extrait du registre des deliberations du conseil municipal de

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850L’an deux mil douze, le vingt-trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni à
la mairie, sous la Présidence de Monsieur Michel LORANT, Maire.
Date de convocation : 16 octobre 2012
Date d’affichage :
29 octobre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 10
Présents : LORANT Michel, FROGER Alain, DAUVET Michel, BETTAL Khalil,
DESHAYES Nathalie, LURON Isabelle, PLESTAN Hervé, PRESSE Vincent, SAVIN Jacky,
Absents excusés : LEPRAND Laurent, FREMEAUX Claudine a donné pouvoir à SAVIN
Jacky,
Absents non excusés : MAILHE Anaïs, MOREL André, THEAUDIN Jean-Jacques.
DESHAYES Nathalie a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 04 septembre 2012 a été adopté
N°53-12 CONSTRUCTION SALLE MULTISPORTS : ACQUISITION TERRAIN
AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE RENNES
METROPOLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le dossier de construction
de la salle multisports avance et qu’il est nécessaire de procéder à la rétrocession de la
parcelle A528 d’une superficie de 5 712 m2 acquise par la Communauté d’Agglomération de
Rennes Métropole dans le cadre du portage foncier en mars 2010.
Le montant était de 6 € le m2, soit 34 272 €.
Un bail rural sur cette parcelle a été établi au nom de Monsieur AUBREE Thierry domicilié
Le Chenetay à La Chapelle des Fougeretz. Aussi, la Commune est tenue de lui verser une
indemnité d’éviction.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par sept voix pour et trois abstentions, décide de
procéder à cette rétrocession de terrain, parcelle A528 pour un montant de 34 272 €. Les frais
d’acquisition sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer les divers documents se rapportant
à cette rétrocession et au versement de l’indemnité d’éviction.
N°54-12 CONSTRUCTION SALLE MULTISPORTS : MISSION ETUDE DE SOL
Monsieur Dauvet Michel, adjoint au Maire, informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire
de procéder à une étude géotechnique pour le projet de la construction de la salle multisports.
Aussi, deux bureaux d’études ont été consultés :
Bureaux d’études
MISSION
G12 MISSION G2
(structure géologique optionnelle
du site, classement du (mise à jour du rapport
sol, forages, essais…) d’études géotechnique en
phase projet….)
GEOSIS à Saint Grégoire
1 996.00 € HT
1 450.00 € HT
HYDROGEOTECHNIQUE à Pacé
2 476.01 € HT
3 150.00 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à cette étude de
sol et de retenir le Cabinet GEOSIS à Saint Grégoire pour la mission G12 pour 1 996.00 €
HT soit 2 387.22 € TTC et la mission G2 optionnelle pour 1 450.00 € HT soit 1 734.20 €
TTC.
N°55-12 ETUDE D’URBANISME RUE DE LA MARE : CHOIX DU BUREAU
D’ETUDES
Monsieur Froger Alain, Adjoint à l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu’une
consultation a été faite auprès de trois concepteurs pour l’établissement d’un schéma
d’orientation urbain sur le secteur nord-est de la rue Coquin en vue de l’acquisition de
parcelles de terrain. Deux cabinets ont répondu et ont été sollicités à nouveau pour une
révision de leur prix. Il leur a été précisé que lors du projet de la construction d’une salle
multisports, une étude avait été réalisée sur ce secteur qui permet d’avoir une base pour
l’élaboration de cette étude.
SCP Gesland Hamelot à Argentré du Plessis a fait une proposition pour un montant de
5 380.00 € HT et MR « Désirs d’Espaces » Architecture et Urbanisme à Rennes pour 4 020 €
HT et une phase 4 en option pour une présentation publique pour 1 040 €.
