le règlement de fonctionnement de la crèche - Chevilly

Crèche collective
« Maison Bleue »
Règlement
De
Fonctionnement
Septembre 2013
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SOMMAIRE
Préambule
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Présentation de l’établissement
Composition de l’équipe
Conditions d’admission et d’accueil
Accueil d’urgence -Accueil d’enfants porteurs de handicap
La facturation aux familles
Modalités de paiement
Prise de congés des familles
La rupture ou la fin de l’accueil
Procédure d’organisation des départs
Vie quotidienne
Hygiène et changes
Alimentation
Participation des parents au fonctionnement de l’établissement
Relations parents-direction
Annexe 1
Procédure à suivre en cas de présence d’enfant dans les
établissements et services d’accueil de jeunes enfants au delà de 19 heures.
Annexe 2
Modalités de participation financière des familles.
Annexe 3
Dispositif des places garanties pour les enfants de parents
bénéficiaires de minima sociaux.
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PREAMBULE
La crèche « Maison Bleue » est un établissement d’accueil de jeunes enfants qui assure, pendant la
journée, un accueil régulier et un accueil d’urgence des enfants de 9 mois jusqu’à l’entrée à l’école
maternelle.
Cet établissement est géré par :
Mairie de Chevilly Larue
88 avenue du Général de Gaulle
94669 Chevilly Larue Cedex
Téléphone : 01 45 60 18 00.
Il est placé sous la responsabilité de Monsieur le Maire. La commune a souscrit un contrat
d’assurance en responsabilité civile pour couvrir tous les risques liés aux activités proposées au sein
et en dehors des structures.
Le projet social et éducatif de la crèche a été élaboré avec l’ensemble du personnel et selon les
orientations définies par la ville.
Cet établissement d’accueil de jeunes enfants de la ville fonctionne conformément :
- aux dispositions du Code de la Santé Publique,
- aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles,
- aux dispositions du Code Civil,
- aux dispositions du décret N°2000-762 du 1er août 2000, du décret N°2007-230 du 20 février 2007 et
du décret N°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de
moins de 6 ans,
- aux instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales toutes modifications étant
applicables,
- aux dispositions de la circulaire n°8322 du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie
quotidienne des crèches ;
- aux dispositions du règlement de fonctionnement qui suit.
Cet établissement municipal a pour vocation d’apporter aux parents leur aide afin que ceux-ci
puissent concilier leur vie familiale et leur vie active.
Il reflète la mixité sociale de la commune et participe ainsi à l’intégration multiculturelle. La
participation des parents à la vie de ces établissements représente un élément fondamental qui
contribue à la qualité de l’accueil de l’enfant et à l’intégration des établissements dans le tissu social.
C’est un lieu qui favorise l’épanouissement, l’acquisition de l’autonomie, et l’éveil des jeunes enfants
dans le respect de leur bien être, leur santé et leur individualité. L’accueil d’enfants porteurs de
handicap ou atteints d’une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité est organisé,
après avis de la direction et du médecin de l’établissement ; et peut s’effectuer jusqu’à 5 ans révolus
lorsque l’enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
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Article 1. Présentation de l’établissement :
Cet établissement d’accueil de jeunes enfants est placé sous l’autorité de la responsable du service
Petite Enfance.
La crèche « Maison Bleue » se situe au 110/112 avenue du Président Franklin Roosevelt.
Elle a une capacité d’accueil de 25 places (+ 10%) (et selon urgence + 15%) pour des accueils réguliers.
1. Présentation des différents accueils :
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Cet accueil fera
l’objet de la signature d’un contrat d’accueil entre les parents et la Directrice.
L’accueil est exceptionnel ou d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être
anticipés. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents
souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ».
La structure peut accueillir les enfants à partir de 9 mois et jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.
L’accueil est organisé en deux sections :
-
une section pour les enfants ayant entre 9 mois et 20 mois,
une section pour les enfants ayant plus de 20 mois.
La crèche accueille les enfants dont les parents habitent la ville de Chevilly-Larue.
2. Organisation de l’accueil :
L’accueil est effectué par 6 agents auprès des enfants dont 4 personnels titulaires du diplôme
d’auxiliaire de puériculture, 2 agents titulaires du CAP petite enfance ou du BEP carrière sanitaire et
sociale.
