DÉCISION DU TRIBUNAL
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DÉCISION DU TRIBUNAL
Ottawa, le lundi 26 février 2001 Dossier no : PR-2000-037 EU ÉGARD À une plainte déposée par Computer Talk Technology, Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47; ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. DÉCISION DU TRIBUNAL Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine que la plainte n’est pas fondée. Patricia M. Close Patricia M. Close Membre présidant Michel P. Granger Michel P. Granger Secrétaire Tribunal canadien du commerce extérieur -2- PR-2000-037 Date de la décision : Le 26 février 2001 Membre du Tribunal : Patricia M. Close, membre présidant Gestionnaire de l’enquête : Randolph W. Heggart Agent d’enquête : Paule Couët Conseiller pour le Tribunal : John Dodsworth Partie plaignante : Computer Talk Technology, Inc. Conseillers pour la partie plaignante : Dalton Albrecht Blair Allen Shahen Mirakian Intervenantes : Bell Canada BCE Nexxia Inc. Conseiller pour les intervenantes : J.P. Yves Caron Institution fédérale : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Conseillers pour l’institution fédérale : Christianne M. Laizner Susan D. Clarke Ian McLeod Ottawa, le lundi 26 février 2001 Dossier no : PR-2000-037 EU ÉGARD À une plainte déposée par Computer Talk Technology, Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47; ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Le 25 octobre 2000, Computer Talk Technology, Inc. (Computer Talk) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur1 à l’égard du marché public (numéro d’invitation V9345-000020/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) pour la fourniture de matériel, logiciel, entretien, et déplacements, ajouts et modifications, et la gestion d’une solution intégrée pour un réseau de systèmes interactifs de réponse vocale (SIRV)2, d’applications d’intégration téléphonique par ordinateur (ITO) et de services sans frais pour les centres d’appels du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC). La demande de propositions (DP) invitait les soumissionnaires à fournir une plateforme de SIRV de remplacement pour le réseau actuel de SIRV de DRHC et un ensemble complet d’outils de traitement des appels, y compris une solution d’ITO pour soutenir la gestion des appels aux centres de contact avec les clients de DRHC partout au Canada. Computer Talk a allégué que, contrairement à l’article 501, aux alinéas 504(3)b) et 504(3)d), et aux paragraphes 506(5) et 506(6) de l’Accord sur le commerce intérieur3, le Ministère, dans le cadre de la passation du présent marché public, a favorisé UNIX/RISC (Periphonics); n’a pas accordé aux fournisseurs potentiels un délai suffisant pour préparer des soumissions concurrentielles étant donné le manque de clarté des termes qu’il a utilisés pour changer une exigence obligatoire en une exigence assujettie à la cotation numérique; a exigé des caractéristiques de capacité d’accès du système qui ne sont pas essentielles à l’exécution du marché, fixant de ce fait des quantités conçues pour éliminer des fournisseurs potentiels; a attribué un poids « non nécessaire » à l’expérience antécédente liée au protocole du dispositif de connexion 1. 2. 3. L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 [ci-après Loi sur le TCCE]. DRHC compte plus de 100 SIRV qui accueillent plusieurs applications pour les programmes Assurance-emploi, Emploi, Prêts canadiens aux étudiants et Sécurité du revenu. Les Canadiens peuvent accéder à ces systèmes par l’intermédiaire des services téléphoniques locaux ou sans frais. DRHC exploite 21 centres d’appels et 4 ordinateurs centraux. DRHC se sert présentement de trois plateformes de SIRV distinctes pour livrer ces services : Computer Talk, Periphonics et Meridian IVR de Nortel. Les systèmes de Computer Talk prédominent dans les bureaux locaux; Periphonics est utilisé dans les centres d’appels; les systèmes Meridian de Nortel sont utilisés pour la livraison des services du programme Sécurité du revenu. 18 juillet 1994, Gaz. C. 1995.I.1323, en ligne : Secrétariat du commerce intérieur <http ://www.intrasec.mb.ca/fre/it.htm> [ci-après ACI]. Tribunal canadien du commerce extérieur -2- PR-2000-037 personnalisé Stahurra-Brenner4 (le Protocole), ce qui a eu pour effet d’entacher les spécifications de partialité; et a renvoyé à des noms de commerce pour décrire ses exigences. Computer Talk a demandé, à titre de mesure corrective, que l’adjudication du marché soit reportée jusqu’au règlement de la plainte. Elle a aussi demandé le lancement d’une nouvelle invitation à soumissionner, assortie de spécifications révisées, et le remboursement des frais qu’elle a engagés pour le dépôt de sa plainte. À titre de mesure corrective subsidiaire, elle a demandé que le Tribunal lui accorde une indemnité égale aux profits qu’elle a perdus à la suite de sa perte d’opportunité. Computer Talk a aussi demandé le remboursement des frais qu’elle a engagés pour la préparation de sa soumission et pour le dépôt de sa plainte. Le 31 octobre 2000, le Tribunal a avisé les parties qu’il avait décidé d’enquêter sur la plainte, puisque cette dernière répondait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics5. Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance de report d’adjudication de tout contrat relatif à la présente invitation à soumissionner jusqu’à ce que le Tribunal ait déterminé le bien-fondé de la plainte. Le 27 novembre 2000, le Tribunal a avisé les parties que Bell Canada (Bell) et BCE Nexxia Inc. (BCE) avaient été autorisées à intervenir dans l’affaire. Le 29 novembre 2000, le Ministère a déposé un rapport de l’institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal en application de l’article 103 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur6. Le 12 décembre 2000, Computer Talk a déposé un avis de requête auprès du Tribunal pour obtenir une ordonnance du Tribunal visant la production, par le Ministère, de plusieurs autres documents pertinents à l’affaire. Le 9 janvier 2001, le Tribunal a rejeté la requête de Computer Talk au motif que, selon le Tribunal, les documents et les renseignements demandés par Computer Talk n’étaient pas pertinents à la plainte. Le 15 janvier 2001, Computer Talk a déposé ses observations sur le RIF auprès du Tribunal. Les renseignements au dossier permettant de déterminer le bien-fondé de la plainte, le Tribunal a décidé qu’une audience n’était pas nécessaire et a statué sur la plainte sur la foi des renseignements au dossier. PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC Le 17 août 2000, un avis de projet de marché (APM) et une DP relatifs à la présente invitation à soumissionner ont été diffusés; ils ont été mis à la disposition des fournisseurs par l’entremise du Service électronique d’appels d’offres canadien (MERX) le 21 août 2000. L’APM indiquait que l’invitation à soumissionner était assujettie à l’ACI. Les dispositions suivantes de la DP, modifiée, sont pertinentes en l’espèce. La section A.8i) prévoit : Toutes les demandes de renseignements au sujet de l’invitation à soumissionner doivent être présentées par écrit [. . .] à l’autorité contractante désignée à la page un (1) du présent document le plus tôt possible au cours de la période de soumission. Les demandes de renseignements doivent être reçues au plus tard 10 jours civils avant la date de clôture des soumissions pour permettre un délai de 4. 5. 6. Le protocole du dispositif de connexion personnalisé Stahurra-Brenner sert de « langage commun » pour les échanges entre les systèmes et les ordinateurs centraux Unisys de DRHC avec lesquels ils doivent communiquer. D.O.R.S./93-602 [ci-après Règlement]. D.O.R.S./91-499. Tribunal canadien du commerce extérieur -3- PR-2000-037 réponse suffisant. Il pourrait être impossible de répondre avant la date de clôture des soumissions aux demandes reçues plus tard. [Traduction] La section B.3 prévoit : Le présent document contient la totalité des conditions et des objectifs qui se rapportent à la DP. Les autres renseignements ou documents transmis à un soumissionnaire ou autrement obtenus par ce dernier, quelle que soit leur source, avant la date de la présente DP n’auront aucun effet sur la présente DP. [Traduction] La section C.7i) prévoit : La sélection de l’entrepreneur se fera selon la meilleure valeur globale pour le Canada, sur le plan du mérite technique et du prix, la meilleure valeur globale étant déterminée par le plus grand nombre de points obtenus pour le mérite technique et le prix. Le prix représente 80 p. 100 de l’évaluation totale, les autres 20 p. 100 étant attribués selon le mérite technique. La proposition conforme ayant obtenu le meilleur résultat global sera retenue pour l’adjudication du marché. [Traduction] La date de clôture pour la présentation des soumissions initialement indiquée dans la DP était le 29 septembre 2000. À la demande des soumissionnaires, la date de clôture a d’abord été prorogée au 3 octobre 2000 et, par la suite, au 12 octobre 2000. En tout, 14 modifications ont été diffusées relativement à la DP. Le 27 septembre 2000, le Ministère, à l’occasion de la modification no 011 à la DP, a aussi prorogé la date limite pour la présentation de questions à 12 h HAE le 28 septembre 2000. Les soumissionnaires ont été informés que seules les demandes d’éclaircissement visant la modification no 011 obtiendraient une réponse. Au cours du délai de présentation des questions, le Ministère a reçu, par courrier électronique, trois messages de Computer Talk comprenant des lettres à titre de pièces jointes présentant les questions de Computer Talk sur la DP. Les lettres des 14 et 24 septembre 2000 de Computer Talk remettaient en question le critère assujetti à la cotation numérique énoncé dans la DP initiale selon lequel cinq points étaient accordés pour les propositions qui comprenaient une solution UNIX/RISC. Dans sa lettre du 24 septembre 2000, Computer Talk a demandé que le même nombre de points soit accordé, à l’évaluation, aux propositions qui comprenaient d’autres plateformes, à condition que le fournisseur fasse la preuve d’un rendement « équivalent » au rendement associé à la plateforme UNIX/RISC. Le Ministère a répondu à la préoccupation de Computer Talk dans la modification no 011, réponse o n 35 : DRHC acceptera tout système d’exploitation qui satisfait aux exigences de DRHC. Ces exigences sont décrites dans l’annexe B de l’invitation à soumissionner, Énoncé du travail [ÉT]. Section 4.6.1 Architecture du matériel (O) « Le système doit être une plateforme démontrée et fiable comme la présente architecture ouverte UNIX/RISC de DRHC. » Pour éclaircir plus encore la phrase qui précède, le mot « comme » renvoie à une plateforme équivalente sous les angles du matériel et du système d’exploitation. De plus, la section 4.6.2 Système d’exploitation (O) prévoit que « Le système d’exploitation proposé par le soumissionnaire doit faire la preuve d’une disponibilité à 99,999 p. 100 dans le cadre du processus de démonstration du matériel décrit à la section 9.15. De plus, les soumissionnaires doivent Tribunal canadien du commerce extérieur -4- PR-2000-037 fournir trois références de clients, dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus, où un seuil de disponibilité de 99,999 p. 100 a été atteint avec le système d’exploitation proposé. » Donc, le point 12.2 des Conditions assujetties à une cotation numérique, Critères d’évaluation, annexe E de la DP, prévoit dorénavant ce qui suit : « Le soumissionnaire recevra des points pour : une plateforme de traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, ou l’équivalent. La section 12.2 de l’annexe B est modifiée ainsi qu’il suit : « Un soumissionnaire qui propose une plateforme de traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, ou l’équivalent, recevra le nombre