41. Cadre légal bruxellois en matière de bruit

Transcription

Les données de l'IBGE : "Le bruit à Bruxelles"
41. CADRE
Octobre 2005
LÉGAL BRUXELLOIS EN MATIÈRE DE BRUIT
1.Aperçu du cadre européen
.1.1.Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
La directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement vise à lutter
contre le bruit perçu par les populations dans les espaces bâtis, dans les parcs publics ou dans d'autres lieux
calmes d'une agglomération, dans les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des
hôpitaux ainsi que dans d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit. Elle ne s'applique pas au bruit
produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de
voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit
résultant d'activités militaires dans les zones militaires (Commission européenne, site Scadplus).
La mise en œuvre de cette directive repose sur :
•
la détermination cartographique de l'exposition au bruit établie selon des méthodes communes et,
prioritairement, pour les grandes agglomérations, les grands axes routiers et les grands aéroports ;
•
l'information des populations ;
•
la mise en œuvre de plans d'actions au niveau local;
Cette directive doit également servir de base à la mise au point de mesures communautaires relatives aux
sources de bruit.
L’approche mise en place par cette directive , se distingue fortement de la législation européenne antérieure
en matière de bruit laquelle se rapportait exclusivement au bruit à l’émission, sans prendre en compte la
problématique des nuisances sonores à l’immission.
La directive 2002/49/CE prévoit quatre étapes de mise en œuvre :
•
harmonisation des méthodes d’évaluation du bruit ambiant et des indicateurs-clefs pour lesquels
chaque Etat membre détermine des valeurs limites ;
•
production et diffusion auprès du public des informations relatives à l’exposition au bruit sous forme
de “cartes de bruit” (utilisant ces méthodes et indicateurs communs) ;
•
élaboration et mise en œuvre de plans d’actions au niveau local fondés sur les résultats de la
cartographie du bruit afin de prévenir et de réduire le bruit dans l’environnement ;
•
fixation des limites européennes de niveaux sonores à l’émission et élaboration d’une stratégie à long
terme et de mesures communautaires.
Ce travail sera basé sur la publication des cartes de bruit et des plans d’actions locaux qui permettront à la
population et aux autorités de comparer les situations, les approches et les progrès accomplis en matière de
lutte contre le bruit dans les divers Etats membres. Les cartes de bruit stratégiques doivent se baser sur
l’utilisation d’indicateurs de bruit harmonisés : L DEN (day-evening-night equivalent level) et L night (night
equivalent level) (voir fiche 2). Ces cartes concernent les principales sources de bruit - dont les routes
importantes, les voies ferrées et les aéroports - et doivent permettre d’évaluer l’exposition au bruit des
Européens. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive, l’année 2004 est une année charnière dans
la mesure où elle correspond à la transposition de la directive dans les législations de chaque Etat membre.
En Région bruxelloise, cette directive a été transposée par une ordonnance modifiant celle du 17 juillet 1997
relative à la gestion du bruit en milieu urbain. Cette modification de l’ordonnance a été adoptée le 1er avril
2004 et publiée au Moniteur Belge le 26 avril 2004.
Les premières cartes stratégiques devront être réalisées en juin 2007 en se basant sur des données de
l’année précédente.
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement / Observatoire des Données de l'Environnement
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.1.2.Directives relatives à des sources de nuisances sonores spécifiques
Dès 1970, la Communauté européenne a promulgué des directives fixant des niveaux maximaux autorisés à
l’émission pour certaines sources de bruit. Actuellement, la législation européenne relative à la
problématique du bruit à l’émission couvre les domaines suivants :
•
véhicules motorisés (voitures, motocycles, véhicules utilitaires, véhicules de transport en commun) ;
•
appareils domestiques ;
•
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (engins de chantier, tondeuses à
gazon) ;
•
aéroports (obligation de respecter certaines normes acoustiques).
Les normes relatives au bruit à l’émission des voitures, bus et camions sont décrites dans la fiche 26.
2.Aperçu du cadre fédéral
La législation fédérale belge en matière de bruit est constituée essentiellement d'une loi-cadre, datée du 18
juillet 1973, relative à la lutte contre le bruit. Cette loi vise à prévenir ou combattre le bruit issu de
diverses sources, telles que les véhicules automoteurs et les avions. A cette fin, différents types d'actions
sont spécifiées et portent par exemple sur l'obligation de placement de dispositifs destinés à réduire le
bruit. Depuis le milieu des années ‘70, plusieurs arrêtés ont été adoptés, amendés ou abrogés dans divers
domaines tels que, notamment, les sports moteurs (A.R. du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses,
d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs), les tondeuses à gazon (A.R. du 1er juillet 1986
concernant le niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon), les engins et matériels de
chantier (A.R. du 1er juillet 1986 concernant les dispositions communes aux matériels et engins de chantier
et A.R. du 1er juillet 1986 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour ) et la
musique dans les établissements publics ou privés (A.R. du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques
pour la musique dans les établissements publics et privés).
