par la Police Municipale

Transcription

« La Police Municipale regardée par le Syndicat Autonome membre de l'UNSA » - 30/11/2015
« Ce projet constitue une base de travail :
La liste des réponses adoptées ici est non exhaustive »
SOMMAIRE
Page 2 et 3 : Introduction
Page 4: Le policier Municipal Lillois
Page 5 : Le CLSPD et convention de coordination
Page 7 : « Choisir son armement c’est faire le choix de ses missions »
Page 8 : Le Bâton télescopique
Page 10 : Le Flash Ball
Page 11 : Le Taser
Page 13 : « Des caméras piétons pour sécuriser les policiers municipaux »
Page 14 : Utilisation des caméras piétons par la Police Municipale
Page 14 : Une méthodologie rigoureuse et concertée
Page 16 : Conclusion
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INTRODUCTION
Pour le bien de nos agents, pour le bien de nos administrés…
Au lendemain des évènements qui se sont déroulés le vendredi 13 novembre
2015, le Syndicat Autonome membre de l'UNSA a été saisi, par de nombreux
agents de la Mairie de LILLE. En demande d’aide pour gérer la panique
à laquelle ils devaient faire face dans leur service respectif, une table
ronde a été organisée l’après-midi même et a débouché sur des
propositions adressées à l’autorité :
« * Rassurer les agents en les réunissant au travers un discours fédérateur établi
par notre autorité :
-
-
En rappelant aux agents leurs obligations de neutralité et de
collaboration dans les décisions prises pour l’intérêt collectif
(coopération ouverture des sacs à vue des agents).
La mise en place d’une procédure « attentat » qui doit naître très
rapidement au niveau local (transposée au niveau national).
*La sécurité est le problème de tous, chaque structure doit réfléchir à sa
propre sécurité.
-
-
-
Apporter une attention particulière pour les agents revêtant un uniforme
et les agents exerçant leur activité dans les sites représentants l’état et les
loisirs.
Sécuriser les sites municipaux en :
- Obligation de cartes professionnelles pour tous les
fonctionnaires de la Collectivité.
- Revoir le filtrage sur les différents sites d’accueil du public :
portique de sécurité en fonctionnement avec détecteur de
métaux, développer les filtrages.
- La mise en place d’un registre d’accueil afin de prévenir tout
repérage.
- Gestion de l’accueil des visiteurs par la remise d’une carte
visiteur en échange d’une pièce d’identité, remisées à la sortie
du visiteur.
Mise en place de procédures d’alerte et d’évacuation en cas d’attentat.
(Procédures différentes d’une alerte incendie.)
Réactualiser la convention de coordination entre la Police nationale et la
Police Municipale
Secteur Masséna-Solférino encadré également par la police nationale,
actuellement seule la police municipale occupe le terrain.
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-
Un plan communal de sauvegarde réactualisé avec le risque attentat.
Une vidéo protection dans tous les lieux de regroupement de la
commune, lieux à forte fréquentation.
Sur certaine mission imaginer les patrouilles mixtes
Chaque mesure prononcée doit faire l’objet d’un suivi et d’un sérieux »
Très vite la question de l’armement a été évoquée par des policiers
municipaux. La position du Syndicat Autonome membre de l'UNSA est claire :
c’est un refus catégorique de recourir aux armes.
« Voix du nord le 27/11/2015 : « Autre syndicat important au sein de la police
municipale, l’UNSA n’est pas sur la même ligne. « Nous sommes contre les
armes à feu, mais aussi les flashs-balls ou tasers. Je ne pense d’ailleurs pas que
la majorité des policiers municipaux en veulent », souligne Dalila Medhi,
secrétaire générale de l’UNSA des mairies de Lille, Lomme et Hellemmes. « On
n’est pas là pour faire du maintien de l’ordre »
Selon elle, l’armement n’est pas dans la mentalité lilloise. « Ici, on est dans un
esprit de police de proximité. On n’est pas là pour faire du maintien de
l’ordre. C’est le travail de la police nationale. À chacun son métier. » Dalila
Medhi préfère d’autres types de protection : « On revendique une brigade
cynophile. Les chiens, c’est très dissuasif ». Martine Aubry a récemment
annoncé la création de cette unité, courant 2016. »
Ainsi nous sommes convaincus que le meilleur moyen de protéger nos agents,
est de les limiter à leurs missions de policier MUNICIPAL et non le transformer
en policier national. A chacun son métier.