Une éducatrice de jeunes enfants intervient au sein des deux sections ainsi que 2 agents techniques
(1 cuisinière, 1 agent d’entretien).
En fonction des disponibilités une place d’accueil d’urgence pourra être proposée.
3. Horaires d’ouverture :
La structure est ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.
Les amplitudes horaires sont fixées sur proposition de la commission de coordination « Projet
Educatif Local ».
Il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant avant 18h45 pour le temps des
transmissions du soir.
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4. Fermetures annuelles :
La crèche est fermée les samedis, dimanches et les jours fériés ainsi qu’une semaine durant les
congés scolaires de fin d’année.
Des regroupements d’établissement peuvent être organisés entre les structures collectives durant
les périodes de congés scolaires ou lors de certains ponts.
Chaque année, une journée pédagogique est organisée ; à cette occasion, il n’est pas proposé
d’accueil ; les familles sont informées, à l’avance, de la date de fermeture par le Maire ou son
représentant, l’Elu en charge de la petite enfance.
Article 2. Composition de l’équipe :
1. La(e) Directrice (teur) : (puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants ou infirmier(ère)
expérimenté(e)) :
La Directrice est responsable de l’accueil des enfants dans le respect du projet éducatif et social de la
structure.
Elle organise la vie de la crèche.
Elle a un rôle de contrôle sur l’hygiène et la sécurité de l’établissement. Elle est garante du respect
des règles sanitaires et de sécurité. Elle met en œuvre les protocoles médicaux.
Après l’attribution d’une place prononcée par la commission d'attribution, la Directrice accueille les
parents, leur présente le fonctionnement de l'établissement ainsi que le projet éducatif et social.
Elle organise des réunions de parents.
Elle est chargée de la gestion administrative et financière de l’établissement à l’aide d’un logiciel
informatique. Ainsi les informations recueillies concernant l’inscription de l’enfant feront l’objet d’un
traitement informatique destiné à la gestion administrative et financière des établissements d’accueil
de jeunes enfants de la ville. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée en 2004, les personnes ayant procédé à l’inscription bénéficient d’un droit d’accès et de
rectification à ces informations qui peut être exercé en s’adressant au service petite enfance : 4 place
Nelson Mandela – 01 56 30 02 92.
Elle a la responsabilité hiérarchique, pédagogique et technique du personnel.
Elle se tient disponible pour recevoir les familles.
Elle développe le partenariat avec les autres établissements et autres services extérieurs.
Continuité de la fonction de direction : lors de tout temps d’absence de la Directrice, une des
directrices de structure effectue la continuité de cette fonction par téléphone, en lien avec
l’éducatrice de jeunes enfants, avec l’équipe de la crèche, le médecin du service petite enfance ; le
cas échéant avec la responsable du service petite enfance.
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2. Le personnel auprès des enfants :
- L’éducatrice (teur) de jeunes enfants :
Elle assure, en étroite collaboration avec la Directrice et les autres membres de l’équipe, le bon
fonctionnement des sections. Elle veille à ce que la crèche soit un lieu de vie où les besoins des
enfants sont respectés, en collaboration avec la Directrice.
Elle travaille à la mise en œuvre du projet éducatif et présente à l’équipe l’intérêt pédagogique et le
but de chaque activité.
Elle est chargée de proposer des activités correspondant au développement psychomoteur de
l’enfant.
Elle est l’interlocutrice privilégiée sur la vie de l’enfant dans la section et accompagne les équipes
pour l’accueil des enfants et de leur famille. Elle a un rôle primordial pour le bon déroulement de
l’accueil et notamment pendant la période d’adaptation.
- Les agents auprès des enfants et les auxiliaires de puériculture :
Ils répondent aux besoins quotidiens de l’enfant en les identifiant et en créant autour de lui et de sa
famille, un climat sécurisant et chaleureux dans un environnement collectif. Ils assurent l’accueil, les
soins quotidiens et l’éveil de l’enfant de façon individualisée et adaptée. Ils sont attentifs et rendent
comptent à l’éducatrice et à la Directrice des conditions d’accueil de chaque enfant et du
déroulement de la journée. Ils assurent la responsabilité d’un groupe d’enfants dans le cadre d’un
travail d’équipe, plus spécifiquement avec l’éducateur (trice) de jeunes enfants. Dans le cadre du
projet de la crèche, Ils ont un rôle de référent important pendant tout le temps de la période
d’adaptation. Ils préparent et mettent en place des activités, en lien avec l’éducatrice, correspondant
au développement psychomoteur des enfants. Ils accompagnent et soutiennent les parents dans
leur fonction parentale, afin qu’ils se sentent en toute confiance avec l’équipe.
