Notice d`information: Gaipare Zen

Transcription

Demande d’adhésion
Conditions générales,
Commission de contrôle des Assurances,
Mutuelles et Instituts de Prévoyance :
54, rue de Châteaudun
75009 Paris
Tél. : 01 55 07 41 41
Fax : 01 55 07 41 50
Gaipare Zen - Réf. M70.2 - 3 000 ex. - EGMN - 10/2004 - Imp. Gerfau
Association GAIPARE ZEN
Siège social :
4, rue du Général Lanrezac
75017 Paris
Tél. : 01 56 68 01 71
Fax : 01 56 68 97 81
Fortis Assurances
Siège social :
1, rue Blanche
75009 Paris
Tél. : 01 49 70 17 17
Fax : 01 48 78 24 97
Société d’assurances sur la vie.
Entreprise régie par le Code des
assurances.
S.A. au capital de 112 731 430,20 3
entièrement versé.
R.C.S. Paris 352 191 167
APE 660 A
descriptif des unités de
compte,
notice d’information
et demande d’adhésion
Contrat collectif
d’assurance sur la vie
n° 505696
Plan d'Epargne Retraite Populaire Gaipare Zen
Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative n° 505696,
souscrit le 1er octobre 2004, par GAIPARE ZEN
Sommaire
• Conditions générales
Les personnes désignées au contrat
page 4
1.
L’objet du contrat d’assurance retraite collectif
page 4
2.
L’adhésion au contrat d’assurance collectif
page 4
3.
Les versements
page 5
4.
Les frais sur versement et les frais de gestion
page 5
5.
Les supports sélectionnés
page 5
6.
Les modes de gestion financière proposés
page 6
7.
La valorisation du compte épargne-retraite
page 7
8.
La participation aux bénéfices
page 8
9.
La transformation en rente de l’épargne-retraite
page 8
La garantie en cas de décès durant la phase
de constitution de l’épargne-retraite
page 9
11.
Les cas de rachats exceptionnels
page 9
12.
Le transfert
page 10
13.
Les pièces nécessaires au règlement
des prestations
page 10
14.
La surveillance du PERP
page 11
15.
Le comité paritaire de gestion financière
page 11
16.
L’évolution des dispositions du
contrat collectif d’assurance
page 11
17.
Les informations annuelles
page 11
18.
Les informations fiscales
page 11
19.
La faculté de renonciation
page 11
20.
La prescription
page 12
21.
Demande de renseignements - Médiation
page 12
22.
Les dispositions légales et réglementaires
page 12
23.
La juridiction compétente
page 12
10.
• Lexique
page 12
• Annexe - Descriptif des unités de compte
page 13
• Notice d’information
page 15
Conditions générales
L'adhérent pourra bénéficier de cette rente viagère dans les
conditions prévues par l'article 108-I de la loi n° 2003-775
du 21 août 2003, à compter de la date de la liquidation de
sa retraite exigible au titre de son régime obligatoire
d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale.
Si l'adhérent n'exerce pas de profession, la rente pourra lui
être versée à compter de son soixantième anniversaire.
L'adhérent indique sur sa demande d'adhésion une date
prévue de départ à la retraite et conserve la faculté de la
modifier en cours d'adhésion par un écrit adressé à
l'assureur.
Les personnes désignées au contrat
L'adhérent et assuré : la personne physique, membre de
GAIPARE ZEN qui adhère au Plan d'Epargne Retraite
Populaire Gaipare Zen, désigne le ou les bénéficiaires et
verse les primes.
L'association : GAIPARE ZEN est un Groupement
d'Epargne Retraite Populaire constitué sous forme d'une
association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet
1901 et les dispositions de l'article 108 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003.
Ses statuts seront déposés auprès de la Commission de
contrôle des Assurances, des Mutuelles et Institutions de
Prévoyance dans un délai de 6 mois à compter de la
signature du contrat collectif.
Le siège social de l'association est situé au 4, rue du
Général Lanrezac - 75017 Paris.
En cas de décès de l'adhérent avant le terme de la phase de
constitution de l'épargne-retraite, l'épargne-retraite
constituée sera versée sous forme d'une rente au(x)
bénéficiaire(s) désigné(s) par l'adhérent, dans les
conditions prévues à l'article 10 des présentes conditions
générales.
L'assureur : Fortis Assurances, entreprise régie par le
Code des assurances, dont le siège social est situé 1, rue
Blanche - 75009 Paris, aussi dénommée “ l'organisme
d'assurance gestionnaire ”.
Le contrat collectif prend effet le 1er octobre 2004. Il est
souscrit pour une période se terminant le 31 décembre
2004. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite
reconduction sauf si l'association fait valoir son droit à
procéder au transfert collectif du PERP vers un autre
organisme d'assurance gestionnaire, par lettre
recommandée avec avis de réception, au moins douze mois
avant la date d'échéance annuelle ou si l'organisme
d'assurance gestionnaire informe l'association douze mois
avant cette même date, de sa volonté de mettre un terme
au contrat.
Dans cette dernière hypothèse, le contrat collectif est
résilié. L'assureur s'engage alors à maintenir les adhésions
en cours mais les adhérents ne pourront plus continuer à
effectuer de versements sur leur adhésion. L'assureur
versera au terme de la phase d'épargne-retraite la rente
viagère prévue au contrat.
Le bénéficiaire : la personne physique désignée par
l'adhérent pour recevoir les prestations prévues au contrat
en cas de décès.
Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l'assurance.
Il acquiert alors un droit irrévocable et toute demande
par l'adhérent, notamment de rachat exceptionnel,
d'arbitrage, de transfert individuel et de modification
de clause bénéficiaire, devra être soumise à son accord.
Les participants au plan : les adhérents au contrat
Gaipare Zen, qui sont en phase de constitution de leur
épargne-retraite ou en phase de service de leur rente
viagère et les personnes qui bénéficient d'une rente suite au
décès de l’adhérent.
1
La résiliation du contrat collectif est sans effet sur le
versement des prestations en cours à la date de résiliation.
L'objet du contrat d'assurance retraite
collectif
2
Le PERP Gaipare Zen est un contrat collectif d'assurance
sur la vie à adhésion individuelle et facultative souscrit par
l'association GAIPARE ZEN auprès de Fortis Assurances
dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des
textes pris pour son application.
L'adhésion au contrat d'assurance collectif
L'adhésion est constituée :
• des présentes conditions générales qui définissent les
droits et obligations de l'adhérent et de l'assureur,
• du certificat d'adhésion qui définit les caractéristiques de
l'adhésion selon les choix exprimés par l'adhérent sur sa
demande d'adhésion,
• de la notice d'information.
Le contrat est régi par le Code des assurances et relève des
branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds
d'investissement).
C'est un contrat d'assurance vie multisupport proposant un
fonds en euros classique et des unités de compte.
2.1 Les modalités d'adhésion
Peuvent adhérer au PERP Gaipare Zen, les personnes
physiques âgées au minimum de 18 ans et remplissant les
conditions suivantes :
- pour une personne relevant du régime des non salariés,
être âgée au maximum de 70 ans et ne pas avoir sollicité la
liquidation de ses droits à un régime obligatoire
d'assurance vieillesse,
L'objet du contrat est de permettre la constitution par
l'adhérent d'un complément de retraite, versé sous forme de
rente viagère. La rente versée résulte de la transformation
de l'épargne-retraite constituée à partir des versements
libres et/ou programmés effectués par l'adhérent sur son
adhésion.
-4-
- pour une personne relevant du régime des salariés, être
âgée au maximum de 65 ans et ne pas avoir sollicité la
liquidation de ses droits au régime obligatoire d'assurance
vieillesse.
- pour une personne n'ayant jamais exercé d'activité
professionnelle, être âgée de moins de 60 ans.
Quand l'adhérent exerce une activité professionnelle, il
doit être à jour de ses cotisations aux régimes sociaux
obligatoires.
Les frais de gestion pour le fonds en euros, s'élèvent
annuellement à 0,70 % de l'épargne-retraite constituée, des
provisions mathématiques de rente et des provisions pour
participation aux excédents éventuelles.
Les frais de gestion pour les unités de compte, sont prélevés
en nombre d'unités de compte et s'élèvent annuellement à
0,80 % de la contre-valeur des unités de compte.
Ces frais sont prélevés, à la fin de chaque trimestre civil et
lors de toute opération d'arbitrage, de transfert vers un
autre assureur ou de rachat, au prorata de la période
écoulée, sur le nombre d'unités de compte acquis et sur la
provision mathématique du fonds en euros.
La personne qui souhaite adhérer au PERP Gaipare Zen, y
compris lors d'un transfert individuel entrant, doit remplir
et signer une demande d'adhésion.
Pour adhérer au PERP, il sera perçu par l'association un
droit d'admission unique (droit d'entrée prévu par l'article
108-XI de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) dont le
montant est mentionné sur la demande d'adhésion.
Les frais de gestion sur les arrérages de la rente sont fixés
à 3 % de chaque montant brut de rente versé.
Les frais de gestion de transfert, prélevés par l'assureur à
l'occasion du transfert sortant du compte individuel de
l'adhérent, avant la fin de la cinquième année, sont de 1 %
du montant des sommes transférées avec un minimum de
75 €. Aucuns frais de transfert ne sont prélevés si le
transfert intervient à compter de la sixième année de
l'adhésion.
Les frais de gestion de transfert collectif s'élèvent à 1%
des sommes transférées.
2.2 La date d'effet et la durée de l'adhésion
L'adhésion prend effet à la date de l'encaissement du
premier versement effectué par l'adhérent, sur le compte
ouvert par l'organisme d'assurance gestionnaire auprès du
dépositaire chargé de la conservation des actifs du plan.
L'adhésion comporte deux phases successives :
- une phase de constitution de l'épargne-retraite qui
s'achève à la date de départ à la retraite indiquée par
l'adhérent,
- une phase de service de la rente.
5
Chaque versement est réparti, net de frais sur versement,
entre les supports proposés ci-dessous. Les conditions de
répartition des versements entre le fonds en euros et les
unités de compte dépendent du mode de gestion financière
choisi par l'adhérent conformément à l'article 6 des
présentes conditions générales.