Néanmoins, les demandes de nos collègues doivent être entendues et nous
vous présentons donc, tout en restant fidèle à nos valeurs le projet « la Police
Municipale regardée par le Syndicat Autonome membre de l'UNSA »…
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« La Police Municipale regardée par le Syndicat Autonome membre de l'UNSA» - 30/11/2015
LE POLICIER MUNICIPAL LILLOIS
Accueil des administrés, îlotage, sécurisation des entrées et des sorties
d’école, encadrement des manifestations publiques, police des marchés ou
des cimetières, urbanisme, lutte contre le bruit, défense de l’environnement,
code de la route, régulation de la circulation routière, interpellations sur
flagrant délit, surveillance des bâtiments communaux etc… :
Chaque collectivité définit ses axes d’intervention prioritaires.
N’oublions pas que la Police Municipale est sous l’autorité du Maire. C’est
l’autorité, par principe, compétente pour exercer le pouvoir de police
générale dans la commune dans le respect des lois et règlements existants
(art. L 2212-1 CGCT « Le maire est chargé (…) de la police municipale, de la
police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs »).
Version douce ou version dure, c’est au pluriel qu’il faut donc parler des
polices municipales. Leurs activités se conjuguent localement, différemment
selon les spécificités des territoires et les objectifs fixés par les élus. Si les
missions sont à l’évidence conditionnées par l’environnement social, elles ne
sont pas seulement fonction des problèmes locaux, mais aussi de la lecture
que les maires en font et du rôle qu’ils donnent à jouer à leur police
municipale. De droit, c’est à eux qu’il revient de déterminer la doctrine
d’emploi. Un Policier CANNOIS n’est un policier LILLOIS : S’ils portent les
mêmes tenues, ils n’exercent pas les mêmes missions.
Pour autant, le maire est et reste le « patron » de la police municipale.
Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que c’est lui qui décide d’armer ou
non les agents, de les faire ou non travailler la nuit, de les doter ou non de
radars permettant d’effectuer des contrôles routiers de vitesse, etc
De ce fait, le choix d’un armement est un élément caractéristique des
missions confiées à un agent de Police Municipale.
Le policier municipal lillois est avant tout source de lien social. La ville de
Lille dispose d’un service de police municipal Jour/Nuit. Au total, ce sont 103
agents, formant des équipes intergénérationnelles et de tous horizons, qui se
rendent au contact des habitants de chaque quartier de Lille afin de créer
ou recréer le « lien social ». Le Policier Municipal apporte une réponse à la
dégradation du lien social à la source de l’augmentation des différentes
formes de violences et d’exclusion, d’incivilités. Sans préjudice de ses pouvoirs
judiciaires qui interviennent à partir du moment où il constate une infraction.
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Il a pour lourde tâche de réduire le fossé entre les citoyens et les
institutions en restaurant la confiance et en redonnant un sens concret à
l’action publique locale de jour comme de nuit. Il lutte contre la banalisation
des faits de violence sur les espaces publics, il doit assurer une présence
humaine rassurante et garantir la réappropriation de l’espace public, par les
acteurs publics, dans les espaces les plus fragiles de jour comme de nuit.
Cette facette du métier de Policier Municipal est aujourd’hui
essentielle, au lendemain des attentats perpétrés sur notre territoire national.
La population Française a besoin de repères, d’être rassurée.
Ainsi la dotation d’arme létale des policiers municipaux au lendemain
des vagues d’attentat en France et sans doute la démonstration d’un grand
danger pour la population. L’effet est pervers, à défaut de croire que cet
armement apaise la population par la présence sur la voie publique de
policiers municipaux armés. Il a l’effet inverse, par le constat d’un choix
conditionné par l’élévation de la dangerosité sur l’espace public.
LE CLSPD et LA CONVENTION DE COORDINATION
Pour comprendre les logiques d’action des polices municipales, il faut
élargir l’analyse et s’interroger sur les mécanismes de « coproduction » de la
sécurité à l’échelle locale, sur la répartition des rôles entre les différentes
polices et leurs jeux de positionnement respectifs.
La coordination de la sécurité sur les territoires est devenue un enjeu
majeur de la réussite des politiques publiques de sécurité. Pierre angulaire de
la co-production de sécurité entre les forces de sécurité de l’État d'une part
et les maires et leurs polices municipales d’autre part.
