L`organisation judiciaire du royaume :

‫ عادل العابذ‬: ‫هـزا الخلخيص مقخبس من مقشس األسخار‬
. ‫أسخار مادة الفشنسيت قـانـىنيت‬
‫ محمذ أبىداس‬: ‫من إعــذاد الطالب‬
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L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc
C’est l’ensemble des régles régissant l'organisation et les attributions des tribunaux et cours du pays .
‫ اٌجالد‬ٟ‫خ ف‬١‫ئبد اٌمؼبئ‬١ٌٙ‫ا‬ٚ ُ‫بد اٌّحبو‬١‫طالح‬ٚ ُ١‫ تحىُ تٕظ‬ٟ‫اػذ اٌت‬ٛ‫ػخ ِٓ اٌم‬ّٛ‫ ِج‬ٛ٘ ‫٘زا‬.
* Le terme tribunal ‫ ِحىّخ‬est réservé à des juridictions inférieures ‫ب‬١ٔ‫اٌّحبوُ اٌذ‬
telles que le tribunal de première instance .
* cour s’applique aux juridictions supérieures telles la cour d’appel et la cour de cassation .
‫ِحىّخ إٌمغ‬ٚ ‫ب ِخً ِحىّخ االعتئٕبف‬١ٍ‫ اٌّحبوُ اٌؼ‬ٍٝ‫ٕـجك ػ‬٠.
I- Principes généraux du système judiciaire marocain
1- Le principe du double degré de juridiction
2- Le principe de gratuité de la justice
3-Le principe de la collégialité
4- Le principe de l’indépendance de la justice
5- publicité et contradictoire du procès
‫ِجذأ االعتئٕبف‬
‫ اٌؼذاٌخ‬ٌٝ‫ي إ‬ٛ‫ط‬ٌٛ‫خ ا‬٠‫ِجذأ حش‬
‫خ‬١‫ِجذأ اٌجّبػ‬
‫ِجذأ اعتمالي اٌمؼبء‬
ٜٛ‫س اٌذػ‬ٛ‫حؼ‬ٚ ‫خ‬١ٔ‫ػال‬
-1Le principe du double degré de juridiction :
 Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première
instance et devant la cour d’appel,
،‫ِحىّخ االعتئٕبف‬ٚ ‫ع‬ٛ‫ػ‬ٌّٛ‫ أِبَ ِحىّخ ا‬،ٓ١٠ٛ‫ ِغت‬ٍٝ‫ اٌخالف ػ‬ٟ‫تُ إٌظش ف‬٠ ْ‫ أ‬ٟ٘ ‫اٌفىشح‬
-2-Le principe de gratuité de la justice :
La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les
plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité
‫ٌخ ِجذأ = اٌحشح‬ٚ‫ٌىٓ ِٓ جبٔت اٌذ‬ٚ َٛ‫ْ ِٓ لجً اٌخظ‬ٛ‫ظف‬ِٛ ُ٘ ٓ٠‫تُ دفغ اٌمؼبح اٌز‬٠ ٌُ .‫ حشح‬ٟ٘ ٟ‫ خذِخ ػبِخ اٌت‬ٟ٘ ‫اٌؼذاٌخ‬
3- Le principe de la collégialité :
 Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge
unique), mais par un collège de magistrats ( un minimum de trois magistrats)
‫مً ػٓ حالحخ لؼبح‬٠ ‫ٌىٓ ِٓ لجً ٌجٕخ ِٓ اٌمؼبح (ِب ال‬ٚ ،)‫احذ‬ٚ ‫احذ (ِجذأ لبع‬ٚ ‫ظ ِٓ لجً لبع‬١ٌ ‫ اتخز ٘زا اٌمشاس‬ٞ‫ اٌز‬ٛ٘ ‫)٘زا اٌّجذأ‬
4- Le principe de l’indépendance de la justice
 Le juge détient et exerce le pouvoir judiciaire
‫خ‬١‫ّبسط اٌغٍـخ اٌمؼبئ‬٠ٚ ًّ‫ح‬٠ ٟ‫اٌمبػ‬
L’indépendance est un statut qui définit une relation avec l’extérieur. C’est la liberté de juger à l’abri de
toute pression.