Après analyse des propositions d’honoraires et de la méthodologie, il est proposé de retenir
MR « Désirs d’Espaces » Architecture et Urbanisme à Rennes pour les trois premières phases
uniquement : diagnostics et scénario, hypothèses d’aménagement et le programme pour 4 020
€ HT soit 4 807.92 € TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par sept voix pour et trois abstentions, décide de
signer la proposition de MR « Désirs d’Espaces » Architecture et Urbanisme à Rennes pour
4020 € HT soit 4 807.92 € TTC et invite le Maire à solliciter une subvention pour cette étude.
Arrivée de LEPRAND Laurent, conseiller municipal à 21h00
N°56-12 PROJET LOTISSEMENT COMMUNAL ET AMENAGEMENT DE LA
COULEE VERTE : CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
Monsieur Froger Alain, Adjoint à l’Urbanisme présente au Conseil Municipal le résultat de
l’analyse des dossiers reçus concernant la maîtrise d’œuvre pour le lotissement communal et
l’aménagement de la coulée verte.
Monsieur Froger Alain précise que sur les cinq entreprises consultées en directes toutes ont
fait une offre très complète. Les dossiers ont été analysés sur la base des critères : prix,
technique, méthodologique, moyens humains, références, compétence hydraulique-zone
humide et délais.
L’analyse des offres a été complétée par un entretien de chacune des équipes en mairie.
La commission extra-municipale s’est réunie le mercredi 17 octobre 2012, et après
présentation de l’analyse de l’offre de toutes ces équipes ainsi que de leurs motivations suite
aux entretiens, elle propose de retenir la candidature de maîtrise d’œuvre de l’équipe Horizons
paysages, infrastructures et DM eau, domiciliés respectivement à Vannes, Chantepie et Janzé.
L’estimation prévisionnelle des travaux du lotissement est de 450 000 € HT, le taux de
rémunération est de 3.98 % :
Mission I
Mission II
Montant
Mission III
Forfait
Montant
Etude
Dossier
Estimatif
Maîtrise
Rémunération
Estimatif
urbanisme
demande
Travaux
œuvre
Provisoire
Missions
permis
lotissement
lotissement
lotissement
I, II, III
d’aménager
Taux de
rémunération
10 500 € HT 12 481 € HT
450 000 €
3.98%
17 910 € HT 40 891 € HT
HT
Le montant de rémunération pour l’aménagement de la Coulée verte sera forfaitisé pour un
montant de 5 174 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par neuf voix pour et deux abstentions, décide de
de retenir la candidature de maîtrise d’œuvre de l’équipe Horizons paysages, infrastructures et
DM eau, domiciliés respectivement à Vannes, Chantepie et Janzé sur l’estimation
prévisionnelle des travaux du lotissement de 450 000 € HT, le taux de rémunération de
3.98% :
Mission I
Etude
urbanisme
Mission II
Dossier
demande permis
d’aménager
Montant
Estimatif
Travaux
lotissement
10 500 € HT
12 481 € HT
450 000 € HT
Mission III
Maîtrise œuvre
lotissement
Taux de
rémunération
3.98%
Forfait
Rémunération
Provisoire
lotissement
Montant
Estimatif
Missions
I, II, III
17 910 € HT
40 891 € HT
Le montant de rémunération pour l’aménagement de la Coulée verte forfaitisé pour un montant de
5174 € HT.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les divers documents se rapportant à ce dossier.
N°57-12 MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DES BIENS MEUBLES ET
IMMEUBLES NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EXERCEE
PAR LE SDE 35
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, l'organisation du service public de la distribution d'électricité a été
confiée en Ille-et-Vilaine, par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2009, au SDE35.
En application de l'article L. 5211-5 III du CGCT, qui renvoie à l'article L. 1321-1 du CGCT,
le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice
de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le
procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorise, en application de l'article
L. 2122-21 du CGCT, Monsieur le Maire à signer le procès-verbal joint à la présente
délibération.
N°58-12 RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ASSURANCE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a souhaité renégocier ses
contrats d’assurance.
