émissions et cotations - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes

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BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES
14 Juin 2004
ÉMISSIONS ET COTATIONS
VALEURS FRANÇAISES
ACTIONS ET PARTS
CAISSES LOCALES AFFILIEES
A LA CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
Sociétés coopératives à capital et personnel variables régies par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et
financier, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et
les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce.
Les statuts de toutes les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale
de Crédit agricole Sud Rhône Alpes sont établis sur la base d’un modèle
unique (« Le Statut des Caisses locales »), reprenant l’ensemble des dispositions impératives contenues dans les textes qui leur sont applicables.
Ils sont déposés au siège social de la Caisse régionale, soit 15-17, rue
Paul Claudel, 38000 Grenoble.
En application des articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et
financier, la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes a été
inscrite sur la liste des établissements de crédit, et agréée collectivement
avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées en qualité de
banque mutualiste et coopérative par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Elle est également constituée sous
forme de société coopérative à capital et personnel variables, et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Grenoble sous le
numéro 402 121 958.
Objet social. — Les opérations de la société sont toutes celles que les
Caisses locales de Crédit agricole sont autorisées à faire par les dispositions des articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier, et
celles qu’elles, peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière.
La Caisse locale peut notamment, après approbation de la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée, intervenir en tant qu’intermédiaire financier ou organisme de caution, dans l’intérêt de ses sociétaires.
Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le
31 décembre.
Durée. — La durée des Caisses locales est illimitée.
Assemblées générales. — L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents, dissidents ou
incapables. Elle est composée de tous les sociétaires porteurs de parts à la
date du 31 décembre précédant la réunion.
Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins
quinze jouis avant la réunion ; l’avis de convocation relate l’ordre du jour.
— Les assemblées générales ordinaires doivent être composées, pour
délibérer valablement, d’un nombre de sociétaires représentant, par euxmêmes ou par procuration, le quart au moins des membres de la société
ayant le droit d’assister à la réunion. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage
égal des voix ;
— Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement
que si elles sont composées d’un nombre de sociétaires représentant, par
eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des membres de la
société ayant le droit d’assister à la réunion. Ses décisions sont prises à
une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires
présents ou représentés.
Qu’il s’agisse d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire, une nouvelle assemblée est convoquée si les conditions de quorum ne sont pas
remplies lors de la première convocation ; cette assemblée délibère alors
valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
— L’assemblée générale ordinaire peut se réunir de manière extraordinaire s’il est nécessaire de prendre une décision sans attendre l’assemblée
annuelle.
L’assemblée générale extraordinaire délibère sur toutes les modifications qu’il convient d’apporter aux statuts, et sur la dissolution de la
société ou sa fusion avec une société similaire. Les modifications de statuts ou la dissolution de la société ne seront définitives que lorsque la
Caisse régionale à laquelle est affiliée la Caisse locale aura notifié qu’elle
n’y fait aucune objection.
Chaque sociétaire n’a droit qu’à une voix, quel que soit le nombre de
parts qu’il possède.
Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat
écrit qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix
de chacun des sociétaires qu’il représente, sans pouvoir disposer à ce titre
de plus de cinq voix, la sienne comprise.
Conseil d’administration. — La Caisse locale est administrée par un
conseil d’administration composé d’un nombre de membres maximal
décidé par l’assemblée générale extraordinaire, pris parmi les sociétaires
et nommés par l’assemblée générale. Le nombre exact d’administrateurs
est établi par décision du conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables
par tiers chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le
son, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté. Les administrateurs
sont rééligibles, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge ou s’ils sont
frappés d’inéligibilité.
Le conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent, et au
moins une fois par trimestre.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des
voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs
présents est égal au moins à la moitié du nombre des membres du conseil.
Le conseil d’administration a pour mission de gérer la Caisse locale, et
tout ce qui n’est pas réservé aux assemblées générales par la loi ou les statuts relève de sa compétence. En conséquence, il dispose de tous pouvoirs pour agir en son nom, et faire ou autoriser tous les actes relative à
son objet social.