‫ذا ػٓ اٌؼغؾ‬١‫ اٌحىُ ثؼ‬ٟ‫ حش ف‬ٛٙ‫ ف‬.‫حذد اٌؼاللخ ِغ اٌخبسد‬٠ ٞ‫ػغ اٌز‬ٌٛ‫ ا‬ٛ٘ ‫االعتمالي‬.
Une indépendance garantie par la constitution
5- publicité et contradictoire du procès
L’article 300 du CPP affirme que les audiences sont publiques à moins que la loi n’en décide autrement .
‫ْ خالف رٌه‬ٛٔ‫ٕض اٌمب‬٠ ٌُ ‫خ ِب‬١ٍٕ‫ػمذ جٍغبد اعتّبع ػ‬.
II- Les juridictions du Royaume
Les juridictions spécialisées
‫ِحبوُ ِتخظظخ‬
Les juridictions de droit commun
‫خ‬٠‫اٌّحبوُ اٌؼبد‬
1- Le juge de proximité ‫لؼبء اٌمشة‬
2- Les tribunaux de première instance ُ‫اٌّحبو‬
‫خ‬١‫االثتذائ‬
3- Les Cours d’Appel ‫ِحبوُ االعتئٕبف‬
4- La Cour de cassation ‫ِحىّخ إٌمغ‬
1--Les juridictions administratives
2--Les juridictions commerciales
Le juge de proximité
1. Organisation
Le juge de proximité se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire et sans la
présence du ministère public
‫ش‬١‫ عىشت‬ٚ‫ رٌه وبتت أ‬ٟ‫غبػذٖ ف‬٠ ،‫احذ‬ٚ ‫ِحبوُ اٌّمبؿؼبد تتأٌف ِٓ لبع‬ٚ ‫خ‬٠‫اٌّحبوُ اٌجٍذ‬
- la procédure est orale est gartuit .
Les compétences :
Matériel ‫النىعي‬
Les valeurs ‫القيمي‬
Téritorial
- En matière pénale :
Pour les contraventions
- Les contraventions dont le
montant ne dépassera pas
1200 dh .
- En dernier ressort pour des
actions personnelles et
mobilères n'excèdant pas le
montant de 5 000 dirhams ‫ال‬
ُ٘‫ دس‬5000 ‫ب‬ٙ‫ّت‬١‫ص ل‬ٚ‫تتجب‬
La compétence territoriale du
juge de proximité est celle du
tribunal de première instance
auquel il est rattaché.
+
- En matière civile :
En dernier ressort pour des
actions personnelles et
mobilères n'excèdant pas le
montant de 5 000 dirhams, à
l'exception des affaires de
statut personnel et de celles
se rapportant à l'immobilier,
aux affaires sociales et à
l'expulsion;
‫خ‬١ٔ‫ اٌّغبئً اٌّذ‬ٟ‫ف‬:
‫ٌخ‬ٛ‫إٌّم‬ٚ ‫خ‬١‫ اٌشخظ‬ٞٚ‫ اٌذػب‬ٟ‫إٌظش ف‬
ُ٘‫ دس‬5000 ‫ب‬ٙ‫ّت‬١‫ص ل‬ٚ‫ ال تتجب‬ٟ‫اٌت‬
‫ إٌضاػبد اٌّتؼٍمخ‬ٟ‫ختض ف‬٠‫ال‬ٚ
‫ب‬٠‫اٌمؼب‬ٚ ‫اٌؼمبس‬ٚ ‫ٔخ االعشح‬ٚ‫ثّذ‬
‫االفشاغبد‬ٚ ‫خ‬١‫االجتّبػ‬
‫المحلي‬
Les Tribunaux de première instance
1. Organisation
Chaque tribunal de première instance comprend :
-Un président, des juges
-Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ;
-Un greffe ;
-Un secrétariat du parquet.
* Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises.