L'adhésion prend fin au décès de l'adhérent, lors de la
survenance de l'un des cas de rachats exceptionnels visés à
l'article L132-23 du Code des assurances ou lors d'un
transfert de l'épargne-retraite de l'adhérent vers un autre
organisme d'assurance gestionnaire.
3
Conformément à l'accord entre GAIPARE ZEN et Fortis
Assurances, le dépositaire unique est B.N.P. PARIBAS 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS.
Les versements
L'adhérent alimente son compte épargne-retraite par des
versements libres et/ou programmés dont il détermine luimême le montant, en respectant les minima de versements
suivants :
- minimum mensuel de versement : 100 €,
- minimum trimestriel de versement : 300 €,
- minimum de versement libre : 1 000 €.
5.1 Le fonds en euros
Les versements affectés à ce fonds sont investis suivant les
modalités prévues à l'article 7 des présentes conditions
générales.
Les actifs mis en représentation du fonds en euros (durant
la phase de constitution de l'épargne-retraite et la phase de
service de la rente) font l'objet d'un cantonnement,
conformément à l'article 108-VII de la loi du 21 août 2003.
Ils font l'objet d'une comptabilité distincte de la part de
l'organisme d’assurance gestionnaire et sont conservés par
un dépositaire unique.
Ces minima pourront évoluer par accord entre Fortis
Assurances et l'association GAIPARE ZEN.
L'adhérent peut à tout moment modifier le montant de ses
versements programmés ou les interrompre.
Dans ce dernier cas, il peut continuer à alimenter son
compte épargne-retraite par des versements libres.
4
Les supports sélectionnés
5.2 Les unités de compte
L'adhérent choisit les unités de compte parmi celles
proposées dans la liste des supports présentés en annexe.
Les frais sur versement et les frais de gestion
Les versements nets de frais sont affectés aux unités de
compte choisies. Le nombre d'unités de compte est obtenu
en divisant le montant net versé, par la contre-valeur en
euros de l'unité de compte, déterminé conformément aux
dispositions de l'article 7 des présentes conditions
générales. Ce nombre d'unités de compte est calculé
jusqu'à six décimales.
Indépendamment du droit d'admission unique, des frais
sont prélevés sur chaque versement libre ou programmé.
Ces frais sont fixés au maximum à 4,50 % de chaque
montant versé.
Ils sont également prélevés sur les transferts individuels
entrants sur le PERP Gaipare Zen.
-5-
Les notices d'information AMF (Autorité des Marchés
Financiers) des supports choisis sont remises à l’adhérent
lors de l'adhésion au PERP.
Les caractéristiques techniques de l'ensemble des unités de
compte sont décrites dans l'annexe jointe aux conditions
générales. Ces caractéristiques peuvent évoluer dans le
temps. Ces évolutions seront alors portées à la
connaissance des adhérents conformément aux exigences
de la réglementation.
Durée restant à courir
jusqu'au terme de la
phase de constitution
de l'épargne-retraite
(suite)
Entre 16 ans et
Entre 17 ans et
Entre 18 ans et
Entre 19 ans et
Entre 20 ans et
Entre 21 ans et
Entre 22 ans et
Entre 23 ans et
Entre 24 ans et
Entre 25 ans et
Entre 26 ans et
Entre 27 ans et
Entre 28 ans et
Entre 29 ans et
Plus de 30 ans
En cas de disparition d'une unité de compte, l'organisme
d'assurance gestionnaire lui substituera sans frais une unité
de compte de même nature. L'épargne-retraite constituée
sur ce support ainsi que les versements ultérieurs à sa date
de disparition seront affectés à la nouvelle unité de compte.
En cas de fermeture à l'investissement d'un des supports du
contrat, aucun versement ne sera accepté sur le support
concerné.
En accord avec l'association GAIPARE ZEN et afin de
tenir compte de l'évolution des marchés financiers,
Fortis Assurances pourra proposer de nouvelles unités de
compte.
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30
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
Part de prime
ou d'épargne-retraite affectée
au fonds
en euros
50,00
47,50
45,00
42,50
40,00
36,00
32,00
28,00
24,00
20,00
16,00
12,00
8,00
4,00
0,00
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
à l'unité de compte
choisie
50,00
52,50
55,00
57,50
60,00
64,00
68,00
72,00
76,00
80,00
84,00
88,00
92,00
96,00
100,00
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
Le choix de l'unité de compte sur laquelle sont affectés les
versements nets, en complément du fonds en euros est
indiqué sur la demande d'adhésion. Il peut ensuite être
modifié librement dans les conditions prévues à l'article
6.4.1.
Les modes de gestion financière proposés
Deux modes de gestion sont proposés, l'option pilotée et
l'option libre.
L'option pilotée sera appliquée à l'adhésion sauf demande
expresse de l'adhérent.
Afin de respecter la règle de sécurisation progressive,
Fortis Assurances procédera, une fois par an au
rééquilibrage sans frais de l'épargne-retraite, entre la part
de l'unité de compte et la part en euros selon la répartition
indiquée au tableau ci-dessus.
6.1 L'option pilotée
L'option pilotée respecte la règle de sécurisation
progressive de l'épargne-retraite définie par l'article 8 de
l'arrêté du 22 avril 2004.
Dans le cas où la répartition de l'épargne-retraite ferait
apparaître un pourcentage supérieur au minimum défini au
profit du fonds en euros, Fortis Assurances ne procédera
pas à un arbitrage du fonds en euros vers le fonds en unité
de compte.
Chaque versement net de frais est affecté pour partie sur le
fonds en euros, pour partie sur l'une des deux unités de
compte proposées dans cette option, selon la règle de
sécurisation progressive définie au tableau ci-dessous.
Cette répartition s'applique également à l'épargne-retraite :
Durée restant à courir
jusqu'au terme de la
phase de constitution
de l'épargne-retraite
Moins de 1 an
6.2 L'option libre
Pour bénéficier de l'option libre, l'adhérent doit en faire la
demande expresse lors de son adhésion, en cochant sur la
demande d'adhésion, à la rubrique " Choix du mode de
gestion financière ", le paragraphe ci-dessous :
“ Conformément à la possibilité qui m'est donnée par
l'article 50 du décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif
au Plan d'Epargne Retraite Populaire, j'accepte
expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du
PERP auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je
détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation
progressive telle que le prévoit ledit article.
J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir
pour conséquence une diminution significative de la rente
qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si
l'évolution des marchés financiers d'ici là a été
défavorable. ”
Part de prime
ou d'épargne-retraite affectée
au fonds
en euros
100,00 %
à l'unité de compte
choisie
0,00 %
Entre 1 an et 2 ans
95,00 %
5,00 %
Entre 2 ans et 3 ans
90,00 %
10,00 %
87,50 %
12,50 %
85,00 %
15,00 %
80,00 %
20,00 %
77,50 %
22,50 %
75,00 %
25,00 %
72,50 %
27,50 %
70,00 %
30,00 %
65,00 %
35,00 %
62,50 %
37,50 %
60,00 %
40,00 %
57,50 %
42,50 %
55,00 %
45,00 %
52,50 %
47,50 %
Chaque versement net de frais est affecté selon la
répartition choisie à l'adhésion par l'adhérent, entre le
fonds en euros et les unités de compte proposées en
annexe.
A aucun moment les versements et l'épargne-retraite ne
peuvent être répartis sur plus de 10 supports différents
(fonds en euros et/ou unités de compte).
-6-
L'adhérent peut modifier à tout moment la répartition de
ses versements sur demande écrite.
7
La valorisation du compte épargne-retraite
7.1 Le fonds en euros
Le taux d'intérêt technique net du fonds en euros est de 0 %.
L'épargne-retraite constituée sur ce fonds est revalorisée
chaque année par la participation aux résultats techniques
et financiers du plan telle que prévue par la réglementation
en vigueur.
Les dates de valeur
La date de valeur d'une opération de versement ou de
transfert individuel entrant (PERP transféré d'un autre
organisme d'assurance gestionnaire vers Fortis Assurances)
est fixée au 1er jour de la quinzaine qui suit la date d'effet
de l'opération.
La date de valeur d'un arbitrage sortant (diminution de tout
ou partie des fonds affectés à un support) est la date qui
suit de trois jours ouvrés la date d'effet de l'arbitrage.
La date de valeur d'un arbitrage entrant (affectation à un
support, des fonds provenant d'un autre support) est la date
qui suit d'un jour ouvré la date de valeur de l'arbitrage
sortant.
La date de valeur d'une prestation (rachat, décès, transfert
individuel sortant (PERP transféré de Fortis Assurances
vers un autre organisme d'assurance gestionnaire),
transformation en rente de l’épargne-retraite) est la date
qui suit de trois jours ouvrés la date d'effet de la prestation.
6.3 Le changement de mode de gestion financière
L'adhérent a la possibilité de changer de mode de gestion
financière.
L'adhérent peut demander à passer de l'option libre à
l'option pilotée. Ce changement d'option s'effectue à la fois
sur l'épargne-retraite constituée et sur les versements futurs.
La répartition de l'épargne-retraite constituée et des
versements futurs, entre le fonds en euros et l'unité de
compte choisie, est effectuée selon la règle de sécurisation
progressive définie à l'article 6.1.
L'adhérent devra indiquer l'unité de compte choisie parmi
les deux proposées en annexe.
Le changement d'affectation de l'épargne-retraite constituée
se fera par arbitrage. Des frais liés à l'arbitrage seront
prélevés à cette occasion.
L'adhérent peut demander de passer de l'option pilotée à
l'option libre. Il doit dans ce cas adresser à l'assureur une
demande écrite selon le modèle de lettre indiqué à l'article
6.2. Il doit aussi lui indiquer la répartition de ses primes
futures entre les supports qu'il a choisis. Il peut conserver
la répartition de son épargne-retraite telle quelle ou
procéder à un arbitrage entre supports, moyennant le
paiement des frais prévus à cet effet.
7.2 Les unités de compte
L'évolution des différents supports proposés en unités de
compte est liée aux marchés financiers sur lesquels ils sont
investis.
