Diaporama du cours

2014-10-09
La cour suprême, les droits civils et
les libertés individuelles
POL2310
Les États-Unis
Cours # 6,
9 octobre 2014
Plan
• Actualité
• Les enjeux majeurs à la
jonction de la politique et
du droit
• Les fonctions de la Cour
suprême
• La Cour suprême et
l’histoire politique des
États-Unis:
– Les grandes décisions de la
cour
– Quelques jalons de
l’évolution des droits civils
• Citizens United v. Federal
Election Commission
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Actualité
• Lundi : la Cour suprême
rend légal le mariage
entre conjoints de
même sexe dans 6 États
en décidant… de ne rien
faire.
– Le mariage pour tous est
maintenant légal dans
29 États, comptant plus
de 50% de la population:
• Wisconsin : la Cour
d’appel du circuit fédéral
entérine une loi
controversée qui impose
une pièce
d’identification avec
photo pour voter.
Actualité
• Virginie : trois • La majorité des
juges fédéraux
Américains ne
déclarent
s’intéressent
illégal le tracé
pas à l’élection
du 3e district
de mi-mandat.
du Congrès.
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Quelques enjeux majeurs à la jonction de la
politique et du droit
• Les principes de gouverne et la structure de l’État
– Le pouvoir des lois vs le pouvoir des hommes
– La séparation des pouvoirs et le système des contrôles et contrepoids
– Vers une « Union plus parfaite »? Le fédéralisme et l’accommodement de
la diversité régionale
• La Cour et la défense des droits fondamentaux: « Tous les hommes
sont créés égaux »; « tous ont droit à la vie, à la liberté et à la
poursuite du bonheur ».
– Droits civils : Jusqu’où l’État peut-il aller pour assurer l’égalité des
citoyens?
– Libertés civiles – Comment protéger l’individu du pouvoir de l’État?
• Dans quelle mesure les juges peuvent-ils ou devraient-ils se substituer
au législateur pour décider de l’orientation des politiques publiques
ou des limites de l’étendue de l’intervention de l’État?
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Les politiques économiques
Les politiques sociales
L’encadrement du processus électoral
Les droits et libertés de la personne
Quelques jalons historiques
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1776-89: Les documents fondateurs
1801-03: John Marshall et Marbury v.
Madison (contrôle judiciaire)
1819: McCulloch v. Maryland
(pouvoirs implicites du fédéral)
1857: Dred Scott v. Sandford: La cour
sanctionne l’esclavagisme
1863-69: Émancipation des esclaves,
13e, 14e et 15e amendements, Civil
Rights Act
1883-96: Rejet du CRA et Plessy v.
Ferguson (ségrégation légalisée)
1905: Lochner v. New York (la cour
sanctionne le capitalisme sauvage)
Années 1910: intermède progressiste
Adkins v. Children’s Hospital (1923) et
West Coast Hotel v. Parrish (1937):
Aller-retour sur la réglementation
économique
1932-1948: La Cour et le New Deal
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La cour Warren: Brown v. Board of
Education (1954) et abolition de la
ségrégation raciale
Le mouvement des droits civils des
années 1960
Gideon v. Wainwright (1963);
Miranda v. Arizona (1966): libertés
civiles
Roe v. Wade (1973) et U.S. v. Nixon
(1974): La cour et le jeu politique
1981-92: À droite toute…
2000: Bush v. Gore
2010: Citizens United v. Federal
Election Commission
2012: The Affordable Care Act Cases
(Obamacare est jugé constitutionnel)
2013: Mariage entre personnes de
même sexe: U.S. v. Windsor;
Hollingsworth v. Perry
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1803 - Marbury c. Madison:
Création du contrôle judiciaire
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Marbury nommé juge par John Adams
Après la transition vers l’administration de
Thomas Jefferson, le nouveau Secrétaire
d’État James Madison refuse la commission,
à cause d’une faute de procédure.
Le juge en chef John Marshall donne raison à
Marbury mais…
Il invalide la loi qui permettrait à Marbury
d’obtenir réparation, la jugeant
inconstitutionnelle
La cour Marshall condamne l’action de
l’administration mais ne peut la forcer à la
renverser.
Marshall fait mieux: il force le pouvoir
politique à accepter le principe du contrôle William Marbury
judiciaire (judicial review).
Le pouvoir de la Cour suprême d’invalider les
lois qu’elle juge inconstitutionnelle est né.
OYEZ / Landmark Cases / Vidéo: Showdown
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John Marshall
James Madison
1819 – McCulloch c. Maryland:
Consolidation du pouvoir central
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L’État du Maryland réclame des impôts à
la « Second Bank of the United States ».
Le caissier de la banque, McCulloch,
refuse de les acquitter et poursuit l’État,
alléguant que la banque est une entité
fédérale et que les États ne peuvent pas
taxer le gouvernement fédéral.
Q: Le Congrès avait-il l’autorité d’établir
la banque?
