fact. guide/conv

Paris, le 5 janvier 2012
PROBLEMATIQUES ET QUESTIONS POSEES PAR L’APPLICATION DU NOUVEAU
TAUX REDUIT DE TVA
AU COMMERCE INTERENTREPRISES
Détermination du taux réduit en fonction des clients servis ?
- Fourniture de denrées alimentaires (≠ fourniture de repas) aux gestionnaires de cantines
scolaires (gestion centralisée ou individualisée) : en principe, le taux applicable est celui du
produit. Aussi certains produits définis au § 48 du projet d’instruction sont présumés à
consommation immédiate : les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts, et
sandwichs ; le taux réduit de 7% s’applique à tous les stades de distribution. Ces mêmes
produits (salades) sont fournis aux gestionnaires de cantines scolaires, faut-il appliquer aux
ventes de ces produits le taux réduit de 7% ?
- Fourniture de denrées alimentaires (≠ fourniture de repas) aux services de restauration
autres (ex. cantines d’entreprise, restauration dans les hôpitaux), en principe le taux
applicable pour la fourniture de denrées alimentaires entre le grossiste et le service de
restauration est celui du produit. Le taux réduit de 7% ne concerne que la relation
commerciale entre la société de restauration et le convive. Les produits visés au § 48 du
projet d’instruction (présumés à consommation immédiate) sont-ils taxés au taux réduit
de 7% entre le grossiste et la société de restauration ?
- Fourniture de nourriture dans les maisons de retraite et établissements accueillant des
personnes handicapées : le texte de l’instruction vise la fourniture de nourriture dans les
maisons de retraite (ou établissement accueillant des personnes handicapées), donc il
semblerait que l’opération visée par le texte soit celle de la prestation de restauration entre la
maison de retraite et ses hôtes. Aussi le taux TVA applicable par les grossistes aux maisons
de retraite (ou établissement accueillant des personnes handicapées) est celui applicable
normalement au produit (cad 7% pour les salades composées telles que définies au § 48
projet d’instruction). Est-il possible d’obtenir une confirmation de cette analyse (même
question que celles posées précédemment mais concernant la fourniture de nourriture dans les
maisons de retraite et établissements accueillant des personnes handicapées) ?
Détermination du taux réduit en fonction de la nature du produit :
- Les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont réputés toujours
être des ventes à emporter, quel que soit leur emballage.
Le problème qui se pose pour nos adhérents (grossistes) réside dans le fait que ce produit
n’est semble-t-il pas défini fiscalement. Faut-il considérer qu’il s’agit d’une salade à partir
d’une composition de deux produits ? Ou est-ce qu’une préparation composée d’un seul
produit (ex. ananas frais épluché et découpé) rentre dans la catégorie des salades visées au §
48 projet d’instruction ?
Par ailleurs, un sirop de conservation associé à ce type de produit est-il qualifiable
d’assaisonnement (cf salade sucrée ou salée avec assaisonnement … visée au § 48) ?
Liste des produits sur lesquels nous avons un doute concernant l’application d’un taux de
5,5% ou 7% :
1) Salade de fruits frais (sans sirop) en boite de conserve de 5 KG
2) Salade de fruits au sirop en boite de conserve de 5 KG
3) Salade de fruits frais (sans sirop) en coupelle individuelle
4) Salade de fruits au sirop en coupelle individuelle
5) Salade piémontaise en boite de 2,5 KG
6) Sachet de quartiers pommes fraiches (pas d'assaisonnement et pas de couverts)
7) Sachets de quartiers de pommes fraiches et de raisins frais (pas d'assaisonnement et pas de
couverts)
Détermination du taux applicable aux produits d’origine agricole non transformés :
Le texte de l’instruction fiscale prévoit que ces produits sont vendus au taux de 7% sauf
lorsqu’ils sont destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine, ils sont alors au taux
de 5,5%
D’une part, dans certains secteurs les professionnels ne connaissent pas toujours la destination
finale du produit : quel taux appliquer ? D’autre part, lorsque les produits agricoles sont
achetés pour être transformés pour l’essentiel en produits destinés à la consommation
humaine mais des sous-produits de transformation trouvent d’autres finalités : quel est le taux
applicable à ces produits agricoles non transformés ?
Exemples :
- Les ventes de bétail sur pieds sont destinées pour l’essentiel à la viande de boucherie (au
niveau des abattoirs) mais quelques sous-produits d’abattoir sont utilisés par exemple pour la
fabrication de petfoods.
- Quel taux appliqué aux pommes de terre à destination des usines de frites ? Ces pommes de
terre sont dédiées à la fabrication de frites (alimentation humaine) mais les déchets produits
(sous-produits) trouvent d’autres finalités que celles de l’alimentation humaine.
Application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les boissons non alcooliques vendues à
emporter :
Ces boissons dont le conditionnement permet la conservation (bouteilles, canettes, briques)
continuerait de bénéficier du taux de 5,5% y compris dans les établissements de restauration
rapide. Elles seraient présumées ne pas être destinées à la consommation immédiate. Est-il
possible d’obtenir une confirmation de cette analyse ?
Problématique du taux de TVA applicable à la contribution sur les boissons sucrées :
Le taux de TVA applicable suit normalement le taux applicable au principal (cad les produits
ou prestations de service lorsqu’il s’agit d’une prestation de restauration). Ce point mériterait
d’être précisé dans l’instruction fiscale.
Problématique des trois taux de TVA applicables à la distribution automatique
Les gestionnaires des distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires ont à
gérer l’application de plusieurs taux de TVA qui s’avèreront parfois différents des taux de
TVA applicables à leurs achats :
- Vente aux DA de boissons chaudes = 7%
- Canettes, bouteilles d’eau…= 5,5%.
- Sandwichs = 7%
- Confiseries soumises au taux de TVA de 19,6%
- Autres confiseries = 5,5%.
- Viennoiseries = 5,5%
Ce qui représente une grande complexité de gestion pour des TPE, PME.
Cette problématique de gestion des différents taux réduits de TVA se pose pour un grand
nombre d’adhérents de différents secteurs.