La signature d’une convention de coordination entre une police
municipale et les forces de sécurité intérieure de l’État est obligatoire dès lors
que le service de police municipale compte au moins cinq agents relevant
des cadres d’emplois de la filière de la police municipale. Le calcul du
nombre d’agents tient compte de tous les agents recrutés à des emplois
permanents à temps complet ou non complet (sans cumuler les temps non
complets : 2 emplois à temps non complet comptent pour 2 agents) et des
agents éventuellement mis à la disposition de la commune par un
établissement public de coopération intercommunale.
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L’établissement d’une convention de coordination est une condition
préalable obligatoire pour armer une police municipale ou intercommunale
et pour lui permettre de travailler entre 23h00 et 06h00 (hors exceptions
légales : gardes statiques des bâtiments communaux,surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune).
Le contenu d’une convention de coordination est étroitement lié aux
prérogatives de police détenues par le maire, mais surtout de l’orientation
qu’il souhaite donner à sa politique de prévention et de sécurité.
A travers la lecture de cette convention de coordination, il apparait
que le champ d’intervention des policiers municipaux de Lille est bien défini :
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité
des services, le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer,
la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique associe généralement une
mission de médiation et se réalise avec une police proche de la population,
par la présence d’îlotiers dans les différents secteurs de la commune, avec
des patrouilles et des modes de déplacements adaptés aux secteurs
(équipages pédestres, vélo ou scooter).
Une police municipale qui grâce à sa bonne connaissance de la
population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et
d’alerter les élus sur des problèmes naissants.
Corollaire de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de
dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des
actes inciviques ou contraires à une norme en vigueur et à y appliquer une
sanction par le biais d’un procès-verbal. Mais également de mettre à
disposition à l’Officier de Police judiciaire des individus pris en flagrant délit de
délits ou de crimes.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention
spécifiques : A Lille, intervention en milieu scolaire sur le thème de la sécurité
routière.
La Police Municipale ne doit-elle pas rester, en premier lieu, une police
de tranquillité qui contribue à la qualité de vie dans la ville et dont l’utilité
s’évalue à la mesure des réponses apportées aux attentes émanant de la
collectivité ? La Police Municipale ne doit pas être qu’une police
d’intervention, puisque ce champ est déjà pris par la Police Nationale.
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La proximité, l’ancrage territorial et la densité des réseaux tissés avec
les populations locales, voilà ce qui fait la force des polices municipales.
CHOISIR SON ARMEMENT :
C’EST FAIRE LE CHOIX DE SES MISSIONS
A Lille, c’est soit le bâton de défense ou le bâton de police à poignée
latérale (le TONFA)
En France, le tonfa est une arme classée en catégorie D. Son port est
interdit sans autorisation administrative. Son transport est réglementé et ne
peut se faire sans motif légitime.
Le décret no 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents
de police municipale autorise ceux-ci à porter des matraques de type
« bâton de défense » ou « Tonfa ». Les matraques télescopiques sont d'abord
restées interdites, le décret de 2000 n'autorisant pas le port d'armes
dissimulées par la police municipale, mais ont été autorisées en 2013.
Au sein de la police, il est dénommé « Bâton de Défense type Tonfa »,
sauf chez les CRS et les membres de la BAC, où il est dénommé « BPPL » pour
« Bâton de Police à Poignée Latérale » (BPPL, traduction de l'anglais « SideHandle Police Bâton »).
Également employé dans la gendarmerie sous la dénomination de
« Bâton de Protection à Poignée Latérale », le BPPL n’équipe que certaines
unités de gendarmerie mobile, les gendarmes départementaux disposant
individuellement d'un « Bâton de Protection Télescopique » (BPT).
A Lille, le policier municipal a poursuivi une formation de 30 heures,
diplômée par une habilitation de types bâton(s) de défense. Il a ensuite
satisfait à la condition d’agreement du port de l’arme correspondant à sa
formation. Il participe à un entrainement régulier des gestes techniques et
postures d’intervention (effectif jour : 2h/Semaine, effectif Nuit 2h/Mois). Cette
formation est dispensée par un formateur de la Police Nationale.
Actuellement, cette formation n’est plus dispensée aux effectifs de jour,
faute de créneau disponible d’occupation des salles de sport. La fréquence
est trop faible pour les effectifs de nuit. Nous le rappelons c’est la répétition de
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la manipulation qui permet à l’agent d’acquérir l’automaticité suffisante afin,
qu’en situation réelle sur la voie publique, il soit uniquement concentré sur la
situation qui se déroule devant lui.