- L’auxiliaire de puériculture « volante » :
Il y a une auxiliaire de puériculture volante pour l’ensemble du service petite enfance. Elle effectue
des remplacements au niveau des structures municipales afin de pallier aux absences de ses
collègues. Elle participe également à la mise en œuvre du projet social et éducatif de chaque
établissement.
3. Les agents techniques :
Ils préparent les repas au sein de la cuisine de la crèche.
Ils assurent la commande des repas auprès du fournisseur de la ville.
Les menus sont élaborés par les cuisinières en lien avec le médecin du service et la Directrice.
Les cuisinières veillent aux respects des normes HACCP sous le contrôle de l’équipe des directrices.
Ils assurent l’entretien et l’hygiène des locaux, du linge et du mobilier destinés aux enfants. Ils
peuvent être amenés à surveiller des temps de sieste ou à soutenir l’équipe en cas de besoin pour
être auprès des enfants.
Ils participent également à la mise en œuvre du projet social et éducatif de chaque établissement.
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4. Le médecin du service petite enfance (présence à 80 % sur le service) :
Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il veille à
l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de
maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Le médecin organise les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence.
Il donne son avis lors de l’admission de l’enfant après examen médical, réalisé en présence des
parents.
Il assure un suivi préventif régulier des enfants accueillis et veille à leur bon développement et à leur
adaptation dans la structure.
Les parents peuvent demander à rencontrer le médecin. Il intervient à titre préventif, et non curatif.
Il assure la mission de protection de l’enfance.
Suivi médical – maladies :
Le médecin pédiatre attaché au service petite enfance a essentiellement un rôle préventif.
Il peut cependant assurer les vaccinations, sur demande et en présence des parents. Il veille à
l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de
maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Selon les cas, un protocole d’accueil individualisé (P.A.I.) sera établi par le médecin traitant de
l’enfant en lien avec le médecin du service petite enfance, dans ce cas il est demandé que le
traitement soit laissé à la crèche.
Il peut examiner les enfants à la demande des parents ou des membres de l’équipe.
Les traitements médicamenteux ou régime particulier prescrits par un médecin traitant peuvent être
administrés selon la législation en vigueur sur présentation d’une ordonnance médicale (selon
l’accord du médecin traitant, le remplacement d’un médicament par un générique pourra être
effectué et devra être précisé par le pharmacien faute de quoi le traitement ne pourra pas être
administré). Les médicaments seront administrés par les agents auprès des enfants présents durant
la journée d’accueil de l’enfant.
Toutefois, les familles devront informer leur médecin traitant que leur enfant est accueilli en
collectivité afin qu’il puisse limiter au strict minimum indispensable le nombre de médicaments à
donner dans l’établissement.
La prise du matin et du soir est administrée par les parents avant l’accueil du matin. La première prise
d’un traitement antibiotique devra avoir été effectuée par les parents avant le retour de l’enfant à la
structure. Les traitements antibiotiques seront reconstitués par le personnel de l’établissement.
En cas de maladie contagieuse ou de maladie grave de l’enfant, l’éviction est prononcée par le
médecin ; en son absence, la directrice de la structure peut refuser l’accueil de l’enfant si elle évalue
que son accueil en collectivité n’est pas compatible.
Les parents sont tenus, sur demande de la directrice de la structure ou du médecin, de venir chercher
l’enfant dans les meilleurs délais si son état de santé n’est plus compatible avec son maintien dans la
structure d’accueil.
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En cas de fièvre ou d’accident, les parents sont tenus informés de l’état de l’enfant. Toute mesure
thérapeutique ou d’hospitalisation est appliquée selon les protocoles établis par le médecin du
service Petite Enfance.
Les accidents survenus durant le temps d’accueil de l’enfant font l’objet d’un rapport écrit
circonstanciel transmis à l’administration de la ville.