Le conseil d’administration fixe la composition d’un comité des prêts
chargé d’examiner les demandes de financement, lorsque cela s’avère
nécessaire compte tenu des règles d’octroi des financements fixées par la
Caisse régionale à laquelle la société est affiliée. Le cas échéant, le
comité qui agit par délégation du conseil comprend le président et un
administrateur.
Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président,
à un ou plusieurs de ses administrateurs, et aux membres du comité des
prêts pour signature de tous documents utiles au fonctionnement de la
Caisse locale, pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et
du conseil d’administration.
Commissaires vérificateurs. — Nonobstant l’article L. 511-38 du Code
monétaire et financier faisant obligation à tous les établissements de crédit, quel que soit leur statut juridique, de désigner un ou deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article 225-219 du Code
monétaire et financier, la commission bancaire a décidé en 1985 de dispenser les Caisses locales de Crédit agricole de la désignation de commissaires aux comptes inscrits. Cette dernière a retenu que les Caisses
locales de Crédit agricole, établissements de crédit affiliés aux Caisses
régionales avec lesquelles elles sont collectivement agréées, étaient soumises à une procédure d’approbation interne de leurs comptes présentant
des garanties suffisantes, répondant de ce fait aux conditions de l’article
L. 511-38 précité. Elle a estimé en conséquence qu’il n’y avait pas d’obligation pour les Caisses locales de Crédit agricole de faire certifier leurs
comptes annuels par un commissaire aux comptes agréé.
La vérification des comptes des Caisses locales est assurée, conformément au décret du 9 février 1921 relatif aux caisses de Crédit agricole,
par un ou plusieurs commissaires-vérificateurs, désignés chaque année
par l’assemblée générale ordinaire.
Le ou les commissaires-vérificateurs ont mandat de vérifier les livres, la
caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité
et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des
informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d’administration.
La désignation de l’un au moins des commissaires-vérificateurs doit
être approuvée par la Caisse régionale à laquelle là Caisse locale est affiliée. Il devra justifier de compétences certaines en matière de comptabilité des entreprises.
Les commissaires-vérificateurs peuvent, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent opportuns et, en cas
d’urgence, convoquer l’assemblée générale.
L’étendue et l’importance de leur responsabilité envers la société sont
déterminées d’après les règles générales du mandat.
Leur responsabilité civile peut être engagée, à l’égard de la société et
des tiers, en raison des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions (manquements aux obligations de diligence et de prudence). De même, ils sont
pénalement responsables, soit pour délit d'information mensongère ou de
faux, soit pour violation de secret professionnel.
Par ailleurs, les commissaires-vérificateurs exercent leur mission nonobstant les pouvoirs de contrôle et d’investigation reconnus aux commissaires aux comptes de la Caisse régionale à laquelle la Caisse locale est
affiliée. Ils doivent ainsi se prêter à tous contrôles et vérifications opérés
par ces derniers dans le cadre de la « consolidation » comptable effectuée
entre les caisses. Les commissaires aux comptes de la Caisse régionale
sont ici investis d’une mission légale les obligeant à certifier les comptes
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consolidés après examen des travaux des commissaires aux comptes des
entreprises comprises dans la consolidation ou, s’il n’en est point, des
professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises.
Les contrôles des commissaires aux comptes de la Caisse régionale se
limitent aux seuls aspects comptables, et il n’est pas nécessaire que ceuxci établissent un rapport sur la comptabilité de chaque Caisse locale à présenter au conseil d’administration et à l’assemblée générale de chacune
de celles-ci. Les observations ou réserves qu’ils auraient éventuellement
à formuler figureraient dans le rapport présenté à l’assemblée générale de
la Caisse régionale, rapport qui doit comprendre une appréciation des
comptes consolidés.
Comptabilité, affectation des excédents de trésorerie. — Là comptabilité des Caisses locales doit se conformer aux dispositions du Code de
commerce et aux indications qui sont données par la Caisse régionale ou
Crédit agricole S.A. Elle est tenue conformément aux prescriptions du
plan comptable en vigueur au Crédit agricole.
Toutes modifications intervenues dans la présentation des comptes
annuels ou dans les méthodes d’évaluation retenues doivent figurer dans
le rapport de gestion établi par le conseil d’administration.
Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution
des provisions, et paiement des intérêts aux parts sociales, les excédents
de recettes sont affectés jusqu’à concurrence des trois quarts au moins à
la constitution d’un fonds de réserve non distribuable.
Le bilan, le compte de résultat et le projet de répartition des excédents
annuels doivent être soumis à l’approbation de la Caisse régionale un
mois au moins avant l’assemblée générale.
Dissolution. — En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme à la
majorité des voix un ou plusieurs liquidateurs qui devront être agréés
parla Caisse régionale.
Ces liquidateurs seront chargés de réaliser l’actif, d’effectuer le paiement des dettes sociales et de rembourser éventuellement le capital
social. En outre, l’assemblée générale affectera l’excédent d’actif, par
une décision qui devra être approuvée par Crédit agricole S.A., à une
œuvre d’intérêt général.
Emission de parts sociales.
Le conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit agricole
Sud Rhône Alpes a décidé, dans sa séance du 21 octobre 2003, d’augmenter le nombre des sociétaires des Caisses locales affiliées à la Caisse
régionale au moyen de la souscription de parts sociales nouvelles, avec
pour objectif d’augmenter le nombre de ceux-ci de 60 000 à 100 000 sur
une période de cinq ans. Il a, par ailleurs, défini les modalités de cette
opération, en axant les limites minimum et maximum de souscription
autorisée pour chaque souscripteur. Ces modalités sont décrites au paragraphe « Prix et montant de la souscription » ci-dessous.
La décision d’émettre de nouvelles parts sociales en ayant recours à
l’appel public à l’épargne a été formellement prise par le conseil d’administration de chaque Caisse locale au cours de la période allant du
25 octobre 2003 au 24 janvier 2004.
Pour chaque Caisse locale, les souscriptions réalisées seront constatées
par le conseil d’administration appelé à agréer les souscripteurs en qualité de sociétaires, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, à l’intérieur d’un plafond de capital déterminé par ces derniers.
Ce plafond pourra être modifié par l’assemblée générale extraordinaire
des sociétaires de chaque Caisse locale, afin de tenir compte des besoins
de souscription exprimés dans leur circonscription territoriale respective.
A. – Modalités de l’émission de parts sociales.
Prix et montant de la souscription. — Le prix de souscription de chaque
part sociale de Caisse locale est fixé à 1,53 €, correspondant à sa valeur
nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la
souscription.
Le conseil d’administration de la Caisse régionale a décidé, dans sa
séance du 21 octobre 2003, que chaque souscripteur aura la faculté de
souscrire au minimum 150 parts sociales (soit 229,50 €), et au maximum
3 000 parts sociales (soit 4 590 €).
Montant prévu du produit de l’émission (à titre indicatif compte tenu de
la variabilité du capital). — De 30 à 40 millions d’euro sur 5 ans (représentant de 19,6 à 26,1 millions de parts sociales) sur la base d’une hypothèse de 100 000 sociétaires agréés, pour une souscription moyenne
allant de 300 à 400 € par sociétaire.
Il est précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont
assignés à chaque Caisse locale dans le cadre de cette émission. La seule
limite à la souscription de parts sociales nouvelles est constituée, au sein
de chaque Caisse locale émettrice, par le plafond de capital indiqué dans
les statuts : dès lors, si le montant des souscriptions a pour conséquence
le dépassement de celui-ci à un instant donné, une assemblée générale
extraordinaire sera convoquée en vue de relever ce plafond aux fins
d’absorber les nouvelles souscriptions.
Jouissance des parts sociales. — A partir du jour où la souscription a
été effectuée.
Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des
parts sociales des Caisses locales de Crédit agricole. — La Caisse locale
peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales
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avec qui elle ou la Caisse régionale a effectué des opérations visées aux
articles L. 311-1 à L. 311-2 du Code monétaire et financier.
Droit préférentiel de souscription. — Il n’y a pas de droit préférentiel
de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses locales et
de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.
Période de souscription. — La souscription de parts sociales sera
ouverte du 15 juin 2004 au 15 juin 2009.
Etablissement domiciliaire. — La Caisse régionale de Crédit agricole
Sud Rhône Alpes est chargée de recueillir les souscriptions.
Modalités et délais de délivrance des parts sociales. — Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse locale constatant le
nombre de parts souscrites.
Garantie de bonne fin. — Compte tenu de la spécificité de l’opération,
et particulièrement de la durée de l’émission, il n’y a pas de garantie de
bonne fin.
B. – Caractéristique des titres émis.
Forme des parts sociales. — Les parts sociales des Caisses locales de
Crédit agricole affiliées à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud
Rhône Alpes sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d’une
quote-part du capital de la Caisse locale de Crédit agricole.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur
nominale de 1,53 €, entièrement libérée lors de la souscription.
La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou
tout document détenu par la Caisse locale de Crédit agricole constatant le
nombre de parts souscrites.
Droits attachés aux parts sociales. — La détention de parts sociales
donne droit de participer aux organes délibérants de la Caisse locale de
Crédit agricole selon le principe démocratique coopératif « un homme,
une voix », repris à l’article 4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel aux parts, fixé
par l’assemblée générale ordinaire pour l’exercice écoulé. Il ne peut
dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
publié par le ministre chargé de l’Economie (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), et doit être approuvé par la
Caisse régionale à laquelle la Caisse locale est affiliée. Il commence à
courir dès le jour de la souscription. Il est calculé prorata temporis en
fonction de la durée de détention des parts dans l’exercice concerné et
servi après tenue de l’assemblée générale ordinaire. Sur décision du conseil d’administration de la Caisse locale, la rémunération des parts sociales pourra être proposée soit par capitalisation, soit en numéraire.
Par application des principes coopératifs :
— Le sociétaire qui se retire de la Caisse locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée
des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l’article 13
de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération retreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des
sociétaires sortants ;
— Les parts sociales de Caisse locale ne donnent pas de droit sur l’actif
net. En cas de liquidation de la Caisse locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision
de l’assemblée générale, qui devra être approuvée par Crédit agricole
S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
Négociabilité des parts sociales. — Les parts sociales sont négociables
avec l’agrément du conseil d’administration. Le cessionnaire doit être
l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une
Caisse locale de Crédit agricole. La Caisse locale, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d’elle, a un privilège sur les parts du capital social qu’ils possèdent.
Eu égard à la variabilité du capital, la liquidité des parts sociales résulte
des demandes de remboursement. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies à l’article 13 du
statut des Caisses locales. Celui-ci prévoit que :
— La remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur
proposition du conseil d’administration et devra être approuvé par la plus
prochaine assemblée générale ;
— Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà
du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire ;
— En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre
eux pour les représenter, qui devra être agréé par le conseil d’administration.
Par ailleurs, en application de l’article 13 de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, le capital social de la Caisse locale
ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires sortants en dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la
constitution de la Caisse locale.
Frais. — La souscription ou le remboursement des parts sociales ne
donne pas lieu à perception de frais par la Caisse locale. En revanche,
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toute cession de parts sociales donne lieu à la perception d’un droit
d’enregistrement au taux actuel de 1 % plafonné à 3 049 € par mutation.
Bilan. — Le bilan de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud
Rhône Alpes a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires
du 12 mars 2004, pages 2646 à 2671.
Prospectus. — Un prospectus simplifié ayant reçu le visa n° 04-563 en
date du 8 juin 2004 de l’Autorité des marchés financiers est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes.
Avertissement. — L’Autorité des marchés financiers attire l’attention
des souscripteurs sur :
— l’absence de cotation des parts sociales de coopérative ;
— les conséquences des principes coopératifs attachés aux parts sociales, notamment la limitation du nombre de voix, le rachat des parts sociales par remboursement à la valeur nominale, le niveau de la rémunération
annuelle des parts sociales, fixé par l’assemblée générale, et limité à un
taux au plus égal au taux moyen de rendement dépendent des obligations
des sociétés privées.
Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de
l’émission de parts sociales avec appel public à l’épargne par les Caisses
locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes.
Pour le compte des Caisse locales affiliées à la
Caisse régionale de Crédit agricole Loire/Haute Loire,
Le président du conseil d’administration
de la Caisse régionale,
MARIUS REVOL
:
faisant élection de domicile au siège social,
15-17, rue Paul Claudel, 38000 Grenoble.
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