‫ب‬ٙ١ٍ‫ػخ ػ‬ٚ‫ؼخ األػّبي اٌّؼش‬١‫فمب ٌـج‬ٚ ‫ غشف‬ٌٝ‫ُ ٘زٖ اٌّحبوُ إ‬١‫ّىٓ تمغ‬٠ٚ.
* Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue
formellement compétence à une autre juridiction.
ٜ‫خ أخش‬١‫خ لؼبئ‬٠‫ال‬ٚ ‫ طشاحخ اختظبص‬ٟ‫ؼـ‬٠ ْٛٔ‫غ اٌّغبئً إال إرا وبْ اٌمب‬١ّ‫ّىٓ ٌٍّحبوُ تؼبًِ ِغ ج‬٠
Les compétences :
Matériel ‫النىعي‬
- C’est une compétence
générale : les affaires civiles,
immobilières, pénales et
sociales. Toutes les affaires
relatives au statut personnel,
familial et successoral .( ٟ٘ٚ
‫خ‬٠‫اٌؼمبس‬ٚ ‫خ‬١ٔ‫ اٌّذ‬:‫خ اٌؼبِخ‬٠‫ال‬ٌٛ‫ا‬
ً‫غ اٌّغبئ‬١ّ‫ ج‬.‫خ‬١‫االجتّبػ‬ٚ ‫خ‬١‫اٌجٕبئ‬ٚ
‫ػغ‬ٌٛ‫ا‬ٚ ،‫خ‬١ٍ‫خ اٌؼبئ‬١‫اٌّتظٍخ اٌشخظ‬
‫شاث‬١ٌّ‫ا‬ٚ)
- En matière pénale, les
tribunaux de première
instance sont compétents
pour juger les contraventions
et les délits. En revanche, les
crimes relèvent de la
compétence de la Cour
d’appel
‫خ‬٠‫ال‬ٚ ُ‫ِحبو‬ٚ ،‫خ‬١‫ب اٌجٕبئ‬٠‫ اٌمؼب‬ٟ‫ف‬
.‫اٌّخبٌفبد‬ٚ ‫بوبد‬ٙ‫ االٔت‬ٍٝ‫خ ػ‬١‫لؼبئ‬
ٟ‫غ تذخً ف‬١‫ إٌم‬ٍٝ‫ػ‬ٚ ،ُ‫ اٌجشائ‬ٟ‫ف‬
‫اختظبص ِحىّخ االعتئٕبف‬
Les valeurs ‫القيمي‬
-
-
es demandes jusqu’à
la valeur de 20.000
dh et en premier
ressort à charge
d’appel devant les
cours d’appel pour
toutes les demandes
d’une valeur
supérieure à ce taux .
si la valeur
indéterminé la
décision est rendu en
premier ressort et à
charge d’appel devant
les cours d’appe.
Téritorial
‫المحلي‬
- La compétence territoriale
appartient au tribunal du
domicile réel ou élu du
défendeur.
- Lorsque ce dernier n'a pas
de domicile au Maroc, mais y
dispose d'une résidence, la
compétence appartient au
tribunal de cette résidence. ،‫ اٌّغشة‬ٟ‫ٗ ِٕضي ف‬٠‫جذ ٌذ‬ٛ٠ ‫ػٕذِب ال‬
‫ اختظبص‬ٟ‫ ف‬،‫ٍّه إلبِخ‬٠ ‫ٌىٕٗ ال‬
‫ اإللبِخ‬ٍٝ‫ٌٍّحىّخ ػ‬.
- Lorsque le défendeur n'a ni
domicile, ni résidence au
Maroc, il pourra être traduit
devant le tribunal du
domicile ou de la résidence
du demandeur ou de l'un
d'eux s'ils sont plusieurs.
