Département de la Gironde

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
MAIRIE DE TABANAC
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 12 mai 2016
Date de convocation du Conseil municipal : 04/05/2016
Date d’affichage de la convocation à la mairie : 04/05/2016
L’an deux mille seize, le douze mai, à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-François BROUSTAUT, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
12 Présents : J.F. BROUSTAUT, CH. RAPIN, H. GOGA, D. DUBOIS, R. NAPSANS, G. JOUNEAU, A.
DELPONT, M.H. PONTAL, B. CIOTTA, N. REFAUVELET, M. VERDIER, M. DEYMIER,
2 Absents ayant donné procuration : A. LAULAN à M.H. PONTAL, A. PRADEL à N. REFAUVELET
1 Absent : CH. COUPER
Mme N. REFAUVELET a été désignée secrétaire de séance
1- Approbation de la séance du 05 avril 2016
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal doit procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.
L’approbation ne donne pas lieu à débat. Les membres du conseil municipal ne peuvent
intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, vote et approuve le procès-verbal de la séance du 05 avril 2016 qui a été communiqué à
l’ensemble des membres de l’assemblée.
2- Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016
M. le maire présente dans un premier temps le contenu de l’arrêté préfectoral du 29 mars
2016 comme indiqué ci-dessous :
Article 1 : Amendement adopté en CDCI du 07.03.2016
Extension de périmètre de la communauté de communes des Portes de l’Entre Deux Mers aux
communes de Tabanac, Le Tourne, Langoiran de la Communauté de communes du Vallon de l’Artolie et à
Lignan de Bordeaux de la Communauté de communes du Créonnais, la Communauté de communes des Portes
de l’Entre Deux Mers comptant 11 communes pour une population municipale de 19 871 habitants.
Article 2 : Amendement adopté en CDCI du 07.03.2016
Extension de périmètre de la communauté de communes du Créonnais ainsi modifié aux
communes de Capian, Cardan et Villenave de Rions de la Communauté de communes du Vallon de l’Artolie,
la communauté de communes du Créonnais comptant 15 communes pour une population municipale de
16 156 habitants.
Vu l’article 35 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu l’article L.5210-1-1 du C.G.C.T. ;
Vu l’arrêté d’extension de périmètre de la Communauté de Communes du Créonnais avec
l’adjonction des communes de Capian, Cardan et Villenave de Rions en date du 12 avril 2016 ;
Vu l’arrêté d’extension de périmètre de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre
Deux Mers avec notamment l’adjonction de la commune de Lignan de Bordeaux en date du 12 avril 2016 ;
Considérant que le projet sur l’extension de périmètre est adressé pour recueillir l'avis simple
des conseils de communauté et l’accord de la majorité qualifiée des organes délibérants de l’ensemble des
communes intéressées par le projet ;
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Considérant que les communes et les EPCI concernés ont 75 jours pour se prononcer sur le
projet arrêté, que, à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,
Considérant qu’en cas d’accord de la ½ au moins des conseils municipaux des communes
représentant la ½ de la population totale de celles-ci, l’arrêté préfectoral sera pris au plus tard le
31.12.2016 avec une prise d’effet au 1er janvier 2017,
Au vu des éléments du SDCI et considérant :

Que l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 ne correspond pas à une majorité des
délibérations ni communales ni intercommunales du périmètre concerné,

Que la volonté des 17 communes sur les 29 communes composant l’ensemble du territoire
qui sont favorables au regroupement des 3 CdC (communauté de communes du Créonnais,
des Portes de l’Entre Deux Mers et du Vallon de l’Artolie, représentant 20 724 habitants
sur 38 913 soit 53.26% de la population totale, soit la majorité qualifiée telle que définie
par la CDCI.
Les communes concernées étant :
6 communes de la CdC du Vallon de l’Artolie, Paillet, Cardan, Capian, Villenave de Rions,
Le Tourne et Tabanac,
10 communes de la CdC du Créonnais, Baron, Blésignac, Créon, La Sauve Majeure, Le
Pout, Lignan de Bordeaux, Madirac, Sadirac, Saint Genès de Lombaud, Saint Léon
2 communes de la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers savoir Cénac et Quinsac.


