la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

n° 158
novembre-décembre 2014
ISSN 1777-5752
Bimestriel 70 euros
revue-banque.fr
BANQUE
DROIT
la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité
3
ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE
A RT I C L ES
4
Cautionnement, mention manuscrite
et limitation des recours
Guillaume ANSALONI, de Gaulle Fleurance & Associés
Franck JULIEN, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank
13Une nouvelle catégorie de clients :
les personnes en situation de fragilité financière
Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg
C H RON I QU ES
18
COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER
26
DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET,
Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI
38 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE
42BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY
43GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER
51
DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
55
DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN
59 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS
Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET
61BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES
Éditorial
De l’Europe juridique
bancaire et financière
I
JEAN-JACQUES DAIGRE
Professeur émérite,
Université Paris I
Directeur éditorial,
Banque & Droit
l en va de l’Europe bancaire et financière comme de l’Europe politique, ce qui n’est
pas surprenant, la première étant le produit de la seconde. Puisqu’il a été décidé de
faire cause commune dans le domaine bancaire et financier comme dans les autres
domaines économiques, et de plus en plus en raison de l’importance de ce secteur dans
l’équilibre monétaire, le financement de l’économie et des États et des risques majeurs et
systémiques qu’il emporte, les institutions de l’Union européenne ont dû recevoir le pouvoir d’édicter des normes communes, de vérifier leur introduction dans les réglementations nationales, de contrôler leur bonne application et de sanctionner les manquements
les plus graves, du moins ceux qui pourraient mettre en cause l’intérêt général européen.
Aussi, inévitablement, le secteur bancaire et financier en subit-il les conséquences et les
inconvénients, mais, dès lors qu’il y va de l’intérêt commun, il ne saurait s’y refuser et,
d’ailleurs, ne s’y refuse pas, même s’il fait légitimement valoir ses préoccupations.
Cependant, ce mouvement de centralisation de la réglementation, de sa mise en œuvre,
de son contrôle et de sa sanction, doit être manié avec doigté, ce qui n’est pas une mince
difficulté s’agissant de décisions devant trouver un consensus entre vingt-huit États représentant des héritages politiques, économiques et juridiques différents, notamment en
matière juridique.
Aussi, pour éviter les interprétations discordantes, voire les dérives nationales, convientil d’abord d’édicter des règles européennes précises ; mais ces règles communes sont difficiles à concevoir, car elles doivent trouver – outre, évidemment, un accord politique à
chaque fois –, un dénominateur commun entre des traditions juridiques nationales différentes, dont le résultat prend souvent à contre-pied les juristes nationaux. Elles doivent
au surplus être suffisamment précises pour être appliquées dans les mêmes termes et le
même esprit au sein de chaque État, mais pas trop, pour rester adaptables à l’évolution
des situations. Autrement dit, elles doivent être à la fois générales et précises, ce qui suppose un équilibre difficile à trouver et relève d’un art fin de la légistique ; d’où les débats
récurrents, posés parfois en termes abrupts (règles vs principes), d’autres fois moins
manichéens et plus pragmatiques mais assez flous (pour une meilleure régulation) ; d’où
la recherche d’une hiérarchisation des normes par le système de la comitologie. Mais
ce processus a favorisé la multiplication des niveaux de normes et, par conséquent, des
normes elles-mêmes, inconvénient aggravé par la démultiplication de textes prétendument non normatifs, dits de soft law, qui sont forcément très bavards, parce que rédigés
au plus près des situations concrètes et ayant vocation de vade-mecum. Or, s’agrégeant aux
normes et émanant des mêmes instances, ils bénéficient implicitement de la même force.
Le résultat est de plus en plus souvent le trop-plein. De plus, il faut reconnaître que les
professionnels renforcent le mouvement, en demandant des textes de plus en plus précis. Du point de vue de la réglementation, la difficulté majeure est de trouver un équilibre
entre des textes clairs et précis, mais qui laissent des marges d’organisation et donnent
des orientations intelligibles.
