EPREUVE DE CONTROLE CONTINU

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EPREUVE DE CONTROLE CONTINU
EPREUVE DE CONTROLE CONTINU
DE FISCALITE INDIRECTE
MARDI 18 NOVEMBRE 2014
CGI non autorisé | Calculatrice non autorisée | Présentation notée
1. Questions de cours :
a. Quelle est la définition d’une opération imposable à la TVA ? (5 lignes maximum)
Une opération imposable à la TVA est soit une livraison de biens soit une prestation de services,
effectuée à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, Art. 256).
Les autres opérations imposables :
-
Les livraisons de biens à soi même
Les prestations de services à soi même
Les importations
b. Quelles sont les définitions de l’assujetti partiel et du redevable partiel ? (3 lignes maximum)
L’assujetti partiel est la personne dont l’activité se compose d’opérations dans le champ de la TVA et
de situations hors champ de la TVA.
Un redevable partiel est un assujetti dont certaines opérations sont exonérées de TVA.
c. La SA « Cheminées Nouvelles » place ses avances de paiements clients et perçoit des
intérêts. Indiquez quel traitement fiscal leur réserver ? (4 lignes maximum)
Sont dans le champ d'application de la TVA les intérêts perçus dans le cadre du prolongement direct,
permanent et nécessaire de l'activité taxable (CJCE, 11/07/1996, Régie Dauphinoise)
Ils sont néanmoins exonérés de TVA en application de l'article 261 C du CGI
Ces intérêts figurent aussi obligatoirement dans le calcul du prorata ou coefficient de taxation.
d. Comment calcule-t-on le coefficient de déduction ? (1 ligne)
Coeff de déduction = coefficient d'assujettissement X coefficient de taxation X coefficient d'admission
e. Citez un cas d'identification obligatoire d'un assujetti redevable non établi ? (3 lignes)
Dans le cadre de la vente à distance, le vendeur qui excède le seuil de vente intracommunautaire
retenu par le pays d’arrivée (ex. 100.000 € en France) en n ou n-1 sera tenu de liquider la TVA du
pays d'arrivée et donc de s'identifier dans ce pays.
2. Cas Pratiques :
Justifiez chaque réponse avec les textes du CGI.
a. Me LECLERC, Jeune Avocat à Limoges, conseille des entreprises sur les aspects Droit des
Sociétés. Il a réalisé les CA suivants :
ANNEE N :
ANNEE N + 1 :
31.500 €
41.900 €
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Qualifiez ces opérations au regard de la TVA. (10 lignes maximum)
- Dans le champ de la TVA ?
 Prestation de service
 A titre onéreux
 Assujetti : agit à titre habituel, à titre indépendant et en tant que tel.
Donc, il entre dans le champ d’application de la TVA (256 CGI).
- Est-ce un redevable ?
Il n’y a pas d’exonération particulière prévue par le CGI.
Il est donc redevable de la TVA.
- Régime de la franchise ?
Me LECLERC pourra bénéficier du régime spécifique avocat (CGI, art. 293 B III 1) pour n et n +1
(CAHT maxi 42.600 € / 52.400 €).
b.
M. JEAN achète en France, le 15 Janvier 2014, un véhicule neuf pour 25 000 € HT.
Il le revend le 10 Février 2014 à un particulier Belge pour 20 000 € HT et a parcouru 8 500 km
avec le véhicule. Qualifiez ces opérations au regard de la TVA et calculez le cas échéant
(Taux de la TVA en Belgique : 21 %) (20 lignes maximum)
- Achat d’un véhicule neuf en France le 15 Janvier 2014:
Il s’agit d’un achat en France d’un véhicule neuf, la TVA française s’applique.
TVA exigible = 25 000 x 20 % = 5 000 €
Le montant de la TVA payée par M. JEAN est de 5 000 €.
- Revente du véhicule le 10 février 2014 à un particulier belge :
Afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les Etats Européens, un régime spécifique a été mis
en place pour les achats de « moyens de transports neufs » par des particuliers notamment.
Définition du « véhicule neuf » :
Article 298 sexies, III, 2°, b, du CGI « sont considérés comme moyens de transports neufs […] les
véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en
service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres ».
En l’espèce, le véhicule est : un véhicule terrestre, dont la livraison est intervenue moins de 6 mois
après la première mise en service (la livraison est intervenue le 10 février 2014, soit moins de six mois
après la première mise en service, savoir le 15 janvier 2014).
