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VILLE D'ORNANS
Objet : attribution d'une subvention aux habitants d'Ornans pour les aider à acquérir un vélo à
assistance électrique
CONVENTION POUR l'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
POUR l'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCEELECTRIQUE
Préambule
Afin d'inciter les habitants d'Ornans qui souhaitent se déplacer en deux-roues électrique, véhicule
contribuant ainsi à l'effort de réduction de la pollution atmosphérique et sonore, la Ville d'Ornans a
institué un dispositif de subvention pour les aider à acquérir un vélo à assistance électrique neuf.
1. Vélo à assistance électrique : définition
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique.
Le terme « vélo à assistance électrique » s'entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la
directive européenne W 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur
auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation
est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25
Km/h, ou avant, si le cycliste arrête de pédaler». (Correspondance norme française NF R30-020).
If est rappelé que lors d'un contrôle routier, il est nécessaire de fournir le certificat de conformité
communautaire correspondant au véhicule. Certificat de conformité communautaire qui doit être remis
par le constructeur ou son représentant accrédité en France lors de l'achat du véhicule.
Faute de ce certificat de conformité communautaire le véhicule à moteur n'est pas un véhicule et n'a
donc pas le droit à J'usage des voies ouvertes à la circulation, ,article R321-4 du Code de la route~
If faut donc être très attentif lors de l'achat d'un vélo à bien vérifier qu'il est homologué. Précisons que
le non respect de cette réglementation entraÎne pour l'utilisateur une amende de quatrième classe
750 € et pour le vendeur une amende de cinquième classe 1500 € et en cas de récidive un délit
punissable d'une peine de prison.
à
l'usage du vélo impose de suivre certaines règles :
- respecter le code de la route;
-être âgé de plus de 14 ans;
-souscrire une assurance responsabilité civile (contacter son assureur).
IMPORTANT : Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le
certificat d'homologation correspondant sera exigé pour l'attribution de la
subvention aux vélos à assistance électrique.
2.
Conditions d'attribution
La Ville d'Ornans, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2013, après respect par le
demandeur des obligations fixées au paragraphe 3, verse au bénéficiaire une subvention fixée à :
-200 € (euros) pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE);
La Ville d'Ornans n'attribuera qu'une seule subvention par ménage (personnes vivant en couple, mariées,
pacsées ou simples concubins).
Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.
Pour information, la procédure de paiement se fait selon les règles de la comptabilité publique : le délai
de versement de la subvention est estimé à 3 mois.
3.
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention doit résider à Ornans.
Le bénéficiaire de la subvention ne peut être une personne distincte de l'acquéreur sauf si ce dernier
est mineur; dans ce cas, il doit justifier qu'il est son représentant légaL
Le VAE sera acquis dans le bassin local.
Il devra déposer un dossier complet comprenant toutes les pièces demandées. Le dossier est à
envoyer:
par courrier à :
MAIRIE D'ORNANS
26 rue Pierre Vernier
25290 ORNANS
-par voie informatique à : [email protected]
3 - 1 : le bénéficiaire et l'acquéreur constituent la même personne
Le bénéficiaire devra remettre à la Ville d'Ornans les pièces suivantes :
D
Le présent dossier complété (attestation sur l'honneur et questionnaire)
D
Une copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique
D
La copie de la facture d'achat du vélo à assistance électrique, à son nom propre, et qui doit être
postérieure au 1er août 2013
Le dernier avertissement de la taxe d'habitation, complet (deux volets- pas d'échéancier) ou une
D
quittance de loyer ou une facture EDF, au même nom et adresse que ceux figurant sur la
facture du vélo.
D
Son Relevé d'Identité Bancaire.
3 - 2 : le bénéficiaire est le représentant légal de l'acquéreur mineur
Le bénéficiaire devra remettre les mêmes pièces qu'au paragraphe précédent (3-1) ainsi que la pièce
suivante:
[J
Une attestation d'hébergement justifiant le domicile à ORNANS de l'acquéreur, au même nom et
adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique.
4. Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être
qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du
code pénal.
(Article 314-1 : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les
rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende».)
Dans l'hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par la dite subvention viendrait à être
revendu avant l'expiration d'un délai de trois années suivant la signature de l'attestation sur
l'honneur, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Ville d'ORNANS.
à
DECLARATION SUR L'HONNEUR
le demandeur :
NOM
Prénom
Adresse
No
Rue 1 Avenue
Complément d'adresse
(bâtiment,
appartement, .... )
Code Postal
Ville
Téléphone
Courriel
Je soussigné(e) (NOM, Prénom): .........................................................................................................
Atteste avoir pris connaissance des conditions d'attribution mentionnées ci-dessus
Atteste que je suis bien {cocher la case correspondante):
0 l'acquéreur du vélo à assistance électrique,
0 le représentant légal du mineur (à compléter uniquement si l'acquéreur est mineur):
NOM: .......................................................................... ..