De même, la nécessité d’organes communs de contrôle, de surveillance et de sanction
n’est pas discutable. Mais, là encore, une difficulté se manifeste : celle d’articuler efficacement les organes centraux avec les organes nationaux. C’est peut-être aujourd’hui le
plus grand défi qui attend la mise en œuvre du mécanisme de supervision européenne. Il
y faudra de l’énergie et du doigté de part et d’autre, c’est-à-dire entre les instances européennes et les instances nationales. n
Banque & Droit n° 158 novembre-décembre 2014
3
SÉMINAIRES
Rencontre
Banque & Droit
Vendredi
30 janvier
2015
9h00 - 12h00
MONÉTIQUE, SERVICES
DE PAIEMENT ET E-COMMERCE :
LES OPPORTUNITÉS DE DEMAIN
Accueil des participants et petit-déjeuner
Introduction et animation de la séance
Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Le point de vue du superviseur national sur la réglementation
des plates-formes
• Les effets de la mise en conformité des marketplaces
• La régulation des plates-formes de crowdfunding
• La question des monnaies virtuelles
Fabrice PESIN, secrétaire général, ACPR
État des lieux des principales préoccupations du marché
de l’e-commerce et des services en ligne
Marc LOLIVIER, délégué général, FEVAD
Quels changements aujourd’hui et demain pour les commerçants
et pour les banques ?
• Services de paiement et monnaie électronique : quel nouveau business model ?
• Le développement des paiements en bitcoins par certains PSP : quels impacts ?
• Sécuriser les paiements : Comment se prémunir des risques de fraude ?
• Quels sont les impacts juridiques en termes de protection pour les consommateurs ?
Jean-Luc DUBOIS, directeur des flux et moyens de paiements, Crédit Mutuel Arkéa
Gonzague GRANDVAL, président fondateur, Paymium
PingKi HOUANG, COO, Showroomprive.com
Michel TAOUI, responsable financier, La Redoute
12h00
r
ur
Frédéric HERVO, directeur des systèmes de paiement et infrastructures de marchés,
Banque de France
re v
La dynamique du marché des services de paiement :
les enjeux à l’échelle européenne
iption s
scr
ue
e.f
Points d’attention sur les évolutions réglementaires européennes
• DME 2 et proposition de DSP 2 : où en est-on ?
Pierre STORRER, Counsel, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Pierre-Grégoire MARLY, professeur agrégé des Facultés de droit,
Doyen de la Faculté du Mans et Médiateur de l’AFEPAME
• Les avancées techniques : les standards EPAS et le projet OSCAR
Frédéric MAZURIER, directeur administratif et financier, Carrefour Banque
In
8h30
9h00
-banqu
Lieu
Auditorium de la FBF
18, rue La fayette
75009 Paris
Tarifs
Tarif : 360 euros TTC
Tarif réservé aux
membres de l’ANJB :
270 euros TTC
Contact
Magali Marchal
Tél.: 01 48 00 54 04
[email protected]
Pour plus d’infos
revue-banque.fr
Clôture de la séance
En partenariat avec
En collaboration avec
En collaboration avec
ASSOCIATION
NATIONALE DES
JURISTES DE
BANQUE
Une nouvelle catégorie
de clients : les personnes
en situation de fragilité
financière
JÉRÔME LASSERRE
CAPDEVILLE
Maître
de conférences HDR
Université
de Strasbourg
Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation
et de régulation des activités bancaires,
notre droit prévoit un régime de protection
plus important au bénéfice de certains clients
des établissements de crédit : les personnes
en situation de fragilité financière.
Cette contribution revient sur cette nouvelle
catégorie de clients ainsi que sur les droits
particuliers qui leur sont désormais reconnus.
1. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et
de régulation des activités bancaires 1 est très certainement le texte le plus important de ces dix dernières années
pour le droit bancaire. Elle est ainsi à l’origine d’un grand
nombre de nouveautés, comme par exemple la séparation des activités utiles au financement de l’économie
des activités spéculatives, de nouvelles mesures luttant
contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent, la
mise en place d’un régime de résolution bancaire, le renforcement des pouvoirs de l’AMF, etc.