L'assureur s'engage uniquement sur le nombre d'unités
de compte mais pas sur leur valeur qui est sujette à
fluctuation à la hausse comme à la baisse.
Les dates de valeur
La date de valeur d'une opération de versement ou de
transfert individuel entrant est fixée au 1er jour de cotation
qui suit de trois jours ouvrés la date d'effet de l'opération.
La date de valeur d'un arbitrage sortant est fixée au 1er jour
de cotation qui suit de trois jours ouvrés la date d'effet de
l'arbitrage.
La date de valeur d'un arbitrage entrant est fixée au 1er jour
de cotation qui suit d'un jour ouvré la date de valeur de
l'arbitrage sortant.
La date de valeur d'une prestation (rachat, décès, transfert
individuel sortant, transformation en rente de l’épargneretraite) est fixée au 1er jour de cotation qui suit de trois
jours ouvrés la date d'effet de la prestation.
6.4 L'arbitrage
6.4.1 L'option pilotée
L'adhérent peut effectuer à tout moment un arbitrage de la
totalité de l'épargne-retraite constituée sur l'unité de
compte qu'il a choisie vers l'autre unité de compte
proposée.
Les frais prélevés par l'assureur à l'occasion de cet
arbitrage représentent 0,50 % du montant arbitré et sont
plafonnés à 75 A.
Les arbitrages automatiques, nécessités par le rééquilibrage
de l'épargne-retraite prévu dans le cadre de la règle de
sécurisation progressive, sont gratuits.
6.4.2 L'option libre
L'adhérent peut effectuer à tout moment un arbitrage de
son épargne-retraite et transférer ainsi tout ou partie de la
valeur atteinte sur un support vers un autre support.
Les frais prélevés par l'assureur à l'occasion de cet
arbitrage représentent 0,50 % du montant arbitré et sont
plafonnés à 75 A.
L'assureur peut refuser ou suspendre les demandes
d'arbitrage du fonds en euros vers des unités de compte en
fonction de l'évolution des marchés, dès lors qu'au moment
de la demande, le cumul pour l'ensemble des adhérents, de
la part de l'épargne-retraite affectée au fonds en euros est
supérieur à la valeur des actifs mis en représentation du
fonds en euros, évalués en valeur de marché conformément
à l'article R 332-20-1 du Code des assurances.
7.3 Les dates d'effet
La date d'effet d'un versement ou d'un transfert individuel
entrant est fixée à la date de son encaissement par Fortis
Assurances auprès du dépositaire chargé de la conservation
des actifs du plan.
La date d'effet de l'arbitrage est fixée au jour de réception
de la demande d'arbitrage au siège social de l'assureur.
La date d'effet d'une prestation de rachat, de décès et de
transformation en rente de l’épargne-retraite est fixée au
jour de réception au siège social de l'assureur, des pièces
-7-
constitution, au prorata des provisions techniques des deux
catégories d'adhérents),
• les éventuelles rétrocessions de commissions prévues à
l'article 42 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004
(réparties entre les adhérents dont les droits individuels ont
été liquidés et ceux dont les droits individuels sont en
cours de constitution, au prorata des provisions techniques
des deux catégories d'adhérents).
nécessaires au règlement.
La date d'effet d'une prestation de transfert individuel sortant
est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la réception au
siège social de l'assureur, de la demande de transfert.
8
La participation aux bénéfices
8.1 La participation aux bénéfices du fonds en euros
Au début de chaque année, Fortis Assurances se réserve la
possibilité d'annoncer pour l'exercice civil en cours, un
taux minimum annuel de participation aux bénéfices
permettant de valoriser les provisions mathématiques et les
valeurs de transfert en cours d'année, dans les conditions
prévues à l'article A 132-3 du Code des assurances.
Les modalités d'attribution et de répartition entre les
adhérents d'un PERP des résultats techniques et financiers
du plan sont déterminées conformément aux dispositions
de l'article 11 de l'arrêté du 22 avril 2004. A ce titre, deux
comptes de participations distincts sont prévus pour les
adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et
ceux dont les droits individuels sont en cours de
constitution.
Il comprend en charges :
• les provisions techniques y compris celles correspondant
aux provisions mathématiques des adhérents dont les droits
sont liquidés au cours du trimestre et celles résultant
d'écarts actuariels des provisions mathématiques avant
attribution de participation aux bénéfices,
• les prestations versées y compris les transferts sortants,
• les frais prélevés par Fortis Assurances dans le respect de
la réglementation en vigueur et des présentes conditions
générales.
La participation aux bénéfices pour chacune des catégories
d'adhérents sera égale à 100 % du solde créditeur du
compte de résultat, déduction faite de l'éventuel taux
minimum garanti de participation aux bénéfices prévu à
l'article A 132-3 du Code des assurances.
Au 1er jour de chaque trimestre, Fortis Assurances affectera
les participations aux bénéfices ainsi définies à la provision
pour participation aux excédents.
Au moins une fois par an, Fortis Assurances affectera la
provision pour participation aux excédents aux deux
catégories d'adhérents au présent contrat, au prorata des
provisions mathématiques des contrats en cours.
Le compte des adhérents dont les droits individuels ont été
liquidés se présente comme suit.
Il comprend en recettes :
• les provisions mathématiques des adhérents ayant liquidé
leurs droits dans le trimestre,
• les montants reversés au plan en application de l'article
16 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004,
• les produits nets de placements (répartis entre les
constitution, au prorata des provisions techniques des deux
catégories d'adhérents),
• les éventuelles rétrocessions de commissions prévues à
l'article 42 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004
(réparties entre les adhérents dont les droits individuels ont
été liquidés et ceux dont les droits individuels sont en
cours de constitution, au prorata des provisions techniques
des deux catégories d'adhérents).
8.2 La participation aux bénéfices des unités de compte
Fortis Assurances calcule au moins une fois par trimestre
une participation aux bénéfices pour chaque unité de
compte.
Cette participation est égale à la somme des dividendes
distribués et des rétrocessions de commissions perçues au
titre de la gestion financière, diminuée de frais sur la
performance de la gestion financière de l'unité de compte.
Ces frais ne pourront être supérieurs aux rétrocessions de
commissions perçues au titre de la gestion financière.
Il comprend en charges :
• les prestations versées aux adhérents,
• les provisions techniques y compris celles résultant
d'écarts actuariels des provisions mathématiques avant
attribution de participation aux bénéfices,
• les frais prélevés par Fortis Assurances dans le respect de
la réglementation en vigueur et des présentes conditions
générales.
Au 1er jour de chaque trimestre et pour chaque unité de
compte, Fortis Assurances affectera les participations aux
bénéfices ainsi définies à la provision pour participation
aux excédents des supports en unités de compte sous forme
d'augmentation du nombre d'unités de compte.
Au moins une fois par an, Fortis Assurances affectera la
provision pour participation aux excédents aux adhérents
au présent contrat, au prorata des provisions mathématiques
des contrats en cours sous forme d'augmentation du
nombre d'unités de compte.
Le compte des adhérents dont les droits individuels sont en
cours de constitution se présente comme suit.
Il comprend en recettes :
• le montant des versements et les montants transférés au
plan,
• les montants reversés au plan en application de l'article
16 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004,
• les produits nets de placements (répartis entre les
9
La transformation en rente de l’épargne-retraite
Fortis Assurances transforme en rente viagère le montant
de l'épargne-retraite constitué au terme de la phase
d'épargne.
La rente est payable trimestriellement à terme échu, à
compter du trimestre civil suivant la date de départ à la
-8-
retraite, sous réserve que l'assureur soit en possession de
toutes les pièces nécessaires au premier règlement.
• des frais de gestion sur les arrérages de la rente de 3%.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 avril 2004,
le taux d'intérêt technique utilisé (taux de produits
financiers futurs déjà anticipés dans le calcul du montant
de la rente) est égal à zéro.
Cette transformation de l'épargne-retraite constituée en
rente peut être demandée par l'adhérent au plus tôt lors de
la liquidation de ses droits à pension dans un régime
obligatoire d'assurance vieillesse. Elle s'effectue sans frais.
9.1 Les différentes options de rente possibles
Lors de la transformation de l'épargne-retraite, l'adhérent
peut opter pour une rente viagère simple, pour une rente
viagère réversible au profit de la personne de son choix
(le bénéficiaire de la réversion) ou encore pour une rente
viagère avec des annuités garanties.
- La rente viagère simple : Fortis Assurances s'engage à
régler à l'adhérent une rente tant qu'il est en vie. Cette
rente est versée jusqu'au trimestre civil précédant le décès
de l’assuré.
10
La garantie en cas de décès durant la phase
de constitution de l'épargne-retraite
En cas de décès de l'adhérent avant le terme de la phase de
constitution de l'épargne-retraite, Fortis Assurances
s'engage à verser aux bénéficiaires désignés par lui, une
rente viagère. La rente versée résulte de la transformation
de l'épargne-retraite à la date du décès. En l'absence de
désignation expresse, la rente est versée au conjoint de
l'adhérent à la date du décès, à défaut elle est versée aux
enfants nés ou à naître, vivants ou représentés de
l'adhérent, à défaut à ses héritiers.
La modification des bénéficiaires désignés est possible à
tout moment sauf si la personne désignée a accepté le
bénéfice du contrat. Dans ce cas, l'accord de cette dernière
sera nécessaire pour toute modification de bénéficiaire
souhaitée par l'adhérent.
Le montant de la rente est évalué selon les éléments
suivants :
• le montant de l'épargne-retraite constituée au jour de
réception de l'ensemble des pièces nécessaires au
règlement,
• la date de naissance du bénéficiaire,
• la table de mortalité en vigueur au moment de la
transformation,
• les frais de gestion sur les arrérages de la rente de 3%.
- La rente viagère réversible : l'adhérent précise au
moment de la transformation de l'épargne-retraite, le
bénéficiaire de la réversion (son nom, son âge) et choisit le
taux de réversion qu'il souhaite appliquer à la rente (60 %
ou 100 %). Le choix du bénéficiaire de la réversion est
définitif.