La condition tenant au caractère neuf est remplie et ce, malgré le fait que le kilométrage du véhicule
soit de plus de 6.000 km car ces critères sont alternatifs.
En conséquence, le véhicule vendu est un « moyen de transport neuf ».
Ainsi, on applique le régime spécifique, savoir : en cas de cession d’un « véhicule neuf » par un nonredevable résidant d’un Etat Membre à une personne résidant sur le territoire d’un autre Etat membre,
l’acquéreur doit acquitter la TVA du pays d’utilisation du véhicule.
Ainsi, en l’espèce, l’acheteur ayant vocation à utiliser le véhicule en Belgique, la TVA belge va
s’appliquer.
TVA exigible (belge) = 20 000 € x 21 % = 4 200 €
La TVA exigible est de 4 200 €.
Enfin, le vendeur a droit à un remboursement de la TVA d’amont, dans la limite de la TVA fictivement
collectée dans son pays.
TVA fictivement collectée = 20 000 € x 20% = 4 000 €
Le droit au remboursement est également limité au montant de la TVA acquittée initialement (Double
limite).
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c.
Le Cabinet d'Architecture Américain UGGC répond à un appel d'offres rémunéré par la
Ville de Neuilly sur Seine pour un bâtiment de la Ville.
Déterminez la TVA applicable. (4 lignes maximum)
CGI, art. 259 A 2° CGI (2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en
France, y compris les prestations préparatoires).
Toutes les prestations se rattachant à un immeuble sont soumises à la TVA du pays de situation de
l’immeuble. Ici, l’immeuble se situe en France => TVA Française.
d.
La société Belge ARNAUT VPC vend des articles divers de décoration à M.MICHEL,
Fonctionnaire territorial à Rennes.
Déterminez la TVA applicable et le redevable. (10 lignes maximum)
CGI, art. 258 A et B
M. MICHEL est un particulier, qui achète un bien dans un autre EM auprès d'un assujetti : il s’agit
d’une vente à distance.
En effet, il y a bien une vente départ ou une vente arrivée au profit d’un client non identifié à la TVA.
Dans cette hypothèse, la TVA est toujours due par le vendeur (l’entreprise Belge).
Quant à la détermination de la TVA applicable :
Si le montant des ventes à distance HT réalisées par le vendeur dans le pays d’arrivée en n-1
ou n est supérieur à un certain seuil (seuil soit de 35 000 €, soit de 100 000 selon les EM, en France
100 000 €) : TVA du pays d’arrivée autrement dit la France ;

Si le montant des ventes à distance HT réalisées par le vendeur dans le pays d’arrivée en n-1
ou n est inférieur à 100 000 € : TVA du pays de départ sauf option pour la TVA du pays
d’arrivée. Donc TVA Belge sauf option pour la TVA française.
e.
ARNAUT VPC vend également auprès des entreprises de Décoration. Cette société
aimerait connaître le traitement TVA applicable au transport de bien en vente franco ou en
vente départ pour un bien vendu à la Société Habitat (France) sachant que la société
ARNAUT VPC peut l'expédier directement ou le faire stocker pour une durée indéterminée
dans l’entrepôt de sa succursale française (véritable tête de pont en France de ARNAUT
VPC).
Déterminez la TVA applicable et le redevable selon les différentes hypothèses possibles (10
lignes maximum)
Art.44 de la directive 2008/8/CE transposé à l'art.259-1° du CGI :
Si le transport est pris en charge par la Société ARNAUT à destination directe de HABITAT France, le
preneur de la prestation de transport est donc ARNAUT, entreprise Belge, l'établissement preneur est
donc cette société : la TVA Belge sera donc applicable sur le transport.
Si le Transport est fait à destination de la plateforme sis en France pour que ARNAUT conserve la
marchandise aussi longtemps que Habitat le souhaite : TVA française car établissement stable situé
en France preneur de la prestation de transport.
Le redevable sera le transporteur s'il est établi dans le même pays que le pays créancier de la TVA ;
dans le cas contraire, le preneur sera le redevable.
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En cas de vente départ, le preneur de la prestation est la société HABITAT, l'établissement preneur est
donc cette société : la TVA Française sera donc applicable sur le transport.
Le redevable sera le transporteur s'il est établi dans le même pays que le pays créancier de la TVA
(FRANCE) ; dans le cas contraire, le preneur (société HABITAT) sera le redevable.
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