2. En outre, et c’est ce que nous intéresse plus particulièrement ici, la loi prévoit des évolutions à connotation « sociale »,
c’est-à-dire tendant à la protection de personnes connaissant des difficultés bancaires et financières 2. Elle cherche
ainsi à promouvoir l’« inclusion bancaire » 3, c’est-à-dire évi-
1. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
JO du 27 juill. 2013, p. 18451. – J. Lasserre Capdeville, « Séparation et régulation des
activités bancaires. Une avancée du droit », JCP G 2013, 925. – S. Piedelièvre, « La loi
sur la séparation et la régulation des activités bancaires », D. 2013, p. 2110. – Petites
Affiches, 27 sept. 2013, n° 194, n° spécial.
2. M. Roussille, « Loi SRAB : incidences sur les relations des banques avec les consommateurs »,
CCC févr. 2014, étude 3. – N. Mathey, « La protection du consommateur », RD banc. fin.
2013, dossier 57.
3. Rapport de L. Soulage, Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement : Conférence
nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, nov. 2012. – Rappelons
que lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le
Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan « pluriannuel contre la pauvreté
ter l’exclusion bancaire par l’offre de services bancaires de
base à faible coût pour des consommateurs en difficultés. Il
est vrai que les services bancaires représentent des services
indispensables pour être intégré à la société. Cet objectif est
manifeste dans les évolutions prévues par la loi du 26 juillet 2013 en matière droit au compte 4. C’est ainsi que, dans
le but de faciliter la mise en œuvre de ce droit, il est désormais imposé aux banques refusant d’ouvrir un compte de
remettre systématiquement et sans délai une attestation de
refus d’ouverture de compte 5. La loi nouvelle permet également à certains acteurs sociaux (départements, caisses
d’allocations familiales, associations, etc.) d’entreprendre
les démarches auprès de la Banque de France.
3. De même, et toujours dans ce souci de protéger
« le plus faible », la loi fait bénéficier certains clients de
règles plus protectrices en vue de limiter, notamment,
les frais bancaires en cas d’incident 6. Il s’agit des personnes « en situation de fragilité financière ». Un décret
récent 7 vient de préciser cette notion en définissant les
critères de sa détection. Les intéressés ont droit alors, de
par leur situation, à des mesures protectrices : d’une part,
ils bénéficient d’une offre spécifique de nature à limiter
les frais en cas d’incident, et, d’autre part, les commissions d’intervention susceptibles de leur être demandées
sont limitées par un seuil particulier.
4. Reprenons, plus en détail, l’ensemble de ces points,
c’est-à-dire la qualité de personnes en situation de fragilité financière (I.) ainsi que les droits qui leur sont désormais reconnus (II.). Il est vrai que le contenu des textes
laisse encore une certaine place au doute.
4.
5.
6.
7.
et pour l’inclusion sociale », qui compte justement un volet « inclusion bancaire et
lutte contre le surendettement ».
J. Lasserre Capdeville, « Le renforcement du droit au compte et aux services bancaires
de base », Petites Affiches, 27 sept. 2013, n° 194, p. 74.
C. mon. fin., art. L. 312-1, al. 2.
N. Eréséo, « Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013 », Petites Affiches, 27 sept. 2013, n° 194, p. 71.
Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les
frais en cas d’incident : JO du 1er juill. 2014, p. 10847 ; JCP E 2014, act. 504. – « Frais
bancaires : de nouvelles règles pour les plus fragiles », lesechos.fr, 1er juill. 2014.
Banque & Droit nº 158 novembre-décembre 2014
13
Nouveauté
Une référence qui compte
dans le corpus scientifique
du Droit des paiements
P
our la première fois, un ouvrage est consacré au
droit nouveau de la monnaie électronique, issu
de la directive européenne du 16 septembre 2009
(dite « DME 2 »), transposée dans le Code monétaire
et financier par une loi du 28 janvier 2013. Droit de la
monnaie électronique qui participe plus largement de
celui des services de paiement (créé par la « DSP ») et du
projet SEPA (Single Euro Payments Area).
