DÉCISION DU TRIBUNAL

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DÉCISION DU TRIBUNAL
Ottawa, le lundi 26 février 2001
Dossier no : PR-2000-037
EU ÉGARD À une plainte déposée par Computer Talk
Technology, Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur
le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985
(4e supp.), c. 47;
ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux
termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur,
le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée.
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
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PR-2000-037
Date de la décision :
Le 26 février 2001
Membre du Tribunal :
Patricia M. Close, membre présidant
Gestionnaire de l’enquête :
Randolph W. Heggart
Agent d’enquête :
Paule Couët
Conseiller pour le Tribunal :
John Dodsworth
Partie plaignante :
Computer Talk Technology, Inc.
Conseillers pour la partie plaignante :
Dalton Albrecht
Blair Allen
Shahen Mirakian
Intervenantes :
Bell Canada
BCE Nexxia Inc.
Conseiller pour les intervenantes :
J.P. Yves Caron
Institution fédérale :
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Conseillers pour l’institution fédérale :
Christianne M. Laizner
Susan D. Clarke
Ian McLeod
Ottawa, le lundi 26 février 2001
Dossier no : PR-2000-037
EU ÉGARD À une plainte déposée par Computer Talk
Technology, Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur
le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985
(4e supp.), c. 47;
ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux
termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 25 octobre 2000, Computer Talk Technology, Inc. (Computer Talk) a déposé une plainte auprès
du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur1 à l’égard du marché public (numéro
d’invitation V9345-000020/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le
Ministère) pour la fourniture de matériel, logiciel, entretien, et déplacements, ajouts et modifications, et la
gestion d’une solution intégrée pour un réseau de systèmes interactifs de réponse vocale (SIRV)2,
d’applications d’intégration téléphonique par ordinateur (ITO) et de services sans frais pour les centres
d’appels du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC). La demande de propositions
(DP) invitait les soumissionnaires à fournir une plateforme de SIRV de remplacement pour le réseau actuel
de SIRV de DRHC et un ensemble complet d’outils de traitement des appels, y compris une solution d’ITO
pour soutenir la gestion des appels aux centres de contact avec les clients de DRHC partout au Canada.
Computer Talk a allégué que, contrairement à l’article 501, aux alinéas 504(3)b) et 504(3)d), et aux
paragraphes 506(5) et 506(6) de l’Accord sur le commerce intérieur3, le Ministère, dans le cadre de la
passation du présent marché public, a favorisé UNIX/RISC (Periphonics); n’a pas accordé aux fournisseurs
potentiels un délai suffisant pour préparer des soumissions concurrentielles étant donné le manque de clarté
des termes qu’il a utilisés pour changer une exigence obligatoire en une exigence assujettie à la cotation
numérique; a exigé des caractéristiques de capacité d’accès du système qui ne sont pas essentielles à
l’exécution du marché, fixant de ce fait des quantités conçues pour éliminer des fournisseurs potentiels; a
attribué un poids « non nécessaire » à l’expérience antécédente liée au protocole du dispositif de connexion
1.
2.
3.
L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 [ci-après Loi sur le TCCE].
DRHC compte plus de 100 SIRV qui accueillent plusieurs applications pour les programmes Assurance-emploi,
Emploi, Prêts canadiens aux étudiants et Sécurité du revenu. Les Canadiens peuvent accéder à ces systèmes par
l’intermédiaire des services téléphoniques locaux ou sans frais. DRHC exploite 21 centres d’appels et 4 ordinateurs
centraux. DRHC se sert présentement de trois plateformes de SIRV distinctes pour livrer ces services : Computer
Talk, Periphonics et Meridian IVR de Nortel. Les systèmes de Computer Talk prédominent dans les bureaux
locaux; Periphonics est utilisé dans les centres d’appels; les systèmes Meridian de Nortel sont utilisés pour la
livraison des services du programme Sécurité du revenu.
18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur
<http ://www.intrasec.mb.ca/fre/it.htm> [ci-après ACI].
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personnalisé Stahurra-Brenner4 (le Protocole), ce qui a eu pour effet d’entacher les spécifications de
partialité; et a renvoyé à des noms de commerce pour décrire ses exigences.
Computer Talk a demandé, à titre de mesure corrective, que l’adjudication du marché soit reportée
jusqu’au règlement de la plainte. Elle a aussi demandé le lancement d’une nouvelle invitation à
soumissionner, assortie de spécifications révisées, et le remboursement des frais qu’elle a engagés pour le
dépôt de sa plainte. À titre de mesure corrective subsidiaire, elle a demandé que le Tribunal lui accorde une
indemnité égale aux profits qu’elle a perdus à la suite de sa perte d’opportunité. Computer Talk a aussi
demandé le remboursement des frais qu’elle a engagés pour la préparation de sa soumission et pour le dépôt
de sa plainte.
Le 31 octobre 2000, le Tribunal a avisé les parties qu’il avait décidé d’enquêter sur la plainte,
puisque cette dernière répondait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux
conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce
extérieur sur les marchés publics5. Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance de report
d’adjudication de tout contrat relatif à la présente invitation à soumissionner jusqu’à ce que le Tribunal ait
déterminé le bien-fondé de la plainte. Le 27 novembre 2000, le Tribunal a avisé les parties que Bell Canada
(Bell) et BCE Nexxia Inc. (BCE) avaient été autorisées à intervenir dans l’affaire. Le 29 novembre 2000, le
Ministère a déposé un rapport de l’institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal en application de l’article 103
des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur6. Le 12 décembre 2000, Computer Talk a déposé
un avis de requête auprès du Tribunal pour obtenir une ordonnance du Tribunal visant la production, par le
Ministère, de plusieurs autres documents pertinents à l’affaire. Le 9 janvier 2001, le Tribunal a rejeté la
requête de Computer Talk au motif que, selon le Tribunal, les documents et les renseignements demandés
par Computer Talk n’étaient pas pertinents à la plainte. Le 15 janvier 2001, Computer Talk a déposé ses
observations sur le RIF auprès du Tribunal.