Dès le début des années ‘70, la Belgique a défini des normes d'émissions sonores pour les véhicules routiers
afin de se conformer aux directives européennes en la matière, évoquées plus haut. Ces normes ont été
définies en modifiant un arrêté royal datant de mars 1968 et présentant un règlement général sur les
conditions techniques auxquelles doivent répondre notamment les véhicules automobiles (A.R. du 15 mars
1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules
automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité). Le règlement général
fixe des normes pour chaque nouveau modèle de véhicule mis sur le marché ainsi que pour les véhicules en
circulation (voir fiche 26).
Actuellement, depuis la régionalisation de la Belgique en 1989, la majorité des domaines environnementaux
relèvent de compétences régionales. Chaque région dispose donc de sa propre politique et de sa propre
législation environnementale, y compris en matière de bruit. En Région bruxelloise, la loi-cadre fédérale a
été abrogée par l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain (voir cidessous). Certains textes de loi élaborés au niveau fédéral antérieurement à la régionalisation sont
néanmoins restés en vigueur (notamment l’A.R. du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la
musique dans les établissements publics et privés, voir 3.1.3.7).
Certaines compétences fédérales ont des conséquences en matière de bruit notamment celles relatives à la
définition des normes de produits (véhicules motorisés, appareils domestiques, etc.), au Règlement Général
de la Protection du Travail (RGPT), à la fiscalité (redevances de décollage et d’atterrissage…), au Code de la
route (klaxons et avertisseurs sonores, conditions de chargement…) et à la navigation aérienne.
Notons que sur les lieux de travail, les travailleurs sont protégés par certaines dispositions du RGPT qui
prescrivent notamment les examens médicaux à subir par ceux qui sont exposés au bruit, l’obligation pour
l’employeur de prendre toutes les mesures de protection contre le bruit en tenant compte des progrès des
techniques de protection ainsi qu’une information des travailleurs sur les risques de bruit et les mesures de
protection (Lebrun, 2004).
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3.Aperçu du cadre bruxellois
.3.1.Le niveau régional
.3.1.1. Ordonnance du 17 juillet 1997
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté, en date du 17 juillet 1997, une ordonnance cadre relative à la lutte
contre le bruit en milieu urbain (M.B. du 23 octobre 1997). Ce texte confie à l’IBGE la charge de réaliser un
plan régional de lutte contre le bruit (voir 3.1.2).
S’agissant d’une ordonnance cadre, elle ne comporte aucune norme technique d’émission ou d’immission ;
celles-ci sont déterminées dans des arrêtés d’application par le Gouvernement qui pourra ainsi mieux tenir
compte de l’évolution technologique, des connaissances scientifiques, de l’expérience acquise sur le terrain
et de l’impact économique de ces normes.
L’ordonnance, dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 21 juillet 1998, remplace toute une série de
réglementations, à savoir :
•
le règlement d’Agglomération de Bruxelles du 4 septembre 1974 relatif à la lutte contre le bruit ;
•
la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ;
•
l’arrêté royal du 18 mai 1977 fixant les conditions d’octroi et les pourcentages de subventions pour
l’achat d’un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes, et son
arrêté ministériel d’application du 31 octobre 1977 ;
•
l’ordonnance du 16 mai 1991 relative à la lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour à
Bruxelles; à l’exception de l’Arrêté Royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la
musique dans les établissements publics ou privés.
Les objectifs de l’ordonnance sont :
•
la prévention contre les bruits et vibrations provenant de sources fixes et mobiles ;
•
l’établissement d’une protection acoustique des immeubles occupés et des espaces ouverts à usage
privé ou collectif ;
•
la protection des occupants des immeubles occupés contre les nuisances sonores.
L’action du Gouvernement, en fonction des possibilités technico-économiques, veillera en priorité et par
ordre de préférence à :
•
la réduction à la source du bruit et des vibrations ;
•
la mise en place de protections acoustiques limitant l’émission de bruit et des vibrations ;
•
l’isolation contre le bruit et les vibrations des immeubles à protéger, y compris l’indemnisation des
personnes lésées.
L’article 10 de l’ordonnance stipule que les habitants âgés de 18 ans au moins peuvent demander de faire
étudier les nuisances acoustiques de leur quartier et de prendre les mesures préventives et curatives qui
s’imposent. Pour ce faire, ils doivent réunir un tiers des habitants du quartier qu’ils auront délimité. Après
consultation de l’IBGE, l’autorité saisie soit rejette la demande soit confie à l’IBGE l’étude du problème.