Nous avons dans notre service de Police Municipale des compétences
en la matière. Nous sommes capables de dispenser la formation GTPI, en
interne. Valorisons cet agent en s’appuyant sur sa connaissance de l’art
martial (ceinture noire 4ème Dan, enseigne le karaté depuis des années sur le
territoire communal), c’est valoriser notre police municipale.
Ce dispositif est possible depuis l’année 2015 au CNFPT, après avoir
poursuivi une formation de 3 semaines, cet agent pourrait être diplômé en
GTPI et pourra assurer la formation de nos policiers municipaux Lillois.
Cette formation GTPI existe au stade de la formation initiale
d’application (FIA) des agents, durant une trentaine d’heures et de la
formation continue obligatoire (FCO). Un référentiel technique comprenant
des fiches indiquant la marche à suivre pour intervenir sur la voie publique,
élaboré au premier semestre 2013, est mis aujourd’hui en application dans
toutes les délégations. Il est obligatoirement présenté à tous les intervenants
GTPI qui doivent s’y référer.
Des rappels sont donnés sur le cadre réglementaire d’intervention du
policier municipal, puis mis en application dans des cas pratiques. Ils sont
entre autres basé sur l'apprentissage des différentes gardes (passives et
actives), des défenses sur des attaques à mains nues ou à mains armées, des
défenses sur des menaces diverses (saisies, etc...), des moyens d'amener, des
techniques d'intimidations, et bien d'autres techniques professionnelles. Cet
exercice associe le GTPI avec l’usage de l’arme
LE BATON TELESCOPIQUE DE DEFENSE : LE CHOIX DE LA DISCRETION
Il s'agit d'un bon compromis entre les moyens de défense naturels tels
que les pieds et les poings, et l'utilisation d'une arme létale. Il présente de
nombreux avantages car il n'y a pas besoin d'être un expert pour que cet
outil de protection se révèle comme étant un recours idéal pour se sortir de
multiples situations compromettantes.
Outre son utilisation naturelle, la matraque permet de travailler à
distance, ce qui n'est pas le cas des autres instruments qui imposent un
contact direct avec l'agresseur. C'est là un point fondamental ! Le meilleur
moyen d'éviter les coups est d'en rester éloigné ; c'est tout l'intérêt de la
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matraque.
La dureté de son acier fait qu'un seul coup peut suffire à neutraliser le
plus robuste des assaillants. Il n'est même pas besoin d'ajuster sa frappe ou de
viser un endroit particulier. Quel que soit le point d'impact, la douleur est
immédiate et fulgurante ; elle est généralement suffisante pour qu'il ne soit
pas nécessaire d'en faire plus. Dans une situation de défense, elle se révèle
d'une efficacité sans pareille.
Les agents de sécurité et différents corps de police du monde entier,
de par leur fonction et la volonté déterminante de se perfectionner à l'aide
de moyens et de techniques les plus efficaces, utilisent le bâton télescopique.
Pour finir, c'est une arme discrète qui peut se dissimuler facilement et se
porter en toute circonstance.
Les matraques et tonfas télescopiques ont l’avantage d’être
particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et équestres. Pour tous les
agents à scooter, à VTT ou véhiculés, cela évite d’avoir une gêne sur le côté
car les tonfas sont encombrants. La plupart des gendarmes ont d’ailleurs
adopté les tonfas télescopiques car cela leur permet de se déplacer plus
facilement.
Sans oublier la facilité d’emploi dans le cadre d’intervention dans les
milieux confinés : établissements recevant du public, véhicules, pallier
d’immeuble, escaliers.
La réglementation oblige le policier municipal à un port apparent de
l’armement, n’empêchant pas pour autant le port discret. Ce choix de la
discrétion n’est pas sans résultat vis-à-vis de la population
Cette proposition émane d’un groupe de travail, à laquelle nos
représentants ont participé, soucieux de l’amélioration de leurs conditions de
travail.
Il est important de préciser que certains des agents de la Police
Municipale bénéficient déjà de cette habilitation (20 agents) obtenue en
2014. L’acquisition d’un Bâton de défense est aussi onéreuse que celle d’un
TONFA.
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L’OPPOSITION AU LANCEUR DE BALLE DEFENSIVE (ou flash ball)
Le Lanceur de Balle défensive Flash-Ball est une arme dite non létale
faisant partie de la dotation du policier municipal.
