conseil municipal du 22 juillet 2011 - Lézignan

SG/00/PI/AD
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2011
Le vendredi vingt-deux Juillet deux mille onze, à dix huit heures quinze, le Conseil Municipal
de Lézignan-Corbières s'est réuni en Mairie de LEZIGNAN-CORBIERES sous la présidence de
Monsieur Michel MAIQUE, Maire, Vice Président de la Communauté de Communes de la Région
Lézignanaise.
Etaient présents : Mme BAROUSSE, MM. LATORRE, M. TARBOURIECH, Mmes MEIJE, LACANS,
MM. PIGASSOU, MAZET, BAURENS, ESCARE, Mme BOUSQUET, M.
BLANQUER, MM. BOUCHE, JULIEN, Mmes DUMONTET, BARTHE, Melle
SAGNES, Mme MARTINEZ, M. DELMAS, M. PENAVAIRE, M. GASPARINI, Mme
TORT et M. HIDOUX
Avaient donné mandat : Mme TIBIE à M. TARBOURIECH, Mme VAISSIERE à Mme MEIJE, Mme
MELLAL à M. ESCARE, M. LIMOUZY à M. LATORRE, Mme ARNAUD à
M. PENAVAIRE et Melle FERRET à Mme TORT
Mme TORT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LETTRES DE REMERCIEMENTS
M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture des lettres de remerciements parvenues en
Mairie et émanant notamment de l’ESAT Jean Cahuc, du Club des Jonquilles, de la Mairie d’Ouveillan,
de l’Association Hippique du Parc, de l’IRFA, de l’AFDAIM, du BTP CFA de l’Aude, de l’association
des Conjoints Survivants, d’Aude Solidarité, de l’association Espace Gibert, du Collège Joseph Anglade,
du Vélo Club Lézignanais, de l’association pour le Dépistage Organisé des Cancers, de la Maison
d’Accueil Le Vallon, du Ski Club et de l’association de Tae Kwon Do Main Ho
DELEGATION DE MISSIONS
M. le Maire donne ensuite lecture des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil
Municipal en date du 25 Juillet 2009, reçue en Sous Préfecture de Narbonne le 30 Juillet 2009, et portant
sur les affaires suivantes :
-
mise à disposition d’une partie de la parcelle WT 8, sise route de Cruscades, au bénéfice de M.
DAUMAS pour y faire paître ses chevaux
convention avec ORFEOR pour abonnement à la plateforme d’assistance pour la gestion active de la
dette, moyennant un prix de 3.800 € HT par an et pour 3 ans (ORFEOR Intégral)
renouvellement de la convention pour la fourniture de repas entre le CIAS de la CCRL et la
Commune.
contrat de maîtrise d’ouvrage avec M. Bruno GROTTI, architecte, pour la rénovation du club house
du Stade du Moulin, moyennant une rémunération de 6 % HT du montant des travaux
contrat de maintenance avec la société BODET pour le panneau d’affichage du stade du Moulin, au
prix annuel de 709,42 € TTC
contrat de maîtrise d’ouvrage avec M. Paul Serge FERRANDO pour une mission de coordination en
matière de sécurité et de protection des travailleurs pour les travaux d’assainissement – réseau eaux
usées Flyzone, moyennant une rémunération de 1.046,50 € TTC
contrat de maîtrise d’ouvrage avec M. Paul Serge FERRANDO pour une mission de coordination en
-
matière de sécurité et de protection des travailleurs pour le déplacement du plateau scolaire du
Moulin, moyennant une rémunération de 1.345,50 € TTC
marché public de travaux pour le réseau d’eaux usées de Flyzone avec l’entreprise de travaux publics
BLEUZE, au prix de 79.293,29 € TTC approuvé par la commission d’appel d’offres du 31 Mai 2011
marché public de maîtrise d’œuvre avec le cabinet GAXIEU (marché à bons de commande) pour les
prestations de maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage et autres études pour l’année 2011
pour un montant annuel maximum de 107.640 € TTC
marché de travaux avec l’entreprise EIFFAGE pour le lot n° 1 (terrassements) du déplacement du
plateau du Moulin, au prix de 135.503,09 € TTC
marché de travaux avec l’entreprise HABITAT ET CLOTURE pour le lot n° 2 (serrurerie – clôture)
du déplacement du plateau du Moulin, au prix de 37.004,24 € TTC.
L’Assemblée passe ensuite à l’ordre du jour
VIREMENTS DE CREDITS
Mme BAROUSSE précise que la principale recette ajoutée en section de fonctionnement
concerne la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, avec une dotation complémentaire de
151.800 €. En investissement, il a été ajouté un million d’euros en emprunt pour le cas où nous ne
réaliserions pas nos objectifs de vente d’actifs immobiliers comme prévu au budget 2011.
M. le Maire ajoute que le passage à une strate démographique supérieure à 10.000 habitants
nous permet cette année de toucher 290.000 € de plus que l’année dernière.
Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide alors de
procéder aux virements de crédits tels qu’indiqués ci-après et qui ne modifient en rien l’équilibre des
budgets concernés
Budget Principal
Fonction
Chapitre
Nature
Dépense
Section de Fonctionnement
01
739
7391171
200,00
01
023
023
151.800,00
Total SF
152.000,00
Section d’Investissement
020
27/27638
1.300,00
413
21/2188
223
10.000,00
01
16/16449
1.000.000,00
Total SI
1.153.100,00
Total SF + SI
1.305.100,00
Budget Annexe Eau Potable
Section de Fonctionnement
811
042
6811
6,00
Fonction
01
Chapitre
74
Nature
74121
Recette
152.000,00
152.000,00
020
01
01
811
27/27638
16/16449
021
70
1.300,00
1.000.000,00
151.800,00
1.153.100,00
1.305.100,00
70128
6,00
Mme BAROUSSE précise qu’il s’agit là d’une demande de régularisation à la Trésorerie.
GARANTIE D’EMPRUNT A MARCOU HABITAT
Mme BAROUSSE expose qu’afin de profiter de la conjoncture des marchés financiers,
MARCOU HABITAT a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations de réaménager une partie de
son encours de dette indexé sur le taux du Livret A.
Cette opération consiste à diversifier les conditions d’encours notamment en ce qui concerne
son indexation et à diminuer le nombre de lignes d’emprunts grâce au compactage proposé par la CDC.
Ainsi, pour ce qui concerne les emprunts garantis par la Ville, quatre contrats initiaux sont
compactés en un nouveau contrat. Le taux fixe de ce nouvel emprunt sur 44 trimestres est de 3,21 %.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le nouveau contrat de compactage
proposé entre la CDC, Marcou Habitat et la Ville pour un montant total réaménagé de 714.576,85 € et
autorise M. le Maire à le signer.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
M. TARBOURIECH, concerné par ce dossier en sa qualité de Président d’une association
subventionnée, quitte la salle des délibérations.