La rente est servie à l'adhérent tant qu'il est en vie. A son
décès, Fortis Assurances s'engage alors à régler au
bénéficiaire de la réversion s'il est en vie, la rente de
réversion. Le versement de la rente de réversion commence
le trimestre civil au cours duquel l'adhérent est décédé.
Les arrérages sont versés jusqu'au trimestre civil précédant
le décès du bénéficiaire de la réversion. La rente de
réversion est égale au produit du montant du dernier
arrérage versé à l'adhérent avant son décès, par le taux de
réversion choisi.
- La rente viagère avec annuités garanties : l'adhérent
précise au moment de la transformation de l'épargneretraite, le nombre d'annuités garanties qu'il souhaite
(20 annuités au maximum) et désigne le bénéficiaire.
En cas de décès de l'adhérent au cours de la période de
versement des annuités garanties, les annuités garanties
restantes seront versées au bénéficiaire désigné.
En cas de vie de l'adhérent à l'issue de la période de
versement des annuités garanties, la rente viagère continue
à lui être versée jusqu'au trimestre civil précédant son
décès.
En fonction des offres disponibles au moment de la
transformation de l'épargne-retraite, l'adhérent pourra se
voir proposer, par Fortis Assurances, d'autres options de
rente.
Si le bénéficiaire désigné est au jour du décès âgé de
moins de 18 ans, Fortis Assurances lui versera une rente
temporaire d'éducation jusqu'à son 25ème anniversaire,
évaluée conformément aux principes énumérés ci-dessus.
11
Les cas de rachats exceptionnels
En application de l'article L132-23 du Code des assurances,
le rachat de l'épargne-retraite ne peut être demandé que
dans les cas énumérés ci-après à l'exclusion de tout autre :
- l'invalidité de l'adhérent correspondant au classement en
2ème ou 3ème catégorie prévu à l'article L341-4 du Code de la
sécurité sociale,
- l'expiration des droits de l'adhérent aux allocations
d'assurance chômage prévue par le Code du travail en cas
de licenciement,
- la cessation d'activité non salariée à la suite d'un
jugement de liquidation judiciaire en application des
dispositions du Code du commerce relatives au
redressement et à la liquidation judiciaire de l'entreprise
sous condition préalable de l'accord du mandataire
liquidateur.
Le rachat est total et met fin à l'adhésion.
9.2 Les modalités d’évaluation de la rente
Le montant de la rente viagère est déterminé en fonction :
• du montant de l'épargne-retraite constituée au jour de
réception de l'ensemble des pièces nécessaires au
règlement,
• de la date de naissance de l'adhérent,
• de la table de mortalité en vigueur au moment de la
demande de transformation de l'épargne-retraite en rente,
• de l'option de rente choisie par l'adhérent parmi celles
proposées par l'assureur à cette date,
• de la date de naissance du bénéficiaire désigné de la
réversion et du taux de réversion choisi, en cas d'option
pour la réversion,
• du nombre d'annuités retenu, en cas d'annuités garanties,
-9-
Le paiement est effectué au maximum dans les deux mois
qui suivent la réception de la demande de l'adhérent au
siège social de l'assureur, accompagnée de l'original du
certificat d'adhésion, des avenants éventuels et des pièces
justifiant du droit au rachat.
12
Le transfert s'effectue dans les conditions définies à
l'article 108-XII de la loi du 21 août 2003 et l'article 59 du
décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.
13
Le transfert
Les pièces nécessaires au règlement des
prestations
Dans tous les cas, l'adhérent ou le bénéficiaire doit
retourner à l'assureur l'original du certificat d'adhésion et
les avenants éventuels.
12.1 Le transfert individuel
Pendant la période de constitution de l'épargne-retraite,
l'adhérent peut transférer l'intégralité de ses droits
individuels acquis sur le PERP vers un autre contrat de
même nature dans les conditions définies à l'article 54 du
décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.
De plus, il doit être fourni :
• Au terme de la phase de constitution de l'épargneretraite,
- une demande de l'adhérent de liquidation de sa rente, en
précisant l'option de rente choisie,
- une copie de la notification de la caisse de sécurité
sociale confirmant la liquidation de ses droits à son
régime d'assurance retraite obligatoire,
- un justificatif d'identité : une photocopie recto/verso de sa
carte d'identité ou de son passeport en cours de validité
datée et signée par lui, à défaut l'original d'un extrait
d'acte de naissance avec la mention “ non décédé ” ;
chaque année, l'adhérent devra fournir un justificatif
d'identité,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- si l'adhérent a opté pour la réversion de la rente, le
bénéficiaire de la réversion devra justifier de son identité
selon les modalités ci-dessus.
12.1.1 Le calcul de la valeur de transfert
La valeur de transfert est égale à l'épargne-retraite calculée
à la date d'effet du transfert, diminuée d'une éventuelle
réduction définie à l'article 54 du décret n° 2004-342 du
21 avril 2004 et des frais de gestion de transfert indiqués à
l'article 4 des présentes conditions générales.
Cette réduction s'applique si la différence entre les deux
points suivants est positive :
- la part de l'épargne-retraite de l'adhérent affectée au fonds
en euros,
- et la valeur des actifs mis en représentation du fonds en
euros, évaluée en valeur de marché conformément à
l'article R 332-20-1 du Code des assurances, calculée au
prorata des droits individuels de l'adhérent.
Cette réduction est au maximum égale à 15 % de la part de
l'épargne-retraite de l'adhérent affectée au fonds en euros.
• En cas de rachat exceptionnel,
- un justificatif d'identité de l'adhérent comme précisé cidesssus,
- si la cause du rachat est l'invalidité, une photocopie du
justificatif de sa caisse d'assurance maladie,
- si la cause du rachat est la cessation de l'activité non
salariée, une photocopie du jugement de liquidation
judiciaire et une photocopie de l'inscription à l'agence
nationale pour l'emploi (ANPE),
- si la cause du rachat est l'expiration des droits de
l'adhérent aux allocations d'assurance chômage, une
photocopie de l'attestation de la caisse d'assurance
chômage,
- le cas échéant toutes autres pièces nécessaires à Fortis
Assurances pour l'instruction du dossier.
12.1.2 Les modalités du transfert
A compter de la réception par l'assureur de la demande de
transfert, celui-ci dispose d'un délai de 3 mois pour notifier
à l’adhérent le montant de la valeur de transfert.
A compter de la notification par l'assureur, le montant de
l'épargne-retraite est entièrement versé sur le fonds en
euros.
L'adhérent dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
notification de la valeur de transfert, pour renoncer à sa
demande de transfert. En cas de renonciation au transfert,
l'adhérent doit indiquer à l'assureur les supports
d'affectation de l'épargne-retraite.
A l'expiration du délai de renonciation au transfert,
l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour transférer la
valeur de transfert vers le nouvel organisme d'assurance
gestionnaire du PERP.
Le transfert individuel a pour effet de libérer l'assureur de
tout engagement vis-à-vis de l'assuré.
• En cas de décès,
- un certificat de décès au nom de l'adhérent,
- si le conjoint est le bénéficiaire désigné au certificat
d'adhésion, l'original d'un extrait d'acte de naissance avec
la mention “ non décédé ”, à défaut une copie de l'acte
établi par le notaire en charge de la succession,
- si les enfants sont désignés comme bénéficiaires au
certificat d'adhésion, une copie de l'acte établi par le
notaire en charge de la succession,
- pour tout autre bénéficiaire désigné ou lorsque la
succession ne justifiait pas une déclaration chez le notaire :
un justificatif d'identité comme indiqué ci-dessus,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- le cas échéant toutes autres pièces nécessaires à Fortis
Assurances pour l'instruction du dossier.
12.2 Le transfert collectif
L'assemblée générale des adhérents à l'association peut
décider de procéder au transfert du contrat d'assurance
retraite collectif auprès d'un nouvel organisme d'assurance
gestionnaire.
Les provisions constituées au titre du contrat et les actifs
acquis en représentation sont transférés auprès du nouveau
gestionnaire selon les modalités définies conjointement par
les deux organismes d'assurance.
- 10 -
14
Pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite
L'adhérent recevra trois mois après la clôture de l'exercice
précédent, une information sur la situation de son compte
et l'évolution du plan conformément à l'article L 132-22 du
Code des assurances et à l'article 57 du décret du 21 avril
2004, indiquant :
- la totalité des versements qui ont été effectués depuis
l'adhésion au plan,
- la valeur nette de transfert au 31 décembre de l'exercice
précédent,
- le montant de l'épargne-retraite atteinte au 31 décembre
de l'exercice précédent avec une ventilation unités de
compte/euros,
- l'évolution par support du nombre d'unités de compte
sélectionnées et de leurs valeurs en euros, depuis
l'adhésion au plan (limitée aux dix dernières années),
- le taux annuel de participation aux bénéfices techniques
et financiers du contrat net de frais,
- le taux des frais prélevés par l'assureur sur les versements,
- la valeur des unités de compte sélectionnées et le cas
échéant les valeurs et l'évolution des indicateurs de
référence pour les unités de compte qui en comportent,
- le total des frais supporté par le fonds en euros et par
chaque unité de compte au cours du dernier exercice
connu,
- le taux de rendement annuel des actifs représentatifs des
engagements exprimés en euros,
- le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention
de l'unité de compte conservé par l'assureur,
- les modifications des caractéristiques principales des
unités de compte,
- les taxes, prélèvements sociaux et impôts éventuels.
La surveillance du PERP
Un Comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne
exécution du contrat par l'assureur et à la représentation
des intérêts des adhérents au plan.
Le Comité de surveillance est représenté par des personnes
physiques agissant en toute indépendance.
Le Comité de surveillance est composé au minimum de
4 membres et au maximum de 10 membres dont :
- le Président du Comité de surveillance,
- un membre chargé de l'examen des comptes,
- un membre chargé des nominations et des rémunérations,
- un membre chargé des orientations de gestion du plan.
Conformément à la réglementation, plus de la moitié des
membres du Comité de surveillance sera élu par
l'assemblée générale.
Une fois par an, le Comité de surveillance remettra à
chaque adhérent un rapport annuel sur la gestion
administrative, technique et financière du plan.