Les frais médicaux engagés pour ces soins sont réglés par les parents.
5. La psychologue du service petite enfance (présence à 50 % sur le service) :
Elle soutient les équipes qui travaillent auprès des enfants. Elle accompagne les familles et évalue la
situation de chaque enfant. Elle travaille en réseau avec les services extérieurs.
6. Des étudiants, stagiaires ou apprentis sont accueillis tout au long de l’année pour effectuer des
stages professionnalisant. Chacun est encadré par un professionnel référent et fait l’objet d’une
convention entre la ville et l’organisme formateur.
Article 3.Conditions d’admission et d’accueil :
L’offre d’accueil est ouverte à un public diversifié de manière à ce que les enfants accueillis reflètent
la mixité sociale de la commune de Chevilly Larue.
Ainsi, aucune condition liée à l’activité professionnelle ou assimilées des parents ou du parent unique
n’est exigée pour obtenir une place d’accueil. De plus, l’offre d’accueil s’adresse aux familles dont les
parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
1. La pré inscription :
Un point informations a lieu tous les 2ème mardi de chaque mois à 17h au service petite enfance,
Espace Commun des Solidarités, 4 place Nelson Mandela. Lors de cette réunion d’information, seules
les familles qui habitent la ville de Chevilly Larue peuvent effectuer leur pré-inscription pour une
demande de place en accueil régulier.
Cette demande est commune pour l’ensemble des modes d’accueil de la ville, y compris la crèche
familiale et la crèche départementale. Cette pré-inscription ne peut être faite qu’à partir du 7ème mois
de grossesse.
La personne qui effectue cette pré-inscription doit obligatoirement être titulaire de l’autorité
parentale.
2. La confirmation ou le maintien de la demande :
Cette demande doit obligatoirement être confirmée par la famille pour être prise en compte :
- avant le premier passage en commission : Cette confirmation est effectuée en prenant
rendez vous auprès du service petite enfance au 01.56.30.02.92.
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-
après le premier passage en commission et pour maintenir la demande lors de la prochaine
commission : par l’envoi d’un courrier à l’Espace Départemental des Solidarités de Fresnes –
Service PMI (9 square du 19 mars 1962) en indiquant que le parent maintient sa demande en
précisant les éléments actuels (besoin d’accueil, horaires, jours, situation professionnelle et
familiale, recherche de mode de garde etc.…)
Attention la pré-inscription même confirmée ne vaut pas admission.
3. L’admission et le passage en commission :
Les admissions sont prononcées par une commission d’attribution des places en mode d’accueil
présidée conjointement par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la Ville de Chevilly Larue.
Cette commission est composée de l’ensemble des directrices des structures petite enfance de la
ville, d’un médecin, d’une puéricultrice et de la secrétaire de la P.M.I., de la responsable du
groupement crèche du Conseil Général, de la secrétaire et de la responsable du service petite
enfance et de l’Elu en charge de la Petite Enfance.
La commission étudie l’ensemble des demandes en fonction des places disponibles et de l’âge des
enfants, de la demande des parents et en prenant en compte la mixité sociale de la commune.
Un courrier est envoyé après chaque commission pour indiquer à la famille l’attribution ou non d’une
place d’accueil.
En cas de non attribution de place, un courrier de maintien de la demande devra être envoyé à
l’Espace Départemental des Solidarités de Fresnes – Service PMI (9 square du 19 mars 1962) pour
maintenir la demande en liste d’attente.
Une liste d’attente est établie à partir des demandes toujours en cours. Cette liste permet
l’admission d’enfants entre deux commissions en cas de désistement d’une famille ou de libération
d’une place. Cela permet de ne pas attendre la prochaine commission.
En cas d’attribution d’une place, la famille doit contacter la Directrice de la structure concernée pour
prendre rendez vous afin de finaliser l’admission de l’enfant.
4. L’admission définitive de l’enfant :
Dans la mesure du possible, la présence des deux parents est requise lors de l’entretien d’admission
avec la Directrice.
Les familles sont également reçues systématiquement en entretien par le médecin puis la
psychologue du service petite enfance.
L’admission n’est définitive que lorsque le dossier de l’enfant est complet et lorsque le médecin du
service petite enfance a donné un avis favorable pour l’accueil de l’enfant.
