Moyens d`action dans l`exécution d`un marché public

MOYENS D'ACTION DANS L'EXÉCUTION D'UN
MARCHÉ PUBLIC
LES RECOURS RAPIDES EN JUSTICE POUR
LES POUVOIRS PUBLICS
Marie Vastmans
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
INTRODUCTION
 outils non contentieux >< outils contentieux
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
I. OUTILS NON CONTENTIEUX
A. Incidents d’exécution imputables à l’adjudicataire
B. Manquements de l’adjudicataire
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
A. Incidents d’exécution imputables à
l’adjudicataire
 «carences, lenteurs ou faits quelconques» imputables à
l'adjudicataire ou à son personnel et « qui lui occasionnent un retard
et/ou un préjudice »
 le pouvoir adjudicateur peut solliciter la révision ou la résiliation du
marché et/ou des dommages-intérêts
 Faute ou pas faute ?
 Modalités procédurales:
dénonciation sommaire
réclamation chiffrée
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
 Régime de sanctions commun aux trois catégories de
marchés publics (travaux, fournitures, services) en cas
de manquement de l’adjudicataire
 Manquement si:
non-respect des délais contractuels, que le
dépassement du délai
soit
effectif
ou
simplement
prévisible ;
- refus d’obtempérer aux ordres écrits du pouvoir
adjudicateur;
- les prestations ne sont pas exécutées dans les
conditions définies au cahier spécial des charges;
-…
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
 le PA doit dresser un procès-verbal de constat de
manquement de manière à constater les manquements de
l’adjudicataire
!!! 2 exceptions !!!
 il doit en adresser une copie immédiatement par, lettre
recommandée, à l’attention de l’adjudicataire défaillant
 ce dernier a 15 jours pour réagir:
– exécution immédiate
– moyens de défense
 Sanction à défaut de réaction?
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
 Sanctions mineures:
• Pénalités
• Amendes
 Sanctions majeures: mesures d’office
 Autres sanctions:
• Sanctions complémentaires
• réfaction
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
1. Pénalités
 Si non-respect du csch
 Spéciales ou générales (uniques ou journalières)
 Pas de maximum
2. Amendes
 seulement pour retard d’exécution
 caractère forfaitaire / plafond (maximum de 5%)
 de plein droit
 possibilité de remise
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
3. Cautionnement
 Il est destiné à répondre des obligations de
l’adjudicataire jusqu’à complète exécution du marché
 1. compensation avec les sommes dues
2. cautionnement
= privilège d’exécution d’office
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
4. Mesures d’office
 Manquement fautif grave
• défaut de constitution du cautionnement ;
• recours à des sous-traitants faisant l’objet d’une
mesure d’exclusion ;
• participation à une entente;
• avancement irrégulier des prestations de nature à
compromettre le respect du délai d'exécution.
• refus de se conformer aux dispositions du marché et
aux ordres émanant du pouvoir adjudicateur;
• abandon des prestations sans motif valable, en
particulier en cas de faillite de l’adjudicataire;
• corruption de fonctionnaire ;
• …
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
4. Mesures d’office
 Procédure à suivre:
• Procès-verbal de constat de manquement
• Notification de la décision de recourir aux mesures
d’office
• Sanction en cas de non-respect de ces formalités?
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
4. Mesures d’office
 résiliation: cautionnement acquis au pouvoir adjudicateur
 exécution en régie
 marché pour compte
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
B. Manquements de l’adjudicataire
5. Sanctions complémentaires
 réfaction pour moins-value :
• dérogations aux conditions non essentielles
• pas d’inconvénients sérieux dans l’emploi, la mise
en œuvre et la durée de vie
 sanctions supplémentaires :
• exclusion des marchés publics
• agréation (travaux)
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
II. CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION
 lorsque les outils non contentieux mis à la disposition du
pouvoir adjudicateur ne lui donnent pas satisfaction
 application du droit commun
• de la procédure – Code judiciaire
• de la responsabilité – Code civil
 contrairement au contentieux de l’attribution, le
contentieux de l’exécution présente peu de particularités
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
II. CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION
 responsabilité de l’adjudicataire
• contractuelle
 faute contractuelle càd une faute résultant de
l’inexécution du contrat
fondement légal : articles 1142 à 1144, 1146, 1147
et 1184 du Code civil
• extracontractuelle ou quasi-délictuelle
faute au sens de l’article 1382 du Code civil
!!!délai de prescription !!!
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
II. CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION
 instance de recours?
• Tribunal de première instance
• Tribunal de commerce
 les procédures judiciaires sont généralement longues et
coûteuses…
 il peut s’avérer utile d’obtenir une intervention rapide du
juge pour « geler ou clicher la situation, rechercher les
causes d’un problème ou le solutionner à titre
temporaire, le cas échéant sous la contrainte »
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
II. CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION
Première question : juge du fond ou juge des référés?
 conditions pour saisir le juge des référés (art. 584, al. 2,
C. jud.)
• urgence : « il y a urgence dès que la crainte d’un préjudice
d’une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend
une décision immédiate souhaitable »
• provisoire : la mesure demandée ne touche pas au fond du
litige et est nécessairement limitée dans le temps
(anticipative / conservatoire);
• apparence de droit : il est nécessaire que la mesure
provisoire demandée concerne un droit présumé, sérieux et
non vraisemblablement contesté.
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
II. CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION
Deuxième question: mesures destinées à offrir un remède
immédiat aux difficultés rencontrées ?
 Mesures provisoires (art. 19 C. jud.)
• = mesures avant dire droit, qui peuvent être demandées à tout
stade de la procédure et qui sont destinées à instruire la
demande ou à régler provisoirement la situation des parties
• l’objectif de telles mesures est d’aménager une situation de fait
ou de droit en vue de préserver les droits d’une partie
• exemples : expertise, enquête, descente sur les lieux, audition
des parties, production de documents ou de constats, injonction
de faire, autorisation donnée à un tiers de réaliser les travaux en
lieu et place d’un entrepreneur défaillant ou du paiement de
sommes d’argent,…
• pouvoir d’appréciation et balance des intérêts
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor
II. CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION
Deuxième question: mesures destinées à offrir un remède
immédiat aux difficultés rencontrées ?
 Astreinte (art. 1385bis C. jud.)
• condamnation pécuniaire dont le but est d’exercer une pression
sur le patrimoine de la partie condamnée pour qu’elle exécute le
plus rapidement possible sa condamnation, sans préjudice d’une
condamnation distincte à des dommages et intérêts
• accessoire d’une condamnation principale
• doit être demandée expressément  une fois saisi de la
demande, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir
d’appréciation
Cabinet d’avocats
Advocatenkantoor