Cette étude comprend au moins des mesures de bruit visant à objectiver les nuisances perçues, des
propositions d’actions susceptibles de remédier aux problèmes identifiés et une estimation budgétaire des
propositions (voir fiche 36.Traitement des plaintes relatives au bruit introduites à l’IBGE).
Comme explicité précédemment l’ordonnance a fait l’objet d’une modification visant à transposer la directive
2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement (ordonnance du 1 avril 2004 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à
la lutte contre le bruit en milieu urbain).
.3.1.2. Plan de lutte contre le bruit (2000-2005)
1.1.1.1.
Contenu du plan
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Le Plan de lutte contre le bruit reprend la stratégie et les actions qui seront entreprises sur plusieurs
années et ce, dans le respect de l’ « ordonnance bruit » (voir 3.1.1). Il constitue une première tentative de la
Région de Bruxelles-Capitale d’aborder, dans une approche globale, la prise en compte du bruit dans la
gestion urbaine.
Il s’attaque à toutes les sources de bruit, qu’elles soient conjoncturelles, c’est-à-dire engendrées par des
installations (chantiers, conditionnements d'air, machines, HORECA), le voisinage et les activités sur la voie
publique (alarmes, sirènes, foires, animations), ou structurelles, c’est-à-dire engendrées par la circulation
routière, ferroviaire et aérienne. Ce plan amorce un processus de responsabilisation visant à ce que chaque
acteur public et privé concerné intègre à la source des préoccupations légitimes de limitation de bruit.
Pour arriver à maîtriser les divers phénomènes de bruit, le plan repose d'abord sur une expertise technique.
C’est pourquoi la stratégie adoptée consiste dans un premier temps à acquérir cette expérience en mettant
au point des instruments de gestion tels qu'une cartographie du bruit permettant d’identifier et de décrire
l’origine, les causes et les caractéristiques acoustiques des bruits du système urbain (circulation routière,
trafic aérien, trafic ferroviaire, zones où le niveau sonore est particulièrement élevé), des guides de bonnes
pratiques , ...
Une fois les spécificités des nuisances sonores clairement identifiées et maîtrisées par des experts, un
traitement particulier combinant des actions préventives, curatives et de médiation est prévu pour chacune
d’entre elles.
Le plan prévoit notamment l’assainissement de « points noirs » (voir fiche 20. Diagnostic et analyse d’un
point noir de bruit), l’harmonisation des réglementations communales, la gestion des plaintes par
concertation et médiation ainsi qu’une sensibilisation aux comportements respectueux de la tranquillité du
voisinage (voir fiche 36. Traitement et analyse des plaintes relatives au bruit et fiche 42. Gestion du bruit
de voisinage).
La mise en œuvre de ce plan nécessite l’établissement de nombreux partenariats entre diverses institutions
bruxelloises et fédérales responsables de la politique environnementale, des transports, des logements, de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, …, afin d’intégrer la problématique du bruit dans ces politiques.
A cet égard, des partenariats ont déjà été conclus :
•
entre l’IBGE, l’AATL et l’AED, pour l’établissement d’un cadastre du bruit routier, la mise au point
d’un guide de bonnes pratiques pour la gestion et la planification du bruit du trafic routier, la
réalisation de constats acoustiques lors de la rénovation de voiries et/ou l’installation de cassevitesse, l’étude acoustique d’une série de points noirs routiers, la détermination de l’impact
acoustique de la circulation des poids lourds ;
•
entre l’IBGE et l’AATL, pour l’établissement d’un mécanisme de subsides pour l’isolation acoustique
des logements (voir fiche 37. Normes de bruit et valeurs guide utilisées en Région de BruxellesCapitale);
•
entre la Région bruxelloise et la SNCB, pour la définition d’objectifs en matière de bruit et de
vibrations, l’établissement d’un cadastre du bruit ferroviaire et la résolution de points noirs (voir
fiche 37);
•
entre la Région bruxelloise et la STIB pour la définition d’objectifs en matière de bruit et de
vibrations, l’établissement d’un cadastre du bruit du tram et du métro aérien et la résolution de
points noirs (voir fiche 37) ;
•
entre l’IBGE et les communes, pour les soutenir dans diverses actions liées au bruit de voisinage,
l’organisation de formations, …
1.1.1.2.
Portée du plan
Le plan est impératif pour toutes les entités administratives dépendantes de la région.
1.1.1.3.
Processus d’élaboration et d’adoption et mise en œuvre du plan
Des propositions élaborées par l’IBGE en collaboration avec l’Administration de l’Equipement et des
Déplacements (AED), approuvées en première lecture par le Gouvernement, ont constitué le projet de
Plan qui a été soumis à une vaste enquête publique (voir fiche 1). Tenant compte des avis émis, le Plan de
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lutte contre le Bruit a été adopté le 21 juin 2000. Son exécution doit faire l’objet d’une évaluation tous les
30 mois. Une première évaluation a été réalisée par l’IBGE, en collaboration avec les administrations
dépendantes de la Région, et présentée au Gouvernement en mai 2003 (Bilan intermédiaire du plan – 2003).