Les renseignements au dossier permettant de déterminer le bien-fondé de la plainte, le Tribunal a
décidé qu’une audience n’était pas nécessaire et a statué sur la plainte sur la foi des renseignements au
dossier.
PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
Le 17 août 2000, un avis de projet de marché (APM) et une DP relatifs à la présente invitation à
soumissionner ont été diffusés; ils ont été mis à la disposition des fournisseurs par l’entremise du Service
électronique d’appels d’offres canadien (MERX) le 21 août 2000. L’APM indiquait que l’invitation à
soumissionner était assujettie à l’ACI.
Les dispositions suivantes de la DP, modifiée, sont pertinentes en l’espèce.
La section A.8i) prévoit :
Toutes les demandes de renseignements au sujet de l’invitation à soumissionner doivent être
présentées par écrit [. . .] à l’autorité contractante désignée à la page un (1) du présent document le plus
tôt possible au cours de la période de soumission. Les demandes de renseignements doivent être
reçues au plus tard 10 jours civils avant la date de clôture des soumissions pour permettre un délai de
4.
5.
6.
Le protocole du dispositif de connexion personnalisé Stahurra-Brenner sert de « langage commun » pour les
échanges entre les systèmes et les ordinateurs centraux Unisys de DRHC avec lesquels ils doivent communiquer.
D.O.R.S./93-602 [ci-après Règlement].
D.O.R.S./91-499.
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réponse suffisant. Il pourrait être impossible de répondre avant la date de clôture des soumissions aux
demandes reçues plus tard.
[Traduction]
La section B.3 prévoit :
Le présent document contient la totalité des conditions et des objectifs qui se rapportent à la DP. Les
autres renseignements ou documents transmis à un soumissionnaire ou autrement obtenus par ce
dernier, quelle que soit leur source, avant la date de la présente DP n’auront aucun effet sur la présente
DP.
[Traduction]
La section C.7i) prévoit :
La sélection de l’entrepreneur se fera selon la meilleure valeur globale pour le Canada, sur le plan du
mérite technique et du prix, la meilleure valeur globale étant déterminée par le plus grand nombre de
points obtenus pour le mérite technique et le prix. Le prix représente 80 p. 100 de l’évaluation totale,
les autres 20 p. 100 étant attribués selon le mérite technique. La proposition conforme ayant obtenu le
meilleur résultat global sera retenue pour l’adjudication du marché.
[Traduction]
La date de clôture pour la présentation des soumissions initialement indiquée dans la DP était
le 29 septembre 2000. À la demande des soumissionnaires, la date de clôture a d’abord été prorogée
au 3 octobre 2000 et, par la suite, au 12 octobre 2000. En tout, 14 modifications ont été diffusées relativement
à la DP. Le 27 septembre 2000, le Ministère, à l’occasion de la modification no 011 à la DP, a aussi prorogé
la date limite pour la présentation de questions à 12 h HAE le 28 septembre 2000. Les soumissionnaires ont
été informés que seules les demandes d’éclaircissement visant la modification no 011 obtiendraient une
réponse. Au cours du délai de présentation des questions, le Ministère a reçu, par courrier électronique, trois
messages de Computer Talk comprenant des lettres à titre de pièces jointes présentant les questions de
Computer Talk sur la DP.
Les lettres des 14 et 24 septembre 2000 de Computer Talk remettaient en question le critère assujetti
à la cotation numérique énoncé dans la DP initiale selon lequel cinq points étaient accordés pour les
propositions qui comprenaient une solution UNIX/RISC. Dans sa lettre du 24 septembre 2000, Computer
Talk a demandé que le même nombre de points soit accordé, à l’évaluation, aux propositions qui
comprenaient d’autres plateformes, à condition que le fournisseur fasse la preuve d’un rendement
« équivalent » au rendement associé à la plateforme UNIX/RISC.
Le Ministère a répondu à la préoccupation de Computer Talk dans la modification no 011, réponse
o
n 35 :
DRHC acceptera tout système d’exploitation qui satisfait aux exigences de DRHC. Ces exigences
sont décrites dans l’annexe B de l’invitation à soumissionner, Énoncé du travail [ÉT]. Section 4.6.1
Architecture du matériel (O) « Le système doit être une plateforme démontrée et fiable comme la
présente architecture ouverte UNIX/RISC de DRHC. » Pour éclaircir plus encore la phrase qui
précède, le mot « comme » renvoie à une plateforme équivalente sous les angles du matériel et du
système d’exploitation.
De plus, la section 4.6.2 Système d’exploitation (O) prévoit que « Le système d’exploitation proposé
par le soumissionnaire doit faire la preuve d’une disponibilité à 99,999 p. 100 dans le cadre du
processus de démonstration du matériel décrit à la section 9.15. De plus, les soumissionnaires doivent
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fournir trois références de clients, dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus, où un seuil de
disponibilité de 99,999 p. 100 a été atteint avec le système d’exploitation proposé. » Donc, le
point 12.2 des Conditions assujetties à une cotation numérique, Critères d’évaluation, annexe E de la
DP, prévoit dorénavant ce qui suit : « Le soumissionnaire recevra des points pour : une plateforme de
traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, ou l’équivalent. La section 12.2 de
l’annexe B est modifiée ainsi qu’il suit : « Un soumissionnaire qui propose une plateforme de
traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, ou l’équivalent, recevra le nombre
maximum de points. » Le mot « équivalent » signifie que le système proposé satisfait aux critères
énoncés à la section 4.6.2.
