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Fiche 10 : Comment s’exécute un marché public ?
Les entreprises en difficulté en cours d’exécution
La règle
Ce que peut faire l’acheteur
Plan de sauvegarde
Pas de résiliation de plein droit. Toute clause
envisageant une telle résiliation est nulle.
L’acheteur doit interroger l’administrateur judiciaire
pour savoir s’il entend poursuivre ou non le marché.
Redressement judiciaire
Le marché peut être résilié selon la décision
de l’administrateur judiciaire.
Si l’administrateur judiciaire indique qu’il ne
reprendra pas les obligations du titulaire, alors
l’acheteur peut résilier le contrat sans verser
d’indemnités.
Si l’administrateur judiciaire indique que l’exécution
du contrat peut continuer, l’acheteur ne peut pas
résilier sans commettre de faute, sauf s’il y a un
motif d’intérêt général.
Liquidation judiciaire et
faillite personnelle
Le marché peut être résilié selon la décision
du liquidateur.
Si le liquidateur indique qu’il ne reprendra pas les
obligations du titulaire, le marché est résilié de plein
droit, sans indemnités pour le titulaire.
Si le liquidateur indique qu’il y a une période de
maintien de l’activité de l’entreprise, l ’acheteur ne
peut pas résilier sans commettre de faute.
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Les documents rythmant l’exécution
L’avenant : acte par lequel les parties au marché conviennent de modifier ou compléter une ou plusieurs clauses. Cette
modification ne peut pas se substituer au contrat initial en modifiant l’objet, ou en bouleversant son économie.
L’avenant peut concerner : le prix, le calendrier d’exécution où les prestations elles-mêmes.
L’avenant de transfert : s’il y a des modifications affectant la situation juridique du titulaire du marché, cela donne lieu à
un avenant de transfert. C’est le cas par exemple en cas de disparition de l’entreprise titulaire par fusion, scission
absorption aboutissant à la création d’une société nouvelle, mais aussi la cession d ’actifs… L’acheteur donne
son consentement et apprécie les garanties professionnelles et financières du nouveau titulaire.
Les ordres de service : ce sont des actes par lesquels l’acheteur apporte des instructions relatives aux modalités
d’exécution des prestations envisagées par le contrat initial (travaux ou services). Aucune modification n’est
apportée au marché, les instructions sont conformes à ce qui a été prévu initialement.
Les bons de commande : ce sont des actes par lesquels, durant l’exécution du marché, l’acheteur va passer commande
au fournisseur pour obtenir les fournitures préalablement définies dans le marché initial.
Marché de travaux
15/01/2013
Début de l’exécution
du marché
Exécution Exécution
lot n°1
lot n°2
Titulaire Y (plaquiste)
Lot n°3
01/02/2013
01/05/2013
Exécution
lot n°3
par titulaire Y
Exécution
lot n°4
par titulaire X
Ordre de service au titulaire X :
Début de l’exécution au 01/05
Modification
du contrat
initial
Exécution
sans
modification
du contrat
Titulaire X (peintre)
Lot n°4
15/05/2013
01/07/2013
Exécution
lot n°5
Avenant au titulaire X :
modification de la peinture d’une pièce
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L’aspect financier de l’exécution
Les avances : c’est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire avant que celui-ci ait commencé à exécuter
ses prestations. Ce n’est pas un acompte : les sommes sont versées alors que le service n’est pas encore fait. Cela permet
aux entreprises n’ayant pas une trésorerie suffisante de débuter les travaux dans des conditions financières optimales. Les
conditions de versement des avances sont prévues par le marché public.
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Les acomptes : lorsque le titulaire a commencé à exécuter certaines prestations, il a le droit d’être rémunéré pour ce service fait,
mais pas au-delà. Les conditions de versement des acomptes sont prévues par le marché public.
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Les garanties : l’acheteur peut exiger une garantie de la part des titulaires pour couvrir les éventuelles réserves formulées à la
réception des travaux. Il y a la retenue de garantie, les cautions, et les garanties à première demande.
Le paiement des sous-traitants : sous certaines conditions, l’acheteur peut payer directement le sous-traitant. Cela évite un
schéma complexe selon lequel l’acheteur paye le titulaire qui lui même paye le sous-traitant.
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Les pénalités de retard : le titulaire est pénalisé financièrement s’il prend du retard pour exécuter ses obligations contractuelles. Le
délai d’exécution des prestations est fixé dans le contrat et doit être respecté (sauf avenant). L’application des pénalités de
retard est automatique, même si l’acheteur peut décider de ne pas les appliquer si les retards sont justifiés.
Les délais de paiement : à la fin de l’exécution, le titulaire doit être payé pour le service fait. Le délai de paiement est de 30 jours
(sauf exception pour certains acheteurs) à compter de la réception de la facture, ou de l’exécution des prestations ou de la
réception des produits si c’est postérieur à la réception de la facture. L’acheteur peut décider de payer dans un délai
inférieur à 30 jours.
En cas de retard de paiement, l’acheteur doit automatiquement des intérêts moratoires, calculés en fonction du nombre de
jours de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire pour les entreprises de
les réclamer pour déclencher ce droit : c’est automatique.
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Les litiges nés à l’occasion de l’exécution
Les droits et obligations des parties : les pièces du marché qui définissent les droits et les obligations de chacune des parties au contrat.
Par exemple, l’acheteur s’engage à payer le prix convenu, et le titulaire à réaliser la prestation telle qu’elle a été formalisée
contractuellement.
La transaction : protocole par lequel les cocontractants décident de trouver une solution à un litige en faisant des concessions réciproques,
établies contractuellement. Ce n’est possible que si les deux parties trouvent un accord.
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Le comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) : ce sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être
saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l’exécution d’un marché public. Ils rendent un avis en vue de trouver une
solution amiable et équitable. Ce ne sont ni des arbitres, ni des juges : ils ne font qu’émettre des avis, et il appartient aux acheteurs
de les suivre ou non.
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La fin du marché public
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La résiliation de plein droit
Le titulaire est face à un cas de force majeure.
L ’indemnisation peut être prévue au contrat, à défaut
elle dépendra de la nature de la résiliation.
La disparition du titulaire du marché (liquidation de
la société, décès…)
La résiliation anticipée
L’acheteur résilie dans l’intérêt général. Même si aucune clause ne
le prévoit, l’acheteur a toujours ce droit. Le titulaire est intégralement
indemnisé des dépenses engagées et du gain manqué.
L’acheteur résilie pour faute du titulaire.
L’indemnisation du titulaire dépend de la gravité de sa
faute. Il peut ne pas être indemnisé.
Le titulaire peut contester cette résiliation devant le juge dans un délai de 2 mois à compter de la notification de résiliation. Le juge
pourra maintenir la résiliation, l’annuler et ordonner la reprise des relations contractuelles, allouer des indemnités etc… La présence
d’un avocat est obligatoire.
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