maximum de points. » Le mot « équivalent » signifie que le système proposé satisfait aux critères énoncés à la section 4.6.2. [Traduction] La lettre du 18 septembre 2000 de Computer Talk visait à obtenir des éclaircissements au sujet des cinq points attribués, dans le cadre de l’évaluation, aux propositions qui comportaient une référence d’un client qui faisait la preuve d’une expérience antérieure de l’exploitation sous le Protocole. Dans sa lettre du 24 septembre 2000, Computer Talk a demandé que l’expérience d’un fournisseur de l’intégration par le biais de tout outil/interface standard offert par le Protocole soit déclarée pleinement conforme aux fins de la présente exigence assujettie à la cotation numérique. Le Ministère a répondu à la préoccupation de Computer Talk dans la réponse no 37, incluse dans la modification no 011, ainsi qu’il suit : La fiabilité de la connexion hôte est très importante au regard de la disponibilité des applications exploitées sous les SIRV. Pour cette raison, DRHC attribuera des points aux soumissionnaires, y compris des partenaires au sein d’un consortium de soumissionnaires, qui ont l’expérience de l’exploitation sous le protocole Stahurra-Brenner et peuvent donner une référence qui démontre qu’ils ont véritablement réalisé l’interface entre un SIRV et un hôte Unisys au moyen du protocole du dispositif de connexion personnalisé Stahurra-Brenner. [Traduction] Dans sa lettre du 24 septembre 2000, Computer Talk, à la question no 5, a demandé que DRHC « interrompe, ou à tout le moins prolonge, ce processus de DP » [traduction]. Le 27 septembre 2000, le Ministère a diffusé la modification no 011 dans laquelle il a répondu à la demande de Computer Talk : R38. La modification no 010 a prorogé la date de clôture des soumissions au 12 octobre 2000. Aucune autre prorogation n’est prévue. La date limite pour la présentation de questions est par la présente prorogée à 12 h (midi) HAE le 28 septembre 2000. Seules les demandes d’éclaircissement portant sur la présente modification obtiendront une réponse. Les soumissionnaires doivent prendre note que cette invitation à soumissionner n’est pas assujettie aux lignes directrices de l’ALÉNA [Accord de libre-échange nord-américain7] ou de l’AMP [Accord sur les marchés publics8] de l’OMC. Le présent marché public est tenu conformément aux lignes directrices de l’Accord sur le commerce intérieur uniquement, ainsi qu’il a été précisé dans l’avis de projet de marché publié le 17 août 2000. [Traduction] Le 10 octobre 2000, le Ministère a reçu, par courrier électronique, un message de Computer Talk comprenant, à titre de pièce jointe, une lettre datée du 7 octobre 2000. Dans cette lettre, Computer Talk a fait 7. 8. 32 I.L.M. 289 (entré en vigueur le 1er janvier 1994). Accord sur les marchés publics, 15 avril 1994, en ligne : Organisation mondiale du commerce <http ://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/final_f.htm>. Tribunal canadien du commerce extérieur -5- PR-2000-037 opposition à la section 4.6.2 de l’ÉT, qui exigeait trois références de clients dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus. Computer Talk a aussi demandé que la période de présentation des soumissions soit prorogée de 15 jours ouvrables, pour le motif que la modification no 011 avait eu pour effet de changer l’exigence obligatoire énoncée à la section 4.6.2 en une exigence assujettie à la cotation numérique. Computer Talk a de plus demandé que le nombre maximum de points soit attribué pour une expérience démontrant la capacité d’intégration en collaboration avec le Groupe Stahurra-Brenner. Le même jour, le Ministère a répondu à Computer Talk, par courrier électronique : En conformité avec la modification no 011, R38, à la page 4 de 4, la date limite fixée pour qu’il soit répondu aux questions est maintenant passée. Par conséquent, nous regrettons de ne pouvoir répondre aux questions posées. De telles lignes directrices sont nécessaires pour laisser aux soumissionnaires une certaine période durant laquelle les documents d’appels d’offre ne font plus l’objet de modifications. [Traduction] Le 11 octobre 2000, Computer Talk a envoyé une lettre (avis d’opposition) au Ministère, par courrier électronique, dans laquelle elle a demandé que « DRHC traite des plus récentes questions et demandes déposées par Computer Talk et accorde la prorogation nécessaire pour réagir aux réponses ainsi données » [traduction]. Le même jour, le Ministère a accusé réception de l’avis d’opposition de Computer Talk et a communiqué à cette dernière, par écrit, ce qui suit : « J’ai examiné les circonstances de la présente invitation à soumissionner et suis venu à la conclusion définitive que le Canada ne peut ni accueillir votre demande de prorogation de la date de clôture des soumissions ni répondre à vos questions du 10 octobre 2000 » [traduction]. Six propositions ont été reçues en réponse à la présente invitation à soumissionner. Computer Talk n’a pas présenté de proposition en réponse à la présente invitation à soumissionner. POSITION DES PARTIES Position du Ministère Eu égard à la question d’impartialité, et plus précisément à l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère a incorrectement tenté, en juillet 1998, de « normaliser » ses besoins afférents au SIRV en regard de la plateforme Periphonics au moyen d’un appel d’offres unique, le Ministère a soutenu qu’il était maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif ou, à titre d’argument subsidiaire, que ce motif de plainte était dénué de fondement. Le délai de dépôt d’une plainte au sujet d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) publié en juillet 1998 est expiré depuis longtemps. De plus, le Ministère a soutenu que Computer Talk n’a pas expliqué correctement et précisément que la procédure du PAC de 1998, subséquemment annulée par le Ministère, a été rendue nécessaire uniquement du fait du refus initial de