[Traduction]
La lettre du 18 septembre 2000 de Computer Talk visait à obtenir des éclaircissements au sujet des
cinq points attribués, dans le cadre de l’évaluation, aux propositions qui comportaient une référence d’un
client qui faisait la preuve d’une expérience antérieure de l’exploitation sous le Protocole. Dans sa lettre
du 24 septembre 2000, Computer Talk a demandé que l’expérience d’un fournisseur de l’intégration par le
biais de tout outil/interface standard offert par le Protocole soit déclarée pleinement conforme aux fins de la
présente exigence assujettie à la cotation numérique.
Le Ministère a répondu à la préoccupation de Computer Talk dans la réponse no 37, incluse dans la
modification no 011, ainsi qu’il suit :
La fiabilité de la connexion hôte est très importante au regard de la disponibilité des applications
exploitées sous les SIRV. Pour cette raison, DRHC attribuera des points aux soumissionnaires, y
compris des partenaires au sein d’un consortium de soumissionnaires, qui ont l’expérience de
l’exploitation sous le protocole Stahurra-Brenner et peuvent donner une référence qui démontre qu’ils
ont véritablement réalisé l’interface entre un SIRV et un hôte Unisys au moyen du protocole du
dispositif de connexion personnalisé Stahurra-Brenner.
[Traduction]
Dans sa lettre du 24 septembre 2000, Computer Talk, à la question no 5, a demandé que DRHC
« interrompe, ou à tout le moins prolonge, ce processus de DP » [traduction]. Le 27 septembre 2000, le
Ministère a diffusé la modification no 011 dans laquelle il a répondu à la demande de Computer Talk :
R38. La modification no 010 a prorogé la date de clôture des soumissions au 12 octobre 2000. Aucune
autre prorogation n’est prévue. La date limite pour la présentation de questions est par la présente
prorogée à 12 h (midi) HAE le 28 septembre 2000. Seules les demandes d’éclaircissement portant sur
la présente modification obtiendront une réponse.
Les soumissionnaires doivent prendre note que cette invitation à soumissionner n’est pas assujettie aux
lignes directrices de l’ALÉNA [Accord de libre-échange nord-américain7] ou de l’AMP [Accord sur
les marchés publics8] de l’OMC. Le présent marché public est tenu conformément aux lignes
directrices de l’Accord sur le commerce intérieur uniquement, ainsi qu’il a été précisé dans l’avis de
projet de marché publié le 17 août 2000.
[Traduction]
Le 10 octobre 2000, le Ministère a reçu, par courrier électronique, un message de Computer Talk
comprenant, à titre de pièce jointe, une lettre datée du 7 octobre 2000. Dans cette lettre, Computer Talk a fait
7.
8.
32 I.L.M. 289 (entré en vigueur le 1er janvier 1994).
Accord sur les marchés publics, 15 avril 1994, en ligne : Organisation mondiale du commerce
<http ://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/final_f.htm>.
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opposition à la section 4.6.2 de l’ÉT, qui exigeait trois références de clients dotés de SIRV comportant
400 ports ou plus. Computer Talk a aussi demandé que la période de présentation des soumissions soit
prorogée de 15 jours ouvrables, pour le motif que la modification no 011 avait eu pour effet de changer
l’exigence obligatoire énoncée à la section 4.6.2 en une exigence assujettie à la cotation numérique.
Computer Talk a de plus demandé que le nombre maximum de points soit attribué pour une expérience
démontrant la capacité d’intégration en collaboration avec le Groupe Stahurra-Brenner. Le même jour, le
Ministère a répondu à Computer Talk, par courrier électronique :
En conformité avec la modification no 011, R38, à la page 4 de 4, la date limite fixée pour qu’il soit
répondu aux questions est maintenant passée. Par conséquent, nous regrettons de ne pouvoir répondre
aux questions posées. De telles lignes directrices sont nécessaires pour laisser aux soumissionnaires
une certaine période durant laquelle les documents d’appels d’offre ne font plus l’objet de
modifications.
[Traduction]
Le 11 octobre 2000, Computer Talk a envoyé une lettre (avis d’opposition) au Ministère, par courrier
électronique, dans laquelle elle a demandé que « DRHC traite des plus récentes questions et demandes
déposées par Computer Talk et accorde la prorogation nécessaire pour réagir aux réponses ainsi données »
[traduction]. Le même jour, le Ministère a accusé réception de l’avis d’opposition de Computer Talk et a
communiqué à cette dernière, par écrit, ce qui suit : « J’ai examiné les circonstances de la présente invitation
à soumissionner et suis venu à la conclusion définitive que le Canada ne peut ni accueillir votre demande de
prorogation de la date de clôture des soumissions ni répondre à vos questions du 10 octobre 2000 »
[traduction].
Six propositions ont été reçues en réponse à la présente invitation à soumissionner. Computer Talk
n’a pas présenté de proposition en réponse à la présente invitation à soumissionner.
