Délibération du 3/12/14 - Taxe de séjour | Soorts

 VILLE DE SOORTS-­‐HOSSEGOR DEPARTEMENT DES LANDES Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 3 décembre 2014 OJ -­‐ n°3-­‐b : Taxe de séjour : tarifs Le conseil municipal, dûment convoqué le 25 novembre 2014, s’est réuni en séance ordinaire, en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Xavier Gaudio, maire. Nombre de conseillers en exercice : 27 présents : 19 votants : 26 Présents : Xavier Gaudio, Henri Arbeille, Delphine Bart, Christine Bégué, Sabrine Dassé, Frédéric Dudezert, Agnès Dupla, Hélène Francq-­‐Girard, Philippe Gelez, Christophe Gès, Françoise Lalande, Serge Messanges, David Minvielle, Laurence Pécastaing, Pierre Sarthou, Pierre Servary, Valérie Thévenot, Jean-­‐Carl Thiercy, Jean-­‐Jacques Tirquit. Ont donné pouvoir : Olivier Bégué à Christine Bégué, Sabine Bénétrix à Laurence Pécastaing, Julie Armellini à Frédéric Dudezert, Jérôme Lacroix à Christophe Gès, Nadine Lartigau à Françoise Lalande, Catherine Montaut à Philippe Gelez, Marie-­‐Françoise Péré-­‐Gaudio Absent excusé : Michel Villeger Secrétaire : David Minvielle Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Tourisme, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2014 relative à la taxe de séjour, Le maire Xavier Gaudio précise que, la loi de finances pour 2015 prévoyant des évolutions de la législation sur la taxe de séjour, il convient de prendre une nouvelle délibération pour être en conformité au début de la période de perception. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal DÉCIDE : La taxe de séjour sera perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants : •
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Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Locations saisonnières (meublés, mobilhomes, chambres d’hôtes…) Formules d'hébergement « bed and breakfast » Village de vacances, Terrains de camping, Terrains de caravanage, Emplacements dans des aires de campings-­‐cars et des parcs de stationnement touristiques Ports de plaisance, Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents. Elle est perçue toute l’année. Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office du Tourisme. Pour mémoire, la taxe de séjour au réel est acquittée par le touriste qui réside à titre onéreux sur le territoire de la communauté. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui en ajoutent le montant à leur facture et la reverse périodiquement à la commune. Elle implique cependant une collaboration sans faille entre les hébergeurs et la collectivité pour que le reversement se passe dans de bonnes conditions. Le conseil général des Landes a, par délibération en date du 11 janvier 1984, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-­‐1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Conformément au décret n°2002-­‐1549 du 24 décembre 2002, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil. Catégories d’hébergement Tarif Tarif plancher plafond Mairie CG Prix total Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0,72 € 4,84 € 1,09 € 0,11 € 1,20 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0,72 € 3,30 € 1,09 € 0,11 € 1,20 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0,72 € 2,48 € 1,09 € 0,11 € 1,20 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0,55 € 1,65 € 1,00 € 0,10 € 1,10 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0,33 € 0,99 € 0,90 € 0,09 € 0,99 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, formules d’hébergement “bed and breakfast”, emplacements dans des aires de campings-­‐cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents 0,22 € 0,83 € 0,75 € 0,08 € 0,83 € Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,22 € 0,83 € 0,75 € 0,08 € 0,83 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,22 € 0,83 € 0,75 € 0,08 € 0,83 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,22 € 0,61 € 0,55 € 0,06 € 0,61 € 0,20 € 0,02 € 0,22 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 € Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les logements labélisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi, 1 clé, 1 fleur de soleil sera égal à 1 étoile. Equivalence classification Atout-­‐
Label Classification label France Label Château hôtel de France 4 étoiles Relais et château, château et hôtel collection Label Gites de France 1 épi / 1 clé /1 cheminée 1 étoile Clé vacances 2 épis / 2 clés /2 cheminées 2 étoiles Logis de France 3 épis / 3 clés /3 cheminées 3 étoiles 4 épis / 4 clés/ 4 cheminées 4 étoiles L'ensemble des modalités d'application fera l'objet d'un arrêté municipal. Le Maire !
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité !
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État Et ont signé au registre les membres présents Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Pour extrait conforme, le 9 décembre 2014 Le Maire, Xavier Gaudio