Sur la proposition de Mme LACANS et à l’unanimité, considérant que les crédits nécessaires
sont inscrits sur le budget de l’exercice en cours, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions
exceptionnelles suivantes
-
1.500 € à l’Association Hippique du Parc, pour sa participation au championnat de France à Lamotte
Beuvron
3.927 € à l’Association d’aide Morale à la population gitane pour un emploi réservé au nettoyage de
la cité Escouto Can Plaou
460 € au Club Subaquatique Narbonnais pour les baptêmes de plongée organisés à la piscine
municipale
2.500 € à l’Association ASL Football
6.000 € à l’association Les Copains d’Abord
2.500 € au Tennis Club
1.000 € à l’Association Maison Gibert
1.000 € à la MJC pour la Compagnie du Tilleul
M. le Maire indique qu’en sus de cette liste il convient de prévoir une provision de 7.000 € qui
sera versée à l’association LAYIDOU lorsque ladite somme aura été créditée sur le compte de la Ville en
provenance du Ministère de la Coopération. En effet, nous avons reçu une lettre de ce Ministère qui nous
annonce que suite à notre demande une subvention de 7.000 € nous est accordée pour la création d’une
scène culturelle à BAMAKO, au Mali.
M. TARBOURIECH est rappelé en séance.
REPARTITION SUBVENTIONS CEL ET AVANCE M.J.C.
Sur la proposition de Mme MEIJE et à l’unanimité, le Conseil Municipal
- décide de répartir les subventions, comme indiqué ci-après, aux associations qui ont participé, au cours
des dernières vacances scolaires de Pâques, aux animations mises en place par la Ville dans le cadre du
Contrat Educatif Local
Basket MJC
54 €
Foot en salle MJC
54 €
Hand MJC
108 €
Volley MJC
27 €
Baby Gym MJC
243 €
Arts plastiques dessin MJC
350 €
Informatique multimédia MJC 700 €
Théâtre MJC
200 €
Tennis Club
216 €
- et autorise le versement d’avances sur les subventions suivantes au profit de la MJC, pour aider cette
association à bien gérer sa trésorerie
Vacances culturelles
Petits débrouillards
6.975 €
3.650 €.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LA TAXE DE SEJOUR
Mme BAROUSSE rappelle que par délibération en date du 27 Décembre 2010, le Conseil
Municipal a instauré la taxe de séjour sur le territoire de la Commune. Bien évidemment, lorsque le
transfert de la compétence tourisme sera acté par Madame le Préfet, cette recette sera basculée vers la
CCRL
Pour autant, il convient de préciser un certain nombre de points de cette délibération qui ont
fait débat ou causé des problèmes durant les quatre premiers mois d’encaissement :
- il convient d’annuler les travailleurs saisonniers dans les personnes exemptées
- il convient d’ajouter que les enfants de familles nombreuses (à partir de trois enfants) bénéficient des
tarifs réduits suivants : 30 % pour 3 enfants, 40 % pour 4 enfants, 50 % pour 5 enfants et 75 % à
partir du 6ème enfant
ci-dessus.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier sa délibération initiale comme indiqué
ACTUALISATION DES TARIFS DES DIVERSES REGIES MUNICIPALES
Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
d’actualiser comme indiqué dans l’état joint à la présente les tarifs des diverses régies municipales :
-
à compter de septembre 2011 pour
o le restaurant scolaire
o le centre de loisirs
o l’ALAE
-
à compter du 1er Janvier 2012 pour
o la bibliothèque
o la piscine
o les droits de place
o l’aérodrome
Service
Bibliothèque
Gratuit pour les moins de 18 ans
Piscine :
Ticket adultes
Carte abonnement adultes
Ticket enfants
Carte abonnement enfants
Location bouée ou tapis ½ heure
Date de révision
Tarifs
Propositions
Janvier 2009
7,50 €
7,70 €
Janvier 2009
2,10 €
12,00
1,20
7,00
1,10
2,15 €
12,30 €
1,25 €
7,20 €
1,15 €
Droits de place :
Marché, le mètre linéaire
Foire, le mètre linéaire
Réservation
Abonnement annuel sur 10 mois 1/2
Janvier 2009
Restaurant scolaire :
Octobre 2008
2,50 €
3,00
5,00
2,55 €
3,10 €
5,15 €
Enfant de la Commune
A partir du 3ème enfant
Enfant hors commune
A partir du 3ème enfant
Centre de Loisirs :
Habitants de la Commune
Journée entière sans bon
Journée entière avec bon
½ journée sans repas
½ journée avec repas
3,40 €
2,30 €
4,55 €
3,40 €
11,10 €
5,60
4,50
8,10
11,45 €
5,75 €
4,65 €
8,35 €
21,30 €
15,30
13,30
17,90
8,60
12,70
30,00
30,00
22,00 €
17,75 €
13,70 €
18,45 €
8,85 €
13,10 €
40,00 €
40,00 €
10,00 €
0,15 €
0,30
0,20 €
0,35 €
10,00 €
10,00 €
95,00 €
7,25
112,35
9,55
97,45 €
7,50 €
115,70 €
9,85 €
Juillet 2010
Usagers extérieurs à la Commune
Journée entière sans bon
Journée entière avec bon CAF à 6 €
Journée entière avec bon CAF à 8 €
Journée entière avec bon MSA à 3,40 €
½ journée sans repas
½ journée avec repas
Vacances culturelles MJC la semaine (inchangé depuis 2003)
Petits débrouillardes MJC l’année (inchangé depuis 2003)
Carte « Lézi’pass » pour le CEL, par an
ALAE
- du matin (2004)
- de midi (2003)
Festival de Gaujac
Billet entrée spectacle
3,30 €
2,20
4,40
3,30
Juillet 2010
Aérodrome :
Abri aéronefs sous hangar – de 2 tonnes :
- Avions, par mois
- Avions, par jour
- Hélicoptères, par mois
- Hélicoptères, par jour
Janv. 2009
Stationnement plein air de 0 à 2 tonnes :
- gratuit les 2 premières heures
- par heure supplémentaire
- par tonne supplémentaire
Revente carburant :
- Avgas différence prix achat et prix revente, le litre
- Jet A1 différence prix achat et prix revente, le litre
0,50 €
0,50
0,52 €
0,52 €
0,10 €
0,05
Taxes d'atterrissage :
En fonction du tableau ci-annexé, avec
- 50 % de réduction pour les aéronefs des particuliers basés à Lézignan, les appareils de 0 à 2 tonnes
utilisés lors des meetings et les aéronefs utilisés par les parachutistes et appareils militaires
- 75 % de réduction pour les organismes de formation, l'Aéro-Club de Lézignan et les aéronefs du SFAC
- et exonération de taxe pour les aéronefs en mission officielle et les aéronefs se réfugiant à LézignanCorbières en raison de difficultés mécaniques, de mauvaises conditions météorologiques ou de
mauvais état sanitaire d'un passager
PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS
M. PIGASSOU expose que dans le cadre du programme 2011 du Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne, l’Etat – représenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer –
propose à la Ville une convention pour le fonctionnement de la patrouille de guet armé mise en œuvre par
la Commune, dite « Dangel lézignan ». Il rappelle que la mission de la patrouille « Dangel » comprend
notamment les tâches suivantes : surveillance journalière entre 12 h et 20 h, information du public
(consignes de prudence, réglementation relative à l’emploi du feu), intervention sur les feux naissants
sous le contrôle du PC Forêt, et mission de guidage des moyens pompiers.
1.800 €.
La participation de l’Etat pour les frais générés par la mise en œuvre de la patrouille s’élève à
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la convention correspondante et
d’autoriser M. le Maire à la signer.