Une seconde évaluation est en cours de préparation et devrait être transmise au Gouvernement dans le
courant de l’année 2006.
Le cas échéant, des propositions relatives à la modification du plan ou à l’élaboration d’un nouveau plan
seront formulées. En cas de changement du plan initial, la procédure d’élaboration et d’adoption du plan est
mise en œuvre.
.3.1.3. Arrêtés d’exécution : les normes acoustiques
L’ordonnance bruit ne reprend aucune norme acoustique. Celles-ci sont et seront précisées par des arrêtés :
•
arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les
établissements publics et privés;
•
arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 fixant la méthode
de contrôle et les conditions de mesure de bruit;
•
arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte
contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées ;
•
arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage;
•
arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2001 relatif à l’exploitation des
aérodromes;
•
arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le
bruit des avions;
•
arrêté « Bruit des chantiers » (en préparation) ;
•
arrêté « Musique amplifiée électroniquement dans les établissements privés et publics » (en
préparation) ;
•
arrêté « Bruit des transformateurs » (en préparation)
1.1.1.4.
Méthode de contrôle des conditions de mesure de bruit
L’arrêté du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit décrit la
méthode normalisée de calcul du bruit pour la Région, à savoir :
•
la détermination des paramètres acoustiques et particulièrement celle de l’émergence ;
•
les mesures à l’intérieur d’un immeuble ;
•
les mesures à l’extérieur d’un immeuble ;
•
les caractéristiques minimales auxquelles doit répondre un appareil de mesure ;
•
la présentation et le contenu du rapport de mesure.
1.1.1.5.
Bruit des installations classées
Outre la définition et l’autorisation d’une certaine mixité des activités à travers le plan régional
d’affectation du sol, les plans particuliers d’affectation des sols et les permis d’urbanisme (voir ci-dessous),
l’exploitation de certaines installations est soumise à une procédure d’autorisation préalable aboutissant à
l’octroi d’un permis d’environnement, limité dans le temps et définissant un certain nombre de conditions
environnementales à respecter.
L’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations
classées vise à préciser le niveau admissible de bruit que peut émettre une installation classée en
considérant les valeurs de bruit atteintes à l’extérieur (en limite de parcelles) et provenant de l’installation.
Les normes définies dans l’arrêté « bruit des installations classées » sont décrites dans la fiche 37
consacrée aux normes de bruit et valeurs guide utilisées en Région de Bruxelles-Capitale.
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1.1.1.6.
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Bruit de voisinage
Les bruits de voisinage sont nombreux : exploitation d’un établissement, utilisation d’un équipement (hotte,
conditionnement d’air, musique amplifiée électroniquement…), comportement des personnes ou des animaux
(bruits de pas, pratique d’un instrument de musique, jeux d’enfants bruyants, aboiements de chien…), …
L’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage vise à préciser le niveau
admissible de bruit, dans un local (de repos, de séjour, de service) et à l’extérieur.
Les normes définies dans cet arrêté sont décrites dans la fiche 37.
Concernant les activités de plein air (la foire du midi, les stades de football et événements sportifs, les
terrasses des cafés et restaurants, les concerts et activités culturelles, etc.…), une approche liée à des
procédures harmonisées au niveau communal et à des démarches volontaires est actuellement à l’étude.
1.1.1.7.
Bruit des aérodromes
L’arrêté du 28 juin 2001 relatif à l’exploitation des aérodromes exclut les aérodromes du champ
d’application de l’arrêté "bruit des installations classées". En effet, en Région de Bruxelles-Capitale, les
aérodromes accueillent essentiellement des hélicoptères et des ULM. Cette exclusion se justifie par le fait
que les normes prévues par l’arrêté "bruit des installations classées" ne sont pas adaptées à ce type de bruit
et que, dès lors, il y aurait infraction à chaque décollage. L’arrêté du 28 juin 2001 introduit cependant une
rubrique "aérodrome" à l’arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1B, 2 et 3 et
précise que les parcelles sur lesquelles sont établis ces aérodromes ne peuvent être situées à moins de 150
mètres des zones d’habitation et qu’aucun décollage ou atterrissage ne peut avoir lieu entre 22 h et 7 h.
1.1.1.8.
Bruit des avions
L’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit des avions prévoit des normes relatives au niveau
sonore maximal admissible que peuvent subir les populations survolées (limites de bruit admissible lors de
chaque passage d’avion et, pour le bruit global généré par le trafic aérien, sur une période déterminée) ainsi
que la programmation dans le temps de normes plus strictes.