ٌٗ ‫ظ‬١ٌ ٗ١ٍ‫ ػ‬ٝ‫ حبي وبْ اٌّذػ‬ٟ‫ف‬
‫ لذ‬،‫ اٌّغشة‬ٟ‫ ِحً إلبِخ ف‬ٚ‫ؿٓ أ‬ِٛ
ِٓ ‫تُ إحؼبس٘ب أِبَ اٌّحىّخ‬٠
ٞ‫ أ‬ٚ‫ اإللبِخ ٌّمذَ اٌـٍت أ‬ٚ‫اٌّغىٓ أ‬
‫ُ ارا وبْ ٕ٘بن ػذح‬ِٕٙ ‫احذ‬ٚ
s'il y a plusieurs défendeurs,
le demandeur peut saisir, à
son choix, le tribunal du
domicile ou de la résidence
de l'un d'eux. ‫إرا وبْ ٕ٘بن‬
‫ ثٕبء‬،ٟ‫ لذ سفغ اٌّذػ‬،‫ٓ ِتؼذدح‬١ّٙ‫ِت‬
ٚ‫ ِحىّخ ِحً إلبِخ أ‬،‫بس٘ب‬١‫ اخت‬ٍٝ‫ػ‬
ُِٕٙ ‫احذ‬ٚ ٓ‫عى‬
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*juge unique avec l’asistance d’un greffier à l’exception des actions en droits rééls immobiliers et mixtes et
des affaires de la famille et des successions hormis la pension alimentaire il est statué en présence de trois
juge ( formation collégiale ٟ‫ٓ جّبػ‬٠ٛ‫ )تى‬.
La procédure écrite ( ‫خ‬١‫ )ِشافؼخ وتبث‬mais la procédure orale( ‫خ‬٠ٛ‫ )ِشافؼخ شف‬dans les affaires suivant:
- les affaires que les TPI connaissent en premier et dernier resort.
-les affaires de pension alimentaire.
- les affaires sociales.
- les affaires d’état civil .
‫ب‬١‫بئ‬ٙ‫أت‬ٚ ‫ب‬١‫ب اثتذائ‬ٙ١‫خ ف‬١‫ تختض اٌّحبوُ االثتذائ‬ٟ‫ب اٌت‬٠‫اٌمؼب‬
‫ك‬١ٍ‫اٌتـ‬ٚ ‫اٌـالق‬ٚ ‫ب إٌفمخ‬٠‫لؼب‬
‫خ‬١‫ب االجتّبػ‬٠‫اٌمؼب‬
‫خ‬١ٔ‫اي اٌّذ‬ٛ‫ب األح‬٠‫لؼب‬
Les cours d’appel
Organisation
Les cours d’appel sont organisées en chambres comprtant( ‫ )تتبٌف‬trois magistrates conseillers dont un
president de chambre (‫ظ اٌغشفخ‬١‫ دٌه سئ‬ٟ‫)ثّب ف‬.
La présence d’un représentant du ministère public + un greffier est obligatoire
Le parquet général est dirigé par un procureur général de roi ‫ً اٌؼبَ ٌٍٍّه‬١‫و‬ٌٛ‫ا‬assisté de
substituts généraux.
Les compétences :
Matériel ‫النىعي‬
Les valeurs ‫القيمي‬
- Les cours d’appel,
juridictions du second degré,
examinent une seconde fois
les affaires déjà jugées en
premier ressort par les
tribunaux de première
instance.
‫ِحبوُ اٌذسجخ‬ٚ ‫ِحبوُ االعتئٕبف‬
‫ اٌحبالد‬ٟ‫ ف‬ٜ‫ تٕظش ِشح أخش‬،‫خ‬١ٔ‫اٌخب‬
ً‫ي ِٓ لج‬ٚ‫ اٌّمبَ األ‬ٟ‫اٌغبثمخ ف‬
‫اٌّحبوُ ِحبوّخ‬
Les juridictions d'appel sont
donc à la fois compétentes en
matière commerciale, civile,
sociale ou pénale,
téritorial ‫المحلي‬
La compétence territoriale
appartient au tribunal du
domicile réel ou élu du
défendeur.