CINEMA LE PALACE
M. TARBOURIECH rappelle que nous devons prendre en considération que les films en 35
mm vont peu à peu disparaître au bénéfice du numérique et que nous avons récemment approuvé notre
adhésion à deux associations qui vont gérer de manière groupée les demandes de subventions au niveau
du Conseil Régional et du Centre National de la Cinématographie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- adopte le plan de financement suivant pour la concrétisation de ce dossier
- coût total
108.550 € HT
- subvention Région
12.000 €
- subvention CNC
84.000 €
- autofinancement
12.550 €
- et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA CCRL POUR L’UTILISATION D’UNE
BENNE A ORDURES MENAGERES
M. PIGASSOU rappelle que la Ville a transféré la compétence « collecte et traitement des
ordures ménagères » à la CCRL. De ce fait, le personnel et le matériel ont également été transférés. Or, la
Ville conserve pour ses besoins propres (nettoyage du marché, collecte des bacs dans la pinède, etc)
l’usage d’une benne à ordures.
La CCRL dispose d’une telle benne de 14 m3 qui est conservée dans le parc pour pallier les
pannes des autres véhicules.
Il est donc proposé à l’assemblée d’adopter le principe d’une mutualisation de ce matériel à
concurrence du coût des réparations et de l’entretien, des assurances et du carburant pour 1/5 ème pour la
ville et 4/5ème pour la CCRL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce dossier et autorise M. le Maire à signer la
convention correspondante.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Sur la proposition de M. MAIQUE et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier
comme suit le tableau des emplois du personnel communal :
-
suppression
o d’un poste d’agent social de 2ème classe à 20 h par semaine
création
o d’un poste d’agent social de 2ème classe à 35 h par semaine
o d’un poste de chargé de mission cadre A titulaire ou contractuel
o d’un poste d’assistante de direction contractuelle.
DENOMINATION DE VOIES
-
Sur la proposition de M. MAZET et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de dénommer :
« Allée Clément ADER » la voie reliant la route départementale 611 à la tour de contrôle de
l’aérodrome
« Place Georges GUETARY » l’emplacement libre situé entre le n° 37 et le n° 39 de l’avenue Charles
Cros et de supprimer les dénominations, pour ce même lieu, de « impasse des Violettes » et de
« résidence des Saules ».
RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DU SMMAR
Sur la proposition de M. PIGASSOU, le Conseil Municipal prend connaissance du rapport
présenté par le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour l’exercice 2010.
RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE GRDF
Sur la proposition de M. BAURENS, le Conseil Municipal prend connaissance du rapport
présenté par G.R.D.F. pour l’exercice 2010
IMPLANTATION D’UNE LIGNE SOUTERRAINE ERDF LEZIGNAN TALAIRAN
M. BAURENS expose que dans le but de mettre en place la ligne électrique Lézignan
Talairan, il est nécessaire d’autoriser E.R.D.F. à implanter le réseau souterrain sur les parcelles sises lieudit « l’Estagnol-Sud » cadastrées section D n° 501, 506, 507, 509 et 514.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la dite servitude sur les parcelles précitées et
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment la convention
correspondante.
PLAN COMMUNAL DE DESHERBAGE
M. PIGASSOU rapporte que dans le cadre de l’appel à projet concernant les cinq plans
communaux de désherbage, notre commune a été choisie par le Conseil Général de l’Aude sur le territoire
du pays Corbières Minervois pour bénéficier d’une étude visant à améliorer nos pratiques phytosanitaires
et horticoles. Cette étude portée par le Conseil Général de l’Aude avec la collaboration du Service
Régional de l'Alimentation (antenne de Carcassonne), entièrement financée par nos partenaires
institutionnels (Agence de l’Eau RMC, Conseils Régional et Général) a été confiée aux bureaux d’études
SCE et ENFORA. Elle s’inscrit dans le programme ALDAE 2011 dans lequel le Conseil Général a tracé
une politique en faveur de la préservation de la ressource en eau dans une perspective de développement
durable. Le travail des bureaux d’études a commencé en 2010 et s’est achevé en avril 2011. Il a donné
entièrement satisfaction à la commune, notamment par l’étroite collaboration tant avec les élus qu’avec le
personnel communal en charge des espaces verts, des espaces funéraires, des sports, et de la voirie.
Cette étude a permis de mieux appréhender ces espaces pour limiter l’utilisation des produits
phytosanitaires et diminuer très nettement la consommation d’eau, en faisant appel à des techniques
végétales (utilisation de plantes méditerranéennes, mise en place de paillage minéral sur les espaces
bâchés et organique sur les autres plantations, utilisation de plantes couvre-sol, enherbement ou
fleurissement des pieds de mur des allées en terre des nouveaux lotissements…) et mécaniques
(augmentation des cadences de balayage mécanisé au centre ville et débroussaillage sélectif et acceptation
de l’herbes spontanées en périphérie…). Ainsi, ce plan devrait déboucher sur des aménagements concrets
sur les espaces verts qui amélioreront le visuel de la commune. La mise en place du plan devrait permettre
dès cette année, de réduire de près de 40% les surfaces désherbées chimiquement.
Les bureaux d’études ont également identifié les formations complémentaires à apporter au
niveau du personnel communal pour la mise en œuvre de ces techniques (formation pour la mise en place
de jardins secs, meilleure protection du personnel pour l’utilisation du matériel destiné au désherbage
chimique, respect des zones non traitées aux abords des points d’eau…). Un article a déjà paru dans la
presse locale pour expliquer aux habitants les changements opérés sur la commune. Un autre sera fait en
octobre pour rappeler la démarche. Il invitera les jardiniers amateurs à mettre en œuvre les bonnes
pratiques au niveau de leur potager et de leur jardin ornemental (paillage, plantes adaptées au climat,..).
Un flyer (affichette de format A4) a été diffusé dans le dernier bulletin municipal. Le but était
d’expliquer de façon simple le projet communal et de suggérer aux habitants de ne plus utiliser de
désherbant au niveau de leur jardin. Une pancarte doit également être faite par le bureau d’études pour le
service funéraire. Cette pancarte apposée à l’entrée de cimetière rappellera aux visiteurs la présence de
l’herbe sur certains carrés situés à proximité d’avaloirs. Ces espaces seront simplement débroussaillés.
Il conviendrait à présent de mettre en œuvre leurs recommandations par l’acquisition des
différents matériels préconisés (binettes mécaniques et manuelles, réciprocators,...)
M. PENAVAIRE se demande s’il ne faudrait pas diffuser ces bonnes pratiques aux jardiniers
amateurs au cours de journées de formation.
M. PIGASSOU lui répond que l’association des Jardiniers de France le fait déjà et que M.
Jean RIVIERE a été associé à cette démarche.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
-
décide d’engager le programme d’actions présenté eu égard à l’estimation budgétaire des
investissements à réaliser,
approuve le plan de financement suivant
o achat de matériel
6.111,40 € HT et 7.309,23 € TTC
o subvention Conseil Général 30 %
1.833,42 €
o subvention Agence de l’Eau 50 %
3.055,70 €
o fonds propres 20 %
1.222,28 €
o TVA autofinancée
1.197,83 €
o Total de l’opération
6.111,40 € HT et 7.309,23 € TTC
autorise M. le Maire à solliciter les aides correspondantes auprès des différents financeurs (Agence de
l’Eau Rhône Méditerranée Corse et le Conseil Général de l’Aude)
et lui donne délégation pour signer toutes les pièces liées à ce dossier.