POSITION DES PARTIES
Position du Ministère
Eu égard à la question d’impartialité, et plus précisément à l’allégation de Computer Talk selon
laquelle le Ministère a incorrectement tenté, en juillet 1998, de « normaliser » ses besoins afférents au SIRV
en regard de la plateforme Periphonics au moyen d’un appel d’offres unique, le Ministère a soutenu qu’il était
maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif ou, à titre d’argument subsidiaire, que ce motif
de plainte était dénué de fondement. Le délai de dépôt d’une plainte au sujet d’un préavis d’adjudication de
contrat (PAC) publié en juillet 1998 est expiré depuis longtemps. De plus, le Ministère a soutenu que
Computer Talk n’a pas expliqué correctement et précisément que la procédure du PAC de 1998,
subséquemment annulée par le Ministère, a été rendue nécessaire uniquement du fait du refus initial de
Computer Talk de procurer une solution conforme à l’an 2000 pour son produit interactif de réponse vocale,
le Ctalk, si ce n’est par l’acquisition coûteuse par le Ministère de la nouvelle version du logiciel de Computer
Talk pour Windows NT. À ce moment, une telle solution était inacceptable à DRHC. En outre, le Ministère a
soutenu que, en bout de ligne, Computer Talk avait été l’adjudicataire d’un contrat du type fournisseur
exclusif portant sur une mise à niveau pour la conformité à l’an 2000 de ses SIRV Ctalk en place et que, par
conséquent, cette allégation était totalement dénuée de fondement.
En ce qui concerne l’allégation de Computer Talk selon laquelle la DP, en violation de l’article 501
de l’ACI, a accordé un avantage « injuste et important » en attribuant des points aux fournisseurs qui offraient
une plateforme UNIX, le Ministère a soutenu qu’il était maintenant trop tard pour déposer une plainte pour
ce motif. Il a allégué que le délai de dépôt d’une plainte au sujet de toute partialité alléguée dans la DP que la
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modification no 011 n’aurait pas corrigée a expiré 10 jours après la date à laquelle la modification no 011, plus
précisément la réponse no 35, a été transmise aux soumissionnaires, soit le 27 septembre 2000. Cependant, le
Ministère a soutenu ne pas avoir reçu d’autre opposition de la part de Computer Talk au sujet de la question
de la préférence à l’endroit du produit UNIX/RISC durant la période allant du 27 septembre 2000 jusqu’à la
date du dépôt de la plainte, soit le 25 octobre 2000.
À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que ladite allégation est dénuée de
fondement. La méthode d’attribution des points initialement énoncée dans la DP, selon le Ministère,
accordait un « avantage très minime sous l’angle des points » à un soumissionnaire proposant une plateforme
UNIX. Cependant, la méthode de cotation de la DP, modifiée à l’occasion de la réponse no 35 incluse dans la
modification no 011 précise que le nombre maximum de points pour ce critère sera attribué aux
soumissionnaires qui proposent une « plateforme de processeur de SIRV RISC et un système d’exploitation
UNIX ou l’équivalent » (soulignement ajouté). Dans un tel contexte, le Ministère a soutenu que, même si,
avant la modification no 011, la DP consentait un très léger avantage de points attribués aux soumissionnaires
qui proposaient une plateforme de processeur SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, cet avantage a
totalement été supprimé par l’ajout de l’expression « ou l’équivalent » à l’occasion de la modification no 011.
Au sujet de l’allégation de Computer Talk selon laquelle, contrairement aux paragraphes 506(5) et
506(6) de l’ACI, la modification no 011, réponse no 35, a été faite trop tard pour que Computer Talk puisse
établir un partenariat pour les services sans frais et puisse soumettre une réponse satisfaisante à la DP, le
Ministère a soutenu qu’il était aussi trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Le Ministère a soutenu
que le délai de dépôt d’une plainte découlant de la modification no 011 a expiré 10 jours après
le 27 septembre 2000, date à laquelle la modification a été diffusée aux soumissionnaires. Il en va ainsi, selon
le Ministère, parce que le fond de ce motif de plainte était manifeste au vu de la modification et parce qu’il
n’y a pas eu de communication subséquente entre le Ministère et Computer Talk portant sur des demandes
supplémentaires de renseignements ou qui, par ailleurs, aurait eu pour effet de proroger le délai du dépôt de la
plainte.
À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que l’avantage minime de points (1,67 points
sur 100) initialement associé à la préférence à l’endroit d’une plateforme UNIX/RISC ne peut
raisonnablement être considéré comme un facteur déterminant de la capacité d’un soumissionnaire à établir
un partenariat avec un télécommunicateur offrant des services sans frais et à présenter une réponse à
l’invitation à soumissionner. De toute façon, le Ministère a soutenu que les soumissionnaires ont été avisés de
la modification no 011, réponse no 35, plus de deux semaines avant la date de clôture prorogée des
soumissions, soit le 12 octobre 2000, ce qui aurait dû représenter un délai amplement suffisant pour y donner
suite.
Computer Talk a allégué que la modification no 011, réponse no 35, n’était pas suffisamment claire et
a constitué une modification de l’« exigence obligatoire » énoncée à la section 4.6.2 de l’ÉT, changeant cette
dernière en une « exigence assujettie à la cotation numérique », un changement effectué trop tard pour que
Computer Talk puisse présenter une réponse satisfaisante à la DP. À cet égard, le Ministère a soutenu que la
modification no 011, réponse no 35, a traité très clairement de l’exigence assujettie à une cotation numérique
énoncée à la section 12.2 de l’ÉT. De plus, le Ministère a soutenu que le seul changement apporté à la DP qui
soit pertinent à l’allégation susmentionnée se rapporte à la modification de l’exigence assujettie à une
cotation numérique énoncée dans la section de l’ÉT accordant le nombre maximum de points aux
soumissionnaires qui proposaient une « plateforme de traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation
UNIX », cette modification ayant eu pour effet d’inclure les soumissionnaires qui proposaient une
« plateforme de traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, ou l’équivalent ». Le
Ministère a fait valoir que la section 4.6.2 de l’ÉT a toujours été une exigence obligatoire et que la
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modification n’a pas changé ce fait. Le renvoi à la section 4.6.2 visait à préciser plus clairement aux
soumissionnaires ce qu’il fallait pour qu’un système d’exploitation puisse être considéré « équivalent », à
savoir, un système d’exploitation qui répondait aux exigences obligatoires énoncées à la section 4.6.2 de
l’ÉT.
