MAIRIE DE LETRA Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR

MAIRIE DE LETRA
Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Département du RHONE
Date de séance : 14 novembre 2016
Date de convocation : 18 octobre 2016
Date d'affichage : 16 novembre 2016
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 14 novembre 2016 à 20 H 30, sous la présidence de
Monsieur Serge GABARDO,
Étaient présents : Mesdames , MILLET Chrystel , OCCHIPINTI Bénédicte,, VOLAY Nathalie, et Messieurs
BOYER Christian, CHAVAND Didier, GABARDO Serge, NANCY Laurent, RIVIER Jean-François, RIVIER
Patrice, ROUDON Didier,
Absente excusée : Madame MOTTIN Sandrine
Absents : Madame BENSO Alexandra et Messieurs JEAN-ALEXIS Olivier et BIDOT Régis
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de votants au cours de la séance : 10
Mme Chrystel MILLET est désignée secrétaire de séance,
Après lecture, le compte rendu de la séance du conseil municipal en date 29 août 2016 est approuvé à
l'unanimité,
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l'ordre du jour concernant les
statuts de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres dorées et l'Assistance Juridique.
Les membres du Conseils acceptent.
1°) CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Comme chaque année, il vous est proposé de souscrire à la convention proposée par la SPA afin d'assurer nos
obligations de fourrière animale, prévues aux articles L211-24 et suivants du Code Rural.
– Concernant les chiens : Une convention de fourrière, moyennant le paiement de 0,30 euros par an et
par habitant, nous est proposée. Aucun transport n'est assuré par la SPA , La remise des chiens
capturés, en divagation sur notre commune, doit se faire par une personne habilitée par la municipalité,
au refuge.
La restitution à leur propriétaire, des chiens entrés en fourrière, est subordonnée au règlement par ce dernier de
frais pouvant aller jusqu'à 85 euros,
Dans tous les cas, à l'issue d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son
propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété de la fourrière qui pourra en disposer, le
propriétaire perdant ainsi tous ses droits sur l'animal.
Concernant les chats : la SPA nous propose un partenariat dès lors que nous aurons signé la convention de
fourrière pour les chiens.
La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune qui doit en informer préalablement
la SPA, qui sera seule juge de donner ou non son accord en fonction de critères qui lui sont propres,
Les chats seront stérilisés et identifiés au nom de la commune, par un vétérinaire choisi par elle et qui aura
accepté l'accord avec la SPA, puis replacés sur leur site de vie,
Le suivi des animaux (nourriture, soins, etc,,,) sera assuré uniquement par la commune, la SPA ne prenant pas
en charge ce suivi.
En principe, la SPA prendra à sa charge 50 % du montant de chaque stérilisation dans la limite du nombre
qu'elle déterminera, étant précisé que sa côte part ne dépassera pas 30 euros pour la castration et
l'identification d'un chat mâle, et 44 euros pour la stérilisation et l'identification d'une femelle, Le solde restant
à la charge de la commune,
Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE le Maire à
signer la convention pour les chiens et le partenariat pour les chats avec la SPA, pour l'année 2016
(Délibération n° 43/2016)
2°) ASSURANCE contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et
convention de gestion administrative avec le CDG69
Le Maire expose
- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de
Létra des charges financières par nature imprévisibles,
 que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Létra a la possibilité de souscrire un contrat
d'assurance
 que le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon propose un contrat d'assurance groupe
ouvert aux collectivités du département,
 qu'il a été, par délibération en date du 25 juin 2016, demandé au CDG69 de mener pour son compte, la
procédure concurrentielle avec négociation, nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance d'une durée
de quatre ans à effet du 1er janvier 2917 pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection
sociale des agents publics territoriaux, et d'en confier la gestion administrative au CDG69 par le biais d'une
convention moyennant une participation pour la gestion administrative des dossiers,
 que les conditions proposées à la commune de Létra à l'issue de cette négociation sont satisfaisantes,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25