Tout dossier incomplet reportera la date d’entrée de l’enfant ou dans certains cas pourra remettre
en cause l’admission définitive de l’enfant. Si les pièces tardent trop à parvenir à la Directrice, la place
pourra être ré attribuée.
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Constitution du dossier famille et pièces à fournir :










livret de famille et copie intégrale de l’acte de naissance,
justificatif de domicile datant de moins de trois mois,
Pour les non allocataires : une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année N2,
le numéro allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales,
attestation de la carte vitale des deux parents,
si les parents sont séparés, décision du Juge aux affaires familiales (exercice de l’autorité
parentale),
le contrat d’accueil de l’enfant dûment signé,
les formulaires d’autorisation de soins en urgence, de sortie, de transport, de photographies
et de publication (journal de la ville, affichage à la crèche, cahier pédagogique, blog de la
Maison du Conte…). Le cas échéant, les autorisations pour les personnes âgées d’au moins 16
ans, pouvant venir chercher l’enfant en cas d’impossibilité des parents,
la signature, par une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, du présent
règlement,
la constitution par le représentant légal de l’enfant d’un dossier administratif d’admission
qui comprend : l’ensemble des coordonnées téléphoniques et postales, personnelles et
professionnelles des parents ou du représentant légal (tout changement d’adresse, de
numéro de téléphone doit être signalé à la Direction).
Les parents doivent être joignables à tout moment.
Les parents sont tenus d’informer la Directrice et la Caisse d’allocations familiales lors de tout
changement de situation familiale (mariage, séparation, naissance, déménagement…) et/ou
professionnelle (cessation d’activité, reprise d’activité, chômage…) induisant une révision du contrat
d’accueil. Ces changements doivent être signalés à la CAF pour intégration dans le logiciel CAF pro.
La révision du contrat doit être appliquée à compter du changement de situation dans CAF pro.
Pour les non allocataires, il est nécessaire d’apporter les justificatifs correspondant au changement
de situation.
Toutes les informations erronées au moment de la constitution du dossier peuvent remettre en
cause l’admission.
Toutes les informations ne correspondant pas à la déclaration des parents au moment de la
commission d’attribution peuvent remettre en cause l’admission. Le dossier sera ré étudié et la
place pourra être attribuée à une autre famille.
5. Dossier médical de l’enfant :

un certificat médical d’admission (pour les accueils réguliers) est à fournir. Une visite médicale
est proposée par le médecin attaché à la structure pour tout accueil dans le cadre d’un
contrat d’accueil régulier. Cette visite valide l’admission de l’enfant; toutefois, cette visite
médicale peut être assurée par le médecin de l’enfant (certificat médical spécifique) sauf pour
les enfants de moins de quatre mois et les enfants porteurs d’un handicap, d’une affection
chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention
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particulière, pour lesquels la visite d’admission doit être obligatoirement effectuée par le
médecin du service petite enfance.
La visite médicale avec le médecin permet aux parents qui le souhaitent d’échanger sur l’état de
santé général de l’enfant (son développement, les allergies éventuelles ou autres).

les vaccinations doivent être obligatoirement à jour : vaccin contre la diphtérie, le tétanos et
poliomyélite.
Les vaccinations recommandées : vaccin contre la tuberculose, vaccin contre la coqueluche et
l’haemophilus B (associé au vaccin DTP), vaccin contre la rougeole, oreillons, rubéole, vaccin
contre l’hépatite B.
6. Le contrat d’accueil :
Les horaires d’arrivée et de départ de chaque enfant font l’objet d’un contrat d’accueil conclu entre
les familles et la directrice de la structure. Ce contrat est établi et signé avant le début de la période
d’adaptation.
Le contrat est un engagement signé entre la famille et la Ville. Il vise à définir les modalités d’accueil
de l’enfant.
Celles-ci comprendront :
- les renseignements relatifs à la famille et à l’enfant ;
- le planning prévisionnel d’accueil établi en fonction des besoins de la famille ;
- la participation familiale.
Des modifications d’horaires peuvent être formulées par les familles. Elles doivent être formulées
obligatoirement par écrit auprès de la Directrice de la structure qui en évaluera les possibilités. Elles
pourront alors, en fonction des possibilités, faire l’objet d’un nouveau contrat.