Il est principalement destiné aux forces de police, aux CRS durant des
émeutes et les violences. Sa forme se situe entre le pistolet et le fusil à canons
sciés, cette arme, relativement peu encombrante, ressemble à un jouet ou à
un fusil à eau à première vue. L’arme flash-ball peut utiliser des projectiles
variés, le plus courant étant une balle de caoutchouc dur.
Le projectile tiré par un Flash-Ball est normalement sans danger de
mort pour la victime. Néanmoins il peut entrainer de sévères blessures, en
particulier s’il atteint la tête. On recense de nombreux cas où des personnes
ont subi de sérieux dommages corporels après avoir reçu une balle de FlashBall au niveau de la tempe, entrainant parfois un éborgnement chez la
personne victime de cette arme.
Une balle en caoutchouc de Flash-Ball est potentiellement aussi
mortelle que n’importe quel projectile, si elle atteint des zones sensibles ou
encore si le tir est porté trop près de la cible. Une arme telle le Flash-Ball, bien
qu’étant à létalité atténuée, reste donc capable de blesser voir de tuer une
personne.
Le Flash Ball, censé provoquer l’équivalent d’un KO selon l’armurier qui
le fabrique, tire une balle à 360 km/h. La distance réglementaire de tir
minimale est de sept mètres.
Utilisé depuis 1995 pour disperser des attroupements et répondre
immédiatement à une agression, cette arme est aujourd’hui «dépassée » de
l’aveu même de l’inspection générale de la police nationale. Elle est
également moins utilisée qu’auparavant par les fonctionnaires qui ont tiré en
2014 à 556 reprises contre 662 en 2013.
Comment peut-on garder la même posture avec un tel matériel dans
la dotation du policier municipal lillois ? Cette image ne reflète pas l’idée
d’une police de proximité. Les administrés ne verraient plus leur police
municipale du même regard. De sérieuses blessures, incapacitantes ont
poussé le défenseur des droits à solliciter la suspension de son usage par la
Police Nationale.
Qu’en est-il de la formation obligatoire pour ce lanceur de balle si imprécis ?
La formation prévue par le législateur est d’une durée de trois heures.
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30 heures pour l’utilisation d’un bâton de défense et 3 heures pour un flash
ballLa formation obligatoire prévue pour le policier municipal n’est que de 3
heures !!!!!!
L’OPPOSITION AU PISTOLET A IMPULSION ELECTRIQUE (Taser)
Les armes à impulsion électrique ont cherché à fonder leur légitimité sur
un continent nord-américain réputé pour en user souvent, on peut d’ailleurs
concevoir que la recherche d’alternatives permettant de neutraliser sans
risquer de tuer soit le reflet d’une prise de conscience intéressante.
Il est préférable d’arrêter un individu hostile en minimisant les risques
pour lui, pour les policiers et pour les tiers, plutôt que d’user d’une arme à feu
à son encontre lorsque cela n’est pas totalement indispensable.
Il est de même compréhensible que les technologies soient envisagées
pour assurer une plus grande sécurité des policiers lors des interventions
contre des individus hostiles au contact physique desquels il est nécessaire
d’aller lorsque le recours à l’arme à feu n’est pas toléré par la loi.
Il s’agit donc ici, d’un armement complémentaire à l’arme à feu. Que
ferait un agent de Police Municipale Lillois avec ce genre d’outil ?
Ce « gadget » de la sécurité est très controversé et décrié à travers le
monde. Associé à la marque Taser et qualifiée de non létale par ceux qui la
commercialisent, l’arme suscite la polémique du fait qu’elle semble pouvoir
causer la mort de personnes fragiles. De nombreux cas de décès sont
occasionnés par l’utilisation d’arme à impulsion électrique.
Les orientations données à la police municipale s’inscrivent dans une
politique globale et partenariale axée sur la gestion urbaine de proximité.
Dans le prolongement, il y a un travail de proximité qui, dans nos quartiers est
nécessaire et que c’est à la police municipale qu’il revient de l’accomplir,
dans les limites de ses prérogatives, sur fond de désengagement de la police
nationale. Effectivement, il est difficile de définir les missions des policiers
municipaux sans parler du désengagement de la Police Nationale. Pour cela,
il est impératif d’appliquer scrupuleusement la convention de coordination,
de l’évaluer fréquemment afin d’atteindre une cohérence entre la pratique
et la théorie.