Il repose sur 3 zones d’intervention, où des valeurs limites (SEL par passage et LAeq par période, qui
constituent des indices de gêne spécifiques au bruit des avions) ne peuvent être dépassées dans des
périodes déterminées (de 7h à 23h et de 23h à 7h) (voir fiches 2, 37 et 39).
1.1.1.9.
Bruit de chantiers (en préparation)
Les nuisances sonores des chantiers sont à l’heure actuelle réglementées à travers le titre III du
Règlement Régional d’Urbanisme (RRU, voir 3.1.5.3) relatif aux nuisances liées à l’exécution des travaux et
conditions d’exploitation des chantiers, et ce, uniquement par des restrictions horaires.
L’avant-projet d’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit
et les vibrations générés par les chantiers concerne les chantiers urgents, les travaux inévitablement
bruyants, les chantiers des particuliers, les chantiers « normaux » (ouvrages d’art, construction et
démolition, etc.). Ce projet d’arrêté fixe, pour chacune de ces catégories, des tranches horaires selon les
jours de la semaine ou la période de la journée ainsi que des valeurs limites de niveaux de bruit spécifiques.
Le principe de cet arrêté repose sur l’imposition de restrictions horaires pour les activités inévitablement
bruyantes et de valeurs limites à l’émission en ce qui concerne l’équipement utilisé.
En appui à cet outil règlementaire, l’IBGE publiera un guide de bonnes pratiques pour la gestion des bruits de
chantier et assurera la formation des acteurs concernés.
1.1.1.10.
Musique amplifiée électroniquement dans les établissements privés et publics (en
préparation)
Les normes d’immission édictées par l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage sont d’application ainsi que l’article 13 de l’ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu
urbain qui stipule que les gérants d’établissements doivent faire en sorte de ne pas troubler la tranquillité
ou la santé des habitants.
Un arrêté (en préparation) rendra obligatoire l’utilisation d’un limiteur de son dans les établissements privés
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et publics amplifiant électroniquement le son. Il proposera un réglage modulable des niveaux sonores limites
en fonction de la qualité de l’isolation acoustique de l’établissement. Les performances des isolations
acoustiques devront être validées. L’impact du bruit sur la santé fera l’objet d’une sensibilisation destinéeau
jeune public.
1.1.1.11.
Bruit des transformateurs statiques (en préparation)
Les transformateurs statiques sont des installations qu’il est impossible de mettre à l’arrêt sans provoquer
de graves conséquences sur le réseau de distribution d’électricité. Or, l’arrêté du 21 novembre 2002 fixant
la méthode de contrôle et les conditions de mesure du bruit se réfère aux valeurs du niveau de bruit
spécifique (Lsp) dont le calcul nécessite un arrêt de l’installation. L’arrêté stipule par ailleurs que si
l’interruption de fonctionnement de la source sonore est impossible, toute méthode spécifique de mesure
agréée préalablement pas l’IBGE est utilisée. Une convention a donc été signée avec un centre d’étude et de
recherche spécialisé afin de définir une méthode de mesure des niveaux spécifiques sonores émis par les
transformateurs statiques.
.3.1.4. Permis d’environnement et études d’incidences
L’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement organise un système d’autorisation préalable
pour l’exploitation des installations disposant d’activités au sens de l’ordonnance. Le but de l’ordonnance est
d’assurer la protection contre les dangers, nuisances et autres inconvénients qu’une installation ou une
activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l’environnement, à la santé ou à la
sécurité de la population. Ce faisant, l’ordonnance organise ainsi un mécanisme d’évaluation préalable des
incidences de l’activité ou de l’installation d’une certaine taille soit sous la forme d’un rapport d’incidences
accompagnant la demande d’autorisation, soit sous la forme d’une étude d’incidences réalisée pendant la
procédure d’autorisation (voir fiche 24 « Entreprises et permis d’environnement » du carnet Interface
activités économiques et environnement ainsi que la fiche 17 « Etudes d’incidences sur l’environnement et
bruit» du carnet Bruit).
La prise en compte du bruit au niveau des permis d’environnement peut intervenir de deux manières :
•
Imposition de valeurs limite lesquelles se basent, la plupart du temps, sur la législation en vigueur
(arrêtés bruit des installations classées et bruit de voisinage) mais peuvent également être plus
strictes ;
•
Imposition de moyens technologiques ou techniques (isolations en caoutchouc, éloignement des murs
mitoyens, choix de matériaux silencieux, orientation des machines, etc.).
.3.1.5. Les autres instruments régionaux relatifs à l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme utilisables dans le cadre de la lutte contre le bruit
1.1.1.12.