Après avoir traité de la notion de monnaie électronique
et des règles juridiques, tant européennes que nationales, qui la gouvernent, l’auteur analyse de manière
originale et selon une approche résolument pratique et
didactique les différents acteurs de la « chaîne économique » du paiement en monnaie électronique : émetteurs, distributeurs, consommateurs et accepteurs.
Au sein d’une réglementation complexe, une place de
choix est faite à la pratique contractuelle, nourrie par
la richesse des utilités de la monnaie électronique. Est
ainsi révélée la diversité des contrats de la monnaie
électronique, contrats de services de paiement mais
aussi contrats commerciaux.
Le champ du lectorat s’étend des banques aux autres
prestataires de services de paiement. L’ouvrage intéresse également tous les acteurs de l’économie numérique, les praticiens, les universitaires et les étudiants,
les institutionnels et les organisations professionnelles.
DROIT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE
PIERRE STORRER
Préface de Myriam Roussille
Professeur de Droit à l’Université du Mans
Membre du laboratoire IRJS Sorbonne Affaires et
Finance
Avant-propos de Jean-Jacques Daigre
Professeur émérite de l’École de Droit de la Sorbonne
Directeur éditorial de Banque & Droit
32 €
Pierre STORRER est avocat au Barreau de Paris
où il pratique le droit des moyens et services
de paiement. Il tient une chronique mensuelle
consacrée à ce sujet dans la Revue Banque.
Commandes, informations,
catalogue :
revue-banque.fr
contact :
[email protected]
Banque & Droit
ABONNEMENTS 2014
Je choisis l’abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous :
DÉCOUVERTE : 1 no + accès online
■ Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable)
1 AN : 6 nos + 2 hors-séries + accès online
France (TTC)
Étranger
70,00 €
75,00 €
France (TTC)
■ Institutionnel
■ Étudiant
425,00 €
99,00 €
Étranger
Quantité
Total
ABONNEMENT 1 AN
6 nos + 2 hors-séries
+ accès on line
......... .........
Quantité
445,00 € .........
130,00 € .........
Total
.........
.........
n° 133 Septembre-octobre 2010
ISSN 1777-5752
Bimestriel 65 euros revue-banque.fr
BANQUE
DROIT
la pratique du droit bancaire français et européen
COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT
1 AN : 18 nos + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC)
Étranger
■ Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés)
635,00 € .........
605,00 €
aRT Icles
3
Emmanuel Jouffin, Docteur en droit
Quantité
Total
Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d’États et territoires
25
Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d’actifs
Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE
.........
David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d’Avocats
29
LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1)
Réglementation du travail
le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination
16
Pérennité et diffusion des données
la dimension juridique de l’archivage électronique
Sabine MArcELLin, EPf - École d’ingénieurs
ch RONIques
France (TTC)
Quantité
Total
■ Abonnement annuel – 1 compte
165,00 €
.........
■ Abonnement annuel – 5 comptes (2)
625,00 €
......... .........
34
41
DROIT baNcaIRe Thierry BonnEAu
50
54
59
63
69
71
73
GesTION cOllecTIve fabrice BuSSiÈrE
DROIT fINaNcIeR eT bOuRsIeR Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE,
Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET
baNcassuRaNce Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre goSSou
DROIT Des sûReTÉs nicolas ronTcHEVSKY et françois JAcoB
DROIT Des sOcIÉTÉs Michel STorcK, Quentin urBAn et isabelle riASSETTo
DROIT fIscal claire AcArD
NOmINaTIONs
bIblIOGRaphIe Alain cErLES
Presse · Séminaires · Édition · Librairie · Internet
……… €
TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France)
(1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe.
(2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter ([email protected]).
Juin 2013
ISSN 1777-5752
70 euros
revue-banque.fr
BANQUE
DR OI T
BANQUE
DR OI T
Quel droit
Décembre 2010
30 euros revue-banque.fr
la pratique du
Nom ....................................................................................... Prénom ............................................................................