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Afin de prévenir d’un basculement des missions de la Police Municipale
et afin d’expliquer aux nouvelles recrues de la Police Municipale Lilloise, nous
proposons la création d’un livret à destination des agents lui rappelant le
champ d’intervention, les objectifs définis par l’autorité.
Le livret de présentation remis à chaque nouvelle recrue précise
notamment qu’il s’agit de remplir toutes les missions relevant du cadre
législatif et réglementaire des policiers municipaux, sans aucune restriction
puisque la démarche de proximité n’exclut pas la verbalisation et les
interpellations. En d’autres termes, il est attendu des agents qu’ils s’investissent
dans les quartiers, qu’ils soient proches de la population et des autres acteurs
de terrain, qu’ils traitent les demandes, anticipent les problèmes, répondent
aux besoins et répriment si nécessaire.
Concernant l’armement, le Syndicat Autonome membre de l' UNSA est
favorable à un armement qui ne diffère pas de celui qui est en dotation
actuellement pour les policiers municipaux lillois.
En effet, comme nous l’avons démontré, c’est en faisant le choix de ses
armes que l’on définit notre position et nos missions. Cependant, l’UNSA n’est
pas figé et propose pour des raisons de discrétion et d’adaptation le bâton
télescopique de défense.
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L’utilisation des « caméras-piétons » par la Police
Municipale
Le travail de la Police Municipale demande des moyens d’intervention
nécessitant de s’adapter aux évolutions de la délinquance, tout en assurant
une sécurité plus importante des agents qui interviennent sur le terrain au
quotidien.
Lors de leurs échanges quotidiens avec les citoyens et lors de la constatation
de certaines infractions (regroupements, rodéos, …), les policiers municipaux
sont de plus en plus souvent victimes de menaces, d’insultes ou d’outrages.
Ils rencontrent également, dans l’exercice de leurs missions, des difficultés
pour établir des éléments de preuve pouvant être utilisés dans le cadre d’une
procédure pénale (dépôt de plainte notamment).
La Police Nationale et la Gendarmerie ont développé l’utilisation de
« caméras-piétons » (type « GO-PRO »), notamment dans la métropole lilloise
pour certaines équipes d’intervention de la Police Nationale.
Des « caméras-piétons » pour sécuriser les policiers municipaux
Afin de renforcer la sécurité des policiers municipaux, une dizaine de villes
françaises (la première étant Chelles en 2012) ont également décidé de
doter leurs polices municipales de cet équipement, avec des retours
d’expériences aujourd’hui très positifs, selon les responsables des PM
concernés :
- constat que les personnes étaient plus calmes lors des rencontres avec la
police,
- disparition ou forte baisse des outrages ou agressions verbales ;
Ainsi, une « caméra-piéton » doit être considéré comme un équipement de
protection individuelle.
Son port sécurise les agents, car la présence d’une caméra-piéton, même si
elle n’est pas activée, permet de faire baisser les tensions, mais sécurise
également juridiquement les interventions en apportant des éléments non
contestables.
Les polices municipales qui utilisent ces caméras-piétons ont fait le choix non
pas de filmer en continu, mais de déclencher uniquement en cas de
nécessité, en prévenant obligatoirement leur interlocuteur qu’il va être filmé.
Les images filmées ne peuvent plus être effacées ou « manipulées » par leur
utilisateur, une fois l’enregistrement réalisé.
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Toutefois, la question de cette dotation s’appuie sur un cadre juridique
encore peu précis, voire en cours d’élaboration, et un projet d’arrêté-cadre
relatif au dispositif des caméras est en préparation.
La CNIL refuse également de se prononcer sur ce dispositif.
Une méthodologie de mise en place rigoureuse et concertée
RIGOUREUSE…
Il est indispensable que les règles d’utilisation soient particulièrement
rigoureuses et précises, car le cadre juridique reste encore assez peu précis.
Il conviendra de rédiger une charte précise d’utilisation, tant sur l’éthique et
la déontologie, que sur les conditions d’usage, d’enregistrement et
d’exploitation.
Le matériel doit être stocké dans un local sécurisé, avec notification de
retrait dans un registre avec un enregistrement répondant à toutes les
conditions de traçabilité et de destruction. En effet, toute personne filmée
peut avoir accès aux images.