PRD et PRAS
L’aménagement du territoire a pour vocation de structurer et d’organiser la ville en répartissant, combinant,
équilibrant diverses fonctions afin d’optimaliser l’utilisation de l’espace et la gestion urbaine. Il précise
également les voies de communications parcourant les zones, distingue leur statut et leur vocation. Parmi les
instruments relatifs à l’aménagement du territoire, organisés par le Code bruxellois de l’aménagement du
territoire (CoBAT) (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 adoptant le
CoBAT), on peut citer au niveau régional :
•
le Plan Régional de Développement (PRD), à caractère indicatif, qui fixe les objectifs généraux et
sectoriels ainsi que les priorités de développement, en ce compris l’aménagement du territoire
(incluant la hiérarchisation des voiries);
•
le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), à caractère règlementaire, qui précise notamment
l’affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s’y rapportent, les
mesures d’aménagement des principales voies de communication, les zones où une protection
particulière se justifie pour des raisons de préservation de l’environnement, les prescriptions
relatives à l’implantation et au volume des constructions.
L’arrêté du 9 avril 2004 adoptant le CoBAT stipule que les projets de PRD et de PRAS doivent faire l’objet
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d’un rapport sur les incidences environnementales. Ces deux documents sont soumis à enquête publique. Les
mises en œuvre du PRD et du PRAS doivent également faire l’objet d’un rapport annuel de suivi de leurs
incidences sur l’environnement afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs
imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Les instruments de planification régionale et
communale sont également décrits dans la fiche 1. « Occupation du sol à Bruxelles » du Carnet de
l’Observatoire consacré à l’occupation des sols et aux paysages bruxellois.
Dans sa « priorité 9 » (gestion rationnelle des ressources et la réduction des nuisances), le second PRD
(arrêté le 12 septembre 2002) comporte un chapitre consacré à la réduction des nuisances sonores. Les
enjeux qui y sont énoncés concernent :
•
la protection de l’habitat contre de fortes expositions au bruit routier (en particulier durant la nuit)
et la quiétude des quartiers résidentiels ainsi que le développement de zones calmes (centres
touristiques, noyaux commerciaux, parcs et places, itinéraires piétons et cyclistes…) ;
•
la poursuite de la lutte contre les nuisances sonores liées au trafic aérien, entre autres par le
renforcement des normes d’exposition au bruit des avions ;
•
la limitation des nuisances sonores générées par le trafic ferroviaire.
Ce chapitre reprend comme objectifs chiffrés en matière d’exposition au bruit les recommandations de
l’OMS (voir fiche 3). Pour les habitations situées le long des axes routiers de moyenne et de grande
importance, pour lesquelles les valeurs recommandées par l’OMS pour le bruit extérieur sont difficilement
« tenables », le PRD prévoit une politique de subsidiation de l’isolation acoustique des logements afin
d’atteindre la valeur recommandée de 30 dB la nuit à l’intérieur des locaux de repos (voir fiche 37).
Le PRD énonce également une série d’objectifs en matière de gestion de la circulation et d’aménagement du
territoire, à savoir :
•
au niveau des voiries locales : évitement strict du trafic de transit et réalisation de « zones 30 » avec
pour objectif de garantir le respect de la norme de 50 dB en journée dans les quartiers résidentiels
(débit horaire moyen de 100 véhicules);
•
au niveau des voiries inter quartiers : limitation du trafic combinée à une limitation de vitesse et à
une conduite douce et maintien du revêtement routier en bon état devant permettre d’atteindre les
seuils diurnes de 60 dB et nocturnes de 55 dB (débit horaire moyen de 1000 véhicules en journée);
•
au niveau des voiries du réseau primaire : combinaison de mesures de prévention (vitesses de
circulation et qualité du revêtement) et de mesures palliatives (par exemple, subsides à l’isolation
acoustique) ;
•
au niveau des voiries reprises dans le réseau de maillage vert, les parcs, les centres touristiques et
autres espaces publics définis comme « zones de confort » : mise en pratique de toutes les mesures
de prévention des nuisances sonores induites par le trafic automobile (débit très faible ou nul du
trafic et limitation stricte de la vitesse) avec pour objectif d’atteindre un niveau de bruit inférieur à
50 dB.
•
l’entretien des voies de tram.
Le PRD précise que les conséquences de ces mesures sur la mobilité seront examinées dans le cadre de
l’actualisation du Plan IRIS (plan régional de déplacement intégrant toutes les composantes de la mobilité à
l’échelle de la Région bruxelloise). Le chapitre bruit du PRD n’évoque pas les nuisances sonores liées aux
établissements classés, aux activités HoReCa ou, plus généralement, aux autres bruits conjoncturels
(sirènes, alarmes, chantiers, etc.).
1.1.1.13.
Permis d’urbanisme
Le permis d’urbanisme constitue une autorisation préalable nécessaire à la construction, à la démolition, à la
transformation et au changement de destination d’un bien. Dans certains cas, une étude d’incidences incluant
un chapitre « Bruit et vibrations » est requise suivant le même mécanisme que celui prévu pour les permis
d’environnement (voir fiche 17. « Etudes d’incidences sur l’environnement et bruit »).
