479 - Règlement amendant le règlement de

VILLE DE DISRAELI
M.R.C. DE L'AMIANTE
Séance ordinaire du conseil de la Ville de Disraeli, tenue aux lieu et heure ordinaires des
séances de ce conseil, lundi, le 3 avril 2006, à laquelle sont présents Mme Danielle
Perron, M. Normand Boutin, M. Germain Martin, Mme Pauline T. Poirier, M. Rock
Rousseau et M. Gilles Jean, sous la présidence de M. Yvon Jolicoeur, maire.
RÈGLEMENT NUMÉRO 479
Règlement amendant le règlement de zonage numéro 456 et ayant
pour effets de créer les zones RCd et PC et d’abroger les secteurs de zones Ib-2,
Ib-3,Ib-4 et CONS 2
ATTENDU QUE le règlement de zonage 456 est en vigueur depuis le 27 juillet 2004.
ATTENDU QU’il y a lieu d’amender le règlement de zonage no. 456
ATTENDU QUE le projet de règlement et l’avis de motion ont été donné le 3 avril 2006;
EN CONSÉQUENCE, il a été ordonné et statué par le conseil municipal de Disraeli et
ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement numéro quatre-cent quatre vingt,
ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1
Documents annexes, modification de l’article 1.5
L’article 1.5 est modifié en ajoutant le paragraphe suivant :
Fait également partie intégrante du présent règlement, les plans parcellaires numéro
31015-479 A et B.
ARTICLE 2
Modification du plan de zonage numéro 31015-456
Le plan de zonage numéro 31015-456 est modifié selon les modalités suivantes :
Première modalité
Les secteurs de zone Ib-2, Ib-3 et Ib 4 sont remplacés par le nouveau secteur de zone
RCd 1 tel qu’illustré sur les plans parcellaires 31015-479 A joints au présent règlement.
Deuxième modalité
Le secteur de zone CONS 2 est remplacé par le secteur de zone PC 1 tel qu’illustré sur
les plans parcellaires 31015-479 B joints au présent règlement.
ARTICLE 3
Division du territoire en zone, modification de l’article 3.1
L’article 3.1 est modifié en ajoutant l’appellation de zone RCd après l’appellation de
zone RCc dans la section Zones mixtes et en ajoutant l’appellation de zone PC après
l’appellation de zone PB dans la section Zones publiques et institutionnelles.
ARTICLE 4
Création de la nouvelle zone RCd, ajout du nouvel article 5.3.4
Après l’article 5.3.3, le nouvel article suivant est ajouté :
5.3.4 Zone RCd
commerciale de voisinage
Dans les zones RCd sont autorisés les usages suivants :
Habitation individuelle isolée (h1-1)
Habitation bifamiliale isolée (h2-1)
Habitation multifamiliale (h3)
Habitation mixte (h4)
Services personnels, financiers et professionnels (c1)
Commerces et services de vente au détail (c2-1)
Commerces et services de restauration (c2-2)
Édifice à bureaux et bureaux (c2-4)
Casse-croûte (c2-5)
Commerces et services de type bar ou bistro, bar terrasse (c6)
Industries, usines ou entreprises manufacturières (i2), dans des bâtiments
existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement
Équipements communautaires (p1)
Services d’utilité publique (p2)
Exploitation minière (m1)
ARTICLE 5
Création de la nouvelle zone PC, ajout du nouvel article 5.6.3
Après l’article 5.6.2, le nouvel article suivant est ajouté :
5.6.3
Zone PC
Dans les zones PC sont autorisés les usages suivants :
Commerce et service de type récréotouristique (c9)
Services d’utilité publique (p2)
Exploitation minière (m1)
ARTICLE 6
Regroupement des zones aux fins d’affichage
L’article 13.7 est modifié selon les modalités suivantes :
Première modalité
L’appellation de zone RCd est ajouté dans le groupe 1.
Deuxième modalité
L’appellation de zone PC est ajouté dans le groupe 2.
ARTICLE 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions édictées par la
loi.
________________________________
________________________________
läÉÇ ]ÉÄ|vÉxâÜ
YÜtÇvçÇx ZtzÇ°
Maire
Dir. Gén. / Sec.-trés.
VILLE DE DISRAELI
CALENDRIER D'ADOPTION DU RÈGLEMENT 479 AMENDANT LE
RÈGLEMENT DE ZONAGE 456
Important :
Le présent calendrier vous est transmis à titre indicatif
seulement et n'a pas fait l'objet d'une vérification par un aviseur
légal. Nous vous conseillons de vous référer à votre procureur
si vous désirez obtenir l'assurance que cette procédure
d'adoption comporte tous les éléments exigés par la loi.
3 avril 2006
•
1
Avis de motion est donné
er
mai Adoption du premier projet du règlement amendant le règlement
de zonage (selon l’article 124, L.A.U.).
• Le Conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée publique (art.
125, L.A.U.).
Note : La date de cette assemblée est prévue pour le 18 avril 2006.