SCHEMA DIRECTEUR D’EAU POTABLE - REMPLACEMENT DE BRANCHEMENTS EN
PLOMB
M. LATORRE rappelle que la Ville de LEZIGNAN-CORBIERES a lancé l’étude du Schéma
Directeur d’Eau Potable. Dans ce cadre, une liste de 548 branchements en plomb a été recensée. La
suppression de ceux-ci est une obligation règlementaire et la Commune devra, dans les années à venir,
procéder à leur remplacement. Ces travaux sont financés par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse et le Conseil Général de l’Aude. L’aide est plafonnée à 600 € par branchement, l’Agence de l’Eau
prenant en charge 400 €/branchement et le Conseil Général 200 €/branchement.
M. PENAVAIRE se demande sur combien d’années ces travaux se feront.
M. LATORRE répond que cela se fera sur des années, au fil des réfections de voiries.
A l’unanimité, le Conseil Municipal
- décide de solliciter auprès du Conseil Général de l’Aude et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse la subvention correspondante aux travaux de suppression des branchements plomb selon le plan
de financement suivant
- coût total
803.935 € HT et 961.506,26 € TTC
- subvention Agence de l’Eau 400 €/branchement – 27,26 %
219.200,00
- subvention Conseil Général 200 €/branchement – 13,64 %
109.600,00
- total des aides 328.800 €
- fonds propres 20 %
95.027,00
- emprunt
380.108,00
- autofinancement TVA
157.571,26
- et donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire.
INSTALLATION DE LA VIDEO PROTECTION, DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT ET
CONVENTION AVEC M. MARTEL
M. MAZET expose que l’augmentation de la population de la Commune est principalement
liée aux flux migratoires qui impliquent une plus grande mixité sociale et parallèlement une augmentation
des actes d’incivilité en centre ville. Ainsi, la mise en place d’un système de vidéo protection en visu sur
certaines voies du centre ville permettra d’améliorer la sécurité des personnes et des bâtiments par :
- une prévention des atteintes aux personnes et aux biens,
- une dissuasion de la délinquance d’appropriation,
- la surveillance dissuasive des espaces où la tranquillité publique est régulièrement troublée,
- la mise à disposition des gendarmes d’images de qualité permettant d’identifier des individus ou des
véhicules.
Ce dispositif pourra également être utilisé pour la régulation du trafic routier et la protection
en matière d’incendies et d’accidents.
Le projet prévoit l’implantation de huit caméras situées sur les lieux suivants :
- cours de la République : deux caméras,
- passage Augustin Richou : deux caméras,
- rue Peyronnet : deux caméras,
- ateliers municipaux : deux caméras.
Le montant de l’investissement est de 55 236 € HT. Celui-ci peut bénéficier d’un
cofinancement de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
(F.I.P.D.) à hauteur de 50 % du coût HT.
M. GASPARINI fait alors l’intervention suivante :
« Lors d’une précédente délibération, vous nous avez présenté les principes de la vidéo
surveillance. Rappelons d’abord que la vidéosurveillance est utile lorsqu’elle est utilisée dans des buts
bien précis afin de gérer des risques concrets bien identifiés (surveillance de sites industriels protégés, de
trafic autoroutier, de banques, de parkings…).
Mais ce que l’Etat appelle désormais "vidéo protection" et qu’il tente de généraliser à toutes
les collectivités territoriales par une pression politique et une incitation financière, c’est autre chose. Il
s’agit ici de déployer des caméras dans l’ensemble de l’espace public, essentiellement dans les rues de
nos villes et villages, pour y surveiller tout en général et rien en particulier, en affirmant que cela aura des
effets à la fois préventifs et répressifs permettant de diminuer significativement la délinquance. Or les
évaluations scientifiques contredisent cette affirmation, remettant en question la bonne gestion de l’argent
public.
Le récent rapport de la cour des comptes publié par son président Didier MIGAUD est
éloquent en la matière et il est intéressant d’y apprendre par exemples que :
- la vidéo protection n’a qu’un impact marginal sur la délinquance (écart constaté de 2 à 3 % du total des
infractions entre les zones vidéo surveillées et non vidéo surveillées)
- un véritable impact sur la délinquance supposerait des moyens policiers supplémentaires alors qu’ils se
réduisent
- le coût réel du système "assèche" tellement les budgets de prévention de la délinquance que l’on doit
conclure à un usage très contestable de l’argent public (600 millions d’euros par an)
De plus, la technologie ne remplace pas l’Homme, sans lui elle est aveugle. Pour être efficace,
la vidéo protection doit être reliée à un système de visionnage en temps réel ou un centre de supervision
dans lequel des opérateurs dûment qualifiés visionnent les images 24h/24 et 365 jours par an. Le coût de
fonctionnement viendrait s’ajouter aux sommes nécessaires pour l’installation d’un tel système.
Il nous est permis de douter de l’efficacité de telles mesures tant du point de vue de la
prévention de la délinquance que du côté de la bonne gestion des deniers publics. Nous nous abstiendrons
donc de voter ce dossier. »
M. MAIQUE estime que l’intervention de M. GASPARINI est justifiée. En effet, toutes les
études démontrent pour l’instant le peu d’effet de ces équipements sur les statistiques… lorsque leur
installation est couplée avec une baisse du personnel sur le terrain. C’est la raison pour laquelle nous
n’avons pas contractualisé avec l’Etat il y a quelques mois car, pour lui, l’installation des caméras a pour
corollaire la suppression de la police de proximité. Notre démarche va à l’inverse. Nous avons, à la
demande de la population, installé des caméras mais nous considérons que cela ne remplace pas la
présence humaine. Nous en tirons les conséquences. Les vigiles du jardin public seront maintenus et nous
augmenterons les effectifs de la police municipale d’ici la fin du mandat.
M. PENAVAIRE indique que son groupe a voté favorablement sur ce dossier lors de son
premier passage en Conseil lors du vote du Budget. Il estime que la sagesse du Conseil Municipal doit
s’exprimer en demandant une évaluation de ce système. Sinon, il conviendrait de considérer qu’il s’agit
de dilapidation d’argent public sans aucune efficacité sur le terrain.
M. MAIQUE répond favorablement à cette demande : les statistiques que nous obtiendrons
après environ un an et demi de fonctionnement seront comparées avec les statistiques actuelles et nous
tirerons le bilan de l’opération.
Le Conseil Municipal, par 26 voix et 3 abstentions du Groupe Unir Lézignan,
- approuve le principe de projet de vidéo surveillance sur la Commune,
- adopte le plan de financement suivant :
Coût total de l’opération :
66 062,26 €
Coût des travaux et du matériel HT :
55 236,00 €
Subvention de l’Etat (F.I.D.P.) :
27 618,00 €
Autofinancement (fonds propres)
38 444,26 €
dont TVA
10 826,26 €
- sollicite la subvention susdite auprès des services préfectoraux,
- approuve la convention d’occupation du Domaine Privé de M. Christophe MARTEL, dont la bâtisse sise
2 rue Peyronnet permet de fixer et d’exploiter deux caméras et les installations correspondantes
moyennant le dédommagement annuel de 110 € actualisé de 4% au 1er janvier de chaque année,
- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire.
