Annexe 1 Rapport 27 CONVENTION DE PARTAGE DE FRAIS

Annexe 1 Rapport 27
CONVENTION DE PARTAGE DE FRAIS ENTRE LE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LA
COMMUNE D'ARLES-SUR-TECH RELATIVE AU
SYSTEME DE SECURITE INCENDIE DU COLLEGE ET DE
L'ECOLE PRIMAIRE
Entre d’une part,
Le Département des Pyrénées Orientales représenté par sa présidente,
Mme Hermeline MALHERBE, dûment habilitée par délibération du
Entre d’une part,
La Commune d’Arles-SurTech, représentée par son Maire, M. René
BENTOURE, autorisé par délibération du Conseil Municipal du
Préambule :
La loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales
renforce les compétences des Collectivités Locales dans les
Etablissements Publics d'Enseignement (EPLE).
L'article L.211-1 du Code de l'Education modifié par la loi du 13 août
2004, précise notamment que l'éducation est un service public national
dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat sous
réserve des compétences attribuées par le présent code aux Collectivités
Territoriales pour les associer au développement de ce service public.
L'article L.213-2 (et l'article L,213-2-1 du Code de l'Education) confie
au Département la charge des collèges.
En ce qui concerne L'EPLE d'ARLES-SUR-TECH, il est mis à
disposition par la Commune au Département par procès-verbal de mise
à disposition et ses avenants successifs, cet ensemble immobilier
constituant le collège est occupé de façon partagé et de manière très
imbriquée par le Département et la commune (affectation par étage, voir
par salle).
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Le Département a mis en place un nouveau Système de Sécurité
Incendie (SSI), il conviendrait aujourd'hui, au vu de l'imbrication de cet
ensemble immobilier d'établir une convention de partage des frais de
gestion aux conditions ci-dessous :
Il a été convenu ce qu'il suit :
ARTICLE 1 - OBJET : La présente convention a pour objectif de fixer
les modalités de répartition financière, entre le Département et la
Commune relatives au Système de Sécurité Incendie mis en place dans
l'EPLE. Pour autant il est convenu de partager les charges afférentes à ce
Système de Sécurite Incendie, au vu d'une clé de répartition.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET – DUREE- MODIFICATION
La présente convention prend effet à compter de la date du contrôle de
légalité, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Toute modification de la présente convention, notamment en cas de
travaux modifiant la clé de répartition, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 3 – MODALITES
Il est obligatoire pour le Département d'équiper l'EPLE d'un système
de sécurité incendie pour assurer la fonction de détection incendie et de
mise en sécurité des personnes. Pour autant il est convenu de partager les
charges afférentes à ce SSI .
Au vu des volumes à protéger au sein de l'EPLE et afin de tenir compte
de la technicité de l'opération, il a été établie la clé de répartition des
dépenses ci dessous, dont le calcul est précisé dans l'article 3 de la
convention de co-maîtrise d'ouvrage
Cle de répartition pour le Département
92,19 %
Clé de répartition pour la Commune
7,81 %
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
- Les frais de maintenance préventive et notemment les frais liés au
contrat de maintenance préventive du Système de Sécurité Incendie seront
pris en charge par le Département et repercutés à la Commune.
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Le Département émettra chaque année un titre de recettes à l'encontre
de la commune au vu de la clé de répartition consignée dans le tableau
susvisé.
- Les frais de maintenance curative seront pris en charge par chacune
des parties pour les éléments de securité situés dans l'enceinte des
bâtiments qu'ils occupent.
ARTICLE 5 – CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE DU
SYSTEME DE SECURITE INCENDIE
Le Pôle Sûreté Sécurité Incendie du Département sera chargé de
programmer deux visites par an. Les dates seront communiquées 7 jours
avant à la Commune.
Fait à PERPIGNAN, le
Pour la Présidente du Conseil GénéralLe
Directeur Général des Services
Henri LEBEAU
Le Maire d'Arles-Sur-Tech
Réné BENTOURE
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Annexe 2 Rapport 27
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ET LA
COMMUNE D’ARLES SUR TECH EN VUE DES TRAVAUX DE
MISE EN SECURITE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE
AU COLLEGE ET A L’ECOLE PRIMAIRE D’ARLES SUR TECH
Entre :
Le Département des Pyrénées Orientales représenté par sa Présidente,
Hermeline MALHERBE, dûment habilitée par délibération de l’Assemblée
Départementale n°*** en date du 26 mai 2014,
Et :
La commune d’Arles sur Tech représentée par son maire, René
BENTOURE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°***
en date du ……………..
Préambule :
Le Département doit réaliser des travaux visant à assurer la mise en
sécurité du système de sécurité incendie (S.S.I) du collège Jean Moulin
d’Arles sur Tech.
En effet, le système existant est caractérisé par sa vétusté et par son
sous dimensionnement rendant le dispositif obsolète. Son remplacement
doit donc être envisagé.
L’étroite imbrication des locaux du collège et de l’école primaire rend
techniquement impossible la dissociation du S.S.I. Il convient donc de
réaliser un système commun aux deux établissements.
Dans ce contexte, le Département et la Commune d’Arles sur Tech
doivent s’accorder sur les modalités de réalisation de ces travaux ainsi que
sur les modalités de financement.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
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La présente convention a pour objet, conformément à l’article 2 de la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, d’organiser la co-maîtrise d’ouvrage
concernant les travaux de mise en sécurité du S.S.I de l’école primaire et
du collège d’Arles sur Tech et de convenir des modalités de financement de
ces travaux.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE
Les deux parties conviennent de désigner le Département des Pyrénées
Orientales comme maître d’ouvrage désigné de l’opération décrite à
l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 – ETENDUE DE LA MISSION DE MAITRISE
D’OUVRAGE CONFIEE AU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES
ORIENTALES
Le Département, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des
prérogatives de la mission de maîtrise d’ouvrage telles qu’elles résultent de
l’article 2 I de la loi n° 85-704 précitée
La mission confiée au maître de l’ouvrage désigné comprend la
procédure de passation et d’attribution des marchés publics nécessaires à
la réalisation des travaux ainsi que leur exécution et réception.
ARTICLE 4 – PROGRAMME DES TRAVAUX
Les travaux, objet de la présente convention, consiste à remplacer le
système de sécurité incendie du Collège du collège et de l’école primaire
d’Arles sur Tech
Un système de sécurité incendie (SSI) est un ensemble de matériels
servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la sécurité
incendie. Il sert à traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise
en sécurité d'un bâtiment ou d'un établissement. Le SSI a pour but
d'assurer la sécurité des personnes, faciliter l’intervention des pompiers,
limiter la propagation du feu. Il doit donc détecter l'incendie et mettre
automatiquement (ou sur intervention humaine) en sécurité un bâtiment.
Pour la bonne exécution de ces travaux, la commune d’Arles sur Tech
consent le libre accès aux locaux concernés.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES ET COMPTABLES
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L’estimation des travaux est de 40 000 €HT.
La clé de répartition des dépenses repose sur la technicité de
l’opération et plus précisément sur le nombre de points traités par
appareillage incendie : 5 points sur 64 recensés dans la décomposition du
prix global et forfaitaire du marché (ci-annexé) soit 3 déclencheurs
manuels et 2 diffuseurs sonores relèvent de la commune d’Arles sur Tech,
ce qui représente 7.81% du marché.
La participation sur les dépenses engagées sera répartie à hauteur de
92.19% pour le Département et de 7.81% pour la commune d’Arles sur
Tech.
Le Département demandera le remboursement des frais ainsi engagés
en une fois à la réception des travaux à la commune d’Arles sur Tech sur la
base des états récapitulatifs des dépenses.
Cette facturation se fera en € TTC, la commune d’Arles sur Tech se
chargeant de la récupération de la TVA concernant les ouvrages qui lui
sont remis.
ARTICLE 4 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAÏTRE
D’OUVRAGE DESIGNE
La mission du maître d’ouvrage désigné prend fin à l’expiration de la
garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les
conditions de l’article 44 du CCAG Travaux.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DE L’OUVRAGE
L’entretien de l’ouvrage fera l’objet d’une convention de gestion
répartissant les charges pour chaque collectivité.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention court de sa notification et prend fin à l’achèvement de la
mission du maître d’ouvrage tel que déterminé dans la présente
convention
ARTICLE 7 LITIGES
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Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention
seront portés devant le Tribunal du MONTPELLIER.
Fait en 2 exemplaires à Perpignan, le ….........................
La Présidente du Conseil Général
Hermeline Malherbe
Le maire d’Arles sur Tech
Pièce Annexée : Décomposition du prix global et forfaitaire du marché
de travaux relatif à la mise en sécurité du système de sécurité incendie au
collège d’Arles sur Tech
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