15
Le comité paritaire de gestion financière
Ce comité a pour mission de piloter la gestion financière
du PERP. Il est composé des membres suivants :
- le Président de l'association,
- le Président du Comité de surveillance,
- le membre du Comité de surveillance chargé des
orientations de gestion du plan
et des représentants de Fortis Assurances dont :
- le Directeur général,
- le Directeur financier,
- le Directeur technique.
16
Pendant le versement de la rente viagère
Après la clôture de l'exercice précédent, Fortis Assurances
informera l'adhérent ou tout autre bénéficiaire désigné sur :
- la valeur du capital constitutif de la rente acquise en fin
d'exercice précédent,
- le taux de participation aux bénéfices attribué net de frais,
- le montant de la revalorisation de la rente pour l'année en
cours.
L’évolution des dispositions du contrat
collectif d'assurance
Les dispositions du contrat collectif d'assurance pourront
être modifiées par accord entre l'association et l'organisme
gestionnaire d'assurance en application des articles L140-1
et suivants du Code des assurances.
18
Les caractéristiques du PERP peuvent également être
amenées à évoluer sur décision de l'assemblée générale des
adhérents au PERP.
Après accord de l'organisme d'assurance gestionnaire, ces
évolutions seront portées par écrit à la connaissance de
l'ensemble des adhérents au plan.
17
Les informations fiscales
Le régime fiscal applicable au contrat est celui prévu par la
législation française.
L'adhérent pourra déduire chaque année de son revenu
imposable les versements effectués sur son plan selon les
modalités et limites fixées à l'article 163 quatervicies du
Code Général des Impôts et par l'instruction fiscale.
Fortis Assurances adressera chaque année à l'adhérent une
attestation de ses versements destinée à l'administration
fiscale.
La rente versée sera imposable comme une pension
conformément aux dispositions de l'article 158-5a du Code
Général des Impôts et soumise aux prélèvements sociaux.
Les informations annuelles
Fortis Assurances s'engage à communiquer une fois par an
à l'adhérent en phase de constitution de l'épargne-retraite
ou pendant le versement de la rente, une information
conforme à l'article L132-22 du Code des assurances, à
l'article 108-IV de la loi du 21 août 2003 et à l'article 57
du décret du 21 avril 2004.
Fortis Assurances s'engage également à communiquer une
information annuelle au bénéficiaire de la rente viagère.
19
La faculté de renonciation
L'adhérent a la faculté pendant 30 jours de renoncer à son
adhésion, en adressant une lettre recommandée avec avis
- 11 -
Lexique
de réception, suivant le modèle ci-après.
Le délai de 30 jours commence à courir à partir de la date
à laquelle l'adhérent reçoit son certificat d'adhésion.
Les garanties prennent fin à la date de la lettre
recommandée.
La renonciation entraîne le remboursement intégral des
sommes versées à l'adhésion dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Arbitrage : la possibilité donnée à l'adhérent, de modifier
à tout moment la répartition de l'épargne-retraite entre les
différents supports de l’adhésion.
Arrérages : les montants fractionnés de la rente.
Modèle de lettre de renonciation à adresser recommandé
avec avis de réception
“ Je soussigné(e) …… domicilié(e) à…… déclare user de
la faculté prévue à l'article L 140-4 du Code des
assurances et renoncer à mon adhésion n°…… en date du
…… au contrat Gaipare Zen. Mon premier versement a été
effectué le ……(préciser le mode de paiement et les
références). En conséquence, je vous prie de bien vouloir
me rembourser la somme que je vous ai versée dans
les 30 jours suivant la réception de ma lettre.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments
distingués. Fait à ……… le ……… Signature.”
20
Avenant : le document daté et signé par l'assureur et
l'adhérent portant modifications de l'adhésion. L'avenant
peut modifier tant les conditions générales que le certificat
d'adhésion. Il représente une preuve de la modification.
Il fait partie intégrante de l'adhésion.
Contrat multisupport : contrat d'assurance vie
comportant plusieurs supports libellés en unités de compte
et éventuellement un fonds en euros.
Epargne-retraite : la valeur des droits individuels de
l'adhérent. Elle est exprimée en euros et/ou en nombre
d'unités de comptes.
La prescription
FCP : le Fonds Commun de Placement est une copropriété
de valeurs mobilières gérée par un professionnel pour le
compte de l'assureur.
La prescription est la période au-delà de laquelle aucune
réclamation n'est plus recevable. Toute action dérivant de
votre contrat est prescrite par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance.
Ce délai est porté à cinq ans pour les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il est en outre
porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte de l'adhérent.
21
OPCVM : Organismes de Placements Collectifs en
Valeurs Mobilières. Ce terme désigne des portefeuilles de
titres (actions, obligations, sicav…) détenus en commun
par plusieurs épargnants.
Les SICAV et les FCP sont des catégories d'OPCVM.
Demande de renseignements - Médiation
Provisions mathématiques : la différence entre les valeurs
actuelles des engagements pris par l'assureur et par les
assurés.
Pour tout renseignement concernant ce contrat, l'adhérent
doit s'adresser d'abord à son interlocuteur habituel.
Si toutefois sa réponse ne le satisfaisait pas, il pourrait
alors adresser sa réclamation par courrier au :
Service Clients de Fortis Assurances - 1, rue Blanche 75440 Paris Cedex 09.
Provision pour participation aux excédents : elle est
constituée des participations bénéficiaires définitivement
attribuées aux adhérents lorsque celles-ci ne sont pas
payables immédiatement.
Si le désaccord persistait après la réponse donnée par notre
société, il pourrait demander l'avis d'un médiateur.
Les conditions d'accès à ce médiateur lui seront
communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
L'adhérent peut également adresser ses réclamations à la
Commission de Contrôle des Assurances, Mutuelles et
Institutions de Prévoyance - 54 rue de Châteaudun 75 009 Paris. Tél. : 01.55.07.41.41 - Fax : 01.55.07.41.50.
22
Rachat : versement anticipé de l'épargne-retraite dans la
proportion des primes payées et de la durée effective de
l’adhésion.
SICAV : sociétés d’investissement à capital variable dont
l'objet est la gestion d'un portefeuille collectif de valeurs
mobilières pour le compte des souscripteurs.
Les dispositions légales et réglementaires
Taux d'intérêt technique : taux d'intérêt utilisé par
l'assureur pour l'actualisation des engagements respectifs
de l'assureur et de l'assuré. Il ne doit pas dépasser le
plafond fixé par la réglementation.
Outre les dispositions du Code des assurances, ce PERP
Gaipare Zen est régi par les dispositions de l'article 108 de
la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, du décret
n° 2004-342 du 21 avril 2004 et de l'arrêté du 22 avril
2004 relatifs au Plan d'Epargne Retraite Populaire, de
l'article 60 de la Loi de finances 2004 et textes
d'application.
23
Unités de compte : une unité de compte correspond à une
part ou une action de valeurs mobilières ou immobilières
(action, obligation, FCP, Sicav, SCI…).
Versement : (ou prime) somme payée par l'adhérent en
contrepartie des garanties accordées par l'assureur.
La juridiction compétente
Toute difficulté liée à l'exécution du présent contrat sera,
en l'absence de règlement à l'amiable, portée devant le
Tribunal de Grande Instance de Paris.
Versement net : versement diminué des frais qui y sont
affectés.
- 12 -
Annexe
Descriptif des unités de compte
Supports proposés sur l'option libre uniquement
Actions Internationales
Actions Européennes
Actions Asie
Actions Amérique
Nom de l'OPCVM
Gestionnaire
Code ISIN
Nature / Objectif
Horizon de
placement
recommandé
Degré
de
risque
Amérique Rendement
(Sicav)
Edmond de Rothschild
Asset Management
Code : FR0000001125
Le portefeuille est essentiellement constitué d'actions de sociétés nord américaines.
La sélection des titres se portera majoritairement sur des sociétés dont la valorisation est
inférieure à la moyenne du marché et le rendement supérieur à la moyenne du marché.
Les critères de valorisation utilisés prennent en compte la valeur d'actif, le rendement
mesuré par le dividende brut courant, les ratios de prix sur chiffre d'affaires et de valeurs
d'entreprise sur Excédent Brut d'Exploitation. La Sicav pourra intervenir sur les marchés
de futures (change, actions et indices) dans le cadre de politiques de couverture du
risque.
Frais de gestion : 1,30 % HT de l'actif net.
Indice de référence : S&P 500 (clo).
5 ans
Moyen
Asie Rendement
(FCP)
Asset Management
Code : FR0007072210
Le portefeuille est essentiellement constitué d'actions de sociétés d'Asie hors Japon
(Hong Kong, Taïwan, Corée du Sud, Singapour, Chine, Malaisie, Thaïlande, Indonésie,
Philippines, Inde, Pakistan). La sélection des titres porte majoritairement sur des titres
de sociétés dont la valorisation est inférieure à la moyenne du marché et le rendement
supérieur à la moyenne du marché. Compte tenu de la diversité de la zone, une approche
par sélection de pays est combinée à une approche de sélection de valeurs à l'intérieur
de chaque pays. L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que les conditions de
fonctionnement et de surveillance de certains marchés peuvent s'écarter des standards
prévalant sur les grandes places internationales.
Indice de référence : MSCI AC Far East Free X Japan.
> 2 ans
Elevé
Saint-Honoré Japon
(Sicav)
Asset Management
Code : FR0000095960
Le portefeuille est principalement investi en valeurs japonaises. La répartition sectorielle
du portefeuille est essentiellement la résultante du choix des valeurs (stock_picking).
Toutefois, la pondération de chaque secteur reste un élément important de gestion
compte tenu de la diversité des performances boursières des secteurs au Japon.
En tant que produit pur, investi sur le Japon, le fonds ne sera jamais investi à moins de 85%.
Indice de référence : Topix Section 1.
> 5 ans
Elevé
FLF Equity Small Caps
Europe
(Sicav)
Fortis Investments
Code : LU0076590677
Ce compartiment investit principalement en actions européennes dont la capitalisation
est inférieure à EUR 2,5 milliard. L'objectif du gestionnaire est de surperformer l'indice
du compartiment sur une période de 1 à 3 ans. Le nombre limité d'actions au sein du
portefeuille et les positions sectorielles actives impliquent un certain degré de tolérance
quant à la déviation du compartiment par rapport à son indice. Les déviations sectorielles
sont faibles, l'accent étant davantage mis sur la sélection d'actions. Le processus
d'investissement se base sur la recherche fondamentale propriétaire afin d'identifier les
entreprises les mieux positionnées sur le marché et qui affichent une forte croissance.