APPROBATION DU PRINCIPE DE L’IMPLANTATION D’UN PARC EOLIEN
M. LATORRE rappelle que le Conseil Municipal a été amené à approuver le zonage de
développement éolien. Dans ce zonage figure le lieu dit « de Bellevue ». Sur ce site, la société
ENERPOLE dont le siège social au 57 rue Jean Bringer à Carcassonne, la société ALPIC et certaines
caves coopératives dont le Chai des Vignerons, sont en train de monter un projet d’implantation de
plusieurs éoliennes. Avant de lancer les études nécessaires et de présenter le projet aux services de l’Etat,
la société ENERPOLE souhaite connaître le sentiment du Conseil Municipal quant à ce projet.
Considérant que l’implantation d’un parc éolien ne peut que générer des retombées
économiques favorables pour la Commune et la Communauté de Communes, le Conseil Municipal à
l’unanimité
- décide d’émettre un avis favorable, sous réserve que ce projet n’engendre pas de nuisances trop
importantes vis-à-vis des habitants et que la Commune n’ait pas à s’engager financièrement pour sa
réalisation
- et donne pouvoir à M. le Maire pour signer les pièces relatives à ce dossier, étant bien entendu que
l’assemblée municipale sera tenue régulièrement informée de l’avancement dudit projet.
CREATION D’UNE PLATEFORME DE DECHETS DU BTP
M. PIGASSOU expose que la Commune de Lézignan-Corbières envisage la création d’une
plateforme de déchets du BTP sur le site actuel du dépôt du Garouilla. Pour ce faire, un appel à projet va
être lancé très prochainement sur la base d’un cahier des charges établi en collaboration avec la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, moyennant une
mission d’assistance de maîtrise d’ouvrage d’un montant de 3 735 € HT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le principe d’une création d’une plateforme de
déchets du bâtiment, approuve le principe d’un appel à projet pour cette réalisation, accepte la mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Narbonne, LézignanCorbières et Port-la-Nouvelle au montant ci-dessus indiqué, et donne délégation à Monsieur le Maire pour
signer toutes les pièces liées à cette affaire.
ATTRIBUTION DU MARCHE « REAMENAGEMENT DU PALAIS DES FETES »
M. LATORRE rappelle que la Ville de Lézignan-Corbières a lancé le 15 avril 2011 un appel
d’offres ouvert pour « le réaménagement du Palais des Fêtes » et ce conformément à la délibération du
Conseil Municipal du 27 avril 2011. Après deux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, l’une le 31
mai 2011 et l’autre le 4 juillet 2011, et en fonction du rapport d’analyse des offres établi par Monsieur
Jean Charles ROUFFET architecte de l’opération, celle-ci a attribué le marché aux entreprises suivantes :
Lot n°
1 – Démolition – Gros Oeuvre
2 – Etanchéité
4 – Menuiseries extérieures
5 – Chape liquide
6 – Plâtrerie – Faux plafonds
8 – Menuiseries intérieures
10 – Electricité courant fort
11 – Electricité courant faible
12 – Sol souple
13 – Carrelage – Faïence
14 – Serrurerie
15 – Equipement cuisine
16 – Ascenseur – Monte charge
17 – Peinture – Ravalement
Entreprises
TRADI SUD SAINTONGE
NASRI ETANCHEITE
P.L.R.
PROCERAM FERNANDEZ
FRIYED
CRABOL
ROUGE
JD2M
PROCERAM FERNANDEZ
C.R.A.
MANES
STEP
C.F.A.
CERVELLO
Montant €
TTC
75 263,98
31 293,34
51 675,57
19 265,17
141 030,53
19 830,77
88 555,45
4 664,40
44 676,72
15 930,72
21 368,93
17 629,42
61 737,52
23 911,63
Les lots non attribués, soit les lots 3, 7 et 9, sont relancés en consultation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés
correspondants avec les entreprises désignées ci-dessus, ainsi que toutes les pièces liées à ce dossier.
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE A L’O.N.F. POUR LA REORGANISATION FONCIERE
TRAVAUX CONNEXES
M. PIGASSOU indique qu’à la suite de la réorganisation foncière qui s’est terminée à la fin de
l’année 2008, il avait été prévu de réaliser des travaux connexes sur les pistes de la commune de
Lézignan-Corbières et de la commune de Conilhac avec notamment la création d’une piste périmétrale
entre la pinède et la partie urbanisée de notre ville. Le montant prévu des travaux qui ont été budgétisés
est de 110.000 € HT. Les travaux devraient se réaliser à l’automne et une consultation a été lancée pour le
choix du maître d’œuvre
Une subvention du Conseil Général, d’un montant de 77.000 € est prévue au plan de
financement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, choisit l’Office National des Forêts, qui gère déjà tous
les aspects forestiers de la forêt communale, pour cette mission de maîtrise d’œuvre dont le coût HT de
est prévu à 9.900 € HT et 11.840 € TTC et autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant.
ACQUISITION PARCELLE MERCIER
M. LATORRE rappelle que la Ville de Lézignan-Corbières envisage l’équipement des puits de
Roqueferrande qui ont été réalisés à l’été 2009.
D’autre part, par délibération en date du 27 avril 2011, le Conseil Municipal a demandé à
Madame le Préfet de l’Aude de bien vouloir prononcer, après enquête publique, la déclaration d’utilité
publique du prélèvement et de l’instauration des périmètres de protection.
Dans ce contexte et en vue de positionner hors zone inondable de l’Orbieu le local de
commande des pompes, il a été cherché et trouvé deux terrains susceptibles d’accueillir cette installation.
Il s’agit de la parcelle de landes cadastrée section E n° 466 d’une superficie de 1 815 m² appartenant à
Monsieur Christian MERCIER domicilié à ALZONNE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette acquisition au prix de 1 € la m², soit un
montant de transaction de 1 815 €, désigne Maître MORETTOT-GARAFFA, Notaire à Lézignan
Corbières, et Maître BROUSSE, Notaire à Fabrezan, afin de rédiger l’acte authentique en double minute,
et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire.
ACQUISITION PARCELLE BERNARD
Toujours dans le cadre de de la déclaration d’utilité publique et de l’équipement des puits de
Roqueferrande, M. LATORRE expose que M. Michel BERNARD, domicilié à FERRALS DES
CORBIERES, 29 avenue de Lézignan, s’est engagé le 14 juin 2011 à céder à la Commune la parcelle
cadastrée section E n° 465 d’une superficie de 2 740 m², parcelle plantée au trois quarts en vignes et le
reste en landes, au prix de 2 € le m², soit un montant total de 5 480 €, étant précisé que les frais de notaire
sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette acquisition au prix de 2 € la m², soit un
montant de transaction de 5 480 €, désigne Maître MORETTOT-GARAFFA, Notaire à Lézignan
Corbières, afin de rédiger l’acte authentique et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées
à cette affaire.
TRANSFERT DE PROPRIETE DU CENTRE DE SECOURS
M. MAZET rappelle que par convention en date du 18 août 2010, le Conseil d’Administration
du SDIS s’est vu transférer les bâtiments constituant la Caserne de Pompiers et les terrains y afférant,
ainsi que les emprunts souscrits par la Commune et contractés pour la construction. Au titre de l’article 1
de la présente convention, l’opération de transfert en pleine propriété au Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l’Aude doit être enregistrée par acte notarié.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan
Corbières, et Maître BENEDETTI, Notaire à Carcassonne, afin de rédiger l’acte notarié en double minute
et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique.