John Marshall
– « Necessary and Proper Clause » I-8
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Q: La loi du Maryland entrave-t-elle les
pouvoirs constitutionnels du Congrès?
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La cour affirme la prépondérance du
gouvernement central en vertu de la
souveraineté première du peuple.
Défaite de la doctrine des « States’
Rights »
OYEZ / Landmark Cases
– « Supremacy Clause », Art. VI
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1857 – Scott c. Sandford
La Cour sanctionne l’esclavage
• Dred Scott a contesté sa
condition d’esclave au Missouri,
arguant qu’il avait résidé dans
des territoires libres assez
longtemps pour devenir libre.
• La cour de Roger B. Taney
rejette sa prétention, en
soutenant qu’un Noir ne peut
devenir citoyen.
• La décision exacerbe les
tensions entre le Nord et le Sud,
qui éclatent immédiatement
après l’élection d’Abraham
Lincoln avec la sécession des
États esclavagistes.
• OYEZ / Landmark Cases
Dred Scott
Roger B. Taney
1863-69: Émancipation des esclaves
13e, 14e et 15e amendements
Civil Rights Acts, 1866-1875
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Au cœur de la Guerre civile (1er janvier
1863), Lincoln signe la Proclamation
d’émancipation.
Une série de lois sur les droits civils
consacre le droit à la citoyenneté et
l’égalité formelle de tous les citoyens.
13e (1865): Abolition de l’esclavage;
citoyenneté à toute personne née aux USA.
14e (1868): Droits civils; Procédure
équitable (due process); et protection égale
par et devant la loi.
15e (1870): extension du droit de vote à
tous les citoyens.
1883: La décision sur les « Civil Rights
Cases » déclare inconstitutionnelle la loi de
1875 qui garantissait l’accès égal à toutes
les places d’affaires.
OYEZ
Andrew Johnson
1865-1869
Abraham Lincoln
1861-1865
Ulysses S. Grant
1869-1877
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1896: Plessy c. Ferguson
Consacre la ségrégation raciale
• Homer Plessy (Noir à 1/8)
conteste son exclusion d’un
train réservé aux Blancs.
• La Cour autorise les États à
pratiquer la ségrégation raciale
et à sanctionner la ségrégation
privée, pourvu que les
conditions offertes aux deux
races soient « égales ».
• Consacre la doctrine Separate
but Equal.
• OYEZ / Landmark Cases /
Vidéo: The Great Dissenter
Melville Fuller
John Harlan
Homer Plessy
1905: Lochner c. New York: La Cour
cautionne le « capitalisme sauvage »
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Un boulanger, Joseph Lochner, conteste
le droit de l’État de New York de
restreindre à 60 heures la semaine de
travail de ses employés.
La loi viole-t-elle le 14e amendement?
(liberté de contrat)?
Oui. La cour statue qu’il n’y a pas de
raison valable pour l’État de limiter les
heures de travail « librement
consenties » par un contrat entre
individus.
Début d’une longue série de décisions
défavorable à la réglementation
économique.
La dissension d’Oliver Wendel Holmes
servira plus tard à renverser la tendance:
« …a constitution is not intended to
embody a particular economic theory. »
OYEZ / Landmark Cases / Vidéo: Stephen
J. Field and Private Property
Joseph Lochner
Oliver Wendel
Holmes, Jr.
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1937: West Coast Hotel c. Parrish: La
cour met un terme à « l’ère Lochner »
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Elsie Parrish, une femme de chambre,
recevait un salaire inférieur au salaire
minimum de l’État (14,50$/48h). Elle
poursuit son employeur pour la
différence.
L’hôtel prétend que la loi sur le salaire
minimum de la Californie viole le 14e
amendement (liberté de contrat).
La cour détermine que l’employeur et
l’employé (surtout dans le cas des
femmes) ne sont pas également libres
dans la conclusion d’un contrat. L’État est
justifié d’intervenir pour rééquilibrer la
relation.
Le New Deal de FDR repose sur
l’acceptation de ce principe par la Cour.
FDR prévaut en menaçant de « paqueter »
la cour en la faisant passer de 9 à 15
juges.
OYEZ / Landmark Cases
Elsie Parrish
F.D. Roosevelt
L’édifice de la Cour suprême, complété en 1935
La Cour suprême des années 1950-60:
déségrégation et droits civils
Norman Rockwell, The Problem We All Live With. 1963.
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1954: Brown c. Board of Education:
Fin de la ségrégation des écoles publiques
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La NAACP choisit un cas type de
ségrégation pour porter la cause devant
les tribunaux: Louise Brown, de Topeka,
KS.
Son avocat est Thurgood Marshall, plus
tard le premier afro-américain à siéger à
la Cour suprême.
La ségrégation des écoles prive-t-elle les
enfants de la protection égale garantie
par le 14e amendement?
Oui. Dans un deuxième jugement, la
cour ordonne aux autorités locales de
trouver les solutions adaptées à leur
condition « with all deliberate speed. »
C’est le point de départ des grandes
réformes des droits civils.
