LTI ALUR Gestion locative - Descampiaux

N°91G
La
Lettre d'information
Juillet 2014
INVESTISSEMENT
La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du
24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014 réforme en
profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.
. Ces mesures viennent alourdir et complexifier
Cette Lettre Trimestrielle d’Information vous informe des principales mesures
vigilance pour se conformer à la loi.
de
plus
les liens contractuels entre bailleurs et locataires, nécessitant d’autant
s règles qui vous impactent.
nouvelle
les
sur
s
Nous vous accompagnons dans ces changements et vous informon
Loi ALUR et Gestion Locative
Coûts de location en hausse
• Augmentation du coût de la location : les bailleurs
à
liésliés
iresires
honora
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desdes
ions
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prestat
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le coût
le coût
seuls
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entre
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principe
un
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locatair
bailleur
• Nouveaux diagnostics obligatoires : outre les diagnostics
état de
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techniq
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diagnos
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existant
s, s,
existant
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taire
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• Mesurage de la surface habitable indispensable et mention
bail.
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dans
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• Mise en place des
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L’entret
L’entret
Encadrement des loyers
• Encadrement des loyers dans les zones dites « tendues » : la liste
pasr
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prévu
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bail au
loyer au
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décret
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s
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• Réduction des délais de prescription pour les arriérés de loyers et
3 ans.
5 à53à ans.
passent
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charges
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• La révision annuelle du loyer devra être faite à chaque date
la réclamer pour
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. .
l’année
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l’année
Nouveaux droits des locataires
• Une notice d’information sur les droits et obligations des locataires
et d’indem nisation devra
recours et
de recours
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, ainsique
bailleurs
, ainsi
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bail.
annexé
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êtreannexé
être
• Une grille de vétusté sera fixée par décret en Conseil d’État.
• Une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard sera
du dépôt de
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restitution
non restituti
de non
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bailleurenencas
appliqu
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appliqu
bail.
du
fin
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la
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fin
la
légal
après
délai
le
légal
dans
le délai
dans
garantie
garantie
LILLE CENTRE - 94, rue du Molinel - 03 20 14 52 05
LILLE GAMBETTA - 307, rue Léon Gambetta - 03 20 14 56 30
LILLE VAUBAN - 58, rue de Turenne - 03 20 22 99 22
LAMBERSART LOMME - 243, av. de Dunkerque - 03 20 14 16 00
al
ARMENTIERES - 48, place du G de Gaulle - 03 20 35 48 48
du Mal Foch - 03 20 28 12 00
rue
97
RDIN
HAUBOU
LOOS
Afin de vous prémunir de ce risque supplémentaire, nous avons
décidé de conserver les dépôts de garantie permettant une
restitution dans les délais légaux.
• De nouveaux droits pour les locataires :
- Compléter unilatéralement l’état des lieux dix jours après sa
signatu
re.re.
signatu
- Diminution du délai de remboursement du dépôt de garantie
sortie est
e
est conform
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sortie de
l’état
de lieux
lieux
lorsque
l’état des
à 1 mois
lorsque
2 mois
à 1 mois
dede2 mois
.
.’é
d’entrée
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des lieux
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àll’état
d’entrée
conform
dese lieux
àll’état
- Allongement de la trêve hivernale qui expire désormais le 31
er
toute expulsion du 1 er
ant toute
empêchant
mars, empêch
15 mars,
du 15
lieu du
aulieu
marsau
mars
q cette date.
qu’à
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novemb
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et dans les zones tendues
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blablem
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(vraisem
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décret
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- Possibilité pour le locataire de demand une réduction de
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habitab
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habitab
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le précéde
par le
acquitté par
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dernier loyer
lieu,dernier
s’ilyyaalieu,
majoré,
majoré,etets’il
e habitable, loyer de référence et loyer de
e.surfac
.s
locatair
locataire
Nos équipes ont été formées dès l’entrée en vigueur de la loi
ALUR et sont à votre disposition afin de répondre à toutes vos
interrogations, tant en matière de Gestion Locative, Transaction,
Location ou Copropriété.
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