Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 octobre

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Délibération au Conseil Municipal
du lundi 11 octobre 2010
Projet de cessions de terrains à la République de Turquie en vue de
l'implantation du Consulat de Turquie et de la Représentation Permanente
de l'Etat Turc auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
La Ville de Strasbourg entretient des relations amicales et anciennes avec la République de
Turquie notamment à travers ses contacts étroits et réguliers avec le Consulat Général et
la Représentation Permanente auprès du Conseil de l'Europe.
Depuis plusieurs années, les Consuls de Turquie à Strasbourg ont manifesté leur souhait de
déménager le Consulat Général de Turquie du 10 rue Auguste Lamey. Après avoir étudié
plusieurs opportunités de sites, et s’être rapproché de la Ville de Strasbourg, la République
de Turquie par l’intermédiaire de son Consulat Général à Strasbourg, a manifesté son
intérêt et sa volonté d’acquérir une partie de l’emprise triangulaire d’un foncier municipal,
situé entre la Rue Toreau, le quai Jacoutot et la Rue de la Carpe Haute.
L’acquisition de ce foncier permettrait ainsi à la République de Turquie de procéder à
la construction et à l’implantation de bâtiments, destinés à l’accueil de la Chancellerie
du Consulat ainsi qu’à la résidence du Consul et de répondre pleinement à son
souhait d'améliorer le fonctionnement de ses services et les conditions d’accueil de
ses concitoyens. Cet ensemble immobilier contribuera également à renforcer les liens
existants entre les autorités turques, l'importante communauté turque et la Ville de
Strasbourg.
Il s’agit d’une parcelle d’une contenance de 43 à 80 ca, (lot 2) classée en zone ROB INAL
au Plan d’Occupation des Sols qui autorise les constructions et installations affectées aux
institutions internationales ainsi que celles affectées à un usage public.
Cette cession est proposée à la valeur retenue par France Domaines, à savoir 23 000 € de
l’are, soit un prix total de 1 007 400 € hors taxes et frais.
Le terrain est actuellement grevé de trois Emplacements Réservés consistant en
l’élargissement à 30 mètres d’emprise de la Rue Toreau (ROB B1 au profit de la
Communauté urbaine de Strasbourg) et de l’implantation d’un poste de transformation au
profit d’Electricité de Strasbourg (ER ROB C23 au profit de l’ES) et de l’aménagement
d’espaces verts (ROB C23 au profit de la Ville de Strasbourg).
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Au regard des contraintes techniques, il s'avère que ces E.R. peuvent être diminués afin
de renforcer la vocation européenne du secteur par la réalisation de projets favorisant
l'implantation de nouvelles structures européennes internationales et de favoriser la bonne
insertion urbaine des projets.
Les bénéficiaires de ces E. R. ayant consenti à la levée partielle ou au cantonnement de
ceux-ci, il est proposé au Conseil municipal :
-
d’autoriser la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente au profit de
l’Etat Turc, ayant effet jusqu’au 30/04/2012, portant sur la cession des parcelles
municipales, moyennant le prix de 1 007 400 € net vendeur, conclue notamment sous
les conditions suspensives de modification du Plan d’Occupation des Sols (levée et
cantonnement des ER), et d’obtention d’un permis de construire ;
-
d’autoriser, dès réalisation des conditions suspensives, la régularisation de l’acte
authentique de vente à intervenir entre la Ville de Strasbourg et l’Etat Turc
conformément aux conditions et modalités ci-dessus visées.
Parallèlement à cette transaction, l’Etat Turc, par la voie de son Consul général à
Strasbourg, a manifesté son intérêt d’acquérir, le cas échéant, la parcelle municipale
riveraine (lot 1), d’une contenance de 30 a 89 ca ares, également classée en zone ROB
INAL au POS.
Cette acquisition permettrait ainsi à l’Etat Turc d’implanter sa Représentation Permanente
auprès du Conseil de l’Europe et de réaliser la construction desdits bâtiments ainsi que
ceux du Consulat général dans le cadre d’un projet global favorisant une harmonie
architecturale de l’ensemble.