La réaction des Blancs du Sud est vive…
OYEZ / Landmark Cases / Vidéo: Justice
Black and the KKK; A Brave New Court
Earl Warren
Thurgood Marshall
La famille
Brown
Années 1950 et 1960:
La marche vers les droits civils
• 1955 - Rosa Parks / Montgomery, AL
• 1957 - « The Little Rock Nine »:
Neuf élèves entrent à l’école avec
l’aide de la Garde nationale.
• 1959 - Loving v. Virginia. La cour
met fin en 1966 aux lois interdisant Little Rock, AR, 1957
le mariage interracial dans plusieurs
États.
• 1960 – Greenboro, NC, Sit-in.
• 1963 – March on Washington:
Martin Luther King: « I Have a
Dream. »
• 1965 - Émeutes raciales de Watts
(Los Angeles): 34 morts, 1000
blessés, etc.
• 1968 – Assassinat de Martin Luther
King, Memphis, TN
Rosa Parks
Loving v. Virginia
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1963: Gideon c. Wainwright; 1966: Miranda c. Arizona
La cour protège les droits des accusés
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Dans les années 1960, la cour agit
parallèlement dans les domaines des
droits civils et des libertés individuelles.
Gideon: Le tribunal a-t-il erré en privant
Gideon de représentation légale? Oui. La
cour y voit une violation du 6e
amendement (droit à un procès juste et
équitable) et du 14e amendement (« due Clarence Gideon
process »)
Miranda: Les pratiques de la police, qui
n’informe pas les accusés de leurs droits
avant un interrogatoire, violent-elles le
5e amendement (garantit le droit de ne
pas témoigner contre soi-même).
Miranda: OYEZ / Landmark Cases
Gideon: OYEZ / Landmark Cases / Vidéo:
You have the right to remain silent
Ernesto Miranda
Hugo Black
1973 - Roe c. Wade: Après les droits
et libertés, la guerre culturelle
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En 1972, Norma McCorvey (alias Jane Roe)
poursuit l’État du Texas (Wade), où la loi
contre l’avortement est parmi les plus sévères
du pays.
La constitution est muette sur ce genre de
question, mais la Cour suprême lui accorde
raison, sur la base de l’existence d’un droit à la
vie privée, déduit à partir des 1er, 4e, 9e et 14e
amendements.
C’est le début d’une longue suite de
jugements et de confrontations politiques…
1992: Casey c. Planned Parenthood réaffirme
la décision de Roe c. Wade, mais…
Norma McCorvey,
1990 et 2009
– Permet aux États d’imposer des restrictions
« raisonnables » à l’accès à un avortement.
– Définit des limites en fonction de la viabilité du
fœtus.
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Roe: OYEZ / Landmark Cases
Casey: OYEZ / Landmark Cases
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La Cour au cœur des luttes culturelles et politiques
• Homosexualité
– 1982: Bowers c. Hardwick: La Cour maintient la loi antisodomie de la Géorgie.
– 2003: Lawrence v. Texas (la cour interdit la criminalisation des
actes homosexuels entre adultes consentants)
– 2008: Proposition 8 (Calif.), maintenue par la Cour suprême de
Californie; contestée en cour fédérale; en appel.
– 2011: L’administration Obama renonce à appuyer la loi de 1996
sur la définition du mariage… l’histoire continue.
– 2013 : U.S. v. Windsor – DOMA est invalidé
– 2013 : Hollingsworth v. Perry – Prop. 8 (CA) est annulée.
• Armes à feu
– 1995: U.S. v. Lopez (renverse une interdiction de porter une
arme à feu dans une zone scolaire)
– 2008: District of Columbia v. Heller: La Cour suprême annule la
loi de contrôle du District de Columbia.
• Séparation des pouvoirs
– 1983: INS v. Chadha
La Cour au cœur des luttes culturelles et politiques
• Politiques de sécurité
– 2006: Hamdan v. Rumsfeld: La Cour conclut que les commissions
militaires pour juger les prisonniers de Guantanamo enfreint la
Convention de Genève et autres traités.
• Élections et financement politique
– 2000: Bush v. Gore (vidéo: Bush v. Gore: Election 2000)
– 2010: Citizens United v. FEC
– 2013: Shelby County v. Holder (25 juin 2013)
• Annule certaines provisions du Voting Rights Act de 1965
– 2013: McCutcheon v. FEC (cause entendue 8/10/13)
• Politiques économiques et sociales
– Le penchant conservateur de la Cour tend à limiter les pouvoirs
de réglementation des gouvernements et les possibilités de
poursuivre les entreprises en justice.
– 2012: The Affordable Care Act Cases:
• La Cour affirme la constitutionnalité de la Loi sur la Santé (Obamacare)
mais limite la portée de la « clause de commerce » qui favorise
l’interventionnisme de l’État fédéral
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www.pbs.org/wnet/supremecourt
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