Les Cours d'appel comprennent,des sections des crimes financiers et un certain nombre de chambres
spécialisées ( civile; social ;criminelle)
‫خ‬١‫اٌجٕبئ‬ٚ ‫خ‬١‫االجتّبػ‬ٚ ‫خ‬١ٔ‫ػذد ِٓ األلغبَ اٌّتخظظخ (اٌّذ‬ٚ ‫خ‬١ٌ‫تشًّ أجضاء ِٓ اٌجشائُ اٌّب‬ٚ ‫ِحبوُ االعتئٕبف‬ٚ
La Cour cassation
Elle est placée au sommet de la pyramide de l’organisation judiciaire .c’est la troisième degré de juridiction
.la cour de cassation ets une juridiction collégiale ٟ‫لؼبء جّبػ‬.
- les arrets rendus par 5 magistrats .
Organisation
- un Premier Président
- Le ministère public à assister d'Avocats généraux.
- les présidents de chambre et des conseillers.
- un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général.
 La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une
chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative,
une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de
chambre et peut être divisée en sections.
ٞ‫ُ اإلداس‬١‫اٌتمغ‬ٚ ،ٞ‫اٌمغُ اٌتجبس‬ٚ ،‫شاث‬١ٌّ‫ا‬ٚ ‫خ‬١‫اي اٌشخظ‬ٛ‫غشفخ األح‬ٚ ،)ٌٝٚ‫ (لبي اٌغشفخ األ‬ٟٔ‫ اٌّذ‬:ٟ٘ َ‫ْ ِٓ عتخ ألغب‬ٛ‫ب تتى‬١ٍ‫اٌّحىّخ اٌؼ‬
َ‫ ألغب‬ٌٝ‫ب إ‬ّٙ١‫ّىٓ تمغ‬٠ٚ ‫ظ اٌغشفخ‬١‫شأط وً غشفخ أوخش ِٓ لجً سئ‬٠ٚ .ٟ‫اٌمغُ اٌجٕبئ‬ٚ ‫خ‬١‫غشفخ اجتّبػ‬ٚ.
Les compétences :
- les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions .
- les excés de pouvoir formés contre les décisions adminstratives .
- les instances en suspicion légitime .
- les décisions par les quelles les juges excèdent leurs pouvoirs
‫غ ِحبوُ اٌٍّّىخ‬١ّ‫ تظذس٘ب ج‬ٟ‫خ اٌت‬١‫بئ‬ٙ‫اٌـؼٓ ثبٌٕمغ ػذ االحىبَ االٔت‬‫ اعتؼّبي اٌغٍـخ‬ٟ‫خ ٌٍشـؾ ف‬٠‫ اٌغبء اٌّممشساد اٌظبدسح ػٓ اٌغٍـبد االداس‬ٌٝ‫خ ا‬١ِ‫ْ اٌشا‬ٛ‫اٌـؼ‬‫ع‬ٚ‫االحبٌخ ِٓ اجً اٌتشىه اٌّشش‬ُٙ‫ب اٌمؼبح عٍـبت‬ٙ١‫ص ف‬ٚ‫تجب‬٠ ٟ‫اٌمشاسد اٌت‬ٚ ‫ْ اٌّمذِخ ػذ االػّبي‬ٛ‫اٌـؼ‬
Les juridictions spécialisées
1--Les juridictions administratives
2--Les juridictions commerciales
1-les tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs ils comprennent d’une part les tribunaux administratifs et d’autre part les
cours d’appels administratives .
A) les tribunaux administratifs :
Organisation :
- un président
- des juges (dont un commissaire royal ٟ‫ع اٌٍّى‬ٛ‫ اٌّف‬qui représente le ministère public )
- un greffe
------ la juridiction est collégiale par 3 magistrats + la présence un commissaire royal est obligatoires
Les compétences :
- Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités
administratives ;
- Les litiges relatifs aux contrats administratifs ;
- le contentieux électoral
- le contentieux fiscal
‫ص اٌغٍـخ‬ٚ‫خ ثغجت تجب‬٠‫ ؿٍجبد اٌغبء لشاسد اٌغٍـبد االداس‬ٟ‫ب ف‬١‫ اٌجج اثتذائ‬‫خ‬٠‫د االداس‬ٛ‫ إٌضاػبد اٌّتؼٍمخ ثبٌؼم‬‫ إٌضاػبد اٌّتؼٍمخ ثبالٔتخبثبد‬‫ إٌضاػبد اٌّتؼٍمخ ثبٌؼشائت‬B) les cours d’appels administratives :
Les cours d'appel administratives au nombre de 2 (rabat –Marrakech)
Organisation :
La cour d'appel administrative comprend :
- un premier président.