Computer Talk de procurer une solution conforme à l’an 2000 pour son produit interactif de réponse vocale, le Ctalk, si ce n’est par l’acquisition coûteuse par le Ministère de la nouvelle version du logiciel de Computer Talk pour Windows NT. À ce moment, une telle solution était inacceptable à DRHC. En outre, le Ministère a soutenu que, en bout de ligne, Computer Talk avait été l’adjudicataire d’un contrat du type fournisseur exclusif portant sur une mise à niveau pour la conformité à l’an 2000 de ses SIRV Ctalk en place et que, par conséquent, cette allégation était totalement dénuée de fondement. En ce qui concerne l’allégation de Computer Talk selon laquelle la DP, en violation de l’article 501 de l’ACI, a accordé un avantage « injuste et important » en attribuant des points aux fournisseurs qui offraient une plateforme UNIX, le Ministère a soutenu qu’il était maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Il a allégué que le délai de dépôt d’une plainte au sujet de toute partialité alléguée dans la DP que la Tribunal canadien du commerce extérieur -6- PR-2000-037 modification no 011 n’aurait pas corrigée a expiré 10 jours après la date à laquelle la modification no 011, plus précisément la réponse no 35, a été transmise aux soumissionnaires, soit le 27 septembre 2000. Cependant, le Ministère a soutenu ne pas avoir reçu d’autre opposition de la part de Computer Talk au sujet de la question de la préférence à l’endroit du produit UNIX/RISC durant la période allant du 27 septembre 2000 jusqu’à la date du dépôt de la plainte, soit le 25 octobre 2000. À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que ladite allégation est dénuée de fondement. La méthode d’attribution des points initialement énoncée dans la DP, selon le Ministère, accordait un « avantage très minime sous l’angle des points » à un soumissionnaire proposant une plateforme UNIX. Cependant, la méthode de cotation de la DP, modifiée à l’occasion de la réponse no 35 incluse dans la modification no 011 précise que le nombre maximum de points pour ce critère sera attribué aux soumissionnaires qui proposent une « plateforme de processeur de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX ou l’équivalent » (soulignement ajouté). Dans un tel contexte, le Ministère a soutenu que, même si, avant la modification no 011, la DP consentait un très léger avantage de points attribués aux soumissionnaires qui proposaient une plateforme de processeur SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, cet avantage a totalement été supprimé par l’ajout de l’expression « ou l’équivalent » à l’occasion de la modification no 011. Au sujet de l’allégation de Computer Talk selon laquelle, contrairement aux paragraphes 506(5) et 506(6) de l’ACI, la modification no 011, réponse no 35, a été faite trop tard pour que Computer Talk puisse établir un partenariat pour les services sans frais et puisse soumettre une réponse satisfaisante à la DP, le Ministère a soutenu qu’il était aussi trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Le Ministère a soutenu que le délai de dépôt d’une plainte découlant de la modification no 011 a expiré 10 jours après le 27 septembre 2000, date à laquelle la modification a été diffusée aux soumissionnaires. Il en va ainsi, selon le Ministère, parce que le fond de ce motif de plainte était manifeste au vu de la modification et parce qu’il n’y a pas eu de communication subséquente entre le Ministère et Computer Talk portant sur des demandes supplémentaires de renseignements ou qui, par ailleurs, aurait eu pour effet de proroger le délai du dépôt de la plainte. À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que l’avantage minime de points (1,67 points sur 100) initialement associé à la préférence à l’endroit d’une plateforme UNIX/RISC ne peut raisonnablement être considéré comme un facteur déterminant de la capacité d’un soumissionnaire à établir un partenariat avec un télécommunicateur offrant des services sans frais et à présenter une réponse à l’invitation à soumissionner. De toute façon, le Ministère a soutenu que les soumissionnaires ont été avisés de la modification no 011, réponse no 35, plus de deux semaines avant la date de clôture prorogée des soumissions, soit le 12 octobre 2000, ce qui aurait dû représenter un délai amplement suffisant pour y donner suite. Computer Talk a allégué que la modification no 011, réponse no 35, n’était pas suffisamment claire et a constitué une modification de l’« exigence obligatoire » énoncée à la section 4.6.2 de l’ÉT, changeant cette dernière en une « exigence assujettie à la cotation numérique », un changement effectué trop tard pour que Computer Talk puisse présenter une réponse satisfaisante à la DP. À cet égard, le Ministère a soutenu que la modification no 011, réponse no 35, a traité très clairement de l’exigence assujettie à une cotation numérique énoncée à la section 12.2 de l’ÉT. De plus, le Ministère a soutenu que le seul changement apporté à la DP qui soit pertinent à l’allégation susmentionnée se rapporte à la modification de l’exigence assujettie à une cotation numérique énoncée dans la section de l’ÉT accordant le nombre maximum de points aux soumissionnaires qui proposaient une « plateforme de traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX », cette modification ayant eu pour effet d’inclure les soumissionnaires qui proposaient une « plateforme de traitement de SIRV RISC et un système d’exploitation UNIX, ou l’équivalent ». Le Ministère a fait valoir que la section 4.6.2 de l’ÉT a toujours été une exigence obligatoire et que la Tribunal canadien du commerce extérieur -7- PR-2000-037 modification n’a pas changé ce fait. Le renvoi à la section 4.6.2 visait à préciser plus clairement aux soumissionnaires ce qu’il fallait pour qu’un système d’exploitation puisse être considéré « équivalent », à savoir, un système d’exploitation qui répondait aux exigences obligatoires