5 CR CC 03-06 13 - Quintin Communauté

COMMUNAUTE DE COMMUNES « QUINTIN COMMUNAUTE »
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
*****
SEANCE DU 3 JUIN 2013 A LA HARMOYE
L’an deux mil treize, le 3 juin à 20h30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie de LA HARMOYE sous la présidence de Monsieur LE GUEN, Président de Quintin
Communauté.
Présents : Michel LE DUAULT (LA HARMOYE), Gérard MEROT, André LENOUVEL, Claude
DANIEL (LANFAINS), Patrick CORNEC (LE FOEIL), Stéphane OLLIVIER, Didier GALERNE
(LE LESLAY), Christian RANNO, Christian LE HEGARART (LE VIEUX BOURG), Isabelle
OGER, Jean-Yves LOYER, Pierre MORVAN, (PLAINE-HAUTE), Yves BRIENS, Philippe
NONET, Léon COURCOUX, Françoise GUILLOU (QUINTIN), Jean Pierre LE QUILLEUC
(SAINT-BIHY), Yves LE GUEN, Christian JOLLY, Didier LE VEXIER, Joseph ARTUR (SAINTBRANDAN), Annie SIMON (SAINT-GILDAS).
Secrétaire de séance : Michel LE DUAULT
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur Michel LE DUAULT, accueille les membres du conseil communautaire puis passe la
parole à Monsieur Yves LE GUEN, Maire de SAINT-BRANDAN et Président de la Communauté,
qui ouvre la séance.
Il invite les membres à émettre leurs éventuelles observations sur le compte rendu le conseil
communautaire qui s’est tenu le 15 mai à SAINT-GILDAS.
Monsieur MEROT et Monsieur COURCOUX demandent des modifications sur leurs interventions
Aucune autre remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du conseil communautaire est approuvé.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2013 DU CINEMA LE ROCHONEN
L’association du cinéma Le Rochonen sollicite une subvention de fonctionnement de 6 500 € en
2013. Elle était de 5 600 € en 2012.
Cette augmentation s’explique par
- une maintenance du matériel supérieure depuis le passage en numérique – 1 500 € HT
- la nécessité de changer la caisse informatique - 2 800 € HT
- l’achat de vitrines extérieures d’affichage des programmes - 1 700 € HT
Monsieur JOLLY souligne qu’il serait préférable que toutes les subventions soient votées en même
temps en février mars.
Messieurs CORNEC et MEROT sont d’accord
Madame GAUDIN rappelle que l’association Le Rochonen avait prévenu de leur retard cette année.
L’élaboration de leur bilan a été plus long du fait des modifications de fonctionnement au cours de
l’année 2012 : passage au numérique et augmentation du nombre de séances.
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Monsieur JOLLY souhaite que la délibération mentionne que l’augmentation de la subvention est
attribuée à titre exceptionnel du fait de plusieurs achats. Il ne faut pas que la base de calcul de
l’année prochaine soit 5 600 €.
Madame GUILLOU souligne que seule l’augmentation de la maintenance liée au passage au
numérique perdurera.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE cette subvention de 6 500 €
L’augmentation de 900 € est attribuée à titre exceptionnel au vu des investissements 2013.
PISCINE
Modification de la régie piscine
Il convient de modifier la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2006 relative à la régie
piscine qui prévoyait une fin au 27 mars 2013.
Il est proposé de mettre une durée indéterminée comme l’arrêté de régisseur.
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu (4) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (5) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 décembre 2003, instituant une régie de recettes
pour l’encaissement des produits de l’espace aquatique Ophéa à compter du 1er janvier 2004
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2006 portant renouvellement de la régie
piscine,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juin 2013 ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la modification de régie piscine
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes auprès du service piscine de Quintin Communauté est
prolongée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la piscine, à QUINTIN, rue de la Fosse Malard
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° droits d’entrée et d’activités de la piscine
2° : articles liées à l’activité de la piscine (maillots de bain, bonnets…);
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ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants : 1° : espèces ;
2° : chèques bancaires et postaux ;
3° : cartes bancaires ;
4° : chèques vacances et coupons sports,
5° : tickets de la CAF et du Conseil général ;
6° : bons cadeaux des partenaires ;
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket ou d’une carte d’entrées.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
trésorerie générale des Côtes d’Armor.
ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 10- Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de communes, la totalité
des justificatifs des opérations de recettes au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le régisseur suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 - Le Président et le comptable public assignataire de Quintin Communauté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Créneaux scolaires 2013-2014
Monsieur NONET informe que l’école publique de Quintin perd quatre créneaux dans le planning
scolaire 2013-2014. L’école a reçu un rappel pour qu’elle transmettre ses demandes de créneaux
bien que le directeur l’avait transmis oralement à la responsable de la piscine. La diminution du
nombre de créneau est-il liée à cet évènement ou il y a-t-il une autre raison ?
Madame GAUDIN indique que les demandes de créneaux pour l’année scolaire 2013-2014 ont été
plus importantes ;
- plus de classes prioritaires parmi les écoles venant habituellement car les effectifs
augmentent. Les priorités sont définies par l’éducation nationale et concernent les classes de
grande section de maternelle, CP, CE1, CE2 et 6ème
- l’école de Cohiniac en RPI avec l’école publique de Quintin a demandé un créneau pendant
un trimestre au lieu de 2 séances au mois de juin.
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En raison de l’augmentation des demandes, les écoles qui fréquentent la piscine et qui n’avaient pas
transmis leurs souhaits par écrit dans les délais, ont reçu une lettre de relance par mail ou par
courrier.
La diminution du nombre de créneaux de l’école publique de Quintin n’est pas liée à ce rappel. Il
n’y avait plus de créneaux pour les classes ne comprenant pas de niveaux prioritaires. Plusieurs
écoles de Quintin Communauté sont concernées.
Monsieur NONET souligne que la CLIS est prioritaire et n’a pas de créneau.
Le conseil communautaire préfèrerait accueillir toutes les classes des écoles de Quintin
Communauté quitte à refuser des classes prioritaires extérieures au territoire.
Monsieur LENOUVEL promet de réétudier le dossier et de revoir si possible, le planning de l’année
scolaire 2013-2014.
Madame GAUDIN indique que les élus devront déterminer des critères précis pour choisir les
écoles extérieures : critère géographique, proximité d’autres piscines, relations entre Quintin
Communauté et l’autre territoire.
TARIFS 2013 DES ALSH
La fréquentation : une baisse sensible du nombre de journées d’accueil
« Chouette, c’est mercredi ! » l’accueil de loisirs du mercredi. Depuis le début de l’année, 25
enfants de 3 – 5 ans et 59 enfants de 6 – 10 ans fréquentent l’accueil. En nombre de journées
d’accueil, le premier trimestre enregistre 104,5 journées maternelles et 284,5 journées primaires
(une moyenne de 32,4 enfants par mercredi). En 2012, 171,5 journées maternelles et 306 journées
(soit une moyenne de 39,8 enfants par mercredi).
« Chouette, c’est les vacances ! ». Au cours des vacances d’hiver, 86 enfants ont fréquenté
l’accueil de loisirs (37 enfants de 3-5 ans et 49 enfants de 6 -11 ans). En 2012, on enregistrait
l’accueil de 38 enfants de 3 – 5 ans et 46 enfants de 6 – 11 ans. Malgré la stabilité de la
fréquentation entre 2012 et 2013, une baisse sensible du nombre de journées d’accueil est à
déplorer : 311 journées réalisées en 2013 (contre 343 en 2012). La tendance s’accentue pour les
vacances de printemps. 89 enfants ont fréquenté le service (40 maternels, 49 primaires). En 2012,
ils étaient 98 dont 48 maternels et 50 primaires. Le nombre de journées d’accueil régresse puisque
si l’on enregistrait 345 journées en 2012, 294 journées ont été réalisées au cours de la même
période.
Depuis le début de l’année, la baisse du nombre de journées est sensible : -14,7% alors que la baisse
de fréquentation (nombre d’enfants usagers du service) est de 6,4%. La situation économique
actuelle conduit les familles à réduire la durée de leurs séjours.
En raison de la conjoncture économique actuelle, la MJC envisage apporter quelques
modifications en ce qui concerne les modalités d’inscription pour l’été :
- la journée du lundi ne serait plus obligatoire,
- Un forfait 2 jours serait proposé aux familles (ce qui engendrerait la mise en place de la journée
pédagogique le vendredi au lieu du jeudi)
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Monsieur BRIENS rappelle que la CAF a toujours la volonté d’imposer aux collectivités des tarifs
en fonction du coefficient familial. Selon les dernières informations, le tarif plancher appliqué aux
familles les plus modestes serait de 6 € la journée et le tarif plafond appliqué aux familles aisées de
16 €/jour. La CAF annonce des compensations mais sans préciser les montants et la durée. Il estime
que cette politique est une compétence sociale dissimulée et imposée à la Communauté.
On constate de plus en plus, que les parents ont recours à l’ALSH par défaut. Des enfants d’une
dizaine d’année se gardent tout seul le mercredi et les grands parents sont sollicités l’été.
La comparaison avec l’ALSH de Centre Armor Puissance 4, faite dans le cadre de la fusion des
deux communes, montre l’impact de notre fonctionnement sur le bilan financier. Les sites d’accueil
multiples et le transport des enfants ont un coût non négligeable. Même sans fusion des
communautés, on a intérêt à comparer et à rapprocher les modalités de fonctionnement des ALSH.
Il informe qu’il n’y aura pas de garderie à Quintin cet été, seulement un point de ramassage comme
sur les autres communes qui n’ont pas d’ALSH. Cet accueil ne donnait pas satisfaction car les
animateurs changeait sans cesse et ne connaissait pas les enfants.
Il faudra peut-être aussi envisager la diminution du nombre de site si on veut réduire les coûts.
Monsieur JOLLY demande pourquoi la CAF veut instaurer des tarifs modulaires.
Monsieur BRIENS indique que la CAF souhaite que les ALSH accueillent un maximum d’enfants
qui ont besoin d’un encadrement éducatif. Cet objectif est-il atteignable ? Les animateurs sont des
jeunes avec une petite formation. Quelques semaines d’ALSLH suffisent-elles à régler des
problèmes éducatifs ?
Les propositions de tarifs
Il est proposé :
- D’augmenter le forfait 5 jours (+0,3 %) et ajuster les autres tarifs avec la logique de
favoriser les présences les plus longues
- De mettre en place un forfait 2 jours
- De supprimer la journée du lundi obligatoire
- D’augmenter de 2% les mini séjours
- La sortie à la journée sera le vendredi et non plus le jeudi
- Maintenir les tarifs du mercredi et des petites vacances jusqu’au 31 décembre 2013
Ajustement des coûts à la journée et à la demi-journée
Année
2012
2013
Séjour à la journée
Formule 5 jours
13,46 €
13,50 €
Formule 4 jours
13,76 €
13,80 €
Formule 3 jours
14,95 €
14,10 €
Formule 2 jours
14,40 €
Séjour à la demi-journée
Formule 4 jours
6,86 €
6,90 €
Formule 3 jours
7,57 €
7,05 €
Formule 2 jours
7,20 €
Séjour à la demi-journée avec
repas
Formule 4 jours
10,42 €
10,60 €
Formule 3 jours
11,13 €
10,80 €
Formule 2 jours
11,00 €
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Synthèse des propositions
TARIFS D'ÉTÉ
La semaine Journée avec repas (5 jours)
La semaine Journée avec repas (4 jours)
La semaine Journée avec repas (3 jours)
La semaine Journée avec repas (2 jours)
tarifs 2012
67,30 €
55,05 €
44,85 €
tarifs 2013
67,50 €
55,20 €
42,30 €
28,80 €
41,30 €
37,50 €
34,30 €
27,45 €
34,95 €
27,60 €
29,50 €
22,70 €
28,50 €
21,15 €
La semaine 1/2 journée (5 jours)
4 demi-journées et 1 journée de sortie extérieure
La semaine 1/2 journée (4 jours)
3 demi-journées et une journée de sortie extérieure
4 demi-journées
La semaine 1/2 journée (3 jours)
2 demi-journées et une journée de sortie extérieure
3 demi-journées
La semaine 1/2 journée (2 jours)
1 demi-journée et une journée de sortie extérieure
18,20 €
14,40 €
2 demi-journées
La semaine 1/2 journée avec repas (5 jours)
4 demi-journées et 1 journée de sortie extérieure
55,60 €
55,90 €
44,50 €
41,70 €
46,20 €
42,40 €
36,65 €
33,40 €
35,70 €
32,40 €
La semaine 1/2 journée avec repas (4 jours)
3 demi-journées et une journée de sortie extérieure
4 demi-journées
La semaine 1/2 journée avec repas (3 jours )
2 demi-journées et une journée de sortie extérieure
3 demi-journées
La semaine 1/2 journée avec repas (2 jours )
1 demi-journée et une journée de sortie extérieure
25,40 €
22,00 €
2 demi-journées
Semaine Mini Camp (5 jours et 3 nuits)
Bivouac ( 3 jours et 2 nuits)
Semaine Camp (6 jours et 4 nuits)
114,25 €
66,30 €
140,00 €
116,50 €
67,60 €
142,80 €
tarifs dégressifs : -10% pour le deuxième enfant, -20% pour le troisième
TARIFS mercredis et petites vacances
Journée
Demi-journée
Demi-journée avec repas
tarifs 2012
13,85 €
6,90 €
10,60 €
tarifs 2013
13,85 €
6,90 €
10,60 €
tarifs dégressifs : -10% pour le deuxième enfant, -20% pour le troisième
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE les tarifs
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Monsieur BRIENS rappelle qu’il avait demandé que le pôle enfance soit abordé lors d’un conseil
spécifique.
Un bureau communautaire est organisé à cet effet le 24 juin à la maison de l’enfance
Le conseil communautaire se tiendra le 8 juillet 2013.
DETERMINATION DE LA DUREE DE LISSAGE DU TAUX DE CFE
Le conseil communautaire du 8 avril a délibéré sur un taux de CFE de 27.38 %
Le taux s’appliquera au bout d’une période d’unification progressive des taux dans les différentes
communes. Les taux communaux 2012 s’étendent de 21.27% pour Saint Brandan à 28% pour Le
Foeil. Le choix d’une durée n’a aucune conséquence financière pour l’EPCI ni pour les communes.
La durée d’harmonisation peut aller de 0 à 12 ans.
Ressources Consultants finances avait conseillé une durée de 3 ans pour un taux de CFE de 25.12%
Considérant que le taux est de 27.38%, le bureau propose une durée de 5 ans
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
VOTE du Conseil communautaire pour une durée de 5 ans
REPARTITION DU FPIC
Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en
fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur
contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de
l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Le fond de péréquation des ressources intercommunales et communales 2012 s’élevait à 57 736 €
répartie en deux parts: 14 376 pour Quintin Communauté et 43 360 € pour la part communale. Le
conseil communautaire du 25 juin 2012 avait décidé de répartir pour l’année 2012, la part
communale en faveur des 5 plus petites communes en population de l’EPCI.
Le FPIC 2013 s’élève à 133 294 €.
Il convient de se prononcer avant le 30 juin sur la répartition 2013
- Si la répartition dite de droit commun est retenue, il n’y a pas besoin de délibération.
- Si le conseil communautaire choisit une répartition en fonction de la population, l’écart entre
le revenu moyen par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’EPCI, le
potentiel fiscal ou financier par habitant, la majorité des 2/3 du conseil communautaire est
requise
- Si le conseil communautaire choisie une autre répartition, l’unanimité du conseil
communautaire est requise
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Taux de contribution
au PFA pour
prélèvement
Part EPCI
34.73%
Part communes
membres
65.27%
TOTAL
Prélèvement de droit
commun
46 290 €
87 004 €
100%
133 294 €
Données pour répartition alternative du FPIC (multicritères)
Code INSEE
Nom Communes
22059
22073
0,99
22126
22170
22262
22276
2277
22291
22386
TOTAL
FOEIL
HARMOYE
LANFAINS
LESLAY
PLAINE-HAUTE
QUINTIN
SAINT-BIHY
SAINT-BRANDAN
SAINT-GILDAS
VIEUX-BOURG
Population DGF de la
commune
1 534
463
1 084
147
1 459
3 086
216
2 478
325
792
11584
Potentiel fiscal par
habitant de la
commune
297
237
706
338
442
383
355
697
287
246
Potentiel financier
par habitant de la
commune
446
440
850
472
583
597
495
798
463
426
Revenu par
habitant de la
commune
10 736
8 294
10 401
9 479
11 182
11 192
11 060
11 442
10 088
9 349
montant de droit
commun
15 069
4 611
5 587
1 365
10 964
22 647
1 914
13 614
3 078
8 155
87 004
Le bureau propose d’opter pour la répartition de droit.
Certains conseillers auraient voulu une solidarité envers les petites communes comme l’année
dernière.
Les délégués de Quintin signalent que leur commune a des charges importantes du fait de leur statut
de ville centre. Ils ont accepté de ne rien recevoir l’année dernière, mais ne peuvent pas le faire tous
les ans.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré par 19 pour et 3 abstentions
APPROUVE la répartition de droit commun
PRIORITES DU SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D’AMENAGEMENT
NUMERIQUE, PHASE 2013-2017
Il est rappelé que la Région et le Département ont élaboré des schémas d’aménagement numérique
dans l’objectif que tous les foyers bretons accèdent au très Haut débit en 2030.
Le SCORAN : Le Schéma de Cohérence Régional d’aménagement numérique
Le SDTAN : le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Côtes d’Armor
Le SDTAM est mis en œuvre en trois phases 2013-1217, 2017-2022 et 2022-2030
Quatre axes ont été retenus sur la phase 2013-2017
• Axe 1 : Déploiement sur les villes de Dinan, Lamballe, Loudéac, Paimpol. (25 000 prises)
• Axe 2 : Déploiement en parallèle de 21 300 prises FTTH sur des communes rurales
• Axe 3 : Extension du réseau THD vers des ZAE, des services publics, etc. (4265 prises)
• Axe 4 : Mise en œuvre de la montée en débit (50 NRA-MED)
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Les intercommunalités sont sollicités au titre de leur compétence aménagement du territoire et sont
amenées à définir leurs priorités quant au déploiement du Très Haut Débit sur leur territoire en
adéquation avec la SCORAN et le SDTAN. Leur participation se montera à 445 €/prise FTTH.
Quintin Communauté s’est engagée dans le projet par délibération du conseil communautaire du 27
septembre 2013. Sur la phase 2013-2017, ont été désignées prioritaires les zones sans internet ou à
faible débit de toute la communauté soit les zones blanches, bleues et vertes de la carte réalisée par
le Conseil général.
Les orientations déploiement du très haut débit de la communauté étaient trop diffuses c’est
pourquoi le Conseil général a défini d’autres priorités. Il demande par courrier du 23 mai 2013
l’avis sur celles-ci avant le 15 juin 2013.
Nombre de lignes
SDTAN(FTTH)
Axe 1:
Axe 2:
Axe 3:
Nombre de
lignes FT
Néant
Communes priorité 1
SAINT GILDAS
LE LESLAY
LE FOEIL
TOTAL Priorité 1
156
65
524
745
122
62
588
772
Communes priorité 2
PLAINE HAUTE
TOTAL Priorité 2
545
545
563
563
1 290
1 335
TOTAL GENERAL
Parc d'activités de la Ville Neuve
Hubbart à LE FOEIL
Lycées, collèges, services publics,
collectivités.
Axe 4:
FTTO
NRA-Med
Remarque:
Le raccordement optique dédié à un site public, une zone d'activités ou une entreprise situé hors
d'une zone arrière d'un point de mutualisation FTTH programmé en phase 1 s'effectuera dès lors
que le client a souscrit un engagement ferme d'abonnement THD sur fibre optique auprès d'un
opérateur. Les clefs de financement restent à définir dans le cadre de Bretagne très haut débit.
Quelques lignes mal desservies en ADSL de la commune du Vieux Bourg pourraient être
éventuellement rattachées sur Saint Gildas
Estimation financière
Sur l’axe 3, le parc d’activité de la Ville Neuve dispose déjà de fourreaux dimensionnés pour
accueillir la fibre optique. Le raccordement ne devrait pas être très cher.
L’entreprise Hubbard sur Le Foeil devrait être incluse dans l’axe 2 car elle est entourée
d’habitations.
Il faut prévoir environ 1 500 prises : 1290 prises FTTH de l’axe 2 + l’axe 3 + des prolongations de
réseau de l’axe 2 pour des villages de Le Vieux Bourg via Saint Gildas ou Canihuel.
Soit une estimation de 667 500 € sur la période 2013-2017. Les fonds ne seront débloqués qu’à
partir de fin 2013 début 2014.
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Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE d’arrêter les priorités suivantes estimées à environ 1 500 prises jusqu’en 2017.
Axe 2 :
Communes priorité 1 : SAINT GILDAS, LE LESLAY, LE FOEIL
Communes priorité 2 : PLAINE HAUTE
Lignes mal desservies en ADSL de la commune de LE VIEUX BOURG qui pourraient être
rattachée à des communes prioritaires
Sur ces cinq communes, la communauté souhaiterait un déploiement vers les zones bas débit
plutôt que de s’attacher à couvrir les communes entières comme le préconise le schéma
d’ingénierie très haut débit piloté par le SM du Pays de saint Brieuc
Axe 3
Parc d'activités de la Ville Neuve, Hubbart à LE FOEIL,
Lycées, collèges, services publics, collectivités
QUESTIONS DIVERSES
Rugby
Monsieur COURCOUX demande si la communauté a toujours une mission de chercher un terrain
pour l’association du rugby ou faut il qu’elle cherche un terrain seule auprès de chaque commune.
Monsieur le GUEN informe qu’il a exprimé dernièrement en conseil municipal son souhait de faire
une réunion avec les clubs de sports du territoire afin de chercher une solution.
La communauté est la mieux placée pour prendre l’initiative de la réunion
Monsieur COURCOUX souligne que la compétence était très précise et ne prévoyait pas d’autre
solution qu’un nouveau terrain.
Madame GAUDIN indique que la compétence se limitait à l’aménagement d’un terrain de sport de
plein air et à sa gestion. La mise à disposition d’un terrain de football communal ne relève pas de sa
compétence. Toutefois les élus peuvent profiter d’être tous présents dans une réunion
communautaire pour chercher une solution au problème du club de rugby.
Monsieur LENOUVEL estime que la question du rugby est encore à la charge de la communauté.
Un courrier a d’ailleurs été dernièrement envoyé aux mairies de Saint Brandan et de Plaine Haute
afin d’envisager une mise à disposition de terrain de football.
Madame OGER indique qu’elle a répondu verbalement en bureau communautaire que ce n’était pas
possible sur Plaine Haute, car le terrain est trop petit.
Monsieur LE GUEN répond que sur Saint Brandan, la JSSB et le groupement du Gouet se partagent
déjà les 3 terrains.
Monsieur JOLLY précise que le conseil municipal de Saint Brandan n’est pas favorable à une mise
à disposition d’un terrain de football au club de rugby car il leur faudrait un terrain dédié et aux
normes.
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Monsieur COURCOUX souligne qu’aucune commune ne peut fournir un terrain dédié au rugby.
Les intempéries ont bloquées les sports extérieurs qui ont dû utiliser tous les terrains possibles pour
ne pas trop les abimer.
Madame OGER souhaite que les rugbymen baissent d’abord leurs exigences avant que la
communauté recherche un terrain. Ils ont demandé un terrain à Quintin et éclairé. Il lui semble
difficile de les accueillir après avoir vu les interventions dans la Presse. Il n’y a pas eu de problème
dans les communes de Lanfains et de Plaine Haute. Les responsables du club ont décidé de leur
propre chef de ne plus s’entrainer sur ces communes.
Monsieur LENOUVEL indique qu’il a rencontré les responsables du club, et de la fédération
dernièrement afin de leur expliquer les raisons de l’abandon du projet. Ils semblent avoir compris
que l’aspect financier et la priorité du déploiement de très haut débit ont conduit à ce choix difficile.
Pour l’instant la communauté n’a pas de solution à leur proposer.
Monsieur LE GUEN rappelle que les responsables ont demandé un terrain éclairé et une prise en
charge du transport des enfants si le site n’est pas à Quintin. Il propose de réunir les communes
propriétaires d’un terrain de football, les adjoints aux sports et les représentants de club de foot afin
de rechercher une solution.
Messieurs RANNO et MORVAN ne sont pas favorables à associer les présidents des clubs de foot
à la réunion car ils ne sont pas propriétaires des terrains.
Les conseillers semblent d’accord sur le fait que les parents doivent assurés le transport des enfants
comme dans les autres sports.
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La séance est levée à 22h05
Numérotation des délibérations du conseil communautaire du 3 juin 2013
Numéro de la délibération
Objet
N° 2013-05-01 Subvention de fonctionnement 2013 du cinéma Le Rochonen
N° 2013-05-02 Modification de la régie piscine
N° 2013-05-03 Tarifs 2013 des ALSH
N° 2013-05-04 Détermination de la durée de lissage du taux de CFE
N° 2013-05-05 Répartition du FPIC
N° 2013-05-06 Priorités du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, phase 2013-2017
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Signatures des membres du conseil communautaire
Yves LE GUEN, Président
ARTUR
Joseph
LE QUILLEUC Jean-Pierre
Yves
LE VEXIER
Didier
CORNEC
Patrick
LOYER
Jean-Yves
COURCOUX
Léon
MEROT
Gérard
DANIEL
Claude
MORVAN
Pierre
GALERNE
Didier
NONET
Philippe
GUILLOU
Françoise
OGER
Isabelle
JOLLY
Christian
OLLIVIER
Stéphane
LE DUAULT
Michel
RANNO
Christian
SIMON
Annie
BRIENS
LE HEGARAT Christian
LENOUVEL
André
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