TRANSFERT DU GIRATOIRE DE CARREFOUR MARKET DANS LE DOMAINE PUBLIC
DEPARTEMENTAL
M. ESCARE rappelle qu’en vue de l’aménagement du giratoire desservant la zone au droit de
"Carrefour Market" sur la RD 611, la Commune de Lézignan-Corbières a acquis les terrains d’assiette
cadastrés section WZ n°14, 16 et 27. Les travaux étant aujourd’hui terminés, il est prévu de transférer ces
terrains au gestionnaire de la RD à savoir le Département.
Considérant le statut de la voie à laquelle sont rattachées les parcelles concernées (Route Départementale
611), il apparaît nécessaire de procéder à leur transfert au profit du Département,
Considérant que ces parcelles ont été acquises par la Commune en vue de leur affectation à l’usage direct
du public après avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de ce service public,
Considérant qu’il est nécessaire au regard de la procédure de transfert à mener de classer dans un premier
temps les trois parcelles cadastrées section WZ n°14, 16 et 27 dans le domaine public communal en vertu
de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Considérant l’incorporation des parcelles dans le domaine public communal, il peut être envisagé de
transférer lesdites parcelles dans le domaine public départemental,
Considérant que les conditions de desserte n’étant pas modifiées au regard des dispositions des articles
L.131-4 et L.141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de classement et de transfert qui en
découle est dispensée de l’enquête publique,
Considérant qu’en l’espèce, l’établissement de deux délibérations prises par chaque collectivité stipulant
ce transfert de domanialité et la mise à jour du tableau de classement des voies communales suffiront pour
entériner la procédure envisagée,
Le Conseil Municipal :
- décide de donner son accord à l’incorporation des parcelles cadastrées section WZ n°14, 16 et 27
servant d’assiette au giratoire desservant la zone d’activité de Carrefour Market et définie par la chaussée
et ses dépendances, dans le Domaine Public Communal,
- demande le transfert des parcelles classées dans le domaine public communal au profit du domaine
public départemental,
- prend acte que les conditions de desserte et de circulation assurées par la voie transférée n’étant pas
modifiées au regard des dispositions des articles L.131-4 et L.141-3 du Code de la Voirie Routière, la
procédure de classement/transfert qui en découle est dispensée de l’enquête publique,
- autorise M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes les pièces utiles à la
concrétisation de cette affaire,
- et décide de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
ALIENATION D’UN TERRAIN A Mme DIAFERIA
M. LATORRE indique que la Ville a confié un mandat de vente à l’Agence Corbières
Immobilier, dont le responsable est M. TIXADOR, pour un terrain situé 31 rue des Sorbiers. Il s’agit de la
parcelle cadastrée section AL n° 745 d’une superficie de 335 m², au prix de 33 000 € HT, étant précisé
que la Commune devra reverser une commission de 3.000 € à l’agence Corbières Immobilier.
Par lettre en date du 8 juillet 2011, M. TIXADOR a informé la Commune avoir trouvé un
acquéreur. Il s’agit de Madame DIAFERIA Mauricette demeurant 1 lotissement Le Magasin à 11700
PUICHERIC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette aliénation au prix de 33 000 € sous réserve
de l’avis des Domaines, désigne Maître MORETTOT-GARAFFA, Notaire à Lézignan-Corbières, afin de
rédiger l’acte authentique et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et
notamment l’acte notarié.
ALIENATION DE TERRAINS A M. AURIOL
M. LATORRE rappelle que par délibération en date du 27 décembre 2010, il a été décidé de
vendre à M. Jean-Jacques AURIOL les terrains cadastrés sous les n° 1881 et 2036 de la section E.
L’acte authentique n’ayant pas pu être signé en temps voulu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, se prononce à nouveau sur cette vente au prix de 30 € HT le m², soit une somme totale de
148 530 € pour une superficie globale de 4 951 m² et autorise M. le Maire à signer l’acte correspondant
en l’étude de Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières.
VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CHAUDRO 2
M. LATORRE expose que par délibération en date du 15 Décembre 2004, le Conseil
Municipal a décidé de conclure un bail à loyer avec la société « CHAUDRO 2 » pour un terrain de 3.066
m² supportant un bâtiment de 660 m² et un quai d’expédition de 154 m², le tout cadastré sous le n° 55 de
la section BB situé en zone industrielle du Bosquet. Ce bail faisait suite à un bail conclu avec la Sarl
FEMSO en 1999.
Aujourd’hui, M. Serge VIE, gérant de la société CHAUDRO 2, souhaite acquérir ledit
bâtiment et le terrain.
Considérant que rien ne s’oppose à cette vente et sachant que l’évaluation du Service des
Domaines est pour l’ensemble du bien de 185.000 €, il est proposé à l’assemblée de vendre cet ensemble
immobilier à la société CHAUDRO 2 ou à toute autre SCI désignée par M. VIE au prix indiqué de
185.000 € HT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette aliénation et autorise M. le Maire à signer
l’acte authentique correspondant en l’étude de Maître BISMES FAU, notaire à Lézignan, étant précisé
que la signature et le paiement correspondant devront être effectifs dans les 6 mois
VENTE D’UN TERRAIN A CHUTEXTREM
M. MAIQUE expose que par lettre en date du 14 juin 2011, la Sarl CHUTEXTREM, gérée par
Monsieur DA CONCEICAO José et domiciliée Z.A. l’Arnouzette, rue Jouffroy d’Abbans à Carcassonne,
a fait part à la Commune de son souhait d’acquérir un terrain cadastrée section E n° 2050 d’une superficie
de 2 121 m² et de réserver jusqu’au 31 décembre 2012 la parcelle mitoyenne cadastrée section E n°2051
d’une superficie de 1 584 m². Le prix de vente de ces parcelles est fixé à 30 € HT le m², conformément à
l’avis des Domaines.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’aliénation de la parcelle cadastrée section E n°
2050 au prix de 63 630 € au profit de la Sarl CHUTEXTREM, décide de réserver au profit de cette
société et jusqu’au 31 décembre 2012 la parcelle mitoyenne cadastrée E n° 2051 au prix de 47 520 €,
précise que cette prochaine vente fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal, et
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique par
devant Maître BISMES FAU Caroline, Notaire à Lézignan-Corbières.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRL
M. MAIQUE indique que dans sa séance en date du 20 Avril 2011, le Conseil Communautaire
de la CCRL a décidé de modifier ses statuts en incluant la compétence "tourisme". En effet, il est jusqu’à
lors fait mention de la compétence tourisme dans l’article relatif à la compétence développement
économique. Cependant, cette mention n’emportait pas de stricte définition de la dite compétence.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend connaissance de la définition de la compétence
tourisme telle qu’elle a été actée par le Conseil Communautaire, approuve comme suit la modification des
statuts correspondante et demande à Madame le Préfet de l’Aude de prendre l’arrêté portant extension des
compétences de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise.