Indice de référence : MSCI Europe Small Cap.
7 ans
Elevé
Fortis Best Selection Europe
(FCP)
Fortis Investments
Code : FR0007019948
Ce fonds investit en actions européennes de grande et moyenne capitalisation. L'objectif
du gestionnaire est de surperformer l'indice du fonds sur une période de 1 à 3 ans.
Le nombre limité d'actions au sein du portefeuille et les positions sectorielles actives
impliquent un degré moyen de tolérance quant à la déviation du fonds par rapport à son
indice. Le processus d'investissement s'intéresse tant aux classements des actions que
des secteurs qui reposent sur l'analyse de valorisation et la recherche des catalyseurs,
axées plus particulièrement sur l'inclinaison de la courbe des taux, la performance
sectorielle de l'Europe par rapport aux Etats-Unis. Le flux de nouvelles économiques
intégrées dans les cours est également pris en compte dans le choix des valeurs.
Indice de référence : MSCI Pan-Euro.
3 ans
Moyen
FLF Equity Market
Selection World
(Sicav)
Fortis Investments
Code : LU0094229605
Le but de ce compartiment est d'investir sur les marchés d'actions présentant les
meilleures perspectives. Une combinaison de quelques modèles financiers quantitatifs
est utilisée pour identifier les meilleures places financières. Dix-huit marchés mondiaux
développés sont pris en considération dans l'univers de MSCI World (l'indice de référence
est également MSCI World).
Le compartiment est investi dans maximum 7 de ces bourses (dont les Etats-Unis dans
tous les cas) et les pondérations sont optimisées via les modèles. Pour la plupart des
bourses, le fonds mise sur des futures sur indices.
Indice de référence : MSCI World.
8 ans
Moyen
Saint-Honoré Investissements
(Sicav)
Asset Management
Code : FR0010068247
Le portefeuille est investi sur les marchés de la Communauté Européenne et
internationaux. Le gérant privilégie la recherche de diversification et de plus-values
en capital par la sélection de sociétés offrant des perspectives de développement
intéressantes sans limitation sectorielle ou géographique.
Frais de gestion : 1,30% HT de l'actif net.
Indice de référence : Indice composite SH Investissements (50% SBF 120 (clo) + 50%
MSCI AC World Free).
> 2 ans
Moyen
- 13 -
Supports proposés sur l'option libre uniquement (suite)
Obligations Européennes
Actions Françaises
Nom de l'OPCVM
Gestionnaire
Code ISIN
Tricolore Rendement
(FCP)
Asset Management
Code : FR0007028576
Horizon de
placement
recommandé
Degré
de
risque
≤ 2 ans
Moyen
6 ans
Moyen
5 ans
Moyen
Horizon de
placement
recommandé
Degré
de
risque
Ce compartiment, investi à long terme, applique une sélection "bottom-up" qui ne suit
pas un style spécifique d'investissement. Son objectif est de surperformer fortement son
indice, en prenant un risque élevé. 25% du portefeuille sont investis en fonds obligataires
et 75% en actions. La portion obligataire est composée d'obligations d'Etat
internationales, d'obligations d'entreprises européennes et d'obligations convertibles
européennes. Les actions sont surtout réparties entre grandes capitalisations
européennes et non européennes, petites capitalisations européennes et valeurs
immobilières européennes.
Le fonds peut modifier son allocation d'actifs et/ou régionale selon les perspectives de
marché de Fortis Investments. Le portefeuille comprend environ 30 fonds individuels et
est totalement investi. Les analystes choisissent les meilleurs gestionnaires en se basant
sur la recherche propriétaire de l'équipe Fonds de Fonds. Le rôle du gestionnaire est de
construire un portefeuille diversifié multigestion sur la base des conseils des analystes.
Seuls les fonds offrant un profil risque/rendement positif sont ajoutés au portefeuille.
Frais de gestion :1,40 % HT de l'actif net.
Indice de référence : Mix of 70% equities, 5% Real Estate, 20% Bond, 5% Convert.Bd.
4 ans
Elevé
Ce compartiment, investi à long terme, applique une sélection "bottom-up" qui ne suit
pas un style spécifique d'investissement. Son objectif est de surperformer son indice, en
prenant un risque moyen. 50% du portefeuille sont investis en fonds obligataires et 50%
en fonds d'actions. La portion obligataire est composée d'obligations d'Etat
internationales, d'obligations d'entreprises européennes et d'obligations convertibles
européennes. Les actions sont surtout réparties entre grandes capitalisations
européennes et non européennes, petites capitalisations européennes et valeurs
immobilières européennes.
Le fonds peut modifier son allocation d'actifs et/ou régionale selon les perspectives de
marché de Fortis Investments. Le portefeuille comprend environ 30 fonds individuels et
est totalement investi. Les analystes choisissent les meilleurs gestionnaires en se basant
sur la recherche propriétaire de l'équipe Fonds de Fonds. Le rôle du gestionnaire est de
construire un portefeuille diversifié multigestion sur la base des conseils des analystes.
Seuls les fonds offrant un profil risque/rendement positif sont ajoutés au portefeuille.
Indice de référence : Mix of 45% equities, 5% Real Estate, 45% Bond, 5% Convert.Bd.
3 ans
Faible
Nature / Objectif
Le portefeuille est investi à hauteur de 75 % minimum en actions de sociétés françaises.
La sélection des titres porte majoritairement sur des sociétés offrant un rendement
supérieur au rendement moyen du SBF 120.
Accessoirement, le portefeuille pourra être investi en titres jugés très sous-évalués, même
s'ils n'ont pas de rendement particulier.
La sous-évaluation sera notamment appréciée en fonction de la décote par rapport à
l'actif net comptable. Le solde de l'actif du fonds pourra être investi de façon significative
en obligations convertibles françaises. Il pourra également être investi dans la limite
maximum de 10% en actions étrangères sélectionnées selon les mêmes critères, de tous
pays sans distinction.
Indice de référence : Indice chaîné SBF 120(ouv)+ SBF 120(clo).
FLF Bond Convertible Europe Ce compartiment investit surtout en obligations convertibles émises en devises
(Sicav)
européennes mais peut également être investi en produits dérivés et autres instruments
Fortis Investments
financiers. Son objectif est d'offrir un rendement optimal en investissant dans des
Code : LU0128352480
"convertibles mixtes" combinant les caractéristiques des actions et des obligations, afin
de bénéficier du potentiel de hausse des marchés d'actions tout en étant protégé par un
plancher obligataire.
Nous privilégions les "convertibles mixtes" affichant un delta entre 25% et 75% (en
général) et offrant une garantie contre le risque de baisse et une prime raisonnable
(<75%). Nous n'investissons pas dans des convertibles dont la prime est très élevée et au
delta nul. A l'inverse, nous n'investissons pas non plus dans des convertibles dépourvues
de prime et au delta trop élevé. Le processus d'investissement du compartiment ayant
été profondément modifié en septembre 2002, la performance de ce compartiment doit
être analysée à la lumière de ces changements.
Frais de gestion :1,25 %HT de l'actif net.
Indice de référence : Goldman Sachs / Blomberg Europe Convertible Index.
FLF Bond Euro Opportunities
(Sicav)
Fortis Investments
Code : LU0066955740
Le Fortis L Fund Bond Europe Opportunities vise à générer un surcroît de rendement via
un investissement actif en obligations libellées en euros, en devises appartenant
anciennement aux Etats membres de la zone euro, ou en devises de pays susceptibles de
rejoindre la zone euro. Ce compartiment investit principalement en obligations de statut
"investment grade" et en produits dérivés sur taux d'intérêt et sur devises.
L'accent est mis sur l'identification et l'extraction de la valeur issue des inefficacités du
marché. Une diversification étendue est utilisée afin de gérer le risque lié au portefeuille et
de répartir le surcroît de rendement parmi un ensemble de facteurs les plus nombreux
possibles.
Indice de référence : 90 % JPM Broad Europe ex-Emerging + 10 % JPM Broad Europe
Emerging.
Supports proposés sur l'option libre et l'option pilotée
Nom de l'OPCVM
Gestionnaire
Code ISIN
Fonds profilés
Fortis F Sélection Dynamique
(FCP)
Fortis Investments
Code : FR0000977563
Fortis F Sélection Equilibre
(FCP)
Fortis Investments
Code : FR0000977571
Nature / Objectif
- 14 -
Notice d’information
Souscripteur
Groupement d'Epargne Retraite Populaire (GERP) constitué sous forme d'une association à but non lucratif régie par
la loi du 1er juillet 1901 et les dispositions de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dont le siège social
est situé au 4, rue du Général Lanrezac - 75017 Paris.
Adhérent / Assuré
La personne physique, exerçant ou non une activité professionnelle, membre de l'association GAIPARE ZEN et ayant
effectué au moins un versement sur l'adhésion.
L'adhérent désigne le ou les bénéficiaires.
Organisme d'assurance gestionnaire
Fortis Assurances
Entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital social de 112 731 430,20 €, RCS Paris 352 191 167,
dont le siège social est situé 1, rue Blanche - 75009 Paris.
Nature du contrat collectif
Votre Plan d'Epargne Retraite Populaire est un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion individuelle et
facultative régit par les dispositions du Code des assurances.
Votre Plan est un contrat multisupport avec un fonds en euros classique (branches 20 et 22 du Code des assurances) se
dénouant obligatoirement en rente viagère à la date de liquidation de votre pension exigible au titre d'un régime
d'assurance retraite obligatoire ou à compter de vos 60 ans si vous n'avez jamais exercé d'activité professionnelle.
Résiliation et transfert du contrat collectif
L'assureur peut décider de résilier le contrat collectif d'assurance retraite en informant l'association par lettre
recommandée avec avis de réception au moins 12 mois avant la date de renouvellement du contrat.