- des présidents de chambres et des conseillers ;
- un greffe.
Les compétences :
Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les
tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la
loi. Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-président exerce les compétences de
juge des référés lorsque la cour est saisie du litige.
ْٛٔ‫ٕض اٌمب‬٠ ٌُ ‫ ِب‬،ُٙ‫خ ِٓ سؤعبئ‬٠‫اِش إداس‬ٚ‫أ‬ٚ ُ‫األحىبَ اٌظبدسح ػٓ اٌّحبو‬ٚ ،‫ االعتئٕبف‬ٟ‫ ف‬،‫خ‬١‫خ لؼبئ‬٠‫ال‬ٚ ‫ب‬ٌٙ ‫خ‬٠‫ِحبوُ االعتئٕبف اإلداس‬
‫خ‬١‫ اٌغشف ػٕذِب ٔبح‬ٟ‫ ف‬ٟ‫بد اٌمبػ‬١‫ظ ِّبسعخ طالح‬١‫ ٔبئت اٌشئ‬ٚ‫خ أ‬٠‫ي ٌّحىّخ االعتئٕبف اإلداس‬ٚ‫ظ األ‬١‫َ اٌشئ‬ٛ‫م‬٠ .‫ خالف رٌه‬ٍٝ‫ػ‬
‫ب ٌٍّحىّخ ٌٍٕضاع‬ٙ‫ت‬١‫طالح‬.
2-- les tribunaux commerciales
Les tribunaux commerciales ils comprennent d’une part les tribunaux de commerce et d’autre part les
cours d’appels de commerce .
A) les tribunaux de commerce
 Les tribunaux de commerce sont actuellement au nombre de huit (Rabat, Casablanca, Fès, Tanger,
Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) ‫ؿٕجخ‬ٚ ‫فبط‬ٚ ‫ؼبء‬١‫اٌذاس اٌج‬ٚ ‫ ػذد (اٌشثبؽ‬ٟ‫خ ف‬١ٔ‫ب حّب‬١ٌ‫خ حب‬٠‫اٌّحبوُ اٌتجبس‬
)‫جذح‬ٚٚ ‫ِىٕبط‬ٚ ‫ش‬٠‫أغبد‬ٚ ‫ِشاوش‬ٚ).
Organisation :
Chaque tribunal de commerce comprend :
Un président,+ un vice président +des magistrats + un secrétariat greffe
Un ministère public composé : du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ;
un secrétariat du ministère public.
Les audiences des tribunaux de commerce sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un
président, assistés d’un greffier.
Les compétences :
 Des actions relatives aux contrats commerciaux ;
 Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales
 Des actions relatives aux effets de commerce ;
 Des différends entre associés d’une société commerciale ;
 Des différends relatifs aux fonds de commerce.
‫خ؛‬٠‫د اٌتجبس‬ٛ‫ اٌّتؼٍمخ ثبٌؼم‬ٜٚ‫اٌذػب‬
ٌُٙ‫ٓ اٌتجبس ثّٕبعجخ أػّب‬١‫ث‬
‫ي؛‬ٚ‫ن اٌمبثٍخ ٌٍتذا‬ٛ‫ تتؼٍك اٌظى‬ٟ‫ اٌت‬ٜٚ‫اٌذػب‬
‫خ؛‬٠‫ ششوخ تجبس‬ٟ‫ٓ اٌششوبء ف‬١‫إٌضاػبد ث‬
‫خ‬٠‫ي اٌتجبس‬ٛ‫إٌّبصػبد اٌّتؼٍمخ ثبالط‬.B) les cours d’appels de commerce :
Organisation :
Un président + des conseillers + un greffe
Le ministère public est composé de :
Un procureur général du roi + des substitus généraux+
Des magistrats du siège + un secrétariat .
La cour d’appel de commerce s subdiviser en chambre .
