
notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit
en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Les travaux et documents originaux remis par le Client à la Plume de Pierrot demeurent la propriété du Prestataire
jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le Client qui pourra alors en disposer comme il l'entend. La Plume de
Pierrot les restituera au Client, sur sa demande, si ce dernier est à jour de ses obligations. Le Prestataire conservera une
copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans
le cadre des Prestations sont la propriété de La Plume de Pierrot et sont couverts par le secret professionnel.
Tous travaux réalisés par La Plume de Pierrot demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la
commande par le Client. S'il s'agit de contenus Web mis en ligne avant le paiement intégral de la commande, La Plume
de Pierrot aura la possibilité d'exiger le retrait de ses contenus jusqu'à l'obtention des sommes dues par son client et
d'entamer une action en justice si le Client s'oppose à ce retrait sans motif valable.
Le Client précisera à La Plume de Pierrot, après la validation de la version finale, s'il souhaite que le Prestataire archive
le travail réalisé ou s'il souhaite qu'il soit détruit. Dans le dernier cas, le document est détruit sous 30 jours à compter de
la fin de la mission.
Dans le cas d'une œuvre de l'esprit soumise au droit de la propriété intellectuelle, la propriété de l'œuvre réalisée dans le
cadre de l'exécution d'une prestation, est attribuée au Client. À cette fin, et en tant que de besoin, La Plume de Pierrot
transfert au Client tous les droits sur l'œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de
commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement tous droits
d'exploitation, si le Client était amené à faire éditer son œuvre dans le domaine public ou pour quelque sujet que ce soit.
La Plume de Pierrot, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière,
sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite de son Client.
La présente cession vaut pour tous les territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet.
Le Prestataire s'interdit pour l'avenir tout fait d'exploitation de l'œuvre précitée.
De convention expresse, le Client acquiert la propriété de l'œuvre dont il s'agit, au fur et à mesure de son élaboration.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
La Plume de Pierrot est couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle renouvelable chaque année par
tacite reconduction et souscrite auprès du Groupe MACIF, sous réserve d'une suspension des garanties ou d'une
résiliation du contrat. La garantie Responsabilité civile assure les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
encourue par La Plume de Pierrot (de son propre fait ou du fait de ses préposés) en raison de dommages corporels,
matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de son activité d'écrivain public.
La responsabilité éventuelle de La Plume de Pierrot à raison de l'exécution des obligations prévues au contrat sera
limitée à un montant n'excédant pas la somme totale des honoraires effectivement réglés par le Client au titre des
services et tâches mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que
soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une
responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, de
problèmes de conversion de fichiers, d'incompatibilité informatique, de dysfonctionnements, ou de tout document qu'il
lui aurait confié. Postérieurement à la version finale validée et réglée par le Client, ce dernier prend sous sa
responsabilité toute modification, ajout, retrait, ou toute altération de ponctuation qui pourrait en modifier le sens ou la
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mise en pages.
Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble
commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant
d'un tiers quel qu'il soit.
Concernant les règles d'usage de l'Internet, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en
particulier reconnaître :

que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations ;

qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
– que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de
toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques
techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat
ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
ARTICLE 10 – DÉLAI D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties, stipulé sur le devis. La Plume de Pierrot se réserve
le droit de reporter le délai en cas de maladie, décès survenu dans la famille, ou en cas de force majeure (coupure du
réseau Internet, piratage, grève, émeutes, catastrophes naturelles, etc.), et ce, après en avoir informé le Client. Aucun
dédommagement ne pourra être exigé par le Client dans ce cas, sauf si l'allongement dépasse 10 jours, après quoi La
Plume de Pierrot s'engage à rembourser au Client l'acompte déjà perçu, dans un délai de 10 jours, par chèque, virement
bancaire ou Paypal.
Si le Client manque à ses obligations de transmission des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
une fois le devis signé, et que, du fait de ce manquement, le délai d'exécution est allongé, La Plume de Pierrot ne sera en
aucun cas tenue responsable du non respect des délais stipulés dans le devis. Le retard de livraison ne donnera lieu, dans
ce cas, à aucune forme de dédommagement.
ARTICLE 11 – MODE DE LIVRAISON DES PRESTATIONS
Dans le cas de prestations réalisées sur place, en présence du Client, la livraison sera directe si la nature de la prestation
s'y prête.
Dans le cas de travaux réalisés à distance, ceux-ci seront livrés le plus souvent par courrier électronique, ou par courrier,
sur le support préalablement convenu avec le Client. Dans le cas d'un envoi postal, une participation aux frais de port
sera demandée.
La Plume de Pierrot adressera toujours au Client une version provisoire, puis une version finale soumise à validation
dans la limite d'un seul aller-retour. Lors de la réception de la version provisoire, le client dispose d'un délai de 48
heures ouvrées pour faire part au Prestataire d'éventuelles réserves (ajouts, modifications, retrait) qui devront prendre la
forme d'ajustements et non de modification totale du travail déjà accompli. Si le Client n'a pas répondu durant ce délai,
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La Plume de Pierrot considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client. Tout texte qui aura été accepté,
validé et rémunéré ne pourra plus être revu après la livraison de la version finale. Au-delà d'un seul aller-retour, La
Plume de Pierrot se réserve le droit de facturer la prestation comme étant une nouvelle prestation et appliquera, de ce
fait, le barème tarifaire en vigueur. Il éditera un nouveau devis pour matérialiser la nouvelle commande.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES TRAVAUX
Une fois signé, un devis ne peut plus être modifié. Le tarif est ferme et définitif. Si le Client désire ajouter ou modifier
des travaux au cours de l'exécution de la prestation, il doit d'abord en informer La Plume de Pierrot qui établira alors un
nouveau devis.
Si La Plume de Pierrot s'aperçoit que la nature du travail stipulée dans le devis a été sous-évaluée en termes de tarif ou
de temps nécessaire à son exécution, par négligence, abus, du fait de l'urgence, ou si le Client a omis volontairement ou
involontairement des informations indispensables à la bonne exécution du travail en cours, le Prestataire se réserve le
droit de facturer des travaux supplémentaires après en avoir informé préalablement le Client par téléphone ou par email,
puis par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Client n'aura pas la possibilité de contester cette tarification supplémentaire à partir du moment où il aura reçu les
explications dûment justifiées par lettre recommandée avec avis de réception, et en particulier si ce supplément lui est
entièrement imputable du fait de sa négligence ou d'un abus.
La modification des travaux ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le
Client avant l'exécution de la prestation. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation
supplémentaire qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences et peut décider de ne plus renouveler une
collaboration avec un Client en cas de différends.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE
La Plume de Pierrot se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant
aux mêmes exigences de qualification en cas de nécessité ou de surcroît d'activité.
Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client de la possibilité d’en
sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à
conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Le devis ou le contrat de prestation de services annexé au devis peut faire l'objet d'une résiliation à l'initiative des deux
parties dans des conditions spécifiques en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en
charge. Ces conditions sont :

La Plume de Pierrot se réserve le droit d'interrompre sa mission en cas de retard de paiement répété, de faute
grave, de préjudice ou de défaut de transmission d'informations par le Client, moyennant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception dans les 10 jours qui suivent le ou les manquement(s) constaté(s) ;

Le Client peut résilier le contrat uniquement en cas de force majeure, de maladie ou de difficultés de
communication ayant des conséquences graves sur le bon déroulé de la prestation, par lettre recommandée avec
avis de réception, dans les 10 jours qui suivent le ou les manquement(s) constatés.
Si le Client résilie sa commande de manière anticipée sans qu'il ne soit en mesure de prouver une quelconque faute
commise par La Plume de Pierrot, que ce soit avant ou pendant l'exécution de la commande, les sommes déjà perçues
par La Plume de Pierrot lui demeureront acquises en guise de dédommagement. Les documents originaux seront alors
restitués au Client et les travaux effectués par le Prestataire ne donneront lieu à aucun remboursement.
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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de réclamations ou de litiges, les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les parties
s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à propos de la formation, de
l'exécution ou de l'interprétation des conditions générales, du devis ou du contrat, dans un délai de 72 heures après
réception de la commande. À défaut, tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera de la compétence exclusive
des tribunaux du ressort du siège social de La Plume de Pierrot, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Prestations de Services et la copie des travaux exécutés
constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties pour faire valoir ce que de droit.
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