Les dernières communes ayant développé ce dispositif ont consulté le
Procureur de la République et la Police Nationale. A titre d’exemple, la ville
de Narbonne, sur les conseils du Parquet et de la Police Nationale, a décidé
de conserver les images dans un serveur sécurisé et ces dernières sont
détruites au bout de 5 jours ou mises à la disposition des enquêteurs, le cas
échéant.
Autre exemple, la ville de Saint-Etienne utilise des caméras qui
enregistrent sous un format qui ne peut être lu que par un logiciel spécifique,
et qui rend impossible la modification des images. Elle est portée sur le torse
grâce à des harnais spécifiques, uniquement par l’agent désigné chef de
patrouille.
Ces images ont le même cadre juridique que toutes celles filmées par
un citoyen relatant un acte délictueux avec son téléphone portable ; elles ne
sont utilisables que comme élément de preuve en « appui » d’une procédure
juridique ou pénale (dépôt de plainte, …) lancée par la victime.
De plus, la caméra ne peut pas être utilisée dans les espaces privés. Au
moment où il l'allume, l'agent doit avertir son interlocuteur ; les usagers filmés
ont le droit de visionner les images.
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CONCERTEE
La démarche doit être partagée et concertée, et pourrait être
accompagnée par 2 instances :
- le Comité Technique, qui sera chargé de la validation des conditions
d’utilisation de ce nouvel outil, et de la validation de son utilisation dans des
conditions écrites très précises ;
- un groupe de travail spécifique, composé par moitié de policiers
municipaux (direction et un représentant par grade par exemple) et l’autre
moitié d’experts qui pourront accompagner la réussite de cette action,
experts internes (RH, juriste, ergonome, …) et externes (représentant de la
Police Nationale, du Parquet, …).
Avant le lancement du dispositif « caméras-piétons »
Il serait opportun qu’un groupe de travail spécifique soit mis en place
au préalable pour définir une charte de déontologie, mais aussi des règles
d’utilisation très précises qui correspondent très scrupuleusement à un cadre
légal qui pourrait être conjointement défini avec le Parquet..
La composition de ce groupe comprendrait un représentant du
Parquet, un représentant de la Police Nationale, l’élu en charge de la
sécurité, un psychologue du travail, un ergonome, 4 policiers municipaux
désignés par leurs pairs … .
La proposition d’utilisation des « caméras-piétons » par ce groupe de travail
sera validée par le Comité Technique pour une période de 1 an.
La première année d’utilisation du dispositif.
Si le choix de cet équipement est retenu, le groupe de travail continue
à se réunir ponctuellement pour devenir un groupe de suivi afin d’en étudier
le dit suivi, et notamment accompagner les utilisateurs dans les difficultés
rencontrées.
Au bout d’un an, ce groupe de suivi rendra un bilan argumenté sous
forme de rapport qui sera adressé à Madame le Maire pour avis.
Au bout d’un an.
Si Madame le Maire valide l’opportunité de poursuite l’utilisation après lecture
de ce rapport, ce dernier sera transmis au Comité Technique qui le validera
définitivement.
Pour information, le coût d’une « caméra-piéton » correspondant à l’usage
des policiers municipaux se situe dans une fourchette entre 1.000 et 1.200 €.
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CONCLUSION
En tant qu’organisation Syndicale, il nous est impossible de faire endosser la
responsabilité d’un poids tel que l’arme létale à nos collègues.
Il existe tout un arsenal de solutions alternatives qu’il est facilement
envisageable de mettre en place.
L’une de nos priorités est de maintenir et protéger la fonction du policier
municipal sans glisser vers le métier, bien différent, qu’est celui du policier
national.
En armant le policier municipal, on désengagerait l’Etat et on tuerait le
métier. Sans occulter le fait que la responsabilité pénale des collectivités
territoriales resterait engagée en cas d’incident ou d’accident.
Le Syndicat Autonome membre de l'UNSA reste persuadé que la police
municipale doit
rester complémentaire de la Police Nationale
Comme l’affirme, le sociologue Laurent Micchielli, dans la gazette des
Communes en date du 7 septembre 2015, « l’état renforce l’encadrement
juridique et négocie avec les syndicats sur des questions techniques annexes
tel que l’armement. On est loin de l’essentiel. Ce n’est pas l’arme qui fait le
bon policier. Ni simplement sa connaissance du code de procédure pénale.
Il nous manque une doctrine à la police municipale en France »...
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par la Police Municipale

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