Les crédits à la consommation moins chers pour les montant élevés

Les crédits à la consommation moins chers pour
les montant élevés
Bruxelles, 22 avril 2010 – Baisse de 1% des taux d’intérêt maximaux à
partir du 1er juin pour les prêts à partir de 5.000 euros.
La loi relative au crédit à la consommation stipule qu’il faut vérifier, tous les six mois, à
la fin des mois de mars et de septembre, si une modification des indices de référence
donne lieu à une adaptation des taux annuels effectifs globaux du crédit à la
consommation (TAEG).
Suite à la forte baisse de l’indice de référence pour les crédits à la consommation de
plus de 5.000 euros, à l’exception des ouvertures de crédit, les TAEG maximaux légaux
vont baisser de 1 %. Les indices de référence pour les autres montants et formes de
crédit ne sont pas suffisamment modifiés pour faire changer les TAEG maximaux
correspondants.
Les nouveaux maximaux, d’application à partir du 1er juin 2010, seront publiés au
Moniteur belge en avril 2010. Ils peuvent également être retrouvés sur le site web du
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
http://economie.fgov.be
Plus d’infos :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Chantal DE PAUW – Porte-parole
Adresse : City Atrium C, rue du Progrès 50 à 1210 Bruxelles
Tél.: 02 277 76 64 – E-mail : [email protected]
Site Internet : http://economie.fgov.be
Thème : Protection des Consommateurs > Crédit à la consommation > Coût du crédit > Tarifs
maximaux (taux annuels effectifs globaux)
Arrière-plan :
Le 31 octobre 2006, l’arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l’arrêté royal du 4 août 1992
relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la
consommation en vue de fixer les taux annuels effectifs globaux maxima paraissait au
Moniteur belge. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er février 2007.
A la fin du mois de mars et du mois de septembre, on doit examiner si, suite à une
modification des indices de référence d’au moins 0,75 points, une adaptation des taux
maximaux doit avoir lieu. Les premiers indices de référence avec lesquels la comparaison a
été faite, sont ceux du mois de mars 2006. L’Euribor 3 mois a été choisi comme indice de
référence pour les ouvertures de crédit et pour les autres formes de crédit. L’Indice de
référence pour les autres formes de crédit est, en fonction du montant du crédit, l’indice de
référence A, B ou C applicable au crédit hypothécaire. Les nouveaux taux annuels effectifs
globaux maximaux entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de
leur publication au Moniteur belge.
Les derniers maxima, indices de référence et taux de référence modifiés ont été publiés au
Moniteur belge du 21 octobre 2009.
Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur à partir du 1er juin 2010 sont les
suivants:
Montant du crédit
Prêt à tempérament, vente Crédit-bail.
à tempérament et tous les
contrats de crédit, sauf le
crédit-bail, pour lesquels les
termes de paiement et les
montants de terme restent
généralement
identiques
pendant la durée du contrat.
Ouverture de crédit et tous les autres
contrats de crédit à l’exception de ceux
visés aux colonnes précédentes du présent
tableau.
Avec support carte (*)
Sans support
carte (*)
En vigueur à partir du 1er juin 2009
Jusqu’à 1.250 €
Plus de 1.250 €
jusqu’à 5.000 €
En vigueur à partir du 1er décembre 2009
19,5%
13,5%
15%
11%
15%
11%
13%
10%
12%
10%
er
En vigueur à partir du 1 juin 2010
Plus de 5.000 €
11,5%
9,5%
(*) il s’agit uniquement des ouvertures de crédit pour lesquelles une carte est imposée par le
prêteur comme moyen de prélèvement de crédit, celle-ci répondant à la définition de la carte
visée dans la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments
de transfert électronique de fonds, et impliquant un coût significatif à reprendre dans le TAEG
et à mentionner dans le contrat de crédit.
Les indices de référence, avec modifications entre parenthèses par rapport à l’indice de
référence correspondant (souligné) qui a dernièrement donné lieu à une modification des taux
annuels effectifs globaux maximaux respectifs, sont les suivants:
mois
Euribor 3 mois
indice A
2,81
indice B
2,99
indice C
Mars 2006
2,72
3,13
Mars 2007
3,89
(+1,17)
3,91
(+ 1,1)
3,93
(+ 0,94)
3,94
(+ 0,81)
Septembre 2007
4,74
(+ 0,85)
4,10
(+ 0,19)
4,07
(+ 0,14)
4,11
(+ 0,17)
Mars 2008
4,60
(-0,14)
3,61
(-0,30)
3,46
(-0,47)
3,43
(-0,51)
Septembre 2008
5,02
(+0,28)
4,31
(+0,40)
4,25
(+0,32)
4,22
(+0,28)
Mars 2009
1,64
(- 3,10)
1,11
(- 2,80)
1,85
(- 2,08)
2,47
(- 1,47)
Septembre 2009
0,77
(-0,87)
0,72
(-0,39)
1,49
(-0,36)
2,08
(-0,39)
Mars 2010
0,65
(-0,12)
0,60
(-0,51)
1,14
(-0,71)
1,65
(-0,82)