Les adhésions en cours continuent à être gérées conformément aux dispositions du contrat collectif en vigueur au
moment de la prise d'effet de la résiliation.
L'association peut également choisir de le résilier après avis de son Comité de surveillance.
Le PERP est alors transféré vers un autre organisme d'assurance gestionnaire (article 12.2 des conditions générales).
Modalités d'adhésion
• avoir au minimum 18 ans et maximum 65 ans si vous êtes salarié (et ne pas avoir liquidé vos droits à la retraite)
• avoir au minimum 18 ans et maximum 70 ans si vous êtes un travailleur non salarié (et ne pas avoir liquidé vos
droits à la retraite)
• avoir au minimum 18 ans et maximum 60 ans si vous n'avez jamais exercé d'activité professionnelle.
- 15 -
Date d'effet de l'adhésion
La date d'encaissement du premier versement sur le compte ouvert par Fortis Assurances auprès du dépositaire des
actifs du plan.
Terme de l'adhésion
L'adhésion prend fin en cas de :
• décès de l'adhérent,
• transfert des droits acquis vers un autre Plan d'Epargne Retraite Populaire,
• survenance d'un cas de rachat exceptionnel prévu à l'article L132-23 du Code des assurances.
Faculté de renonciation
La renonciation à votre adhésion est possible dans les 30 jours qui suivent la réception de votre certificat d'adhésion
en adressant à Fortis Assurances une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle figurant à
l'article 19 des conditions générales.
Garantie en cas de vie
Le versement d'une rente viagère évaluée selon les dispositions de l'article 9 des conditions générales.
En cas de décès de l'adhérent après la mise en service de sa rente, la rente peut-être réversible ou avec annuités
garanties.
Garanties en cas de décès durant la phase d'épargne
Le versement aux bénéficiaires désignés d'une rente viagère issue de la transformation de l'épargne-retraite évaluée à
la date du décès de l'adhérent si le bénéficiaire est à cette date âgé de 18 ans au moins.
S'il est âgé de moins de 18 ans, Fortis Assurances lui versera une rente temporaire d'éducation jusqu'à son
25ème anniversaire.
Le montant de rente versé (viagère ou rente temporaire d'éducation) sera évalué selon les dispositions de l'article 10
des conditions générales.
Versements
Versements libres (1000 A minimum) et/ou programmés (100 A par mois, 300 A par trimestre minimum).
Frais du plan
Sur versement : 4,5 % maximum.
De gestion : 0,70 % sur le fonds en euros, 0,80 % sur les unités de compte.
De gestion de transfert individuel : 1 % avec un minimum de 75 A (si le transfert intervient avant la fin de la 5ème année
d'adhésion).
De gestion de transfert collectif : 1 %.
D'arbitrage : 0,50 % avec un maximum de 75 A.
Sur OPCVM : au maximum égaux aux rétrocessions financières.
Supports du contrat
Un fonds en euros classique, des FCP profilés et des OPCVM en direct (article 5 des conditions générales).
Les caractéristiques des supports proposés sont décrites dans l'annexe jointe aux conditions générales et dans les fiches
AMF remises à l'adhésion.
- 16 -
Modes de gestion financière
Deux modes de gestion financière vous sont proposés (article 6 des conditions générales) :
• l'option pilotée permettant de bénéficier d'une sécurisation progressive de l'épargne-retraite par transfert automatique
d'un pourcentage croissant de l'épargne-retraite sur le fonds en euros au cours de l'adhésion,
• l'option libre qui vous laisse à tout moment le choix de la répartition de votre épargne-retraite entre le fonds en euros
et les supports proposés.
Le passage d'une option financière à l'autre est possible.
Arbitrage
Vous pouvez à tout moment transférer tout ou partie des droits acquis sur un support vers un autre support figurant
parmi ceux proposés dans chaque option de gestion financière (article 6 des conditions générales).
Valorisation de l'épargne-retraite
L'épargne-retraite est valorisée selon les modalités fixées à l'article 7 des conditions générales.
Participation aux bénéfices
Les modalités d'attribution de la participation aux bénéfices au titre du fonds en euros classique ou des unités de
compte sont définies à l'article 9 des conditions générales.
Rachats exceptionnels
Le rachat même partiel de votre épargne-retraite n'est pas autorisé sauf dans les cas prévus par les dispositions de
l'article L 132-23 du Code des assurances (article 11 des conditions générales).
Formalités de règlement des prestations
Les pièces à fournir en vue de recevoir le règlement des prestations sont définies à l'article 13 des conditions
générales.
Transfert de l'adhésion
Vous pouvez transférer les droits acquis au titre de votre adhésion PERP vers un autre organisme d'assurance
gestionnaire PERP (article 12.1 des conditions générales).
Régime fiscal
La législation française est applicable à ce Plan d'Epargne Retraite Populaire.
Vos versements sont déductibles dans les limites des dispositions de l'article 163 quatervicies du Code Général des
Impôts.
Votre rente sera imposable selon le régime des pensions en application des dispositions de l'article 158-5a du Code
Général des Impôts.
Votre rente sera également soumise aux prélèvements sociaux et à la cotisation d'assurance maladie.
Dispositions législatives et réglementaires applicables au PERP
Articles 107 et 108 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 et arrêté du 22 avril 2004.
Article 60 de la Loi de finances 2004 et textes d'application.
- 17 -
75009 Paris
Tél. : 01 55 07 41 41
Fax : 01 55 07 41 50
Siège social :
75017 Paris
Tél. : 01 56 68 01 71
Fax : 01 56 68 97 81
Fortis Assurances
Siège social :
1, rue Blanche
75009 Paris
Tél. : 01 49 70 17 17
Fax : 01 48 78 24 97
assurances.
S.A. au capital de 112 731 430,20 3
R.C.S. Paris 352 191 167
APE 660 A
compte,
Contrat collectif
n° 505696
Assureur-conseil : . . . . . . . . . . . . . . .
Cadre réservé à la compagnie
CPC :
1
:
2
:
TR
:
%
N° d’encaissement :
FAI N° :
CA
:
Des partenaires solides, des solutions flexibles
FORTIS ASSURANCES
Gaipare Zen
Contrat multisupport avec un fonds en euros classique
Bénéficiaires
........................................................................................
........................................................................................
En l'absence de désignation expresse, la rente est versée au conjoint de l'adhérent à la date du décès, à défaut
elle est versée aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés de l'adhérent, à défaut à ses héritiers.
Reçu de premier
versement
Soit un versement total effectué à l’adhésion de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A
La présente demande d’adhésion tient lieu de reçu de premier versement pour la somme inscrite à la dernière
ligne ci-dessus.
Le versement à l'adhésion ainsi que les versements libres suivants doivent être effectués par chèque bancaire
ou postal, à l'ordre de Fortis Assurances.
Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations en lettres capitales.
Autre contrat Fortis Assurances : Oui
M.
Mme
Mlle
Non
, si oui n° client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Mode de paiement : Chèque postal
Chèque bancaire
Tout chèque non libellé à l’ordre de Fortis Assurances ne pourra constituer un engagement de la part
de l’assureur.
Prénom 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance
à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Département
Pays (pour l’étranger) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom de jeune fille (pour les femmes mariées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénoms du mari . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse (bâtiment, escalier, résidence…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Déclarations
de l’adhérent et assuré
et signatures
N° et libellé de la voie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal
Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. dom.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél. prof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél. portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Profession et fonction
Salarié cadre
......................................
Salarié non cadre
• Montant du versement à l’adhésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A
Paiement de 3 mois à l'adhésion en cas de versement programmé.
• Le droit d'admission à l'association GAIPARE ZEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 A
Demande d’adhésion M 777 n°
Adhérent et assuré
En cas de décès de l'assuré avant la transformation de l'épargne-retraite en rente :
CSP
Secteur d’activité
TNS
J
Si TNS, n° Siret
• Je reconnais avoir reçu un exemplaire, référence 10/2004, de la demande d'adhésion, des conditions
générales comportant le descriptif des unités de comptes et de la notice d'information, ainsi qu’un exemplaire
des statuts de l'association, du code de déontologie et des notices d’information AMF des supports choisis.
• Je déclare adhérer à l'association GAIPARE ZEN.
• J'ai pris connaissance de ma faculté de renonciation à cette présente adhésion. J'ai noté que je peux l'exercer
dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du certificat d'adhésion, en adressant au siège
social de Fortis Assurances 1, rue Blanche - 75440 Paris cedex 09, une lettre recommandée avec avis de
réception selon les modalités figurant aux conditions générales. Fortis Assurances s'engage dans ce cas à me
rembourser la somme que j'ai versée dans un délai de trente jours à compter de la réception de ma lettre
recommandée.
• J'ai bien noté que mon certificat d'adhésion me sera expédié dans les meilleurs délais. Si je ne l'avais pas
reçu sous un délai de deux mois à compter de la signature de la présente demande d'adhésion, je m'engage à
en informer Fortis Assurances par lettre recommandée avec avis de réception.
M
et date de clôture du bilan
Signature de l’assureur-conseil
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature de l’adhérent et assuré
Précédée de la mention " lu et approuvé "
Situation de famille : Célibataire
Nombre d’enfants
Caractéristiques
de l’adhésion
Marié(e)
Veuf(ve)
Divorcé(e)
Le souscripteur est-il assujetti à l’ISF ? Oui
• Age prévu de départ à la retraite :
Union libre
Pacsé(e)
Non
ans
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que vos réponses sont obligatoires pour l’adhésion au contrat. Elles sont
destinées à Fortis Assurances ainsi qu’à ses mandataires, réassureurs, partenaires et organismes professionnels concernés. Par notre intermédiaire, vous pourrez également recevoir des offres de nos partenaires commerciaux, sauf opposition de votre part. Vous disposez d’un droit d’accès
et de rectification sur demande auprès du Service Gestion Clientèle de Fortis Assurances, 1, rue Blanche - 75440 Paris Cedex 09.
• Type de versement : programmé
ou libre
(versement programmé minimum : 100 A par mois, 300 A par trimestre ; versement libre minimum : 1 000 A)
• Montant du versement libre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A ou du versement programmé : . . . . . . . . . . . . . . . . A
Si vous souhaitez effectuer à l'adhésion un versement libre complémentaire au versement programmé, vous
devez remplir un bordereau de versement libre et l’accompagner du chèque correspondant.
