AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES

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POSTE A POURVOIR A PARTIR DU 1
SEPTEMBRE 2015
Auprès :
AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Lieu de travail :
Paris ou Le Mans (Sarthe) (à préciser)
Catégorie
A/A+
Corps/grade :
Attaché(e)/ attaché(e) principal(e) d’administration (ou corps équivalent de la fonction
publique)
De 5 à 10 ans d’expérience professionnelle
ou équivalent contractuel
Fonction :
Juriste au sein de la direction des affaires juridiques
Activités principales:
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a créé l’Autorité de régulation des activités
ferroviaires (ARAF). Dotée de la personnalité morale et de ressources propres, cette
autorité publique indépendante a pour mission de concourir au bon fonctionnement du
service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire.
Elle veille en particulier à ce que l'accès aux capacités d’infrastructure sur le réseau et aux
différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a profondément modifié
l’organisation et le rôle des acteurs du système ferroviaire, étendu les champs de
compétence et renforcé les pouvoirs du régulateur ferroviaire.
L’ARAF est composée d’une commission des sanctions comportant trois membres non
permanents, d’un collège composé de sept membres, dont le président de l’Autorité et
deux vice-présidents permanents, et de services aujourd’hui organisés en trois directions
fonctionnelles (outre la direction des affaires générales) : la direction de l'accès au réseau,
la direction des affaires juridiques et la direction de l'audit comptable.
La direction des affaires juridiques est chargée de traiter tous les aspects juridiques de
l’activité de l’Autorité. Elle veille en particulier à la sécurité juridique de ses décisions. Elle
conseille et assiste le collège de l’Autorité ainsi que les autres directions dans l’instruction
de leurs dossiers pour l'ensemble de leurs missions. En lien étroit avec les autres
directions, elle assure la conduite des procédures de règlement des différends et de
sanction.
Au titre de ses principales missions actuelles, l’ARAF :
-
émet chaque année un avis motivé sur le document de référence du réseau (DRR)
élaboré par SNCF Réseau. Ce document précise les « règles du jeu » économiques,
techniques et administratives pour l’accès aux réseaux et aux installations de service,
dont les gares ;
-
émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à
l’utilisation du réseau ferré national, ainsi que sur la fixation des redevances relatives
à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu’aux
prestations régulées qui y sont fournies ;
-
règle les différends pouvant survenir entre les entreprises ferroviaires, les
Siège : 57 boulevard Demorieux, CS 81915, 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél. : 02 43 20 64 30 – Fax : 02 43 24 78 23
Antenne : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine BP 48, 75755 PARIS Cedex 15 – Tél. : 01 58 01 01 10
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gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires d’installations de service à
l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau et aux prestations associées ;
-
sanctionne les manquements des gestionnaires d’infrastructure ou des entreprises
ferroviaires aux règles d’accès au réseau ;
-
approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles, périmètres et
principes de séparation comptable ;
-
émet un avis motivé sur le projet de contrat cadre conclu entre l’Etat et chacun des
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités) ainsi que sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau.
A compter du 16 juin 2015, l’ARAF assurera, conjointement avec l’Office of Rail Regulation
(ORR), la régulation commune du tunnel sous la Manche.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité actuellement en cours de discussion au
Parlement prévoit d’étendre le champ de compétence de l’ARAF aux secteurs routier
(transport de voyageurs par autocars) et autoroutier. Le domaine de compétence de la
direction des affaires juridiques en serait donc largement étendu. Sous réserve du vote
définitif du texte, l’Autorité serait ainsi conduite à notamment:
Cadre général du poste
proposé :
-
examiner les demandes des autorités organisatrices de transport de limiter ou
interdire les nouveaux services routiers dans l’objectif de préserver l'équilibre
économique des services publics qu'elles organisent ;
-
assurer une mission de régulation de l’accès des opérateurs aux gares routières,
dans un cadre juridique qui devra être entièrement repensé ;
-
être consultée sur les projets d’avenants aux contrats de concession et exercer une
mission de contrôle des procédures de marchés de travaux, fournitures et services
des concessionnaires autoroutiers.
L'ARAF, en tant qu'autorité publique indépendante, dispose de ses propres règles de
gestion (conditions générales d’emploi) de ses employés, qui ont le statut de contractuels de droit public. Les fonctionnaires et magistrats peuvent être employés à l'ARAF
en position de détachement.
Des déplacements entre Paris et Le Mans, pris en charge par l’Autorité, sont à prévoir.
Le poste n’est pas limité aux candidats de nationalité française.
Missions du titulaire du poste :
Dans un esprit de maîtrise des risques juridiques et de forte réactivité, vous :
-
contribuez en tant que chef de projet ou référent juridique auprès des autres
directions en charge du pilotage du dossier à l’exercice des missions confiées à
l’Autorité. Vous veillez, en particulier, dans l’instruction des dossiers qui vous sont
attribués, à garantir la qualité et la sécurité juridique des décisions, avis et
recommandations soumis au collège de l’Autorité ;
-
participez à l’élaboration de la doctrine juridique de l’Autorité, proposez des analyses
juridiques sur l'application des dispositions législatives et réglementaires ou tout projet
de texte sur lequel l’Autorité est consultée ;
-
au sein d’une équipe projet désignée, assurez en tant que rapporteur la conduite des
procédures de règlement des différends et de sanction qui vous sont attribuées ou, en
appui au rapporteur de la procédure, l’assistez en tant que référent juridique.
En fonction de votre intérêt pour le management, il est envisageable d’élargir le champ du
poste à une fonction de référent interne auprès de juristes juniors au sein de la direction
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des affaires juridiques (formation/tutorat).
Compétences :
Une spécialisation dans au moins l’un des domaines suivants est exigée :
- droit de l’Union européenne ;
- droit public (droit administratif général, contentieux administratif, droit des contrats) ;
- droit de la régulation ;
- droit des transports.
Une expérience professionnelle dans le secteur des transports (ferroviaire, autoroutier ou
routier) ou dans le secteur de la régulation (ministère, autorité administrative indépendante,
cabinet d’avocats, entreprise privée…) serait un plus.
Une maîtrise de l’anglais professionnel est souhaitable.
Personnes à contacter :
Les candidatures (CV + lettre de motivation) sont à adresser par courriel à : [email protected], avec copie à Béatrice Cospérec, directrice des affaires
juridiques ([email protected]) et à Matthieu Poujol, adjoint à la
directrice des affaires juridiques ([email protected]
Candidature :
Nous vous remercions de fournir lors de votre candidature, un certain nombre de données. Les réponses aux questions non suivies d’un astérisque sont facultatives et sans
conséquence pour l’examen du dossier ; dans les autres cas, le défaut de réponse est
susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature.
Nom* :
Prénom* :
Adresse postale* :
Courriel :
Numéro de téléphone :
Date de naissance :
Intitulé du poste pour lequel vous effectuez une candidature* :
CV* (à fournir en pièce-jointe)
Lettre de candidature* (à fournir en pièce-jointe)
Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de
recrutement utilisée par l’ARAF comprend un ou plusieurs entretiens, éventuellement
un ou plusieurs tests. Les résultats de ces tests vous seront restitués sur demande, ils
ne seront conservés dans votre dossier qu’en cas d’embauche. Des références
pourront également vous être demandées.
Les données vous concernant sont informatisées de manière à optimiser les processus
de recrutement. Elles sont traitées de façon confidentielle et sont conservées (en cas
de non embauche) pour une durée maximum de 2 ans à compter de votre dernier
contact avec l’ARAF. Seules les personnes habilitées pourront accéder à vos données
à des fins strictement internes.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent,
que vous pouvez exercer en faisant la demande :
- par courrier auprès de : Autorité de régulation des activités ferroviaires, 57 Boulevard Demorieux, CS 81915, 72019 LE MANS Cedex 2
- par courriel à l’adresse : [email protected]
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes à détailler, vous opposer au
traitement des données vous concernant.
L’envoi d’une candidature à l’ARAF vaut acceptation par le candidat, des conditions cidessus mentionnées.
Siège : 57 boulevard Demorieux, CS 81915, 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél. : 02 43 20 64 30 – Fax : 02 43 24 78 23
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