énoncées à la section 4.6.2 de l’ÉT. Relatif à l’allégation de Computer Talk selon laquelle la DP a incorrectement demandé trois références de clients dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus, le Ministère a soutenu qu’il était maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Cette exigence, selon le Ministère, a clairement été énoncée à la section 4.6.2 de l’ÉT qui a été diffusée par l’entremise du MERX le 21 août 2000. Par conséquent, Computer Talk a découvert ladite exigence à ce moment. Cependant, Computer Talk a soulevé la question pour la première fois le 10 octobre 2000. À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que l’exigence portant sur trois références en provenance de clients dotés de systèmes comportant 400 ports ou plus n’a pas pour objet d’éliminer des soumissionnaires, mais a plutôt pour objet de donner à DRHC l’assurance que les soumissionnaires disposent d’une expérience satisfaisante pour procurer des systèmes capables de répondre à la demande actuelle et future. Cette exigence, selon le Ministère, est conforme aux véritables besoins par rapport à la taille, est nécessaire pour démontrer la capacité d’un soumissionnaire à satisfaire les qualités requises pour exécuter le marché et ni son fondement ni sa conception n’ont rapport à une tentative de se soustraire aux obligations de l’ACI. De plus, le Ministère a soutenu que l’exigence susmentionnée est nécessaire et raisonnable parce que le système installé doit avoir une capacité permettant l’augmentation du nombre de ports jusqu’au nombre requis; il doit être en mesure de permettre la consolidation prévue, en un nombre moins élevé, des emplacements des SIRV, comme le précise la section 4.7.3 de l’ÉT; il doit aussi être capable de répondre à l’augmentation des besoins en ports en fonction de l’évolution de la demande; et cette condition est aussi conforme aux procédures équitables de passation des marchés publics visant la vérification de la capacité d’un soumissionnaire à satisfaire les conditions d’un marché public. De toute façon, le Ministère a-t-il soutenu, étant donné que les 10 emplacements dotés de ports d’accès, exploités par DRHC, ne sont pas d’une taille moyenne —le nombre d’appels provenant de la zone locale étant de beaucoup plus élevé à Toronto, à Montréal et à Vancouver que, par exemple, à Regina—, il ne convient pas d’indiquer, comme Computer Talk l’a fait, que les références auraient dû être fondées sur le nombre moyen de ports requis, calculé d’après le nombre de ports des emplacements. Pour ce qui est de l’allégation de Computer Talk selon laquelle l’attribution de cinq points à l’évaluation de l’exigence assujettie à une cotation numérique et portant sur l’inclusion, à titre de référence, d’un projet où un soumissionnaire a interfacé un SIRV et un ordinateur central Unisys au moyen du Protocole est une attribution qui n’est pas nécessaire, qui est excessive et qui défavorise Computer Talk, le Ministère a soutenu qu’il est maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif. Le Ministère a soutenu que la réponse à la question no 37 incluse dans la modification no 011 indiquait clairement que DRHC n’était pas disposé à modifier l’exigence portant sur l’expérience de l’exploitation sous le Protocole. Donc, le Ministère a soutenu que, dans la mesure où Computer Talk a fait opposition à cette exigence ou tenté d’obtenir que ladite exigence soit modifiée, la requête de Computer Talk a été rejetée au moment de la diffusion de la modification no 011. Computer Talk n’a pas soulevé d’autres demandes d’éclaircissement sur ce point avant la clôture des soumissions. Par conséquent, le Ministère a soutenu que le délai du dépôt d’une plainte pour le motif que l’exigence susmentionnée violait les obligations énoncées à l’alinéa 504(3)b) de l’ACI était expiré depuis longtemps. À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que, pour ce qui concerne l’allégation de Computer Talk selon laquelle l’exigence assujettie à la cotation numérique susmentionnée n’est « pas nécessaire », le Protocole est une partie intégrante nécessaire aux communications avec l’ordinateur central Tribunal canadien du commerce extérieur -8- PR-2000-037 hôte Unisys de DRHC. De fait, n’importe quel dispositif, y compris les SIRV, qui doit être connecté à l’ordinateur central doit pouvoir utiliser DRHC Conn, c.-à-d. le protocole standard de DRHC. DRHC Conn est un code en propriété exclusive inscrit dans un protocole standard. Il réside sur le serveur et permet à ce dernier de communiquer avec l’ordinateur central hôte Unisys. Puisque la connectivité avec l’hôte est un élément essentiel de l’exploitation utile des SIRV, il est nécessaire que le soumissionnaire, ou les partenaires d’un consortium de soumissionnaires, fassent la preuve de leur expérience de l’exploitation sous le Protocole. En ce qui concerne la prétendue nature « excessive » de l’exigence, le Ministère a soutenu que ladite exigence ne représente que 1,67 p. 100 du total des points possibles à l’évaluation. En outre, le Ministère a soutenu que l’allégation selon laquelle cette exigence était entachée de partialité n’est étayée par aucun élément de preuve. L’exigence est une exigence véritable selon laquelle l’entrepreneur retenu doit fournir le logiciel et en assurer le soutien pour garantir la connectivité nécessaire entre les applications, comme les systèmes actuels Télémessage-Assurance et Télédec, et l’hôte. De plus, tout soumissionnaire de SIRV retenu devrait construire l’interface nécessaire avec l’hôte. Eu égard à l’allégation de Computer Talk selon laquelle l’exigence portant sur la preuve d’expérience antérieure de l’exploitation sous le Protocole renvoyait incorrectement à un produit par son nom commercial, le Ministère a soutenu qu’il est maintenant trop tard pour déposer une plainte pour ce motif, étant donné que l’exigence était connue depuis le moment de la diffusion