En cas de validation, la révision du contrat sera prise en compte à la date de la demande écrite. Cette
modification peut également intervenir à la demande de la Directrice, quand les temps réservés ne
correspondent pas au réel besoin des familles. Il ne peut y avoir plus de deux modifications de
contrat d’accueil par an.
Les parents s’engagent à respecter les horaires et la tarification.
Le non-respect des horaires d’accueil contractualisés donnera lieu à un paiement d’heures
supplémentaires non majorées, en cas d’heures supplémentaires trop fréquentes, un autre contrat
sera proposé, au regard des nouveaux besoins.
Les contrats sont conclus pour une durée minimale de 3 mois. Les contrats fixent la durée d’accueil
journalière de l’enfant.
Les contrats sont révisés au moins une fois par an, au 1er septembre de chaque année. Les tarifs
horaires sont, quant à eux, révisés au 1er janvier de chaque année.
Afin de respecter les rythmes et repères de chaque enfant, et lui assurer un accueil de qualité, il est
demandé que les enfants de plus de 12 mois arrivent au plus tard à 9h30 le matin et repartent à 16h
au plus tôt l’après midi.
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Un temps d’échanges quotidien entre les parents et l’équipe est nécessaire lors de l’arrivée et du
départ de l’enfant. Ce qui implique la présence du parent 15 minutes au plus tard avant l’heure de fin
de journée indiquée dans le contrat d’accueil.
Les horaires d’arrivée et de départ de chaque enfant doivent être scrupuleusement respectés par les
familles. En cas de modification exceptionnelle des horaires le matin et le soir, les parents doivent
prévenir la Directrice.
Pour toute maladie ou absence non prévue, la famille doit obligatoirement avertir l'établissement
avant 9h.
En cas de retard des parents impliquant la présence de l’enfant au delà de l’horaire de fermeture des
structures, une procédure particulière est définie dans l’Annexe 1.
La récidive, par les familles, du non respect des horaires peut amener le Maire ou son représentant à
priver celles-ci du bénéfice du service : après deux rappels à l’oral par la directrice, un courrier de
rappel du règlement de fonctionnement sera adressé à la famille. Enfin, si le non respect des horaires
persiste, un courrier en lettre recommandée sera adressé à la famille afin de lui indiquer que l’accueil
prendra fin sous 10 jours.
6. La participation financière des familles :
 Service Internet CAFPRO :
Pour information, le service Cafpro est un service de communication électronique mis en place par la
CAF permettant un accès direct à la consultation des dossiers Caf des familles. Seules les
informations ressources et le nombre d’enfant à charge peuvent être consultés. Ce dispositif
respecte les règles de confidentialité et fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL.
Il est important de prévenir la Directrice de la structure pour tout changement lié à la composition
familiale et/ou pour un changement d’ordre professionnel. Ces changements peuvent induire la
révision du contrat. Il est donc impératif de les signaler à la Caf pour les intégrer dans Cafpro.
Pour les non allocataires, un justificatif vous sera demandé.
La révision du contrat doit être appliquée à compter du changement de situation dans CAF pro.
 Barème institutionnel CNAF :
La CAF du Val de Marne participe financièrement à l’accueil de votre enfant à la crèche en versant à la
commune de Chevilly Larue une subvention : la Prestation de Service Unique (PSU). En contrepartie,
elle permet de réduire significativement la participation financière des familles. Dans le cadre de la
PSU, le montant de la participation financière de la famille est défini par un taux d’effort horaire
appliqué aux ressources du foyer de l’année N-2 et modulé en fonction du nombre d’enfants à
charge au sens des prestations familiales. Le montant des participations familiales est soumis à un
plancher et à un plafond.
Le montant de cette participation est revu chaque année au 1er janvier de chaque année.
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La crèche est un accueil collectif et applique le barème suivant :
Type d’accueil
Accueil collectif
Composition de la famille
1 enfant
2 enfants
3 enfants
de 4 à 7 enfants
de 8 et plus
Taux d'effort
0.06%
0.05%
0.04%
0.03%
0.02%
En l’absence de ressources, un plancher sera appliqué conformément aux directives de la CNAF. Il est
préconisé d’appliquer aussi un plafond, pour les revenus les plus hauts. Le choix de la Ville de
Chevilly-Larue est de prendre en compte un plafond annuel de ressources défini à l’Annexe 2 (en cas
de révision de ces barèmes, ceux-ci seront communiqués aux familles, lors des calculs des taux
horaires).
