initiez en ligne une souscription de contrat d`électricité avec edf

INITIEZ EN LIGNE UNE SOUSCRIPTION
DE CONTRAT D’ÉLECTRICITÉ AVEC EDF :
2 MINI TABLETTES NUMÉRIQUES
À GAGNER PAR SEMAINE EN
PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT(1).
Pour participer au Jeu,
le participant devra se rendre
sur les sites particuliers.edf.com
et/ou www.jedemenageavecedf.fr,
et initier en ligne une souscription
de contrat d’électricité avec EDF
en renseignant les informations
demandées.
(Pour plus de renseignements,
consulter le règlement article 3.1 ci-après)
(1) Jeu gratuit du 3 juin au 28 septembre 2013, 2 mini tablettes
numériques à gagner par semaine. Voir le règlement ci-après.
(2) Visuel non contractuel.
Modèle Wifi, 16 GO, d’une valeur unitaire de 339€ TTC.
(2)
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REGLEMENT COMPLET
Jeu concours « Déménagement Gagnant »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La Société Electricité de France (EDF SA) (ci-après la « Société Organisatrice ») au capital de 924 433 331 €, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, dont le siège social est situé au 22-30 avenue
de Wagram, 75382 Paris cedex 08, élisant domicile pour les besoins des présentes au 20 Place de la Défense – 92050 La
Défense, organise du 03 juin 2013 au 28 septembre 2013 (minuit) un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat
intitulé : « Déménagement Gagnant » (ci-après « le Jeu »), en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
L’adresse du Jeu est la suivante :
DEMENAGEMENT GAGNANT / OPERATION 16113
CEDEX 3241
99324 PARIS CONCOURS
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure initiant en ligne, dans le cadre d’un déménagement, une souscription
de contrat d’électricité avec EDF, résidant en France métropolitaine (Hors Corse et DOM TOM), à l’exception des membres
du personnel de la société organisatrice et/ou de leur famille et de leurs proches (conjoint, parents, enfants, frères, sœurs
et autres résidants du même foyer), ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception,
à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille (conjoint, parents, enfants, frères, sœurs et autres
résidants du même foyer).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation et corrélativement une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email) pendant toute la durée de validité du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première
participation valablement enregistrée sera prise en compte
ARTICLE 3 – Modalités et conditions de participation au Jeu
3.1. Modalités de participation
Participe d’office au jeu toute personne réalisant l’un des deux parcours client suivants :
Premier parcours :
Se rendant sur les sites particuliers.edf.com et/ou www.jedemenageavecedf.fr,
et initiant en ligne une souscription de contrat d’électricité avec EDF jusqu’à avoir accompli les actions suivantes :
1.
Se connecter à son espace Client,
2.
Saisir la date d’arrivée dans le nouveau logement,
3.
Remplir les informations liées au titulaire du contrat d’électricité avec EDF,
4.
Saisir l’adresse du futur logement ou du numéro de PDL (Point de Livraison).
Deuxième parcours :
Se rendant sur les sites particuliers.edf.com et/ou www.jedemenageavecedf.fr,
et initiant en ligne une souscription de contrat d’électricité avec EDF jusqu’à avoir accompli les actions suivantes :
1.
Saisir la date d’arrivée dans le nouveau logement,
2.
Remplir les informations liées au titulaire du contrat d’électricité avec EDF,
3.
Saisir l’adresse du futur logement ou du numéro de PDL (point de livraison).
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3. 2 Conditions de participation
Toute participation ou inscription non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, incomplète ; comportant
des indications inexactes ou fausses ; non validée ou enregistrée après la date limite du Jeu sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications utiles et nécessaires concernant leur
identité et/ou leur domicile.
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société
Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Les dossiers de démarche de souscription en ligne d’un contrat d’électricité avec EDF ayant respecté les conditions de
l’article 3 ci-dessus feront l’objet d’un tirage au sort mensuel réalisé par Huissier de Justice qui désignera les gagnants des
lots ci-dessous.
ARTICLE 5 – Lots mis en jeu
5.1. Dotations mises en jeu
34 (trente quatre) tablettes numériques (iPad mini, modèle wi-fi 16 GO), d’une valeur unitaire de 339 € TTC.
5.2. Remise des lots
Seuls les gagnants du Jeu seront avertis mensuellement par téléphone aux coordonnées indiquées au moment de leur
participation. Les lots seront envoyés dans un délai de 6 (six) à 8 (huit) semaines environ à compter de la fin du Jeu, directement à l’adresse postale inscrite par les gagnants au moment de leur inscription au Jeu. Les frais d’expédition seront
supportés par la Société Organisatrice.
5.3. Précisions relatives aux lots
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit
de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité
ne saurait être engagée de ce fait.
5.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées
par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré leur acheminement.
ARTICLE 6 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant
de sa volonté Le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations
préalables par tout moyen approprié ainsi que l’objet d’un nouveau règlement déposé auprès d’un Huissier de Justice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant
le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et
la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique,
intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit
de suspendre ou d’interrompre le Jeu
ARTICLE 7 – Droits incorporels et droit à l’image
La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser à titre publicitaire dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément,
sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de
leur dotation.
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ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants,
feront l’objet d’un traitement informatique par EDF.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants
peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait
des données les concernant en écrivant à :
EDF SA – Déménagement Gagnant - 22-30, avenue de Wagram
75382 Paris cedex 08
Les données collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de
suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 – Règlement du Jeu
Le présent règlement complet est déposé en l’étude SELARL Le Honsec & Simhon & Leroy, Huissier de Justice à Rambouillet
(78120).
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois
à compter de la clôture du Jeu.
Le règlement complet est disponible à l’adresse du Jeu et/ou est librement consultable et imprimable sur les sites Internet :
particuliers.edf.com et/ou www.jedemenageavecedf.fr.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier de Justice et la version du
règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article
10 des présentes. En cas de demande écrite, le remboursement du timbre s’effectuera sur la base du tarif lent en vigueur.
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation en ligne du règlement complet
du Jeu
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au
Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire
de 10 (dix) minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros TTC sous réserve de vérification par la Société Organisatrice
de la participation effective du demandeur.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 28/09/2013 minuit (cachet de la Poste
faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP. Pour les demandes de remboursement des frais de connexion
à Internet, les demandes doivent être accompagnées de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site
Internet, de la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné,
faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur
accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services
du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour
le participant de se connecter aux sites internet particuliers.edf.com et www.jedemenageavecedf.fr, et de participer au Jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 (six) à 8 (huit) semaines environ à compter
de la réception de la demande conforme.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer
(même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
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ARTICLE 11 – Loi applicable- Litiges
Le Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige
relèvera des juridictions compétentes de Paris.
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