CCTP Etude sur les conséquences de l`éventuel retrait de 3

CCTP
Etude sur les conséquences de l’éventuel retrait de 3 communes de
la Communauté de communes du Miey de Béarn
I/Rappel du contexte :
3 communes membres de la Communauté de communes du Miey de Béarn ont pris des délibérations
fin 2012 pour en demander leur retrait de façon à pouvoir rejoindre la Communauté de communes
de Lacq. Elles ont sollicité auprès du Préfet une procédure dérogatoire de retrait qui permet à ce
dernier de statuer directement sur cette demande, après avis de la commission restreinte de la
Commission de départementale de Coopération Intercommunale. Ainsi, ni les conseils municipaux
des autres communes, ni le Conseil communautaire n’auront la possibilité de l’approuver ou de s’y
opposer.
La Communauté de communes de Lacq a pris également une délibération pour accepter les
demandes des 3 communes.
Pour rappel, cette demande intervient suite aux débats sur la réforme territoriale qui dans le
département des Pyrénées Atlantiques n’a pas débouché sur le vote du Schéma départemental de
coopération intercommunale qui n’est donc pas opposable. De plus, dans le souci de préserver le
statut quo, aucune proposition n’a finalement été faite concernant la Communauté de communes du
Miey de Béarn, même si au départ les services de l’Etat proposaient de la rattacher à la Communauté
d’Agglomération Pau Pyrénées.
C’est dans ce cadre, que les 3 communes avaient signifié leur refus de rejoindre la Communauté
d’Agglomération et leur préférence pour d’autres rattachements notamment la Communauté de
communes de Lacq.
La demande exprimée par les 3 communes pose question sur le devenir de la Communauté de
communes et sur sa capacité à engager les projets à venir. Elle avait au printemps 2012 réalisé une
étude spécifique de prospective financière pour vérifier sa capacité à mettre en place ce programme
sur 3 ans.
La Communauté de communes souhaite donc à très brève échéance proposer un avis éclairé au
Préfet avant sa prise de décision sur la demande des 3 communes, en s’assurant de savoir si un
fonctionnement à 11 communes au lieu de 14 est viable.
La présente étude doit donc permette, à partir des éléments de la première étude, de réexaminer
les perspectives tracées initialement et déterminer les conséquences d’un tel retrait des 3
communes.
II/Objet de la mission :
Phase1 : Tranche ferme
A très court terme, avant le 28 janvier, le prestataire devra apporter les premières conclusions de
l’étude sur les champs suivants :
1-Les incidences sur les ressources de la Communauté de communes
-Le prestataire devra mettre en relief les conséquences sur les ressources de la Communauté de
communes que ce soit en terme de fiscalité, en terme de dotations diverses, ou d’attributions de
compensations qui sont actuellement versées vers les communes ou vers la Communauté de
communes
2-Les impacts sur le coût des principaux services existants du Miey
-Le prestataire évaluera les impacts du point de vue du fonctionnement de la Communauté de
communes en analysant le coût net pour la Communauté de communes sur 3 principaux services
assurés à ce jour (déchets ménagers/petite enfance et voirie)
-Le prestataire devra apporter une attention particulière sur les effets du retrait sur le service
déchets ménagers et tous les contrats en cours dans ce domaine, mais également sur le service
petite enfance qui compte les 2/3 des effectifs de la communauté de communes et qui pourrait peut
percevoir de moindres soutiens de la part de la CAF(RAM).
3-Les impacts sur le projet de développement
-Analyser les impacts sur les capacités à mener le projet de développement initialement prévu pour
2013-2015 à travers la précédente étude financière.