Article 1 à 3 : sans changement
Article 4 – Compétences
L’article 4 relatif aux compétences exercées par la CCRL est ainsi complété
- compétence tourisme
o mise en œuvre de l’animation de développement touristique pour l’ensemble des communes
adhérentes
o fédérer et coordonner les acteurs publics, professionnels et associatifs du territoire
communautaire pour construire un projet de développement touristique global et concerté
o gestion de l’information touristique et de sa diffusion
o gestion de la communication et de la promotion des aménagements et implantations (sentiers,
aires de repos, infrastructures touristiques, etc…)
o mise en œuvre d’une observation de l’activité économique
o actions de coordination et d’accompagnement des projets touristiques portés par les communes
ou des particuliers et qui pourraient être de nature à renforcer l’offre d’hébergement
touristique, diversifier l’offre d’activités de loisirs, en particulier pour le développement d’un
tourisme de découvertes culturelles et naturelles et constituer une force de vente
o gestion des offices de tourisme
Article 5 à 9 : sans changement
AVIS SUR LE PROJET
INTERCOMMUNALE
DE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
Sur la proposition de M. le Maire,
VU la loi N° 2010-1563 du 16/12/2010 de réforme des collectivités territoriales qui a prévu, dans son article
35, l’élaboration d’un Schéma départemental de la coopération intercommunale,
VU l’article L 5210-1-1 IV du CGCT,
VU le courrier de Mme le Préfet de l’Aude reçu par la Commune de LEZIGNAN-CORBIERES et relatif à
l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale,
Considérant que ce projet a été présenté en Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
(CDCI) le 09/05/2011,
Considérant que ce projet a été adressé pour avis aux conseils municipaux des Communes et aux organes
délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes concernés
par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale,
Considérant que les organes précités doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la
notification du projet de schéma,
Considérant qu’à défaut de délibération dans le délai précité, l’avis sur ce projet est réputé favorable,
Considérant que le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis, sont ensuite transmis pour avis à la
CDCI qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer ; à défaut
de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable,
Considérant qu’une démarche intercommunale ne peut se bâtir qu’autour d’un projet défini et validé
localement, dont il ressort un périmètre pertinent, et non à partir de la simple délimitation d’un zonage,
Considérant néanmoins la nécessité d’obtenir, de la part des service de l’Etat, les éléments fiscaux
nécessaires,
Considérant la réflexion menée par la C.C.R.L. sur le projet d’élaboration d’un nouveau territoire pertinent
autour de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise et l’avis sollicité auprès des membres
du Bureau Communautaire de la C.C.R.L.,
Considérant la volonté affirmée de rattachement au périmètre actuel de la C.C.R.L. de quelques unes
des Communes limitrophes, non mentionnées dans le projet de schéma départemental,
Considérant la grande diversité des compétences exercées, des régimes fiscaux et des modalités de gestion
des EPCI ou des parties d’EPCI concernées par le projet de regroupement,
Le Conseil Municipal,
CONFIRME l’adhésion de la Commune de LEZIGNAN-CORBIERES à la Communauté de
Communes de la Région Lézignanaise,
EMET l’avis suivant sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale :
Points positifs :
- Le périmètre géographique défini pour une nouvelle Intercommunalité dite « des Corbières au
Minervois » semble satisfaisant et en adéquation avec l’identité de notre bassin de vie moyennant quelques
adjonctions à la marge de communes limitrophes qui manifesteront leur volonté de rattachement.
Points négatifs :
- La signature d’un blanc-seing quant au projet de schéma départemental de coopération intercommunale
est récusée compte tenu des délais impartis et de la visibilité insuffisante sur les conséquences juridiques,
statutaires et financières de l’application du projet de schéma.
- L’opacité des conséquences financières et statutaires du projet de schéma est regrettable.
- Les propositions du schéma départemental devraient pouvoir distinguer les actions à mener assez vite et
celles qui méritent un laps de temps supplémentaire pour la maturation des projets complexes en termes de
compétences ;
- Considérant le chapitre IV-II du projet de schéma, la proposition de suppression du Syndicat
d’Aménagement Touristique des Corbières et du Minervois est rejetée tant qu’une unité plus englobante ne
sera mise en fonctionnement et que des assurances quant au maintien des dotations de l’Etat au bénéfice
d’une nouvelle entité n’auront pas été apportées.
- Considérant le même chapitre précité du projet de schéma, la proposition de dissolution du SMICTOM
Corbières Minervois est désapprouvée compte tenu qu’elle remet en cause tous les fonctionnements tant sur
les plans humains que financiers sans pouvoir en appréhender dans l’immédiat les conséquences,
notamment quant aux possibilités de mutualisation et de prestations de services autorisées par la loi du
16/12/2010.
- N’apparaît pas dans ces propositions la possibilité, lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, de maintenir les
Syndicats constitués ou d’en créer de nouveaux pour des compétences particulières, ou pour répondre aux
exigences du service à rendre aux populations, ou pour garantir la continuité de certains financements.
M. PENAVAIRE fait l’intervention suivante
« La réforme territoriale : un passage en force inacceptable
Les élus communistes et républicains de Lézignan tiennent à communiquer sur ce point : chaque
élu municipal ou communautaire doit, en plein mois de Juillet, se prononcer sur un nouveau projet de
découpage intercommunal soumis par le Préfet du département, projet mené au pas de charge, sans un
véritable débat démocratique. Ce passage en force confirme le caractère autoritaire de la loi de réforme
territoriale. Il s’agit d’imposer une nouvelle organisation plutôt que de permettre aux collectivités de
s’associer librement au sein d’intercommunalités choisies. C’est une rupture majeure avec les principes de
la coopération entre communes telle qu’elle s’est construite depuis trois décennies. Nous sommes surpris et
surtout très inquiets de la véritable avidité avec laquelle des élus carcassonnais et narbonnais se jettent sur
cette loi comme si dessiner le grand Carcassonne ou bien le grand Narbonne était seulement une
opportunité. Ce n’est pas une opportunité, c’est un espace de plus ouvert aux privatisations et aux profits
des grands financiers. Ce n’est pas la politique de la Gauche ».
M. le Maire rétorque que c’est justement pour se protéger de nos amis que nous approuvons un
périmètre élargi. Les négociations avec les territoires ruraux se passent bien et le climat est très constructif
autour de notre territoire.
Conclusion :
La rationalisation des périmètres et l’amélioration de la cohérence spatiale, la redéfinition des
compétences et de l’intérêt communautaire, l’harmonisation du régime financier et fiscal, sont autant
d’éléments qui ont prévalu à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale mais
qui demandent aussi les délais et les données impératifs pour une meilleure lisibilité de l’ensemble du
dispositif.
Considérant tout ce qui précède,
Considérant qu’il est impossible de préjuger des résultats définitifs de la réforme engagée faute des données
financières et statutaires permettant une évaluation précise des conséquences d’un rapprochement des EPCI
et communes en question,
Considérant aussi l’inquiétude des élus sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte communale sur les
dotations de l’Etat,
L’Assemblée Municipale, à l’unanimité,
 Approuve le périmètre géographique proposé par Madame le Préfet pour l’intercommunalité dite de
Corbières en Minervois, moyennant quelques adjonctions à la marge de communes limitrophes qui
manifesteraient leur volonté de rattachement
 Emet des réserves quant au calendrier mis en œuvre considérant que la concomitance de la réforme
territoriale et de la réforme fiscale rend difficile, à ce jour, l’étude d’impact financier et fiscal des
propositions sachant que par ailleurs les conséquences en matière patrimoniale et en matière de personnel
devront être traitées,
 Exige que le délai, initialement prévu à la mi Août 2011, pour se prononcer sur le projet de schéma audois
soit prorogé dans l’attente des éléments fiscaux et financiers et pour procéder à un examen exhaustif des
conséquences induites par cette réforme,
 Ne peut approuver la proposition de schéma départemental en l’état.