Que cette réorganisation territoriale crée des petites entités d’une population
de 16 156 habitants pour la CdC du Créonnais, de 19 871 habitants pour la CdC des Portes
de l’Entre Deux Mers, ceci limitant indubitablement leurs perspectives de développement
d’une stratégie territoriale et leur capacité à intégrer les futures compétences des
communautés de communes.
Que ce découpage territorial ne correspond pas à l’esprit de la loi qui préconisait des
fusions d’EPCI et ne va pas dans le sens de la rationalisation de la dépense publique et
d’une cohérence spatiale sensée apporter un bénéfice pour les habitants du territoire.
Entendu ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : ……………………………………………………
compléter

Donne un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération
intercommunale tel qu’arrêté par M. le Préfet en date du 29 mars 2016,

Propose l’amendement suivant :
Fusion des communautés de communes du Créonnais, des Portes de l’Entre Deux Mers
et de 7 communes du Vallon de l’Artolie qui sont Capian, Cardan, Langoiran,
Le Tourne, Paillet, Tabanac et Villenave de Rions.
Les communes de Lestiac sur Garonne et Rions rejoignent la fusion de la communauté
de communes de Podensac et de la communauté de communes des Coteaux de Garonne
conformément à leur souhait et à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30.03.2016
reprenant l’amendement adopté en CDCI le 07.03.2016.
Cette nouvelle proposition est notamment sous-tendue par les considérations suivantes :
1.
Elle est conforme aux délibérations de 17 communes sur 27 ayant acté leur volonté de
rapprochement des 27 communes des trois CdC.
2.
Elle respecte la volonté des communes de Lestiac sur Garonne et Rions de rejoindre la
fusion des communautés de communes de Podensac et des Coteaux de Garonne.
3.
Elle respecte l’appartenance au même bassin de vie du Cœur Entre Deux Mers.
L’ensemble des communes issu de la fusion proposée appartiennent toutes au même bassin
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de vie du Cœur Entre Deux Mers, situé à la périphérie de la Métropole Bordelaise.
4.
Elle respecte un projet de territoire dans le cadre du PETR Cœur Entre Deux Mers qui
porte une stratégie de retournement économique des territoires ainsi que des services
mutualisés (Espace Info Entreprendre, Espace Droit des Sols, Programme Européen
Leader). Ces services mutualisés de proximité reposent sur une solidarité financière et
une volonté de travailler ensemble.
5.
Elle respecte un projet d’aménagement du territoire partagé :





Développement du numérique et de la couverture mobile
Urbanisme et habitat
Transport et mobilité
Environnement
Equipements culturels et sportifs
3- Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et de
l’engagement professionnel

Vu le C.G.C.T.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 qui précise que « l’assemblée délibérante de
chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient
les différents services de l’Etat »,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique
d’Etat, transposable à la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015

Vu l’arrêté ministériel en date du 03 juin 2015 fixant les montants de références pour les
corps et services de l’Etat,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 30 mars 2016,
M. le maire rappelle la délibération en date du 12 janvier 2016 précisant le type d’indemnités
versées aux agents de la commune.
Dans le cadre de la création de ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,
(décret n°2014-513 du 20 mai 2014), les indemnités existantes telles que l’IAT, l’IEMP, l’IFTS sont
appelées à disparaître à l’horizon 2017, l’objectif étant de simplifier et de réduire le nombre de régime
indemnitaire. Le RISEEP sera le nouvel outil indemnitaire de référence.
Considérant l’indemnité versée à l’agent de catégorie A, l’IFTS remplacée par la PSR abrogée
au 1er janvier 2016, il est nécessaire d’examiner aujourd’hui, l’application du nouveau régime indemnitaire
pour l’agent relevant de cette catégorie.
Le RISEEP comporte deux éléments : une indemnité principale mensuelle, l’IFSE (Indemnités
de Fonction, sujétions et Expertise) à laquelle peut s’ajouter un Complément Indemnitaire Annuel, le CIA.