Deux propositions ont été analysées :
GROUPAMA SMACL
assurance des responsabilités et de la protection juridique
1 910,27 € TTC
1 881,26€ TTCT
assurance des bâtiments de la collectivité et des biens mobiliers
2 306,71 € TTC
2 896,44 € TTC
assurance des véhicules confort
1 163,07 € TTC
1 459,99 € TTC
5 380,05 € TTC
6 237,69 € TTC
TOTAL
assurance auto missions
506,04 € TTC
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, retient la proposition d’assurance
Groupama Loire Bretagne pour :
assurance des responsabilités et de la protection juridique
1 910,27 € TTC
assurance des bâtiments de la collectivité et des biens mobiliers
2 306,71 € TTC
assurance des véhicules avec option confort pour le véhicule Renault (camion benne)
1 163,07 € TTC
TOTAL
5 380,05 € TTC
Concernant l’assurance « auto missions », Le Conseil Municipal a décidé que chaque agent
appelé à assurer des déplacements dans le cadre de son travail avec son véhicule personnel
devra souscrire une option « mission professionnelle ». Le coût supplémentaire sera pris en
charge par la collectivité à la vue d’une attestation annuelle de son cabinet d’assurance.
N°59-12 PERSONNEL COMMUNAL : PRIMES DE FIN D’ANNEE 2012
Monsieur Le Maire rappelle l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui permet le maintien
d’avantages collectivement acquis mis en place avant l’entrée en vigueur de cette loi. C’est dans ce
cadre qu’est attribuée la prime de fin d’année. Cette prime n’entre pas dans le cadre du régime
indemnitaire et relève de la politique d’action sociale définie par la Commune. Les prestations d’action
sociale sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
Monsieur Le Maire propose 320 € pour un agent à temps complet pour l’année 2012.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, retient le versement de cette prime pour un
montant de 320 € pour un agent à temps complet. Un arrêté du maire précisera le montant pour chaque
agent en fonction de son temps de travail.
N°60-12 AVIS SUR MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE CLAYES
Monsieur Froger Alain, Adjoint à l’urbanisme, présente au Conseil Municipal un dossier de
modification du PLU de Clayes soumis à enquête publique pour avis à la commune de
Parthenay de Bretagne étant commune limitrophe.
Le projet de modification concerne :
- La réduction de la zone à urbaniser en lien avec la réduction du périmètre de la ZAC des
Petites Haies.
- L’intégration de la mise à jour des Milieux Naturels d’Intérêt Ecologique.
- L'intégration de la nouvelle disposition relative à la surface de planchers
- L'intégration de la nouvelle définition de l’emprise au sol
- Divers ajustements du règlement écrit
- La protection de haies et chemins existants dans le quartier de la Croix Simon et ses abords.
Les modifications visées s’inscrivent dans la continuité des orientations générales du PADD
du PLU.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la modification N°1 du PLU de
Clayes, à l’unanimité n’émet aucune réserve.
N°61-12 ACQUISITION D’UN ASPIRATEUR BROYEUR DE FEUILLES
Monsieur Dauvet Michel, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal qu’il avait été
inscrit au budget 2012 l’achat d’un aspirateur broyeur de feuilles et qu’une analyse des
différents matériels sur le marché a été faite. Avec le service technique, il a été retenu un
aspirateur broyeur de feuilles 400 MS 13 HM avec chariot et support ridelles Morgnieux pour
un montant de 3 660.00 € HT soit 4 377.36 € TTC. Il est proposé que cet équipement soit
acheté en commun avec la commune de Clayes intéressée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’acquérir cet aspirateur
broyeur de feuilles chez Labor Hako à Vern Sur Seiche pour un montant de 3 660.00 € HT
soit 4 377.36 €TTC.
Un titre de recettes sera adressé à la commune de Clayes pour la participation à cette
acquisition à hauteur de la moitié après déduction du FCTVA et une convention d’utilisation
sera rédigée signée par les deux Communes.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Le Maire a déclaré la séance clause à 22h30