de la DP. Computer Talk n’a pas fait opposition sur ce point avant la date limite pour la présentation des questions. À titre d’argument de rechange, le Ministère a soutenu que l’exigence n’était pas une exigence obligatoire à l’égard de la participation des soumissionnaires à la DP et qu’aucune attestation particulière à une société par Stahurra-Brenner n’était exigée. La DP, selon le Ministère, a seulement exigé une preuve d’expérience antérieure de l’exploitation sous le Protocole. De ce fait, l’affirmation selon laquelle l’exigence constitue un renvoi à un nom commercial est une affirmation injustifiée. De même, le Protocole est une partie intégrante du système, nécessaire pour la communication avec l’ordinateur central hôte Unisys de DRHC, et l’exigence est donc une exigence véritable. Position de Computer Talk Computer Talk a soutenu, contrairement à l’affirmation du Ministère, que les parties de sa plainte qui se rapportent au système d’exploitation UNIX et à la plateforme de SIRV RISC, au Protocole et au délai de présentation des soumissions ont été déposées dans les délais prescrits. Computer Talk a soutenu avoir reçu la modification no 011 le 27 septembre 2000 et avoir clairement fait opposition à l’ensemble de la procédure d’invitation à soumissionner le 11 octobre 2000. Selon Computer Talk, l’affirmation du Ministère selon laquelle la plainte de Computer Talk pour ces motifs est une plainte tardive découle de l’interprétation étroite que le Ministère a donnée à l’opposition présentée par Computer Talk le 11 octobre 2000. Cependant, Computer Talk a soutenu que son opposition n’était pas d’une portée aussi étroite, puisqu’elle renvoyait à toutes les questions qu’elle avait auparavant soulevées et les comprenait. Computer Talk a soutenu que la question qui se rapporte à l’emploi incorrect d’un PAC en 1998 avait déjà été réglée et n’était pas pertinente dans le présent contexte. À la lumière du caractère groupé de la DP, Computer Talk a qualifié de trompeuse l’affirmation du Ministère selon laquelle les facteurs liés au produit UNIX/RISC et au Protocole étaient des facteurs d’évaluation de peu d’importance, étant donné le peu de points qu’ils représentaient aux fins de l’évaluation. En vérité, selon Computer Talk, en vertu de la méthode d’évaluation en vigueur, chaque avantage de 5 points Tribunal canadien du commerce extérieur -9- PR-2000-037 représente une différence de prix d’environ un million de dollars à surmonter. De plus, étant donné le caractère groupé de l’exigence (ITO et SIRV) et la nature extrêmement concurrentielle de l’ITO, ce sera surtout le SIRV qui déterminera le niveau concurrentiel d’une soumission. Un tel contexte, selon Computer Talk, augmente à environ deux millions de dollars le montant à rattraper pour combler un avantage de 5 points. Computer Talk a réitéré que le délai accordé pour la préparation d’une soumission à la suite de la réception, le 27 septembre 2000, de la modification no 011 était insuffisant étant donné la complexité et le caractère groupé de l’exigence qui exigeait la formation de partenariats. Computer Talk a soutenu que, en omettant d’établir une distinction dans la DP entre les utilisateurs de solutions afférentes aux systèmes d’exploitation fondés sur UNIX et les utilisateurs de solutions afférentes aux systèmes d’exploitation Windows, le Ministère a rédigé une DP qui favorisait les systèmes d’exploitation UNIX lorsqu’il a exigé de tous les soumissionnaires une expérience de « l’interfaçage Protocole/système d’exploitation » qui aurait dû s’appliquer uniquement aux propositions qui offraient des systèmes UNIX. Computer Talk a soutenu qu’il y avait deux façons également valables d’interpréter la modification que le Ministère a apportée à la section 4.6.2 de la DP. Selon la première interprétation, soit celle que donne le Ministère, la section 4.6.2 est demeurée une exigence obligatoire après que le Ministère l’a modifiée dans le cadre de la réponse no 35, le 27 septembre 2000, chaque soumissionnaire un tant soit peu conforme se voyant attribuer le « nombre maximum de points », impliquant en cela que la section 4.6.1 constituait une exigence obligatoire. Selon la deuxième interprétation, soit celle que donne Computer Talk, la section 4.6.2 n’était plus dorénavant une exigence obligatoire et servait simplement à guider l’interprétation de la section 4.6.1 et, de ce fait, aidait le Ministère dans l’attribution de points aux soumissionnaires. De toute façon, Computer Talk a soutenu que la modification effectuée dans le cadre de la réponse no 35 était ambiguë et avait besoin d’être éclaircie. Cependant, selon Computer Talk, étant donné les délais serrés de présentation des soumissions, les soumissionnaires n’ont pas disposé d’une période raisonnable pour formuler des demandes d’éclaircissement et recevoir des réponses complètes à cet égard, ce qui a empêché Computer Talk de présenter une soumission dans les délais établis. En ce qui concerne la condition portant sur les trois références de clients dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus, Computer Talk a soutenu que le tableau 4.1 de la DP est simplement une analyse de DRHC et non une exigence à laquelle les soumissionnaires devaient répondre. De plus, l’analyse de DRHC est fondée sur l’installation de SIRV aux centres d’appels, ce qui n’est pas une exigence de la DP. Pour les raisons susmentionnées, Computer Talk a soutenu que demander les présentes trois références ne constitue pas un facteur légitime pour l’établissement des exigences liées aux références de clients. Computer Talk a ajouté que, étant donné l’envergure du système décrit dans la DP et sa croissance prévue, une solution entièrement conforme pouvait être conçue à partir d’une série d’emplacements ne dépassant pas une capacité de 200 ports. DÉCISION DU TRIBUNAL Aux termes de l’article 30.14 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal doit, lorsqu’il