4-Un premier aperçu des modalités juridiques et les points de vigilance sur le partage des biens
immobiliers, équipements, voire personnels
Le prestataire sera tenu d’apporter un premier éclairage générique sur les points d’intérêt vitaux
nécessitant une vigilance dans les négociations du partage en vue des discussions qui pourraient être
éventuellement menées ultérieurement
Phase 2 : Tranche conditionnelle
Dans le cas où le Préfet donnerait son accord pour le retrait des 3 communes, notamment dès le 1er
janvier 2014, la Communauté de communes se réserve la possibilité de confirmer une tranche
conditionnelle au prestataire une deuxième partie d’étude portant sur les points principaux suivants
qui devront être précisés et évalués financièrement avec le prestataire :
Les contours pourront en être les suivants :
-Décrire les règles et proposer un scénario technique, juridique et financier d’un partage à
proportion, physique ou sous forme financière, de l’actif de la Communauté de communes : biens
(terrains, bâtiments parfois en copropriété, équipements techniques) à répartir entre la
Communauté de communes et les communes partantes ou par conséquence la Communauté de
communes d’accueil potentielle (Communauté de communes de Lacq)
De même, pour le passif (emprunts en cours)
De même, si nécessaire pour le personnel
-Décrire les règles et proposer un scénario technique entre les communes ou la Communauté de
communes de Lacq et les syndicats ou autres organismes auxquels la Communauté de communes a
délégué des compétences (notamment sur le frais des études en cours pour le SCOT au Syndicat
Mixte du Grand Pau, les participations au fonctionnement et l’investissement du Syndicat Mixte de
l’Aéroport Pau Pyrénées).
-Décrire les obligations des communes souhaitant partir vis-à-vis des contrats et marchés en cours
(voirie, marchés de collecte, et des bacs …) en tenant compte de la poursuite ou pas d’utilisation de
services, et inversement les obligations de la Communauté de communes du Miey de Béarn.
-Accompagner la Communauté de communes dans les principales négociations à mener avec les
communes partantes.
III/ Modalités de mise en œuvre de l’étude
1-Pilotage et suivi:
-Pilotage du projet assuré par un comité restreint comprenant le Président et les Vices Présidents
-Suivi : réunion technique de démarrage sur place et points d’échanges techniques au cours de
l’étude à garantir entre la direction de la Communauté de communes et le prestataire
2-Modalités de restitutions :
Sur la première phase
-Une restitution devant le bureau communautaire fixé au 24 janvier
-Une restitution devant le conseil communautaire
Sur la deuxième phase
-Une restitution devant le comité restreint
-Une restitution devant le conseil communautaire
3-livrables :
-une feuille de synthèse de deux pages maximum sur les conséquences du retrait destinée à être
diffusée auprès des membres de la CDCI et du Préfet ( à présenter le 24 janvier)
- Un présentation sous Powerpoint pour chaque réunion
-Un rapport écrit et sous fichier informatique à l’issue de la restitution finale
4-Délais de restitution de l’étude finalisée : 4 jours maximum pour la première phase, durée à
déterminer pour la seconde phase conditionnelle
5- Démarrage prévisionnel de la mission : 23 janvier 2013 avec une remise de première partie
d'étude avant le 28 janvier
6-Concertation à garantir :
-avec la Communauté de communes de Lacq qui va également mener une étude du même type sur
l’intégration à terme d’une autre Communauté de communes et d’autres communes
-avec le comptable public à associer aux travaux
-Appui Mairie Conseil envisageable
7-Modalités de candidature :
-Les candidats pourront obtenir le cahier des charges de la manière suivante: demande écrite, par
fax, mail ou téléchargement sur le site (www.mieydebearn.fr rubrique marchés publics) à la
Communauté de communes du MIEY DE BEARN, 4 rue principale 64230 POEY DE LESCAR tel
05.59.68.79.80 Fax 05.59.68.62.85 [email protected]
-Renseignements : même adresse que pour le retrait des dossiers et Monsieur Ané, directeur, pour
les renseignements administratifs et techniques: tel: 05-59-68-79-82
-Les candidats devront remettre leurs candidatures sous forme d’une note synthétique de deux
pages maximum, par écrit ou par mail au plus tard le mardi 22 janvier à 12H au siège de :
La Communauté de communes du Miey de Béarn
4, rue principale
64 230 Poey de Lescar
05.59.68.79.80 Fax 05.59.68.62.85 [email protected]
8-Critères d’attribution :
prix : 40 %, note technique : 40 % , délai: 20%