4 avril 2006
• Le plus tôt possible après l’adoption du projet, transmission à la MRC
d'une copie certifiée conforme du règlement ainsi qu’une copie de la
résolution par laquelle il a été adopté (article 125 de la L.A.U.).
• Affichage à l’hôtel de ville et envoi pour publication dans un journal
de l’avis public annonçant la tenue d’une assemblée publique (article
126 de la L.A.U.).
7 avril 2006 = Vérifier si a été publié dans le journal
• Journée de la publication dans le journal de l’avis public annonçant la
tenue de l’assemblée publique. Cet avis doit être publié au moins
sept (7) jours avant la journée de l’assemblée publique (art. 126 de la
L.A.U.).
18 avril 2006 (devrait être le 17 = mais est un congé férié)
• La Ville tient une assemblée publique sur le projet de règlement par
l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par
le maire (articles 125 et 127 de la L.A.U.).
19 avril 2006
•
La dir. gén. / sec.-trés. demande à l’aménagiste de la MRC de
préparer les documents pour l’adoption du second projet.
1 mai = assemblée régulière
• Adoption, avec ou sans changements du second projet de règlement
(article 128 de la L.A.U.).
2 mai 2006
• Le plus tôt possible, après l’adoption du second projet, transmission
à la M.R.C. d'une copie certifiée conforme du projet et de la
résolution par laquelle il a été adopté. Toutefois, si le second projet
est identique au premier, la dir. gén. / sec.-trés. peut transmettre à la
M.R.C., au lieu de la copie, un avis en ce sens (article 128 de la
L.A.U.).
• Affichage de l’avis public adressé aux personnes intéressées ayant le
droit de signer une demande de participation à un référendum (article
132 de la L.A.U.).
Du 3 mai au 10 mai 2006
• Période durant laquelle la Ville reçoit les demandes afin que le
règlement soit soumis à l’approbation référendaire (article 133 de la
L.A.U.)
11mai 2006
•
La dir. gén. / sec.-trés. demande à l’aménagiste de la MRC de
préparer les documents pour l’adoption du règlement.
5 juin 2006
• Si aucune demande, visant à ce que certaines dispositions soient
soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter,
n’est valide, le Conseil adopte le règlement (article 135 de la L.A.U.).
6 juin 2006
• Transmission à la MRC d’une copie certifiée conforme du règlement
et de la résolution par laquelle il a été adopté (article 137.2 de la
L.A.U.).
14 juin 2006
Adoption, par le Conseil des maires de la MRC, de la résolution
approuvant le règlement (article 137.3 de la L.A.U.).
15 juin 2006
• Le secrétaire-trésorier de la MRC délivre les certificats de conformité
et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité (article
137.3 de la L.A.U.).
Date d’entrée en vigueur du règlement (article 137.15 de la
L.A.U.).
VERS LE 16 Juin 2006 OU LE PLUS TÔT POSSIBLE
• Dès réception du certificat de conformité émis par le secrétairetrésorier de la MRC, la dir. gén. / sec.-trés. de la municipalité :
• publie l’avis d’entrée en vigueur dans le journal et affiche cet avis au
bureau municipal (article 137.15 de la L.A.U.)..
• Transmet une copie certifiée conforme du règlement accompagné de
l’avis de la date d’entrée en vigueur, à la MRC (article 137.17)
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DISRAELI
M.R.C. DE L’AMIANTE
AVIS PUBLIC
Aux personnes et organismes intéressés par un premier projet de règlement
amendant le règlement de zonage numéro 456.
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
1.
Lors d'une séance tenue le 3 avril 2006, le Conseil a adopté le premier
projet de règlement de modification intitulé : Règlement numéro 479
amendant le règlement de zonage numéro 456 et ayant pour effets de créer
les zones RCd et PC et d’abroger les secteurs de zones Ib-2, Ib-3, Ib-4 et
CONS 2.
2.
Une assemblée publique de consultation aura lieu le 18 avril 2006 à 19
heures à la salle du Conseil sise au 550, avenue Jacques-Cartier, Ville de
Disraeli. Durant cette assemblée, le maire expliquera le projet de règlement
et entendra les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.
3.
Les objets du règlement 479 sont de :
1.
Créer les zones RCd et PC et d’abroger les secteurs de zones Ib-2, Ib3, Ib-4 CONS 2;
2.
Le projet du règlement numéro 479 est disponible pour consultation à
l’hôtel de ville, 550, avenue Jacques-Cartier, Ville de Disraeli, du lundi au
vendredi, aux heures régulières du bureau.
3.
Une illustration des secteurs de zone identifiés ci-haut est disponible à
l’hôtel de ville, 550, avenue Jacques-Cartier, Ville de Disraeli, du lundi au
vendredi, aux régulières du bureau.
Donné à la Ville de Disraeli, le 4 avril 2006
YÜtÇvçÇx ZtzÇ°
Dir. Gén. / Sec.-trés.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DISRAELI
M.R.C. DE L’AMIANTE
AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de
participation à un référendum.
Second projet numéro 479, adopté le 15 mai 2006 modifiant le règlement de
zonage numéro 456.