a décidé d’enquêter, limiter son étude à l’objet de la plainte. En outre, à la fin de l’enquête, le Tribunal doit déterminer la validité de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique. De plus, l’article 11 du Règlement prévoit que le Tribunal doit déterminer si le marché public a été passé conformément aux dispositions des accords commerciaux. Le fondement juridique pertinent à la présente plainte est l’ACI. Tribunal canadien du commerce extérieur - 10 - PR-2000-037 L’article 501 de l’ACI prévoit que l’objet du chapitre 5 est d’établir un cadre qui assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics. Dans ce contexte, l’alinéa 504(3)b) de l’ACI interdit « la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marchés de construction, soit à favoriser ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services, en vue de se soustraire aux obligations prévues par le présent chapitre ». Le paragraphe 506(5) prévoit de plus que « [c]haque Partie accorde aux fournisseurs un délai suffisant pour présenter une soumission, compte tenu du temps nécessaire pour diffuser l’information et de la complexité du marché public ». De plus, le paragraphe 506(6) prévoit que « [d]ans l’évaluation des offres, une Partie peut tenir compte non seulement du prix indiqué, mais également de la qualité, de la quantité, des modalités de livraison, du service offert, de la capacité du fournisseur de satisfaire aux conditions du marché public et de tout autre critère se rapportant directement au marché public et compatible avec l’article 504. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer clairement les conditions du marché public, les critères qui seront appliqués dans l’évaluation des soumissions et les méthodes de pondération et d’évaluation des critères ». Dans sa plainte, Computer Talk a soulevé sept points fondés sur les dispositions susmentionnées de l’ACI. Le Tribunal les traitera à tour de rôle. Computer Talk a allégué que le Ministère, par l’intermédiaire d’une procédure de PAC, a tenté incorrectement en 1998 de normaliser ses besoins de SIRV sur la plateforme Periphonics. Dans son exposé en réponse, Computer Talk a retiré cette allégation. Eu égard à l’allégation selon laquelle le Ministère, dans la tenue de la présente invitation à soumissionner, a accordé un avantage important et injuste aux soumissionnaires qui offraient des solutions fondées sur le produit UNIX, le Tribunal conclut que cette allégation est dénuée de fondement. Le Ministère a concédé, dans le RIF, que la DP, dans sa version initiale, accordait un faible avantage aux soumissionnaires offrant des solutions fondées sur UNIX. Cependant, la réponse no 35 incluse dans la modification no 011 diffusée le 27 septembre 2000 a, selon le Tribunal, redressé toute partialité initiale en permettant aux soumissionnaires de proposer des solutions « équivalentes » sans être pénalisés aux fins de l’évaluation, c.-à-d. en obtenant le nombre maximum de points possibles pour cet élément. En ce qui concerne l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère a modifié, tard au cours de la procédure de préparation des soumissions et d’une manière ambiguë, une exigence obligatoire pour en faire une exigence assujettie à une cotation numérique sans accorder aux soumissionnaires une période raisonnable pour demander des éclaircissements ou pour réagir à ce changement important et en tenir compte dans la formulation de leur proposition, le Tribunal conclut que cette allégation est dénuée de fondement. Le Tribunal est d’avis que la modification apportée à l’occasion de la réponse no 35 était claire et n’a pas eu pour effet de transformer une exigence obligatoire en une exigence assujettie à une cotation numérique. Selon le Tribunal, la modification a indiqué clairement aux fournisseurs potentiels que les soumissionnaires qui offraient une solution « équivalente » obtiendraient le « nombre maximum de points ». La modification a aussi indiqué clairement les paramètres que le Ministère appliquerait pour déterminer l’équivalence. Aucun autre changement n’a été introduit à l’occasion de la réponse no 35 du Ministère. Au sujet des affirmations de Computer Talk selon lesquelles la tardiveté de la modification, qui a eu pour effet de permettre la présentation de solutions « équivalentes », et le refus du Ministère de proroger davantage la date de clôture des soumissions ont fait que les soumissionnaires n’ont pas eu un délai suffisant pour trouver un partenaire offrant des services sans frais et pour présenter une soumission satisfaisante, le Tribunal fait observer que les éléments de preuve au dossier ne corroborent pas lesdites affirmations. Computer Talk n’a pas démontré au Tribunal pourquoi ni comment cela n’était pas possible dans la période Tribunal canadien du commerce extérieur - 11 - PR-2000-037 allant du 27 septembre 2000, soit la date de diffusion de la modification no 011, au 12 octobre 2000, soit la date de clôture des soumissions. De plus, le Tribunal fait observer que Computer Talk n’a pas soulevé cette question auprès du Ministère avant sa lettre d’opposition du 11 octobre 2000, ni exprimé quelque préoccupation particulière que ce soit au sujet du délai nécessaire pour établir une entente de partenariat lorsqu’elle a écrit au Ministère, le 7 octobre 2000, au sujet d’autres questions qu’elle percevait comme en suspens. De plus, le Tribunal conclut que l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère et DRHC ont tenu, de façon injustifiée, à ce que les soumissionnaires fournissent trois références de clients dotés de SIRV comportant 400 ports ou plus est une allégation dénuée de fondement. Selon le Tribunal, ladite exigence a été énoncée clairement dans le texte initial de la DP et constitue une exigence raisonnable dans les circonstances. Il se peut, comme l’a indiqué Computer Talk, qu’il existe d’autres façons selon lesquelles DRHC pourrait s’organiser