1.1.1.14.
Règlement Régional d’Urbanisme - les chantiers
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 3/06/1999 son premier Règlement Régional
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Octobre 2005
d’Urbanisme (RRU) organisé en 6 titres :
•
Titre I : caractéristiques des constructions et de leurs abords ;
•
Titre II : normes d’habitabilité des logements ;
•
Titre III : nuisances liées à l’exécution de travaux et conditions d’exploitation des chantiers ;
•
Titre IV : accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite ;
•
Titre V : isolation thermique des bâtiments ;
•
Titre VI : la voirie, ses accès, ses abords.
Le titre III, en particulier, contient des dispositions précises liées à l’exploitation des chantiers qui ne sont
pas couverts par l’ordonnance relative à la coordination et à l’organisation des chantiers en voie publique en
Région de Bruxelles-Capitale (chantiers de minime importance, chantiers urgents). Ces dispositions ne
portent pas préjudice à celles prises en application des réglementations relatives à l’urbanisme et au permis
d’environnement.
Ainsi, en relation avec le bruit, le Titre III prévoit pour tout chantier :
•
•
une limitation des horaires de travail (jours ouvrables entre 7h00 et 19h00) ;
l’interdiction plus particulière des activités de battage des pieux, de palplanches et de concassage
des débris entre 16h00 et 7h00 ;
A l’exception :
•
des travaux réalisés par des particuliers à leur propre habitation ou au terrain qui l’entoure et dont
les nuisances n’excèdent pas la mesure des inconvénients normaux de voisinage ;
•
des chantiers sur des voies de chemin de fer, de métro et de tram.
A l’exception des chantiers soumis à permis d’environnement, des dérogations peuvent être accordées par le
Bourgmestre, à condition de ne pas troubler la tranquillité publique.
Le RRU est actuellement en cours de révision.
.3.2.Le niveau communal
.3.2.1. Règlements communaux
Les autorités communales sont habilitées à adopter tout règlement préventif du bruit ou de tout autre
dérangement public, en ce compris les vibrations. Les communes ne peuvent cependant pas intervenir
lorsqu’il existe une réglementation organisée (installations classées, normes d’émission des véhicules à
moteur, etc.) (Lebrun 2004).
.3.2.2. Circulation routière
Moyennant l’approbation du Ministre des Communications, les communes peuvent adopter des itinéraires de
déviation pour poids lourds ou tout autre règlement relatif à la circulation routière (Lebrun 2004).
.3.2.3. PCD et PPAS
Le Plan Communal de Développement (PCD) précise les grandes orientations de développement de la commune
dans le respect du PRD et comporte notamment un volet mobilité dont la mise en œuvre est susceptible de
réduire le bruit généré par le trafic routier. Selon une enquête menée conjointement par l’Association de la
Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) et l’IBGE au cours du premier semestre
2005, 12 communes disposaient, à cette époque, d’un plan communal de développement et 3 communes y
travaillaient.
Les Plans Particuliers d’Aménagement du Sol (PPAS) ont pour but de définir des prescriptions urbanistiques
relatives à l’occupation du sol et ont valeur réglementaire. Ils précisent, en les complétant, le PRD et le
PRAS (des possibilités de dérogation sont ouvertes). Les PPAS ne prévoient généralement pas de mesures
de lutte contre le bruit de manière explicite. Toutefois, le fait de privilégier un type d’activité plutôt qu’un
autre peut avoir des impacts sur les niveaux de bruit. En outre, les prescriptions des PPAS en terme
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Octobre 2005
d’implantation et de volumétrie des bâtiments peuvent contribuer à créer des conditions favorables ou non
à la propagation du bruit, notamment en créant des intérieurs d’îlots fermés. Enfin, en mettant en place des
quartiers résidentiels et en déterminant les voiries locales de type « zone 30 », ils peuvent également avoir
une influence sur le régime de trafic et modifier favorablement le paysage sonore du quartier.
En vertu du CoBAT, les projets de PCD ainsi que certains projets de PPAS doivent faire l’objet d’un rapport
sur leurs incidences environnementales lequel documente les enquêtes publiques. Pour les projets de PPAS
et leur révision, une exception est cependant prévue lorsque les incidences sur l’environnement ne sont pas
susceptibles d’être notables. Les mises en œuvre des PCD et des PPAS font également l’objet d’un rapport
trisannuel de suivi de leurs incidences sur l’environnement.