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
1.
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue 12 mai 2006, le
Conseil a adopté, le 15 mai 2006, le second projet de règlement numéro 479
amendant le règlement de zonage numéro 456.
2.
Ce second projet contient deux dispositions qui peuvent faire l’objet d’une
demande de la part des personnes de certains secteurs de zone de la ville
afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de
certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités.
La disposition, remplaçant les secteurs de zone Ib-2, Ib-3 et Ib-4 par le
nouveau secteur de zone RCd-1 est susceptible d’approbation référendaire.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition
soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. Les secteurs de
zone concernés par cette disposition sont : A : Le secteur de zone touché
par cette modification, soit le secteur de zone Ib 2, Ib3, Ib4; B: les secteurs
de zone contigus au secteur de zoneiB2, Ib3 et Ib4, soit les secteurs de
zone Ib1, RCa9, RCb3, RCb4 et RCa11.
Les secteurs de zone IIb2, Ib3 et Ib4 sont bornés au Nord-Ouest par la rue
Champoux, au Nord-Est par la rue Saint-Joseph et au Sud par la rue SaintFrançois.
La disposition, remplaçant le secteur de zone CONS 2 par le nouveau
secteur de zone PC-1 et le nouveau secteur de zone Rd-1, est susceptible
d’approbation référendaire. Une telle demande vise à ce que le règlement
contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes
habiles à voter. Les secteurs de zone concernés par cette disposition
sont :A : le secteur de zone touché par cette modification, soit A : le secteur
de zone CONS 2 et B : les secteurs de zone contigus au secteur de zone
CONS 2, soit les secteurs de zones RCc1, RCb2, RCb5 et RCc2.
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes
intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de ces dispositions
du second projet ainsi qu’une illustration des secteurs de zone concernés
peuvent être obtenus à l’hôtel de ville, 550, avenue Jacques-Cartier, Ville de
Disraeli, du lundi au vendredi, aux régulières du bureau.
Le secteur de zonage CONS 2 est situé entre l’emprise de la voie ferrée et
la rive Nord-Est du lac Aylmer.
3. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées
ont le droit de signer une demande à l’égard de ces dispositions du second
projet ainsi qu’une illustration des secteurs de zone concernés peuvent être
obtenus à l’Hôtel de Ville, 550, Ave Jacques-Cartier, Disraeli, du lundi au
vendredi, aux heures régulières de bureau.
4
Pour être valide toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et le secteur de zone
d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner le secteur de zone à
l’égard de laquelle la demande est faite ;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 24 mai 2006.
- être signée par au moins 12 personnes intéressées du secteur de zone
d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de
personnes intéressées du secteur de zone d’où elle provient n’excède pas
21.
5.
Conditions pour être une personne intéressée :
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune
incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 mai 2006:
„ être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
„ être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu
d’affaires dans la zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux
cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration
signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui
a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne
morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres,
administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 mai
2006, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en
curatelle.
6.
Toutes dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune
demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à
être approuvé par les personnes habiles à voter.
7.
Le second projet du règlement numéro 479 peut être consulté à l’hôtel de
ville, 550, avenue Jacques-Cartier, Ville de Disraeli, du lundi au vendredi, aux
régulières du bureau.
Donné à la Ville de Disraeli, ce 16 mai 2006.
YÜtÇvçÇx ZtzÇ°
Dir. Gén. / Sec.-trés.
Ville de Disraeli
Règlement 479
Plans parcellaires 31015-479 A, création de la nouvelle zone RCD 1 à partir
des secteurs de zone Ib 2, Ib 3 et Ib 4
Avant la modification
Plans parcellaires 31015-479 A, création de la nouvelle zone RCd 1 à partir
des secteurs de zone Ib 2, Ib 3 et Ib 4
Après la modification
Plans parcellaires 31015-479 B, création de la nouvelle zone PC 1 à partir
du secteur de zone CONS 2
Avant la modification
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DISRAELI
M.R.C. DE L’AMIANTE
AVIS PUBLIC D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Aux personnes et organismes intéressés,
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1.
Le règlement numéro 479 amendant le règlement de zonage numéro 456
est entré en vigueur le 16 juin 2006 suite à l’émission du certificat de
conformité émis par le secrétaire-trésorier de la MRC de L’Amiante.
2
Une copie du règlement numéro 479 est disponible pour consultation à
l’hôtel de ville, 550, avenue Jacques-Cartier, Ville de Disraeli, du lundi au
vendredi, aux régulières du bureau.
Donné à la Ville de Disraeli, ce 16 juin_2006
YÜtÇvçÇx ZtzÇ°
Dir. Gén. / Sec.-trés.
--------------------------------------------------------------------
Je, soussigné, résidant à Disraeli, certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis ciannexé en affichant une copie à l’Hôtel de ville, entre 15 heures et 16 heures, le 6ième jour de
juin 2006.
Parution dans le Cantonnier : le 22 juin 2006.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 16ième jour de juin2006.