• Périodicité du versement programmé : Mensuelle
Trimestrielle
Le prélèvement automatique est obligatoire pour les versements programmés. Le 1er prélèvement est effectué à
compter du 4ème mois de l'adhésion.
Fortis Assurances
Siège social : 1, rue Blanche - 75009 Paris - Tél. : 01 49 70 17 17 - Fax : 01 48 78 24 97
Société d’assurances sur la vie. Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital de 112 731 430,20 3 entièrement versé. R.C.S. Paris 352 191 167. APE 660 A
4, rue du Général Lanrezac - 75017 Paris - Tél. : 01 56 68 01 71 - Fax : 01 56 68 97 81
Groupement d'Epargne Retraite Populaire constitué sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901
et les dispositions de l'article 108 de la loi N°2003-775 du 21 août 2003
• Frais de souscription : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . % (maximum 4,5 %)
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
• Choix du mode de gestion financière :
Choix de l'option pilotée : la règle de sécurisation progressive est respectée, conformément à l'article 6-1
Choix de l'option libre : conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article 50 du décret n°2004-342
du 21 avril 2004 relatif au Plan d'Epargne Retraite Populaire, j'accepte expressément que l'organisme
d'assurance gestionnaire du PERP auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de
ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. J'ai parfaitement conscience que
ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de
la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable.
Merci de joindre un relevé d’identité bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne
NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR
(Titulaire du compte à débiter)
Code postal :
• Supports sélectionnés :
Option pilotée
Choix d'un seul FCP profilé
Option libre
Choix maximum de 10 supports
Fortis F Sélection Dynamique . . . . . . . %
Fortis F Sélection Equilibre . . . . . . . . . %
Fonds en euros . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %
OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %
(établissez votre choix en remplissant l’annexe jointe)
Total
Blanc : exemplaire compagnie - Jaune : exemplaire assureur-conseil - Couverture : exemplaire adhérent
100 %
1, rue Blanche - 75440 Paris Cedex 09 – Tél. : 01 49 70 17 17 – Fax : 01 48 78 24 97
Ville :
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
COMPTE À DÉBITER
Etablist
DATE
Codes
Guichet
N° du compte
Clé
R.I.B.
SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER
Code postal :
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation
le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessus. En cas de
litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande
à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le
créancier.
N° CONTRAT
Ville :
PRÉLÈVEMENT DÉBUTANT LE :
Jour
Mois
Année
1 2
N° NATIONAL D’ÉMETTEUR
151 203
Assureur-conseil : . . . . . . . . . . . . . . .
Cadre réservé à la compagnie
CPC :
1
:
2
:
TR
:
%
N° d’encaissement :
FAI N° :
CA
:
FORTIS ASSURANCES
Gaipare Zen
Contrat multisupport avec un fonds en euros classique
Bénéficiaires
........................................................................................
........................................................................................
En l'absence de désignation expresse, la rente est versée au conjoint de l'adhérent à la date du décès, à défaut
elle est versée aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés de l'adhérent, à défaut à ses héritiers.
Reçu de premier
versement
Soit un versement total effectué à l’adhésion de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A
La présente demande d’adhésion tient lieu de reçu de premier versement pour la somme inscrite à la dernière
ligne ci-dessus.
Le versement à l'adhésion ainsi que les versements libres suivants doivent être effectués par chèque bancaire
ou postal, à l'ordre de Fortis Assurances.
Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations en lettres capitales.
Autre contrat Fortis Assurances : Oui
M.
Mme
Mlle
Non
, si oui n° client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Mode de paiement : Chèque postal
Chèque bancaire
Tout chèque non libellé à l’ordre de Fortis Assurances ne pourra constituer un engagement de la part
de l’assureur.
Prénom 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance
à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Département
Nom de jeune fille (pour les femmes mariées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénoms du mari . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse (bâtiment, escalier, résidence…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Déclarations
de l’adhérent et assuré
et signatures
N° et libellé de la voie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal
Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. dom.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél. prof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél. portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Profession et fonction
Salarié cadre
......................................
Salarié non cadre
• Montant du versement à l’adhésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A
Paiement de 3 mois à l'adhésion en cas de versement programmé.
• Le droit d'admission à l'association GAIPARE ZEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 A
Demande d’adhésion M 777 n°
Adhérent et assuré
En cas de décès de l'assuré avant la transformation de l'épargne-retraite en rente :
CSP
Secteur d’activité
TNS
J
Si TNS, n° Siret
• Je reconnais avoir reçu un exemplaire, référence 10/2004, de la demande d'adhésion, des conditions
générales comportant le descriptif des unités de comptes et de la notice d'information, ainsi qu’un exemplaire
des statuts de l'association, du code de déontologie et des notices d’information AMF des supports choisis.
• Je déclare adhérer à l'association GAIPARE ZEN.
• J'ai pris connaissance de ma faculté de renonciation à cette présente adhésion. J'ai noté que je peux l'exercer
dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du certificat d'adhésion, en adressant au siège
social de Fortis Assurances 1, rue Blanche - 75440 Paris cedex 09, une lettre recommandée avec avis de
réception selon les modalités figurant aux conditions générales. Fortis Assurances s'engage dans ce cas à me
rembourser la somme que j'ai versée dans un délai de trente jours à compter de la réception de ma lettre
recommandée.
• J'ai bien noté que mon certificat d'adhésion me sera expédié dans les meilleurs délais. Si je ne l'avais pas
reçu sous un délai de deux mois à compter de la signature de la présente demande d'adhésion, je m'engage à
en informer Fortis Assurances par lettre recommandée avec avis de réception.
M
et date de clôture du bilan
Signature de l’assureur-conseil
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature de l’adhérent et assuré
Précédée de la mention " lu et approuvé "
Situation de famille : Célibataire
Nombre d’enfants
Caractéristiques
de l’adhésion
Marié(e)
Veuf(ve)
Divorcé(e)
Le souscripteur est-il assujetti à l’ISF ? Oui
• Age prévu de départ à la retraite :
Union libre
Pacsé(e)
Non
ans
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que vos réponses sont obligatoires pour l’adhésion au contrat. Elles sont
destinées à Fortis Assurances ainsi qu’à ses mandataires, réassureurs, partenaires et organismes professionnels concernés. Par notre intermédiaire, vous pourrez également recevoir des offres de nos partenaires commerciaux, sauf opposition de votre part. Vous disposez d’un droit d’accès
et de rectification sur demande auprès du Service Gestion Clientèle de Fortis Assurances, 1, rue Blanche - 75440 Paris Cedex 09.
• Type de versement : programmé
ou libre
(versement programmé minimum : 100 A par mois, 300 A par trimestre ; versement libre minimum : 1 000 A)
• Montant du versement libre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A ou du versement programmé : . . . . . . . . . . . . . . . . A
Si vous souhaitez effectuer à l'adhésion un versement libre complémentaire au versement programmé, vous
devez remplir un bordereau de versement libre et l’accompagner du chèque correspondant.
• Périodicité du versement programmé : Mensuelle
Trimestrielle
Le prélèvement automatique est obligatoire pour les versements programmés. Le 1er prélèvement est effectué à
compter du 4ème mois de l'adhésion.
Fortis Assurances
Siège social : 1, rue Blanche - 75009 Paris - Tél. : 01 49 70 17 17 - Fax : 01 48 78 24 97
Société d’assurances sur la vie. Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital de 112 731 430,20 3 entièrement versé. R.C.S. Paris 352 191 167. APE 660 A
4, rue du Général Lanrezac - 75017 Paris - Tél. : 01 56 68 01 71 - Fax : 01 56 68 97 81
Groupement d'Epargne Retraite Populaire constitué sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901
et les dispositions de l'article 108 de la loi N°2003-775 du 21 août 2003
• Frais de souscription : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . % (maximum 4,5 %)
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
• Choix du mode de gestion financière :
Choix de l'option pilotée : la règle de sécurisation progressive est respectée, conformément à l'article 6-1
Choix de l'option libre : conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article 50 du décret n°2004-342
du 21 avril 2004 relatif au Plan d'Epargne Retraite Populaire, j'accepte expressément que l'organisme
d'assurance gestionnaire du PERP auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de
ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. J'ai parfaitement conscience que
ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de
la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable.
Merci de joindre un relevé d’identité bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne
NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR
(Titulaire du compte à débiter)
Code postal :
• Supports sélectionnés :
Option pilotée
Choix d'un seul FCP profilé
Option libre
Choix maximum de 10 supports
Fortis F Sélection Dynamique . . . . . . . %
Fortis F Sélection Equilibre . . . . . . . . . %
Fonds en euros . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %
OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %
(établissez votre choix en remplissant l’annexe jointe)
Total
Blanc : exemplaire compagnie - Jaune : exemplaire assureur-conseil - Couverture : exemplaire adhérent
100 %
1, rue Blanche - 75440 Paris Cedex 09 – Tél. : 01 49 70 17 17 – Fax : 01 48 78 24 97
Ville :
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
COMPTE À DÉBITER
Etablist
DATE
Codes
Guichet
N° du compte
Clé
R.I.B.
SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE À DÉBITER
Code postal :
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation
le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessus. En cas de
litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande
à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le
créancier.
N° CONTRAT
Ville :
PRÉLÈVEMENT DÉBUTANT LE :
Jour
Mois
Année
1 2
N° NATIONAL D’ÉMETTEUR
151 203
75009 Paris
Tél. : 01 55 07 41 41
Fax : 01 55 07 41 50
Siège social :
75017 Paris
Tél. : 01 56 68 01 71
Fax : 01 56 68 97 81
Fortis Assurances
Siège social :
1, rue Blanche
75009 Paris
Tél. : 01 49 70 17 17
Fax : 01 48 78 24 97
assurances.
S.A. au capital de 112 731 430,20 3
R.C.S. Paris 352 191 167
APE 660 A
compte,
Contrat collectif
n° 505696

Notice d`information: Gaipare Zen

Transcription

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