Relatif à l’allégation de Computer Talk selon laquelle la DP a incorrectement demandé trois
références de clients dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus, le Ministère a soutenu qu’il était
maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Cette exigence, selon le Ministère, a clairement
été énoncée à la section 4.6.2 de l’ÉT qui a été diffusée par l’entremise du MERX le 21 août 2000. Par
conséquent, Computer Talk a découvert ladite exigence à ce moment. Cependant, Computer Talk a soulevé
la question pour la première fois le 10 octobre 2000.
À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que l’exigence portant sur trois références en
provenance de clients dotés de systèmes comportant 400 ports ou plus n’a pas pour objet d’éliminer des
soumissionnaires, mais a plutôt pour objet de donner à DRHC l’assurance que les soumissionnaires disposent
d’une expérience satisfaisante pour procurer des systèmes capables de répondre à la demande actuelle et
future. Cette exigence, selon le Ministère, est conforme aux véritables besoins par rapport à la taille, est
nécessaire pour démontrer la capacité d’un soumissionnaire à satisfaire les qualités requises pour exécuter le
marché et ni son fondement ni sa conception n’ont rapport à une tentative de se soustraire aux obligations de
l’ACI. De plus, le Ministère a soutenu que l’exigence susmentionnée est nécessaire et raisonnable parce que
le système installé doit avoir une capacité permettant l’augmentation du nombre de ports jusqu’au nombre
requis; il doit être en mesure de permettre la consolidation prévue, en un nombre moins élevé, des
emplacements des SIRV, comme le précise la section 4.7.3 de l’ÉT; il doit aussi être capable de répondre à
l’augmentation des besoins en ports en fonction de l’évolution de la demande; et cette condition est aussi
conforme aux procédures équitables de passation des marchés publics visant la vérification de la capacité
d’un soumissionnaire à satisfaire les conditions d’un marché public. De toute façon, le Ministère a-t-il
soutenu, étant donné que les 10 emplacements dotés de ports d’accès, exploités par DRHC, ne sont pas d’une
taille moyenne —le nombre d’appels provenant de la zone locale étant de beaucoup plus élevé à Toronto, à
Montréal et à Vancouver que, par exemple, à Regina—, il ne convient pas d’indiquer, comme Computer
Talk l’a fait, que les références auraient dû être fondées sur le nombre moyen de ports requis, calculé d’après
le nombre de ports des emplacements.
Pour ce qui est de l’allégation de Computer Talk selon laquelle l’attribution de cinq points à
l’évaluation de l’exigence assujettie à une cotation numérique et portant sur l’inclusion, à titre de référence,
d’un projet où un soumissionnaire a interfacé un SIRV et un ordinateur central Unisys au moyen du
Protocole est une attribution qui n’est pas nécessaire, qui est excessive et qui défavorise Computer Talk, le
Ministère a soutenu qu’il est maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Le Ministère a
soutenu que la réponse à la question no 37 incluse dans la modification no 011 indiquait clairement que
DRHC n’était pas disposé à modifier l’exigence portant sur l’expérience de l’exploitation sous le Protocole.
Donc, le Ministère a soutenu que, dans la mesure où Computer Talk a fait opposition à cette exigence ou
tenté d’obtenir que ladite exigence soit modifiée, la requête de Computer Talk a été rejetée au moment de la
diffusion de la modification no 011. Computer Talk n’a pas soulevé d’autres demandes d’éclaircissement sur
ce point avant la clôture des soumissions. Par conséquent, le Ministère a soutenu que le délai du dépôt d’une
plainte pour le motif que l’exigence susmentionnée violait les obligations énoncées à l’alinéa 504(3)b) de
l’ACI était expiré depuis longtemps.
À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que, pour ce qui concerne l’allégation de
Computer Talk selon laquelle l’exigence assujettie à la cotation numérique susmentionnée n’est « pas
nécessaire », le Protocole est une partie intégrante nécessaire aux communications avec l’ordinateur central
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hôte Unisys de DRHC. De fait, n’importe quel dispositif, y compris les SIRV, qui doit être connecté à
l’ordinateur central doit pouvoir utiliser DRHC Conn, c.-à-d. le protocole standard de DRHC. DRHC Conn
est un code en propriété exclusive inscrit dans un protocole standard. Il réside sur le serveur et permet à ce
dernier de communiquer avec l’ordinateur central hôte Unisys. Puisque la connectivité avec l’hôte est un
élément essentiel de l’exploitation utile des SIRV, il est nécessaire que le soumissionnaire, ou les partenaires
d’un consortium de soumissionnaires, fassent la preuve de leur expérience de l’exploitation sous le Protocole.
En ce qui concerne la prétendue nature « excessive » de l’exigence, le Ministère a soutenu que ladite
exigence ne représente que 1,67 p. 100 du total des points possibles à l’évaluation. En outre, le Ministère a
soutenu que l’allégation selon laquelle cette exigence était entachée de partialité n’est étayée par aucun
élément de preuve. L’exigence est une exigence véritable selon laquelle l’entrepreneur retenu doit fournir le
logiciel et en assurer le soutien pour garantir la connectivité nécessaire entre les applications, comme les
systèmes actuels Télémessage-Assurance et Télédec, et l’hôte. De plus, tout soumissionnaire de SIRV retenu
devrait construire l’interface nécessaire avec l’hôte.
