Bon de commande

BON DE COMMANDE
Grille tarifaire APPELS LONGS n…271004 - Janvier 2004
Num€ro SERVICES
Identification administrative :
Nom / Raison sociale :
Forme juridique :
Repr€sent€ par :
Adresse de facturation :
Code postal :
Ville :
Tel :
Fax :
Email :
N•de SIRET :
Code NAF :
Caract€ristique du num€ro A :
Type de num€ro :
Num€ro SERVICES attribu€ :
Appel ‚ 0,15 € TTC / minute
24,00 € / mois
Appel ‚ 0,12 € TTC / minute
49,00 € / mois
Appel local
69,00 € / mois
0 8
Num€ro noir de R€ception :
(pour commander plusieurs Num€ros SERVICES, merci de joindre l’annexe 1 )
Option routage intelligent :
(programmation d‚taill‚e
en annexe 2)
G€ographique
14,00 € / mois
Horaire / Calendrier
14,00 € / mois
Partage de charge
14,00 € / mois
Occupation / non r€ponse
14,00 € / mois
ABONNEMENT TOTAL HT MENSUEL
FRAIS HT DE MISE EN SERVICE
€ / mois
49,00 € HT
Reversements mensuels :
Reversement ‚ la minute, d„s la 1„re seconde :
Euros HT
Le Client reconnaƒt avoir lu, accept‚ et re„u une copie des Conditions G‚n‚rales du service (janvier
2004), des diff‚rentes annexes lui concernant, et de la grille tarifaire r‚f‚renc‚e ci-dessus.La signature
du pr‚sent Bon de Commande emporte adh‚sion aux Conditions G‚n‚rales (janvier 2004) et remplace
toutes autres Conditions G‚n‚rales anciennement en vigueur entre les parties.
Fait • :………………………………………
Le :……/……/………………
A nous retourner par FAX au :
01 43 94 29 48
Tampon + Signature
CONDITIONS GENERALES
Num€ro SERVICES
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le contrat Num•ro SERVICES se compose des conditions
g€n€rales ci dessous et des conditions particuli•res
remises ‚ la signature. Les pr€sentes conditions g€n€rales
sont €tablies par la Soci€t€ DIAMS VEIL, ci-apr•s
remplac€e par le terme ƒ nous „, et ont pour objet la mise
en service de num€ros 0 826, 0 821 et 0 811, toutes zones
g€ographiques confondues.
R€gis par la r€glementation des t€l€communications, nous
pourrons, par lettre recommand€e adress€e au dernier
domicile connu du souscripteur, modifier les termes du
pr€sent contrat et notamment les conditions de
r€mun€ration, si France T€l€com venait ‚ modifier les
principes de reversement en vigueur ‚ la souscription.
ARTICLE 2 – ABONNEMENT
Le pr€sent contrat est conclu pour une dur€e de 12 mois,
irr€vocables et indivisibles.
Il prend effet ‚ la date de souscription du contrat et se
renouvelle par tacite reconduction par p€riodes successives
d'un an.
Son r•glement est mensuel, ‚ terme €chu et se fait par
pr€l•vement bancaire automatique.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Un €tat r€capitulatif mentionnant, d’une part, le nombre
total de minutes g€n€r€es et, d’autre part, la r€mun€ration
globale correspondante, vous sera adress€ chaque d€but
de mois.
Nous nous engageons ‚ vous r€gler par chƒque, ‚ 90 jours
fin de mois, le montant de la facture qu’il vous appartiendra
de nous €tablir sur la base du relev€ pr€cit€.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS
En cas d’€volution des conditions tarifaires de France
T€l€com, les termes du pr€sent contrat seront modifi€s
comme suit :
En cas de d€valuation des conditions de r€mun€ration, le
souscripteur sera inform€ des nouveaux barƒmes par lettre
recommand€e. Ce courrier pr€cisera notamment les
raisons de cette baisse et la date de mise en application
des nouvelles conditions.
En revanche, en cas de hausse des conditions de
r€mun€ration, le souscripteur recevra un courrier lui
pr€cisant les nouvelles modalit€s et leur date d’effet.
ARTICLE 5 - VALIDITE DU CONTRAT
Ce contrat est souscrit pour une dur€e de 12 mois,
irr€vocables et indivisibles.
Il prend effet ‚ la date de souscription du contrat et se
renouvelle par tacite reconduction par p€riodes successives
d'un an.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Nous nous r€servons le droit de suspendre ce service en cas
de non-respect par le souscripteur des pr€sentes conditions
g€n€rales, et notamment en cas de non-paiement des
factures ou de faute grave.
Par ailleurs, nous nous r€servons le droit de r€silier ‚ tout
moment, sans pr€avis et de plein droit le pr€sent contrat, en
cas de faute grave du souscripteur ou de non-paiement dans
les d€lais et conditions d€finis dans l'article 2 ci-contre.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chacune des deux parties s’engage express€ment ‚ ne
divulguer aucune information de nature confidentielle
inh€rente ‚ l’autre partie, ‚ laquelle elle aurait pu avoir accƒs
pendant la dur€e de leur collaboration contractuelle. Ainsi,
toute utilisation, copie, adaptation, modification ou divulgation
frauduleuse, pendant ou aprƒs la dur€e du pr€sent contrat
est proscrite.
ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne pouvons †tre tenus pour responsables des
manquements ‚ l’ex€cution des obligations contractuelles
r€sultant de cas de force majeure selon les termes de l’Article
1148 du Code Civil.
Est consid€r€ comme cas de force majeure, tout €v€nement
de nature impr€visible, ind€pendant de la volont€ et du
contr‡le de l’une ou l’autre des parties et rendant
temporairement impossible l’ex€cution de tout ou partie de
leurs obligations.
ARTICLE 9 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
Nous ne pouvons en aucun cas †tre tenus pour
responsables en cas d’€volution des conditions tarifaires
octroy€es par France T€l€com ou d’une quelconque
r€gression de l'activit€ du souscripteur, ni m†me d’une
€ventuelle perte d'information qui pourrait survenir lors de
l’ex€cution de ce contrat.
En cas de r€siliation par l’une ou l’autre des parties, le
souscripteur pourra continuer de b€n€ficier des services de
l’Op€rateur Public.
Ces prestations lui seront factur€es par ce dernier au tarif en
vigueur sans qu’aucune indemnit€ ne puisse nous †tre
exig€e.
ARTICLE 10 – PRESCRIPTION
Toute action d€rivant du pr€sent contrat est prescrite dans un
d€lai de deux ans ‚ compter de l’€v€nement qui y donne
naissance
ARTICLE 11 - JURIDICTION COMPETENTE
Le pr€sent contrat est soumis ‚ la l€gislation franˆaise. Dans
le cadre du pr€sent contrat, tout litige survenant entre les
parties et ne trouvant pas de solution amiable, sera de la
comp€tence exclusive du Tribunal de Commerce de
CRETEIL.
Le souscripteur pourra r€silier le pr€sent contrat apr•s la
1•re ann€e de souscription, sans pr€avis et sans aucune
p€nalit€ de rupture ou indemnit€s que ce soit, sous r€serve
qu’il soit ‚ jour de ses r•glements, et ce, sur l’ensemble des
num€ros que nous lui aurons attribu€s.
DIAMS VEIL
24-26 rue des Pr‚s Lor†ts – 94120 FONTENAY SOUS BOIS – Tel : 0 826 100 590
SARL au capital de 8 000,00 € - Siret : 45158588900012 – Code APE : 642C