L’IFSE est fixée selon le niveau de responsabilités, d’expertise requis dans l’exercice des fonctions
exercées mais aussi de l’expérience professionnelle. Elle permet de valoriser l’ensemble du parcours
professionnel. Pour chaque cadre d’emploi, est déterminé un nombre limité de groupes de fonctions (4
groupes pour la catégorie A, 3 groupes pour la catégorie B, 2 groupes pour la catégorie C).
Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes hiérarchisés au regard de trois critères
professionnels (article 2 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014) :
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. 1er critère : fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception
. 2ème critère : technicité, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
. 3ème critère : sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Dans le cadre de la mise en place de l’IFSE, les emplois doivent être classés dans ces groupes
de fonction, chacun ayant un plafond indemnitaire de référence.
L‘IFSE est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ; il n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre ; son versement peut se faire annuellement ou en
deux fractions :
Les attributions individuelles doivent être déterminées en tenant compte de l’expérience
acquise ; et la manière de servir reste un critère d’ajustement de l’indemnité.
Sur proposition, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
o
De mettre en place l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (l’IFSE) au profit de
l’agent de catégorie A du grade des attachées, à compter du 1er juin 2016 ;
o
De retenir comme base de référence le plafond attribué aux groupes de fonctions déterminés
pour les attachés par arrêté du 3.06.2015 pris pour l’application aux corps interministériels
des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret portant création du
RIFSEEP ;
o
De classer dans le groupe 2, (direction de la collectivité, responsable de service) l’emploi
d’attaché territorial ;
o
De fixer l’attribution individuelle en fonction des sujétions liées à l’emploi occupé et de
l’expérience professionnelle. Ces critères se traduiront dans le montant déterminé
individuellement. Ce montant sera réexaminé périodiquement conformément aux dispositions de
l’article 3 du décret n°2014-513 du 20.05.2014 précité.
Un arrêté individuel fixera le montant à verser
définis.
applicable dans le respect des principes
Pour les agents relevant des cadres d’emploi d’adjoints administratif, d’adjoints techniques, et
d’Atsem, la situation sera examinée ultérieurement pour l’année 2017, ceux-ci pouvant
continuer en 2016 à bénéficier de l’IAT et de l’IEMP.
5- Questions diverses :
 Dossier vente Cathala : M. le maire expose le problème qui apparaît à l’occasion de la
vente de la propriété Cathala ; en effet, une partie du chais est construite sur la place
Miatte, confisquant aussi une partie de la place vers les bâtiments Cathala. Il semble
qu’un permis de construire, datant de 1982, existe mais nous n’en trouvons pas trace et
M. Cathala ne nous l’a pas fourni. Il invoque les erreurs de l’administration car signalées
mais jamais rectifiées.
M. le maire signale que des courriers ont déjà été faits au Notaire, à M. Cathala qui n’a
jamais contacté directement la mairie.
Ce sont les futurs acheteurs qui ont souhaité rencontrer M. Broustaut pour faire le point
sur le problème. L’intervention d’un géomètre est bien sûr indispensable ; ensuite viendra
la désaffection du bien et puis la cession sera soumise au conseil municipal.
La commune ne souhaite pas prendre en charge tous les frais générés par cette
procédure.
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Les acheteurs ont informé la commune que M. Deschamps allait prochainement se rendre
sur place pour faire le point sur les démarches à entreprendre et en fixer le prix.

Travaux suite aux inondations 2014 : M. le maire rend compte des réunions des 14 et 25
avril avec M. le Préfet et M. Suquet, secrétaire général de la Préfecture et
M. le Sous-Préfet de Langon, saisis au sujet de tous les travaux à faire sur les communes
de la CDC du Vallon de l’Artolie ainsi que des subventions obtenues ; en effet,
l’éclatement du Vallon de l’Artolie complique l’exécution de ces opérations et
leur financement par emprunt puisque l’entité disparaît. De nombreuses routes restent
encore interdites à la circulation ; il devient urgent de réaliser les travaux.
Une autre réunion a été organisée le 10 mai dernier à la Préfecture avec les maires des
Portes de l’EDM, Le Tourne et Tabanac ; Langoiran était absent.
Les élus sont rassurés car la Préfecture a su être à leur écoute et répondre à leurs
interrogations et craintes. Les Portes de l’EDM également, ils prendront la compétence
voirie qu’ils n’avaient pas.
La CdC du Vallon de l’Artolie restera maître d’ouvrage et caution des emprunts à
souscrire ; la Cdc des Portes de l’EDM souhaite suivre ces travaux, le transfert (des
routes et des emprunts) devant se faire en 2017.

Défibrillateur : M. le Maire propose au conseil d’équiper la commune d’un défibrillateur.
Il a en effet été démarché récemment à plus reprises.
Plusieurs questions sont posées, sur le lieu, en extérieur ou dans la Salle des Fêtes et
aussi sur le fait de savoir s’en servir (André Delpont). Roland Napsans répond que les
appareils sont équipés d’une assistance vocale explicite qui suit l’intervention.
Hélène Goga indique que les associations peuvent bénéficier d’une formation gratuite aux
premiers secours.
Mathieu Verdier suggère que tous les habitants puissent se former ; M. le Maire objecte
un coût trop élevé, 50€/personne ; les pompiers n’ont plus le droit de dispenser cette
formation gratuitement.
M. le Maire propose de lancer une consultation auprès de plusieurs sociétés ; le marché
porterait sur un appareil avec option contrôle et entretien. Le conseil accepte.

Organisation de la fête du 13 juillet : le programme ne change pas, l’apéritif est offert
par la commune et le menu reste moules/frites/dessert. L’accompagnement musical est
assuré jusqu’au feu d’artifice par les Zim’Boums.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50
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