Cas particuliers :
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’Allocation
d’éducation d’enfant handicapé, à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est
accueilli au sein de l’établissement, permet de bénéficier d’une part supplémentaire pour le calcul de
la participation familiale.
Si les justificatifs de ressources nécessaires à ce calcul ne sont pas fournis dans les délais précisés,
lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à
réception des documents, sans effets rétroactifs.
La mensualisation de cette participation financière : voir les dispositions de l’Annexe 2.
Article 4. Période d’adaptation :
L’entrée définitive de l’enfant dans la structure d’accueil est précédée d’une période d’adaptation
dont l’objectif est d’assurer à l’enfant une continuité harmonieuse entre ses deux lieux de vie.
La durée et les modalités de cette adaptation sont organisées par la directrice de la structure avec la
famille en tenant compte des disponibilités de celle-ci. Elle est de 5 jours.
Pour l’accueil régulier : un contrat d’accueil spécifique pour la période d’adaptation est signé avec
les parents et la Ville. Cette période est facturée sur la base d’un forfait de 16 heures quelque soit le
temps de présence de l’enfant.
Article 5 : Accueil d’urgence -Accueil d’enfants porteurs de handicap
1. Accueil d’urgence :
L’admission sera prononcée par la responsable du service Petite Enfance au cas par cas en fonction
des possibilités sur les établissements de la Ville.
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2. Accueil d’enfants porteurs de handicap:
L’admission sera prononcée par la commission d’attribution des places en crèches et après avis du
médecin du service petite enfance.
L’accueil fera l’objet d’un protocole d’accueil individualisé et d’un projet d’accueil mené en
concertation avec l’équipe de l’établissement et les professionnels extérieurs qui interviennent dans
la prise en charge et le suivi de l’enfant. Celui-ci, en fonction de ses besoins, pourra être accueilli
jusqu’à l’âge de 5 ans révolus après avis du service départemental de PMI.
Article 6 : La tarification aux familles :
L’unité de calcul de la PSU est l’heure. La tarification facturée aux familles est calculée sur la base :
 des heures de réservation inscrites sur le contrat en accueil régulier  c’est le principe de la
mensualisation.
En cas de dépassement des heures prévues et réservées, chaque demi- heure commencée est
comptabilisée tant en heures réalisées qu’en heures facturées : une demi heure commencée = une
demi heure facturée.

et des heures réalisées en accueil d’urgence  c’est le principe de la facturation à l’heure.
 La mensualisation :
La mensualisation repose sur le paiement des heures réservées. Elle s’applique donc obligatoirement
en cas d’accueil régulier consécutif à une réservation connue à l’avance et se déroulant selon un
calendrier prévisible. Elle est réalisée, à partir de la tarification horaire de la famille, d’un contrat et
des accords écrits, conclus et signés avec la famille pour une année d’inscription dans la structure sur
la base des besoins que la famille expose.
Ainsi, les familles versent la même somme tous les mois hormis d’éventuelles heures
complémentaires de telle sorte qu’il y ait sur l’année ou la période de fréquentation de la crèche
collective, un lissage des participations familiales. Ce contrat mentionnera entre autres :
-
le nombre d’accueil par semaine,
-
le nombre de semaine d’accueil,
-
le nombre de mois de fréquentation.
 La facturation à l’heure :
Pour les enfants accueillis en urgence, dans la mesure où les ressources de la famille ne sont pas
connues, la structure applique le principe de la facturation. La facturation est élaborée sur la base
des heures réalisées par les familles. Le tarif horaire minimum (taux horaire plancher de la Psu) est
appliqué.
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Article 7 : Modalités de paiement
Les familles peuvent régler les factures par chèque, CESU, prélèvement automatique ou en espèces.
Le paiement de la participation des familles s’effectue à terme échu. Il doit intervenir au plus tard
dans les 10 premiers jours ouvrés du mois suivant la facturation. Les dates sont précisées sur la
facture.