pour livrer ses services. Cependant, c’est à DRHC, et non à un fournisseur donné ou à la collectivité des fournisseurs, qu’il incombe de définir ses exigences afférentes à une invitation à soumissionner, sous réserve du respect des règles applicables aux marchés publics. Le Tribunal est d’avis que les éléments de preuve au dossier justifient suffisamment l’exigence portant sur une capacité de 400 ports énoncée dans la DP. Étant donné que cette exigence est une exigence assujettie à une cotation numérique, il n’y a pas d’élément de preuve, selon le Tribunal, qui montre qu’elle a été rédigée en vue de ne pas assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès égal à la présente invitation à soumissionner ou qu’elle a eu un tel effet. Le Tribunal conclut que la question portant sur le Protocole, soulevée par Computer Talk, est aussi dénuée de fondement. Dans ses observations sur le RIF, Computer Talk a avancé qu’il est incorrect de supposer que l’interface entre le Protocole et le système d’exploitation UNIX et le système d’exploitation Windows est une seule et même chose et que, par conséquent, tous les fournisseurs devraient faire la preuve de l’expérience sous le Protocole, indépendamment de la solution offerte. Selon le Tribunal, le besoin d’expérience de l’exploitation sous le Protocole ressort essentiellement de l’exigence que les soumissionnaires, qu’ils offrent un système d’exploitation UNIX ou Windows ayant tout autre nom commercial, doivent faire la preuve d’une expérience en gestion de l’interface entre l’un ou l’autre de tels systèmes d’exploitation et les ordinateurs centraux Unisys installés à DRHC sous le Protocole. Le Ministère a, à de nombreuses reprises, souligné que la connectivité avec les ordinateurs centraux était un élément critique de toute solution retenue. Le Tribunal est donc d’avis qu’il ne peut être dit que l’exigence selon laquelle tous les soumissionnaires, peu importe le système d’exploitation qu’ils proposaient, devaient avoir l’expérience de l’exploitation sous le Protocole était une exigence injuste ou injustifiée compte tenu des circonstances. Eu égard à l’allégation de Computer Talk selon laquelle le Ministère, lorsqu’il a rédigé les spécifications dans la DP, a incorrectement renvoyé à des noms de commerce particuliers, le Tribunal conclut que cette allégation est dénuée de fondement. Ainsi qu’il a déjà été indiqué, le renvoi à un système d’exploitation UNIX qui se trouve dans la DP initiale a été corrigé par la modification no 011, qui a permis aux soumissionnaires de proposer des solutions « équivalentes ». Quant au renvoi, sous son nom commercial, au Protocole, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas de meilleure façon de décrire précisément le besoin de DRHC pour ce qui concerne la connectivité entre le système d’exploitation retenu et les ordinateurs centraux installés. Le Tribunal fait observer que la DP ne demande pas de solution particulière sous un nom de commerce. Plutôt, elle précise, sous un nom de commerce, le protocole de communication présentement détenu par DRHC et qui servira dans la connexion du système d’exploitation retenu aux ordinateurs centraux. Le Tribunal conclut qu’une telle façon de faire ne contrevient pas à l’ACI. Tribunal canadien du commerce extérieur - 12 - PR-2000-037 De plus, le Tribunal conclut que l’allégation de Computer Talk selon laquelle les questions susmentionnées, séparément et collectivement, prouvent la partialité du Ministère et de DRHC en faveur d’une solution particulière est dénuée de fondement. Ainsi qu’il a été indiqué, le caractère de partialité ne ressort d’aucune des questions soulevées ci-dessus prise séparément et, selon le Tribunal, il en va de même de toutes ces allégations, prises collectivement. Le Tribunal fait observer que les parties ont présenté de longs exposés sur les délais prescrits dans le cas de certains des motifs de plainte soulevés dans la présente affaire. Computer Talk a soutenu avoir fait opposition auprès du Ministère, par écrit, au sujet de toutes ces questions le 11 octobre 2000, dans les 10 jours ouvrables suivant la diffusion de la modification no 011, soit la date à laquelle elle a découvert les faits à l’origine de sa plainte. Le Ministère a soutenu que la lettre d’opposition de Computer Talk, le 11 octobre 2000, portait uniquement sur un choix restreint de points et de préoccupations, et non sur tous les motifs de plainte susmentionnés. Le Tribunal fait observer que, bien que tous les motifs de plainte aient été soulevés à un moment ou à un autre durant la procédure de soumission, pour plusieurs des motifs le délai de dépôt n’était pas encore expiré s’ils sont considérés comme des éléments discrets de l’allégation de partialité de Computer Talk, même s’il était expiré pour ces motifs considérés séparément. Le Tribunal fait aussi observer qu’attendre jusqu’à la mi-septembre pour remettre en question des éléments des spécifications qui auraient pu être éclaircis plus tôt et attendre jusqu’au dernier moment avant la clôture des soumissions pour déposer une opposition, comme Computer Talk l’a fait en l’espèce, ne semble pas être la méthode la plus propice pour régler un grief, particulièrement dans des circonstances comme celles de l’espèce où le temps est d’une importance cruciale. Cependant, Computer Talk a droit, aux termes du Règlement, à 10 jours ouvrables pour présenter une opposition. Le Tribunal n’a pas été convaincu par l’argument du Ministère selon lequel l’opposition présentée par Computer Talk le 11 octobre 2000 était d’une portée si étroite que le délai de dépôt de sa plainte était expiré pour ce qui a trait à la plupart des motifs. DÉCISION DU TRIBUNAL À la lumière de ce qui précède, le Tribunal détermine que le marché public a été passé conformément aux exigences de l’ACI et que, par conséquent, la plainte n’est pas fondée. Patricia M. Close Patricia M. Close Membre présidant