Il est donc également proposé au Conseil municipal :
-
d’autoriser la régularisation d’une promesse unilatérale de vente au profit de l’Etat
Turc, ayant effet jusqu’au 30/04/2012, portant sur la cession de la parcelle municipale
cadastrée section BV n° (2)/2 moyennant le prix de 710 470 € net vendeur, contenant
la faculté pour l’Etat turc de lever l’option pendant un délai de 6 mois à compter
de la signature de la promesse de vente. Cet avant-contrat serait également conclu
sous les conditions suspensives de modification du Plan d’Occupation des Sols (levée
et cantonnement des ER), et d’obtention d’un permis de construire autorisant la
construction des bâtiments nécessaires à la représentation permanente ;
-
d’autoriser, dès après la levée d’option par l’acquéreur et réalisation des conditions
suspensives, la régularisation de l’acte authentique de vente à intervenir entre la Ville
de Strasbourg et l’Etat Turc conformément aux conditions et modalités ci-dessus
visées.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
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le Conseil
après avoir pris connaissance de l’avis de France Domaine
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la vente des parcelles ci après désignées :
1°) Commune de Strasbourg-Robertsau
Lieudit rue Toreau
Section BV n° (1)/2 de 43 à 80 ca
Formant le lot n° 2
au prix de 1 007 400 € net vendeur, au profit de l’Etat Turc, en vue de l’implantation de
son Consulat Général à Strasbourg.
2°) Commune de Strasbourg-Robertsau
Lieudit rue Toreau
Section BV n° (2)/2 de 30 a 89 ca
Formant le lot n° 1
au prix de 710.470 euros net vendeur, au profit de l’Etat Turc, en vue de l’implantation
de sa Représentation Permanente auprès du conseil de l’Europe
décide
l’imputation des recettes prévisionnelles de 1.007.400 euros correspondant à la cession
du lot n° 2 et de 710 470 € correspondant à la cession du lot n° 1 sur la ligne
budgétaire fonction 820 nature 775 service AD 03 B ;
autorise
le Maire ou son représentant à :
* concernant le lot 2 :
-
régulariser la promesse synallagmatique de vente à intervenir au profit de la
République de Turquie, ayant effet jusqu’au 30/04/2012, moyennant le prix de
23 000 € l'are soit 1 007 400 € au total net vendeur, conclue sous les conditions
suspensives de modification du Plan d’Occupation des Sols (levée et cantonnement
des ER), et d’obtention d’un permis de construire et à signer tous avenants
nécessaires à ladite promesse de vente ;
-
régulariser, dès réalisation des conditions suspensives, l’acte authentique de
vente à intervenir entre la Ville de Strasbourg et l’Etat Turc conformément aux
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conditions et modalités ci-dessus visées, ainsi que tous actes complémentaires ou
rectificatifs nécessaires à cet effet.
* concernant le lot 1 :
-
régulariser la promesse unilatérale de vente à intervenir au profit de la République
de Turquie, ayant effet jusqu’au 30/04/2012, moyennant le prix de 23 000 € l'are
soit 710 470 € au total net vendeur, conclue sous les conditions suspensives
de modification du Plan d’Occupation des Sols (levée et cantonnement des
ER), d’obtention d’un permis de construire autorisant la construction de la
Représentation Permanente et d’obtention de toute autorisation nécessaire à la
finalisation de ce dossier, à provenir de l’Etat de Turquie, et à signer tous avenants
nécessaires à ladite promesse de vente ;
cette promesse contenant une faculté d’option pendant un délai de 6 mois au profit de
l’acquéreur
-
régulariser, dès réalisation des conditions suspensives, l’acte authentique de
vente à intervenir entre la Ville de Strasbourg et l’Etat Turc conformément aux
conditions et modalités ci-dessus visées, ainsi que tous actes complémentaires ou
rectificatifs nécessaires à cet effet ;
et d’une manière générale à signer tous documents concernant l’exécution de la présente
délibération
Adopté le 11 octobre 2010
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 13 octobre 2010
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