Fonction...........................................................................................................................................................................
Service .............................................................................................................................................................................
droit bancaire français
et européen
pour le développement
de la banque en ligne ?
Compte-r
endu
les actes du colloque organisé
Banque & Droit présente
Rencontr
de
Banque
de l’université
& Droit
droit
de e
du 12 octobre 2010
sur ce thème par le Centre
derniers.
Strasbourg, les 6 et 7 décembre
du droit et banquiers
Juristes, universitaires, praticiens
un état des lieux complet
ont dressé à cette occasion
de banque en ligne :
activités
aux
du droit applicable
internationales et
des problèmes liés aux transactions
cyla
à
juger
les
pour
aux juridictions compétentes
en ligne, ou encore à la
bercriminalité de la banque
clients, en
données personnelles des
protection des
l Introduction
dans les faits
apparence, mais complexes
– simples en Francis
CREDOT, Senior of
Malgré
ligne.Avocats
passant par des questions
enSalans
counsel,
d’un crédit
Associés
compte ou la souscription
– comme l’ouverture d’un
pratique – qu’est-ce
l Le nantissement
juridique et la de
entre la théorie
créances
de droit commun : quelle
un décalage parfois flagrant
? –, ce colloque
high-tech
Augustin
efficacité ?
l’univers
dansAYNES,
Agrégé
des facultés de droit, Professeur
durable
En à l’Université Paris XII
qu’un document sur un support
quelques vides juridiques.
bases… et
l de
La cerner
cession Dailly et l’affaire
ou
a permis de poser certaines
de l’internaute en«ligne
Cœur Défense »
de l’identité
s’assurer
Jean-Louis
comment
GUILLOT,
cirDirecteur
quelles
effet, par exemple,
? dans BNP
actesjuridique,
Paribas
juridique d’effectuer certains
déterminer s’il a la capacité
l Leest-elle
en cas de fraude ?
transfert
engagée
de
créances
banque
en fiducie : une alternative,
de la
constances la responsabilité
avec quelles limites ?
LES GARANTIES SUR CRÉAN
CES
À L’ÉPREUVE DES PROCÉ
DURES
COLLECTIVES
Augustin AYNES, Agrégé
Adresse ............................................................................................................................................................................
des facultés de droit, Professeur
l Gage espèces et nantissement
Thierry SAMIN, Responsable
Presse · Séminaires · Édition
à l’Université Paris XII
de compte
de la réglementation bancaire
l Délégation et stipulation
Lionel ANDREU, Maître de
Code postal/ville.....................................................................Pays .................................................................................
HORS-SÉRIE
hors-série
français et européen
la pratique du droit bancaire
Société ..............................................................................................................................................................................
pour autrui
conférences à la faculté
· Librairie · Internet
et financière, Société Générale
de droit de Nantes
Code TVA (pour les pays de la CEE) ...................................................................................................................................
Téléphone ..............................................................................Télécopie ..........................................................................
E-mail (indispensable) .....................................................................................................................................................
En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées
aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez
vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque.
REVUE BANQUE
18 rue La Fayette 75009 Paris
Tél. : 33(0)1 48 00 54 26
Fax : 33(0)1 48 00 54 25
E-mail : [email protected]
Règlement à l’ordre de La Revue Banque
■ par chèque
■ par carte bancaire*
n° _ _ _ _
_ _ _ _
_ _ _ _
_ _ _ _
Date limite de validité : _ _ _ / _ _ _
Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel
(au verso de votre carte) : _ _ _
* Sauf American Express et Diner’s Club.
Le règlement sur l’étranger est à joindre impérativement à la
commande et doit être effectué en euros, par chèque payable
en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP,
nous consulter.
DATE et SIGNATURE
BD14
À retourner au SERVICE ABONNEMENTS
Vos abonnements
se poursuivent en ligne sur
revue-banque.fr
Feuilletage, accès illimité
aux archives
de Banque & Droit