.3.2.4. Outils opérationnels de gestion de la mobilité
D’autres outils de gestion de la mobilité - dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir un impact sur les
nuisances sonores liées au trafic - peuvent également être utilisés au niveau communal, en particulier :
•
convention de mobilité : conclue entre la Région, la commune, la STIB et la zone de police, elle a pour
but d’optimiser la collaboration de ces différents acteurs sur le plan de la mobilité ;
•
plan communal de mobilité : procédure contractuelle au travers de laquelle une commune définit les
axes et programmes concrets d’intervention permettant de mieux gérer les déplacements et le
stationnement au niveau du territoire et des voiries communales tout en tenant compte des
problèmes environnementaux (bruit, pollution de l’air) et de sécurité routière.
Ces outils doivent tenir compte des orientations ou obligations définies par les autres plans tels que le PRD,
le PRAS, le PCD, le Plan Iris ou encore, le Plan Bruit.
Début 2005, un plan de mobilité avait été adopté au niveau de 5 communes bruxelloises et était en cours
d’élaboration dans 9 d’entre elles (enquête AVCB et IBGE 2005, voir référence 3).
Sources
1.
AGENCE BRUXELLOISE POUR L’ENTREPRISE 2004. « Prescriptions en matière de lutte contre le
bruit généré par les entreprises ».
2.
COMMISSION EUROPEENNE, synthèse de la législation environnementale européenne, site
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s15000.htm.
3.
GODEAU A., DELVAUX P. 2005. « Le développement durable à l’enquête », in Trait d’union n°5, octobre
2005 (voir www.avcb.be).
4.
IBGE/ARIES 2002-2004. « Vademecum du bruit routier urbain », vol. I et II, réalisé dans le cadre d’un
projet Life-Bruit (CE) en association avec l’AED, l’AATL, l’IBSR et l’AVCB (voir http://www.ibgebim.be/
francais/contenu/content.asp?ref=1098).
5.
IBGE 2004. « Etat de l’environnement 2004 ».
6.
IBGE 2004. « Bruit – synthèse thématique 2 », document interne, juin 2004.
7.
IBGE 2003. « Lutte contre le bruit en milieu urbain en Région de Bruxelles Capitale - Rapport
intermédiaire
de
mise
en
œuvre
du
plan »,
mai
2003
(voir
http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=1091).
8.
IBGE 2000. « La lutte contre le bruit en milieu urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale - Plan
2000-2005 - Annexes ».
9.
LEBRUN 2004. « Mémento de l’environnement – Edition 2005 », ed. Kluwer.
10. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2004. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 9 avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire », MB du 26 mai
2004.
11. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1997 et 2004. « Ordonnance bruxelloise relative à la lutte contre
le bruit en milieu urbain » adoptée le 17 juillet 1997, publiée au Moniteur Belge le 23 octobre 1997,
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p28215 – 28221 et modifiée par l'Ordonnance du 01/04/2004, publiée au MB le 26 avril 2004.
12. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2002. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 12 septembre 2002 arrêtant le Plan Régional de Développement », MB du 15 octobre 2002.
13. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2002. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les
installations classées», MB du 21 décembre 2002.
14. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2002. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage», MB du 21
décembre2002.
15. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2002. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement», MB du 15 octobre 2002.
16. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2001. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 28 juin 2001 relatif à l'exploitation des aérodromes ».
17. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1999. « Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ».
18. REGION
DE
BRUXELLES-CAPITALE.
http://www.rru.irisnet.be/index.html.
« Règlement
régional
d’urbanisme »,
Autres fiches à consulter
Carnet « Le bruit à Bruxelles »
•
2. Notions acoustiques et indices de gêne
•
3. Impact du bruit sur la gêne, la qualité de vie et la santé
•
17. Etudes d'incidences sur l'environnement et bruit – exemple des projets de RER
•
20. Diagnostic et analyse d'un point noir de bruit
•
26. Parc des véhicules routiers et bruit
•
27. Parc des bus publics
•
28. Bruit du métro et du tram
•
35. Les principaux acteurs régionaux bruxellois en matière de bruit
•
36. Traitement et analyse des plaintes relatives au bruit introduites à l’IBGE
•
37. Normes de bruit et valeurs guides utilisées en Région de Bruxelles-Capitale
•
39. Analyse des infractions liées au bruit du trafic aérien en Région de Bruxelles-Capitale
•
42. Gestion du bruit de voisinage
Carnet « L’occupation des sols et les paysages bruxellois »
•
1. « Occupation du sol à Bruxelles »
Carnet « Interface activités économiques et environnement »
•
24. « Entreprises et permis d’environnement »
Auteur(s) de la fiche
DE VILLERS Juliette
Relecture
BOURBON Christine, ONCLINCX Françoise, VAN CAILLIE Marc, SAELMACKERS Fabienne, SQUILBIN
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Octobre 2005
Marianne.
Date de mise à jour : octobre 2005.
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41. Cadre légal bruxellois en matière de bruit

Transcription

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