Eu égard à l’allégation de Computer Talk selon laquelle l’exigence portant sur la preuve
d’expérience antérieure de l’exploitation sous le Protocole renvoyait incorrectement à un produit par son nom
commercial, le Ministère a soutenu qu’il est maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif,
étant donné que l’exigence était connue depuis le moment de la diffusion de la DP. Computer Talk n’a pas
fait opposition sur ce point avant la date limite pour la présentation des questions. À titre d’argument de
rechange, le Ministère a soutenu que l’exigence n’était pas une exigence obligatoire à l’égard de la
participation des soumissionnaires à la DP et qu’aucune attestation particulière à une société par
Stahurra-Brenner n’était exigée. La DP, selon le Ministère, a seulement exigé une preuve d’expérience
antérieure de l’exploitation sous le Protocole. De ce fait, l’affirmation selon laquelle l’exigence constitue un
renvoi à un nom commercial est une affirmation injustifiée. De même, le Protocole est une partie intégrante
du système, nécessaire pour la communication avec l’ordinateur central hôte Unisys de DRHC, et l’exigence
est donc une exigence véritable.
Position de Computer Talk
Computer Talk a soutenu, contrairement à l’affirmation du Ministère, que les parties de sa plainte
qui se rapportent au système d’exploitation UNIX et à la plateforme de SIRV RISC, au Protocole et au délai
de présentation des soumissions ont été déposées dans les délais prescrits. Computer Talk a soutenu avoir
reçu la modification no 011 le 27 septembre 2000 et avoir clairement fait opposition à l’ensemble de la
procédure d’invitation à soumissionner le 11 octobre 2000.
Selon Computer Talk, l’affirmation du Ministère selon laquelle la plainte de Computer Talk pour ces
motifs est une plainte tardive découle de l’interprétation étroite que le Ministère a donnée à l’opposition
présentée par Computer Talk le 11 octobre 2000. Cependant, Computer Talk a soutenu que son opposition
n’était pas d’une portée aussi étroite, puisqu’elle renvoyait à toutes les questions qu’elle avait auparavant
soulevées et les comprenait.
Computer Talk a soutenu que la question qui se rapporte à l’emploi incorrect d’un PAC en 1998
avait déjà été réglée et n’était pas pertinente dans le présent contexte.
À la lumière du caractère groupé de la DP, Computer Talk a qualifié de trompeuse l’affirmation du
Ministère selon laquelle les facteurs liés au produit UNIX/RISC et au Protocole étaient des facteurs
d’évaluation de peu d’importance, étant donné le peu de points qu’ils représentaient aux fins de l’évaluation.
En vérité, selon Computer Talk, en vertu de la méthode d’évaluation en vigueur, chaque avantage de 5 points
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représente une différence de prix d’environ un million de dollars à surmonter. De plus, étant donné le
caractère groupé de l’exigence (ITO et SIRV) et la nature extrêmement concurrentielle de l’ITO, ce sera
surtout le SIRV qui déterminera le niveau concurrentiel d’une soumission. Un tel contexte, selon Computer
Talk, augmente à environ deux millions de dollars le montant à rattraper pour combler un avantage
de 5 points.
Computer Talk a réitéré que le délai accordé pour la préparation d’une soumission à la suite de la
réception, le 27 septembre 2000, de la modification no 011 était insuffisant étant donné la complexité et le
caractère groupé de l’exigence qui exigeait la formation de partenariats.
Computer Talk a soutenu que, en omettant d’établir une distinction dans la DP entre les utilisateurs
de solutions afférentes aux systèmes d’exploitation fondés sur UNIX et les utilisateurs de solutions afférentes
aux systèmes d’exploitation Windows, le Ministère a rédigé une DP qui favorisait les systèmes d’exploitation
UNIX lorsqu’il a exigé de tous les soumissionnaires une expérience de « l’interfaçage Protocole/système
d’exploitation » qui aurait dû s’appliquer uniquement aux propositions qui offraient des systèmes UNIX.
Computer Talk a soutenu qu’il y avait deux façons également valables d’interpréter la modification
que le Ministère a apportée à la section 4.6.2 de la DP. Selon la première interprétation, soit celle que donne
le Ministère, la section 4.6.2 est demeurée une exigence obligatoire après que le Ministère l’a modifiée dans
le cadre de la réponse no 35, le 27 septembre 2000, chaque soumissionnaire un tant soit peu conforme se
voyant attribuer le « nombre maximum de points », impliquant en cela que la section 4.6.1 constituait une
exigence obligatoire. Selon la deuxième interprétation, soit celle que donne Computer Talk, la section 4.6.2
n’était plus dorénavant une exigence obligatoire et servait simplement à guider l’interprétation de la
section 4.6.1 et, de ce fait, aidait le Ministère dans l’attribution de points aux soumissionnaires. De toute
façon, Computer Talk a soutenu que la modification effectuée dans le cadre de la réponse no 35 était ambiguë
et avait besoin d’être éclaircie. Cependant, selon Computer Talk, étant donné les délais serrés de présentation
des soumissions, les soumissionnaires n’ont pas disposé d’une période raisonnable pour formuler des
demandes d’éclaircissement et recevoir des réponses complètes à cet égard, ce qui a empêché Computer Talk
de présenter une soumission dans les délais établis.
En ce qui concerne la condition portant sur les trois références de clients dotés de SIRV comportant
400 ports ou plus, Computer Talk a soutenu que le tableau 4.1 de la DP est simplement une analyse de
DRHC et non une exigence à laquelle les soumissionnaires devaient répondre. De plus, l’analyse de DRHC
est fondée sur l’installation de SIRV aux centres d’appels, ce qui n’est pas une exigence de la DP. Pour les
raisons susmentionnées, Computer Talk a soutenu que demander les présentes trois références ne constitue
pas un facteur légitime pour l’établissement des exigences liées aux références de clients. Computer Talk a
ajouté que, étant donné l’envergure du système décrit dans la DP et sa croissance prévue, une solution
entièrement conforme pouvait être conçue à partir d’une série d’emplacements ne dépassant pas une capacité
de 200 ports.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Aux termes de l’article 30.14 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal doit, lorsqu’il a décidé d’enquêter,
limiter son étude à l’objet de la plainte. En outre, à la fin de l’enquête, le Tribunal doit déterminer la validité
de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique. De plus,
l’article 11 du Règlement prévoit que le Tribunal doit déterminer si le marché public a été passé
conformément aux dispositions des accords commerciaux. Le fondement juridique pertinent à la présente
plainte est l’ACI.