Vu la délibération du CDG69 N° 2016-25 du 20 juin 2016 approuvant le projet de convention de gestion
administrative du contrat d'assurance des risques statutaires et fixant le montant de la participation due au
CDG69, dans le cadre de la gestion administrative des dossiers,
Vu la délibération du CDG69 N° 2016-12 du 4 avril 2016 engageant une procédure concurrentielle avec
négociation en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du proposant de se joindre à la procédure de renégociation
du contrat d'assurance groupe que le CDG69 a lancé,
Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
– APPROUVE les taux de prestations négociés pour notre commune par le CDG69 dans le contratcadre d'assurance groupe
– DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2017 au contrat-cadre d'assurance groupe et
jusqu'au 31 décembre 2020 pour garantir la commune de Letra contre les risques financiers liés au
régime de protection sociale dans les conditions suivantes :
* fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : tous les risques, franchise 10 jours,
taux de cotisation 5,89 %
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* fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de
droit public : tous les risques, franchise 10 jours, taux de cotisation 1,10 %
– PREND ACTE que les frais du CDG69 qui s'élèvent à 0,27 % de la masse salariale pour les
agents affiliés à la CNRACL et à 0,06 % de la masse salariale pour les agents NON affiliés à la
CNRACL et les agents de droit public, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus
déterminés,
et à cette fin,
– AUTORISE LE MAIRE à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans
le contrat cadre assurance groupe et tout avenant éventuel,
– PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-cadre chaque année à la
date anniversaire, sous réserve du délai de préavis de 4 mois. (Délibération n° 44/2016)
3°) INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER POUR 2016
Monsieur le Maire, expose qu'en application de l'article 97 de la Loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret
82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes prévoit qu'une commune peut allouer une
indemnité de conseil.
Nous devons délibérer sur l'indemnité de conseil de Mme Valérie DECOOPMAN, Trésorière Principale de
CHAZAY D'AZERGUES, pour l'année 2016,
Le montant brut de l'indemnité de Mme DECOOPMAN est de 410,57 euros Brut
Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :
–
de fixer à 50 % le montant de l'indemnité qui sera versée à Mme DECOOPMAN au titre de
l'année 2016, soit un montant brut de 205,28 euros, (Délibération n° 45/2016)
–
4)°) ADAPTATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS
PIERRES DOREES (CCBPD)
Dans sa séance du 26 octobre 2016, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur une adaptation des statuts
communautaires, pour se mettre en conformité avec la LOI NOTRe au 1er janvier 2017,
Le périmètre de la CCBPD, s'il n'est pas changé, est adapté à l'émergence de Val d'Oingt et Porte des Pierres
Dorées.
Cette dernière commune nouvelle va regrouper les communes de Liergues et Pouilly le Monial qui, à partir du
1er janvier 2017, disposerait d'un délai de un mois pour choisir leur intercommunalité entre la Communauté de
Communes Beaujolais Pierres Dorées et l'agglomération de Villefranche Beaujolais.
Pour le reste, il s'agit d'une reprise des statuts actuels,
* deux compétences optionnelles jusque-là deviennent obligatoires :
– les ordures ménagères
– l'accueil des gens du voyage
* trois compétences deviennent optionnelles et sont définies par l'intérêt communautaires :
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la voirie
les équipements
l'action sociale
Enfin, les autres compétences exercées deviennent facultatives et sont définies dans les statuts.
Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ACCEPTE cette modification
statutaire (Délibération n° 46/2016)
5°) ASSISTANCE JURIDIQUE DU CDG 69 – Participation 2017
Depuis 2001, nous adhérons au service Assistance Juridique proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Rhône.
Les sept juristes mis à notre disposition répondent à toutes nos questions juridiques ainsi qu'à celles de nos
collaborateurs, et rédigent, à notre demande, des modèles d'actes et des études.
Le service Assistance Juridique est financé par les participations des 235 communes et établissements publics
qui ont fait le choix d'y adhérer.
Le conseil d'administration du CDG 69, a décidé le 10 octobre dernier des nouveaux montants de participation
et d'appliquer les résultats du recensement entré en vigueur le 1er janvier 2016,
Compte tenu de la nouvelle population de notre commune (962 habitants), notre participation s'élèverait donc
à 808 euros pour l'année 2017, (soit environ 0,84 euros par habitant)
Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire
à signer l'avenant à la convention Assistance juridique n° 01.08, pour l'année 2017, d'un montant de 808
euros (Délibération n° 47/2016)
6°) INFORMATIONS DIVERSES
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L'association Jojo et Cie a été créée le 26 avril 2016 et a pour objet de regrouper les assistantes
maternelles, de rassembler toutes informations concernant les assistantes maternelles et les enfants, de
favoriser l'accueil à domicile comme mode de garde, et d'inciter ses membres adhérents à participer aux
activités, aux formations proposées et à se regrouper localement.
Éclairage public :le Maire commente la facturation et la consommation de l'éclairage public entre 2012
et 2016, Du fait du changement des horaires de l'éclairage, la commune fait de substantielles économies.
Amendes de Police : Le Maire donne lecture d'un courrier émanant de Monsieur Antoine DUPERRAY,
conseiller départemental du canton du Bois d'Oingt, nous informant que lors de sa séance publique du
14 octobre dernier, le conseil départemental du Rhône a voté la répartition du produit 2015 des amendes
de police relatives à la sécurité routière et que notre commune recevra la somme de 5371 euros destinée
aux travaux d'installation de coussins berlinois au « Badier ».
Accessibilité des bâtiments communaux : nous avons reçu un avis favorable de la commission de
sécurité et d'accessibilité concernant la mise en accessibilité de 5 ERP et 1 IOP de notre patrimoine, pour
un montant global de 1300 euros, sur 2 années.
City-stade : nous avons demandé et obtenu un acompte relatif à la subvention accordée en vue de la
réalisation du City-stade. Une somme de 34 413,17 euros nous a déjà été versée, nous demanderons la
suite lorsque les travaux seront effectivement terminés.
Compteurs linky : le maire expose qu'il est très souvent destinataire de mail concernant ces compteurs.
Il en fait circuler un auprès des membres du conseil. Chacun pourra se faire sa propre opinion.
Zone blanche de téléphonie mobile : un courrier de la sous préfecture de Villefranche sur Saône nous
informe que notre commune a été retenue par le ministère de l'économie pour la campagne de réalisation
de mesures de réception, qui devrait débuter d'ici la fin de l'année,
Projet d'une MARPA : A l'étude actuellement, un encart sera inséré dans le prochain bulletin municipal
informant nos usagers que des membres du conseil municipal se rendront chez eux afin de les aider à
remplir un questionnaire pour répondre à leurs éventuelles attentes. Ceci n'engageant aucunement les
personnes acceptant de répondre.
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Illuminations : cette année il a été décidé de louer une nacelle afin que notre agent technique, aidé de
quelques conseillers municipaux, installe les illuminations de fin d'année, diminuant ainsi de plus d'un
tiers les frais liés à ces travaux.
– Mur d'escalade : Jean-François RIVIER nous fait part des difficultés que rencontrent les initiateurs du
projet d'installation d'un nouveau mur d'escalade. Il demande si la commune ne pourrait pas être porteuse
de ce projet, sachant bien, qu'elle ne souhaite en aucune façon, participer financièrement à ce projet.
Un délai de réflexion est demandé afin d'avoir de plus amples renseignements, et une décision sera prise,
probablement lors du prochain conseil municipal.
7°) DATES A RETENIR :
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16 décembre 2016 : goûter de Noël des enfants de l'école
7 janvier 2017 à 16 H 00 : Vœux du Maire et du Conseil Municipal, à la population
14 janvier 2017 : Repas de nos aînés
15 janvier 2017 : Belote organisée par le CCAS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30