Les compétences :
Les cours d'appel de commerce sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les
tribunaux de commerce.
Législation de travail
A) Définition :
C’est un ensemble des normes juridique qui régissent les relations entre un employeur et un
travailleur .
. ‫هي مجمىعت من القىاعذ القانىنيت الخي حنظم العالقت بين صاحب العمل و االجيش‬
B) Originalité du droit de travail :
 droit évolutif :‫س‬ٛ‫ْ ِتـ‬ٛٔ‫لب‬
Le droit du travail est évolutif de par son implication dans les mécanismes économique .
 droit impératif : ‫ْ اِش‬ٛٔ‫لب‬
Le droit du trvail est un order public absolu est ordre public social .
 droit subordonné :
C) Les carctéristique du contrat de travail :
 contrat consensuel :ٟ‫ػمذ ثبٌتشاػ‬
C’est l’accord et la volonté des parties le salarié et l’employeur .
 contrat synallagmatique : ِٟ‫ػمذ اٌضا‬
L’employeur doit verser le salaire et l’employé doit faire le travil damandé .
 contrat à titre onéreux :
Lorsque chacun y trouve un avantage une contre partie .
contrat de gré à gré :
Volonté mutuelle.
contrat à execution succesive :
Les obligations des parties .
D) Les classifications des contrats de travail : ‫الخصنيفاث عقىد العمل‬
Contrat à durée
indéterminée
(C.D.I)
‫عقذ الشغل غيش محذد المذة‬
Est un contrat de travail
conclu entre un employeur
et un salarie .par définition
il ne prévoit pas la date à
laquelle il prend fini .
Contrat à durée déterminée Contrat de travail
tempraire (C.T.T)
(C.D.D)
‫عقذ الشغل المؤقج‬
‫عقذ الشغل محذد المذة‬
Est un contrat de travail
conclu entre un employeur
et un salarie dont la durée
est déterminée ,on peut etre
conclu dans les cas
suivant :
-
travaux saisonniers .
accroissement
temporaire de
l’activité de
l’entreprise .
Est un contrat de travail
conclu entre une entreprise
de travail temporaire et un
salarié ,on peut etre conclu
dans les cas suivant :
-
-
travaux saisonniers .
accroissement
temporaire de
l’activité de
l’entreprise.
Remplacement d’un
salarié absent .
E) Les voies de rupture du contrat de travail : ‫حىقف عقذ الشغل‬
* La démission :‫اسخقالت‬
C’est la acte volontaire du salarié qui prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail ‫هى عمل‬
. ‫طىعي من االجيشالزي يبذأ في إنهاء عقذ العمل‬
* Le licenciement :‫الفصل‬
1- le licenciement par mesure disciplinaire :
2- le licenciement pour faute grave :
3- le licenciement abusif 4
1- le licenciement par mesure disciplinaire :‫الفصل ألسباب تأديبية‬
Il repose sur une faute no grave commise par le salarié ;l’employeur peut prendre l’une des sanctions
disciplinaire suivants :
 avertissement :‫ ( إنذار‬appel à l’attention ) orale ou écrite envoyer par écrite par lettre recomander .
 blame :‫ التىبيخ‬c’est désapprobation à l’employeur
 mise à pied :‫ وقف عن العمل‬l’arréte de salarié il ne va pas dépasser 8 jours .
 transfert d’un service à un autre .‫نقل من خذمة إلً أخري‬
2- le licenciement pour faute grave : ‫الفصل لخطأ جسيم‬
- il n’existe aucune definition légale de la faute grave .
- on ne peut définie comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans
l’entreprise …
F) Les documents remis au salarié : ‫الىثائق التي تعطً لألجير‬
1- le reçu pour solde de tout compte :‫تىصيل تصفية كل حساب‬
est un reçu délivire par l’employeur au salarié à la cessiation du contrat.
2- le certificat de travail :‫شهادة العمل‬
Il contient uniquement l’identité des parties au contrat ; les dates d’entrée et de sortie et les périodes
correspondant aux emplois occupés dans l’entreprise .