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L’article 501 de l’ACI prévoit que l’objet du chapitre 5 est d’établir un cadre qui assurera à tous les
fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics. Dans ce contexte, l’alinéa 504(3)b) de l’ACI
interdit « la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou
services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marchés de construction, soit à favoriser
ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services, en vue de se soustraire aux obligations prévues
par le présent chapitre ». Le paragraphe 506(5) prévoit de plus que « [c]haque Partie accorde aux fournisseurs
un délai suffisant pour présenter une soumission, compte tenu du temps nécessaire pour diffuser
l’information et de la complexité du marché public ». De plus, le paragraphe 506(6) prévoit que « [d]ans
l’évaluation des offres, une Partie peut tenir compte non seulement du prix indiqué, mais également de la
qualité, de la quantité, des modalités de livraison, du service offert, de la capacité du fournisseur de satisfaire
aux conditions du marché public et de tout autre critère se rapportant directement au marché public et
compatible avec l’article 504. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer clairement les conditions du
marché public, les critères qui seront appliqués dans l’évaluation des soumissions et les méthodes de
pondération et d’évaluation des critères ».
Dans sa plainte, Computer Talk a soulevé sept points fondés sur les dispositions susmentionnées de
l’ACI. Le Tribunal les traitera à tour de rôle.
Computer Talk a allégué que le Ministère, par l’intermédiaire d’une procédure de PAC, a tenté
incorrectement en 1998 de normaliser ses besoins de SIRV sur la plateforme Periphonics. Dans son exposé
en réponse, Computer Talk a retiré cette allégation.
Eu égard à l’allégation selon laquelle le Ministère, dans la tenue de la présente invitation à
soumissionner, a accordé un avantage important et injuste aux soumissionnaires qui offraient des solutions
fondées sur le produit UNIX, le Tribunal conclut que cette allégation est dénuée de fondement. Le Ministère
a concédé, dans le RIF, que la DP, dans sa version initiale, accordait un faible avantage aux soumissionnaires
offrant des solutions fondées sur UNIX. Cependant, la réponse no 35 incluse dans la modification no 011
diffusée le 27 septembre 2000 a, selon le Tribunal, redressé toute partialité initiale en permettant aux
soumissionnaires de proposer des solutions « équivalentes » sans être pénalisés aux fins de l’évaluation,
c.-à-d. en obtenant le nombre maximum de points possibles pour cet élément.
En ce qui concerne l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère a modifié, tard au cours
de la procédure de préparation des soumissions et d’une manière ambiguë, une exigence obligatoire pour en
faire une exigence assujettie à une cotation numérique sans accorder aux soumissionnaires une période
raisonnable pour demander des éclaircissements ou pour réagir à ce changement important et en tenir compte
dans la formulation de leur proposition, le Tribunal conclut que cette allégation est dénuée de fondement. Le
Tribunal est d’avis que la modification apportée à l’occasion de la réponse no 35 était claire et n’a pas eu pour
effet de transformer une exigence obligatoire en une exigence assujettie à une cotation numérique. Selon le
Tribunal, la modification a indiqué clairement aux fournisseurs potentiels que les soumissionnaires qui
offraient une solution « équivalente » obtiendraient le « nombre maximum de points ». La modification a
aussi indiqué clairement les paramètres que le Ministère appliquerait pour déterminer l’équivalence. Aucun
autre changement n’a été introduit à l’occasion de la réponse no 35 du Ministère.
Au sujet des affirmations de Computer Talk selon lesquelles la tardiveté de la modification, qui a eu
pour effet de permettre la présentation de solutions « équivalentes », et le refus du Ministère de proroger
davantage la date de clôture des soumissions ont fait que les soumissionnaires n’ont pas eu un délai suffisant
pour trouver un partenaire offrant des services sans frais et pour présenter une soumission satisfaisante, le
Tribunal fait observer que les éléments de preuve au dossier ne corroborent pas lesdites affirmations.
Computer Talk n’a pas démontré au Tribunal pourquoi ni comment cela n’était pas possible dans la période
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allant du 27 septembre 2000, soit la date de diffusion de la modification no 011, au 12 octobre 2000, soit la
date de clôture des soumissions. De plus, le Tribunal fait observer que Computer Talk n’a pas soulevé cette
question auprès du Ministère avant sa lettre d’opposition du 11 octobre 2000, ni exprimé quelque
préoccupation particulière que ce soit au sujet du délai nécessaire pour établir une entente de partenariat
lorsqu’elle a écrit au Ministère, le 7 octobre 2000, au sujet d’autres questions qu’elle percevait comme en
suspens.