Prénom: .........................................................................
d'un
Et je m'engage dans le délai de trois ans à compter de la signature de cette déclaration sur
l'honneur:
~à
ne solliciter et percevoir qu'une seule subvention pour le vélo à assistance électrique aidé,
~
à apporter la preuve aux services de la Ville d'Ornans qui en feront la demande que je suis
bien en possession du vélo à assistance électrique subventionné,
~
dans l'hypothèse où le VAE aidé viendrait à être revendu, à restituer la dite subvention à la
Ville d'ORNANS
~à
respecter les consignes du code de la route et de sécurité routière liées à l'utilisation du
vélo à assistance électrique.
Fait à ORNANS,
Le ....................................................................................
Signature:
CADRE RESERVE A l'ADMINISTRATION
Dossier no:
Réceptionné le :
Suivi par:
Accepté
0
Retourné
0
0
incomplet, rn al renseigné
Refusé
0
0
0
0
0
non résidant à Ornans
VAE non· homologué
.factureantédeure ali 01/08/2013
.autre (préciser) ......................................... ;.,.......... ,... ~···•· ..; ... .
VILLE D'ORNANS
Compte rendu du Conseil Municipal du
JEUDI 23 MAI 2013- 20 H 30
(N. 0512013)
Président : Jean-François LONGEOT, maire
Présents : Mesdames et fv\essieurs Jean MJ\REüGE, Marie-Christine VERNEREY, Paul
JACQUET, Marie-Jeanne PETITET, Daniel PERNIN, Monique MAGNERON, Gérard CHABOD,
Pierre LAZZARONI, Guy TRUCHE, Claude FLEURY, Nicole VUILLEMIN, Gérard PIRALLI,
Virginie CALVI, Robert PINA, Maud BEZ, Jean-Pierre VIEILLE, Véronique MOREL, Sylvie
BOLE, Isabelle MEIER, Gabriel GALLI, Jean-François BOUHAN
Procurations :
-
Mme Sylviane CUENOT est représentée par M. Jean-François LONGEOT
M. Lionel SION est représenté par M. Daniel PERNIN
Mme LANDLER HURY est représentée par Mme Marie-Christine VERNEREY
Mme Nadine DUSSAUCY est représentée par M. Gabriel GALLI
Absente: Mle Laurence MAIRE
Election d'un secrétaire de séance : Mle Maud BEZ
Monsieur le Président a déclaré ia séance ouverte.
Monsieur le Maire émet une pensée de sincères condoléances
pour le décès de sa maman, Madame BOFFELY
à Madame Béatrice SUISSE
Remerciements
- Du chef de bataillon de la 27e Brigade d'Infanterie de Montagne GCM venue des Alpes
pour la collaboration de la commune et du personnel municipal lors de leur exercice
Etoile Verte 2013 sur Ornans durant plusieurs jours.
- De l'équipe du TRIP'N LOUE pour la contribution de la commune à leur raid
p. 1
Vernier, nous sommes propriétaires des locaux jusqu'au 1er janvier 2024 et les grosses
réparations nous incombent au prorata des tantièmes.
Monsieur MARTIN a procédé à la réfection de sa toiture et il nous reste un montant de
1 185.57 € à assumer.
Invité à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à régler la
somme de 1 185.57 € revenant à la commune.
2) Travaux
Rénovation intérieure de la bibliothèque :
approbation du projet - demande de subvention
Il est proposé de rénover intérieurement la bibliothèque municipale qui fête ses 20 ans
cette année. Pour cela une consultation a été lancée auprès de quatre entreprises
locales.
La commission d'appel d'offre s'est réunie mercredi 22 mai prochain pour ouvrir les
plis, mais l'analyse des offres n'étant pas terminée, il est proposé au conseil municipal
de donner son accord de principe pour la réalisation de ces travaux et de solliciter
l'aide financière du Conseil Général du Doubs
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ce projet, et sollicite l'aide financière du
Conseil Général et l'autorisation de commencer les travaux avant notification de
subvention.
3) Participation financière - participation de la commune à
l'achat de vélos électriques
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre d'une
politique de circulation en « mode doux , , il serait important de regarder dans quelles
conditions notre collectivité pourrait participer à l'acquisition de vélos électriques.
Cette démarche a déjà été entreprise dans un certain nombre de collectivités et
Monsieur le Maire propose d'accompagner les futurs acquéreurs à hauteur de 200 € par
vélo.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de participer à
hauteur de 200 € à l'acquisition de vélos à assistance électrique aux conditions
suivantes :
-
Aide réservés aux ornanais
1 vélo par famille
Aucune condition de ressources
Achat dans le bassin local
Il est précisé que Mme PETITET élaborera avec les membres de sa commission une
convention d'attribution de l'aide ; aide qui prendra effet au 1er août 2013.
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