MOTION DE SOUTIEN POUR LE COLLEGE JOSEPH ANGLADE
suivante :
Sur la proposition de M. le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la motion
« Les Collectivités Territoriales sont toujours confrontées à des remises en cause de l’armature des services
publics.
C’est pourquoi la Commune de Lézignan-Corbières et ses élus se sont toujours démarqués par leur volonté
de dénoncer le désengagement de l’Etat, dans bien des domaines, entraînant la restriction voire la
suppression des moyens tant humains que financiers pour maintenir dans nos territoires les services de
proximité en direction de nos populations.
Ce soutien a toujours été clairement affiché, qu’il s’agisse notamment du service des Urgences du Centre
Hospitalier de Lézignan Corbières, d’ERDF, de l’accessibilité à une justice de qualité et de proximité, de la
SNCF, de La Poste, du lycée sur le Pays Corbières Minervois.
Aujourd’hui, c’est le Collège Joseph Anglade de Lézignan-Corbières, plus gros établissement de
l’Académie, qui est âprement attaqué et il convient donc de marquer la réprobation des élus quant à cette
atteinte.
- Considérant qu’aujourd’hui la plupart de nos communes, malgré leur développement démographique,
sont entrées dans cette spirale dévastatrice programmée, dans quelque domaine que ce soit, par les
directions régionales et confortée bien évidemment par la politique gouvernementale en place,
- Considérant que les décisions en hauts lieux, souvent prises arbitrairement, vont à l’encontre de l’intérêt
de nos populations rurales,
- Considérant que, s’il est des combats qui méritent d’être livrés, on peut considérer que celui pour
l’enseignement et l’éducation, en fait partie,
- Considérant que l’accès à l’enseignement reste l’un des fondements même de l’égalité pour tous,
- Considérant que la défense pour le Collège Joseph Anglade à Lézignan Corbières est une cause juste,
- Considérant qu’il s’agit bien de défendre l’intérêt de nos enfants et l’égalité des chances dans le système
scolaire,
- Considérant que cet établissement requiert :
 une légitimité démographique compte tenu de la croissance de population sur notre territoire ;
 une légitimité géographique puisque les secteurs de recrutement de ce Collège couvrent :
- deux écoles de la Ville de Lézignan Corbières,
- 16 des Communes du Canton de Lézignan Corbières,
- les écoles de Davejean, Félines-Termenes, Laroque-de-Fa, Mouthoumet et Vignevieille pour le Canton de
Mouthoumet,
- les écoles de Lagrasse, Ribaute, Talairan et Tournissan pour le Canton de Lagrasse,
- les écoles de Paraza et Roubia pour le Canton de Ginestas,
- les écoles de St Laurent de la Cabrerisse et Thézan pour le Canton de Durban ;
 une légitimité économique pour les familles du territoire ;
 une légitimité sociale puisque le Collège Joseph Anglade accueille de nombreux élèves en grande
difficulté scolaire et sociale ce qui requiert un enseignement adapté.
Le Conseil Municipal,
- DENONCE l’insuffisance des moyens attribués par l’Etat, via l’Inspection Académique, malgré un
effectif de collégiens exponentiel (effectif 2010/2011 = 1025)
- DENONCE l’insécurité pour nos enfants compte tenu de la diminution des moyens humains
d’accompagnement pédagogique
- EXIGE le rétablissement des personnels de surveillance en place et le renforcement des postes de
médecine scolaire et infirmerie
- S’OPPOSE fermement à la dégradation des conditions d’accueil et d’enseignement pour cet établissement
qui encadre plus d’un millier de collégiens
- DEMANDE la consolidation des emplois en contrats précaires et l’affectation de personnel titulaire sur
les postes d’encadrement ou d’enseignement nécessaires
Sur un plan général,
- S’ENGAGE dans une dénonciation sans concession de toutes atteintes portées aux circuits de
l’apprentissage ou la formation et au système d’éducation dans son ensemble, qu’il s’agisse des cursus
primaire, secondaire ou universitaire
- INDIQUE qu’il soutiendra toutes les initiatives des personnels et des familles visant à obtenir l’abandon
de toutes mesures qui mettraient à mal un enseignement de qualité pour nos enfants
- INDIQUE aussi qu’il s’opposera à toutes suppressions d’emplois ou de classes qui mettraient en péril la
vie de nos territoires ruraux, le bon fonctionnement du système scolaire et l’intérêt de nos enfants.
- DEMANDE la prise en compte de l’amélioration du système éducatif et la prise en charge de la difficulté
scolaire considérant que l’Ecole de la République mérite toutes les attentions.
- DENONCE la politique budgétaire destructrice mise en œuvre, avec les suppressions d’emplois déjà
prévues pour 2012 et qui touchent tous les établissements scolaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération à Monsieur l’Inspecteur d’Académie et à
Madame Le Préfet de l’Aude.
MOTION RELATIVE AU CONTRAT ETAT – O.N.F. 2012-2016
après :
Sur la proposition de M. le Maire et à l’unanimité, l’Assemblée Municipale adopte la motion ci
Considérant :
- que 11.000 communes françaises sont détentrices d’un patrimoine forestier (sur 36.000 communes, soit
près d’un tiers des communes françaises) pour près de 15 % de la surface forestière (environ 25.000 km²)
- que ces forêts et celles des autres collectivités locales sont gérées par l’Office National des Forêts dans le
cadre du régime forestier,
- que parce que la forêt est un bien commun universel, la pérennité du régime forestier doit être défendue à
tout prix car il garantit la gestion durable et multifonctionnelle du patrimoine forestier des communes et des
départements,
- qu’au-delà de la production de bois, la forêt rend un service considérable à la société dans la lutte contre
l’effet de serre, la protection des nappes et des sols, la préservation de la biodiversité et des paysages, les
activités de loisirs gratuites et ouvertes à tous,
Déplore que dans le secret des bureaux de l’administration centrale une note ait été rédigée à la
demande du Ministre des Finances, intitulée « pistes de réforme de la politique forestière française » qui
propose :
- de démanteler le « régime forestier » et les modalités de financement de l’ONF
- de multiplier par 5 ou 6 les frais de garderie payés par les communes
- de déléguer une partie des activités de l’ONF au secteur privé via des concessions
Et demande au gouvernement qu’en préalable à toute discussion sur le contrat Etat – ONF 20122016, les ministères en charge de la forêt réaffirment les principes suivants :
- maintien du régime forestier garant d’une gestion durable et multifonctionnelle des forêts telle qu’inscrite
dans la loi, précisée par la charte de la forêt communale et confirmée lors du Grenelle de l’Environnement
- maintien d’un opérateur unique, l’Office National des Forêts, qui assure une mission de service au
bénéfice des Communes.
A 19 H 45, l’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, M. LE MAIRE LEVE LA SEANCE
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