De plus, le Tribunal conclut que l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère et DRHC
ont tenu, de façon injustifiée, à ce que les soumissionnaires fournissent trois références de clients dotés de
SIRV comportant 400 ports ou plus est une allégation dénuée de fondement. Selon le Tribunal, ladite
exigence a été énoncée clairement dans le texte initial de la DP et constitue une exigence raisonnable dans les
circonstances. Il se peut, comme l’a indiqué Computer Talk, qu’il existe d’autres façons selon lesquelles
DRHC pourrait s’organiser pour livrer ses services. Cependant, c’est à DRHC, et non à un fournisseur donné
ou à la collectivité des fournisseurs, qu’il incombe de définir ses exigences afférentes à une invitation à
soumissionner, sous réserve du respect des règles applicables aux marchés publics. Le Tribunal est d’avis que
les éléments de preuve au dossier justifient suffisamment l’exigence portant sur une capacité de 400 ports
énoncée dans la DP. Étant donné que cette exigence est une exigence assujettie à une cotation numérique, il
n’y a pas d’élément de preuve, selon le Tribunal, qui montre qu’elle a été rédigée en vue de ne pas assurer à
tous les fournisseurs canadiens un accès égal à la présente invitation à soumissionner ou qu’elle a eu un tel
effet.
Le Tribunal conclut que la question portant sur le Protocole, soulevée par Computer Talk, est aussi
dénuée de fondement. Dans ses observations sur le RIF, Computer Talk a avancé qu’il est incorrect de
supposer que l’interface entre le Protocole et le système d’exploitation UNIX et le système d’exploitation
Windows est une seule et même chose et que, par conséquent, tous les fournisseurs devraient faire la preuve
de l’expérience sous le Protocole, indépendamment de la solution offerte. Selon le Tribunal, le besoin
d’expérience de l’exploitation sous le Protocole ressort essentiellement de l’exigence que les
soumissionnaires, qu’ils offrent un système d’exploitation UNIX ou Windows ayant tout autre nom
commercial, doivent faire la preuve d’une expérience en gestion de l’interface entre l’un ou l’autre de tels
systèmes d’exploitation et les ordinateurs centraux Unisys installés à DRHC sous le Protocole. Le Ministère
a, à de nombreuses reprises, souligné que la connectivité avec les ordinateurs centraux était un élément
critique de toute solution retenue. Le Tribunal est donc d’avis qu’il ne peut être dit que l’exigence selon
laquelle tous les soumissionnaires, peu importe le système d’exploitation qu’ils proposaient, devaient avoir
l’expérience de l’exploitation sous le Protocole était une exigence injuste ou injustifiée compte tenu des
circonstances.
Eu égard à l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère, lorsqu’il a rédigé les
spécifications dans la DP, a incorrectement renvoyé à des noms de commerce particuliers, le Tribunal
conclut que cette allégation est dénuée de fondement. Ainsi qu’il a déjà été indiqué, le renvoi à un système
d’exploitation UNIX qui se trouve dans la DP initiale a été corrigé par la modification no 011, qui a permis
aux soumissionnaires de proposer des solutions « équivalentes ». Quant au renvoi, sous son nom commercial,
au Protocole, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas de meilleure façon de décrire précisément le besoin de
DRHC pour ce qui concerne la connectivité entre le système d’exploitation retenu et les ordinateurs centraux
installés. Le Tribunal fait observer que la DP ne demande pas de solution particulière sous un nom de
commerce. Plutôt, elle précise, sous un nom de commerce, le protocole de communication présentement
détenu par DRHC et qui servira dans la connexion du système d’exploitation retenu aux ordinateurs centraux.
Le Tribunal conclut qu’une telle façon de faire ne contrevient pas à l’ACI.
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De plus, le Tribunal conclut que l’allégation de Computer Talk selon laquelle les questions
susmentionnées, séparément et collectivement, prouvent la partialité du Ministère et de DRHC en faveur
d’une solution particulière est dénuée de fondement. Ainsi qu’il a été indiqué, le caractère de partialité ne
ressort d’aucune des questions soulevées ci-dessus prise séparément et, selon le Tribunal, il en va de même
de toutes ces allégations, prises collectivement.
Le Tribunal fait observer que les parties ont présenté de longs exposés sur les délais prescrits dans le
cas de certains des motifs de plainte soulevés dans la présente affaire. Computer Talk a soutenu avoir fait
opposition auprès du Ministère, par écrit, au sujet de toutes ces questions le 11 octobre 2000, dans
les 10 jours ouvrables suivant la diffusion de la modification no 011, soit la date à laquelle elle a découvert les
faits à l’origine de sa plainte. Le Ministère a soutenu que la lettre d’opposition de Computer Talk,
le 11 octobre 2000, portait uniquement sur un choix restreint de points et de préoccupations, et non sur tous
les motifs de plainte susmentionnés. Le Tribunal fait observer que, bien que tous les motifs de plainte aient
été soulevés à un moment ou à un autre durant la procédure de soumission, pour plusieurs des motifs le délai
de dépôt n’était pas encore expiré s’ils sont considérés comme des éléments discrets de l’allégation de
partialité de Computer Talk, même s’il était expiré pour ces motifs considérés séparément. Le Tribunal fait
aussi observer qu’attendre jusqu’à la mi-septembre pour remettre en question des éléments des spécifications
qui auraient pu être éclaircis plus tôt et attendre jusqu’au dernier moment avant la clôture des soumissions
pour déposer une opposition, comme Computer Talk l’a fait en l’espèce, ne semble pas être la méthode la
plus propice pour régler un grief, particulièrement dans des circonstances comme celles de l’espèce où le
temps est d’une importance cruciale. Cependant, Computer Talk a droit, aux termes du Règlement, à 10 jours
ouvrables pour présenter une opposition. Le Tribunal n’a pas été convaincu par l’argument du Ministère
selon lequel l’opposition présentée par Computer Talk le 11 octobre 2000 était d’une portée si étroite que le
délai de dépôt de sa plainte était expiré pour ce qui a trait à la plupart des motifs.
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À la lumière de ce qui précède, le Tribunal détermine que le marché public a été passé
conformément aux exigences de l’ACI et que, par conséquent, la plainte n’est pas fondée.
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant