Copie de l`acte du 2 novembre 1956 attribuant la

Transcription Patrick Grisel
Copie de l’acte du 2 novembre 1956 attribuant la propriété du cimetière à l’Association des Brès de
Robert
PACTE D'APPORT
Par devant Maître Léo Bertrand, docteur en droit, notaire à Dieulefit (Drôme),
soussignés ONT COMPARU
M. Paul Henri Brès, ingénieur domicilié à Poët-Laval.
M. Sully Maurice Brès pasteur aumônier militaire en retraite, demeurant à Poët-Laval, agissant
au nom de l'Association dite " Les Brès de Robert " dont le siège est à Poët-Laval, régulièrement
déclarée à la Préfecture de la Drôme le vingt et un juin mil neuf cent cinquante six et publiée au
journal officiel le six juillet suivant (récépissé de déclaration N°2139) spécialement délégués par
délibération du conseil de cette Association du treize juillet dernier dont un extrait certifié conforme
a été ci-joint annexé.
M. Roger Charles Cook, ingénieur électricien demeurant à Paris, 17° arrondissement 15 avenue
Viala.
Lesquels, préalablement à l'apport faisant l'objet des présentes ont rappelé ce qui suit :
Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le treize décembre mil neuf cent cinquante
cinq, transcrit
au bureau des hypothèques de Valence le vingt deux décembre, même mois, volume 3949 N° 1, il a
été procédé au partage des immeubles dépendant de la succession de M. Pierre Emile Brès, décédé
à Poët-Laval le dix neuf avril mil neuf cent quarante deux. Mais conformément à la volonté
exprimée par le défunt dans son testament, le terrain appelé " Serre de la Vignasse" a été réservé
pour garder son affectation à perpétuité, et tous pouvoirs ont été donnés à M. Paul Brès pour en
faire l'apport à une société familiale à durée illimitée.
Ainsi qu'il est expliqué au dit acte , ce terrain figure au cadastre de la commune de Poët-Laval
sous le N° 218 de la section A , lieu dit "Pigoulet" pour une contenance de dix huit ares, quatre vingt
dix centiares, mais il est porté par erreur à la cote de M. Roger Charles Cook comparant, à la place
de la parcelle N° 217 voisine, qui a une contenance de dix huit ares, vingt centiares et qui, par suite
d'une erreur de copie, figure à la cote Brès Pierre Emile, le numéro 31 partie lieudit " Pierre
Fusieux".
L'Association dont la constitution avait été prévue par cet acte de partage , ayant été crée
sous le nom " Les Brès de Robert " et régulièrement déclarée , M. Paul Henri Brès en vertu des
pouvoirs sus énoncée déclare par les présentes faire apport à la" dite Association" de ce terrain dit
"Serre de la Vignasse" formant le N° 218 section A du cadastre pour dix huit ares , quatre vingt
dix centiares , lieudit "Pigoulet" et limitant du nord M. Robert Brès , du midi le chemin public de
Poët-Laval à Dieulefit et les autres cotés des ravins.
Cet apport est accordé au nom de l'Association par M. Sully Maurice Brès , a lieu sans
aucune charge , les statuts de l'Association étant reconnu satisfaire aux conditions stipulées lors du
partage.
M. Roger Charles Cook, de son coté, reconnaît l’exactitude des indications données dans
l'acte sus nommé en ce qui concerne les erreurs cadastrales .En conséquences il consent
expressément, ainsi que M. Paul Henri Brès au nom des ayant droit de M. Pierre Emile Brès et M.
Sully Maurice Brès au nom de l'Association " Les Brès de Robert" à ce qu'il soit procédé aux
mutations suivantes :
La parcelle 215 section A de dix huit ares quatre vingt dix sera transférée de la cote Cook
Roger Charles à la cote nouvellement crée " Les Brès de Robert ".
La parcelle 217 de la même section A d'une contenance de dix huit ares, vingt centiares,
figurant au folio quatre vingt quinze de l'ancienne matrice cadastrale et recopiée sous le faux
numéro 51 partie au folio cent quarante huit de la nouvelle matrice, sera transférée en échange de la
cote Brès Pierre Emile à la cote Cook Roger Charles après que le service du cadastre aura rectifié
Transcription Patrick Grisel
l'erreur de copie signalée à l'acte de partage et confirmée par les comparants.
Par les présentes, l'Association " Les Brès de Robert " aura l'entière propriété et
jouissance de la parcelle apportée évaluée mille francs.
Etat civil :
M. Brès Pierre Emile était né à Poët-Laval le 13 août 1858, il est décédé dans la même commune le
19 avril 1942, époux de Marie Hélène Amélie Cook elle même décédée à Poët-Laval le 3 novembre
1953 et il est représenté ainsi qu'il est dit au partage par ses cinq enfants : -Emile Brès né à Saint
Hélier (île de Jersey) le 27 mai 1883 époux de Mme Marie de Jersey -Paul Henri Brès né à
Congénies (Gard) le 21 juin 1884, époux de Mme Yvonne Elise Marguerite Bérard -Sully Maurice
Brès né à Congénies (Gard) le 19 mai 1886, époux de Mme Suzanne Bourdery -Hélène Brès née à
Guernesey le 11 décembre 1888, veuve de M. Cyril Savage Morley -Robert André Brès né à l'Ile St
Denis (Seine) le 8 août 1900, époux de Mme Hélène Gabrielle Diéderichs -et de Roger Charles
Cook né à Ganges (Hérault) le 9 avril 1907 et marié avec Mme Anastasia Nardo. La parcelle 217 ci
dessus, inexactement portée 218, lui avait été attribuée avec d'autres immeubles dans un acte de
donation-partage reçu par M° Brun , notaire à la Bégude de Mazenc le 24 décembre 1952 , transcrit
le 16 janvier suivant , volume 3752 numéro 48.
Copie de l’acte du 2 novembre 1956 attribuant la propriété du cimetière à l’Association des Brès de
Robert
Dont acte : fait et reçu à Dieulefit en l'étude l'an 1956, les 14 juillet et 10 septembre, facture faite du
présent acte les comparants l'ont signé avec le notaire. Suivent les signatures :
P.Brès-M.Brès-R.Cook et L. Bertrand dernier notaire. Cadastre à Montélimar le 13 septembre 1956,
folio 3, case 194, bordereau 535/5, reçu : 140 francs. Le receveur signé: M. Allègre
" Les Brès de Robert " Association déclarée loi de 1901
Extrait du registre des délibérations du conseil d'administration
Séance du 13 juillet 1956
Cimetière de famille
Leur permettre l'établissement de l'acte notarié concernant l’apport, l'Association de la parcelle 218
par Paul
Brès en vertu de l'acte de partage.
Le conseil décide de déléguer à M. Maurice Brès, secrétaire, les pouvoirs nécessaires pour recevoir
le dit apport
au nom de l'Association.
Fait à Robert le 13 juillet 1956.
Ont signé au registre :
Hélène Morley- Brès, P. Brès, M. Brès, R. Brès.
Copie certifiée conforme
Le président : signé P. Brès le secrétaire : signé M. Brès
Annexé : la minute d'un acte d'apport reçu par M° Bertrand notaire à Dieulefit ( Drôme ) , soussigné
les 14 juillet
et 10 septembre 1956
Signé : L. Bertrand notaire
Transcription Patrick Grisel
Le soussigné Me Léo Bertrand , docteur en droit , notaire à Dieulefit ( Drôme) certifie la présente
copie
exactement collationnée et conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la mention de
transcription
et approuve quarante trois blancs bâtonnés , sans renvoi ni mot nul.
En outre Me Bertrand, notaire soussigné, certifie que l'identité complète des parties dénommées
dans le présent
document, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, et au verso de la première feuille,
huitième
alinéa, paragraphe «état civil», ligne 40 à 59 inclus, lui a été régulièrement justifiée par la
production pour
chacun d'elles d'un extrait de son acte de naissance délivré depuis moins de trois mois.
Dieulefit le 29 octobre 1956
signé : Léo Bertrand