En cas de retards de paiements répétitifs, la situation sera examinée par le Maire ou son
représentant, l’Elu en charge de la petite enfance.
En cas de non paiement avant la fin du mois suivant la facturation, une mise en recouvrement auprès
du Trésorier Payeur de la ville est effectuée.
En cas de deux non paiements successifs, l’enfant pourra être radié des effectifs de l’établissement
d’accueil sur décision du Maire ou de son représentant, l’Elu en charge de la petite enfance.
Des déductions peuvent être appliquées lors de :
 Hospitalisation de l’enfant (dès le premier jour d’hospitalisation), justifiée par un bulletin
d’hospitalisation présenté avant la fin du mois,
 Eviction par le médecin du service petite enfance (dès le premier jour d’éviction),
 Maladie de plus de trois jours. A partir du 4ème jour d’arrêt maladie, l’absence n’est pas
facturée à condition que la famille présente un certificat médical avant la fin du mois en cours.
 Fermeture exceptionnelle de la structure d’accueil : journées pédagogiques, journée de
grève, fermeture de section (si aucune autre solution de garde n’est proposée).
Article 8 : Prise de congés des familles :
Lors de la signature du contrat d’accueil, les familles doivent définir un nombre de semaines de
congés qui correspondent aux congés de l’enfant : dans la limite de 8 semaines maximum (ces
semaines comprennent la semaine de fermeture de fin d’année et la semaine précédent la date de la
rentrée scolaire pour les enfants entrant à l’école maternelle).
Les jours de congés et les absences justifiées dans les délais précisés dans ce règlement sont déduits
des semaines de congés initialement prévues dans le contrat d’accueil. En cas d’épuisement, ces
jours sont facturés.
Les congés indiqués dans le contrat d’accueil, qui n’auront pas été pris à l’échéance du contrat,
seront facturés.
Les parents sont tenus de communiquer, par écrit, à la Directrice de la structure, leurs dates de
congés :
- pour les congés d’été, impérativement le 1er mars de l’année en cours,
- pour les petites vacances ou autre période, un mois à l’avance.
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L’organisation de l’accueil des enfants et la prise de congés des agents nécessitent une planification
anticipée des congés en particulier sur les mois de juillet et août ; en cas de non respect du délai de
communication des congés, l’enfant sera susceptible de ne pas être accueilli sur la période
demandée par la famille.
Si la famille n’a pas respecté ces délais, les jours d’absence seront facturés.
Article 9. La rupture ou la fin de l’accueil :
En dehors du départ de l’enfant à la date prévue en accord avec la Directrice de l’établissement, la
responsable du service petite enfance et l’Elu de secteur, les motifs de rupture du contrat d’accueil
ou de fin de l’accueil d’urgence peuvent être les suivants :
 Déménagement de la famille hors de la commune ; un maintien provisoire maximal de 3 mois peut
être accordé par le maire ou son représentant sur demande écrite de la famille.
 Inadaptation durable de l’enfant à la vie collective après avis du médecin attaché au service.
 La non présentation de l’enfant le premier jour de l’adaptation, sauf cas de force majeure justifié.
 Deux non paiements successifs par la famille de la participation financière.
 Toute déclaration inexacte concernant l’exercice de l’autorité parentale et la situation de
ressources.
 Le non respect du règlement de fonctionnement, notamment pour ce qui concerne les horaires et
les retards de paiements répétitifs.
 Tout comportement perturbateur d’un parent de nature à troubler gravement le fonctionnement
de l’établissement.
 Toute atteinte à la vie privée d’un membre du personnel.
 L’absence de plus de 5 jours consécutifs sans motif ou absences répétées pour convenance
personnelle.
 Non respect des horaires du contrat d’accueil de façon répétée et après deux mises en garde
orales et une mise en garde écrite.
Article 10. Procédure d’organisation des départs :
Les parents sont tenus d’informer, par écrit, la Directrice de la structure du départ de leur enfant au
moins un mois à l’avance. Ce mois de préavis sera du par la famille.
L’enfant, qui entre en école maternelle, doit quitter l’établissement au minimum une semaine avant
la date de rentrée scolaire officielle.
Les parents doivent effectuer les démarches d’inscription à l’école maternelle.
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Article 11. Vie quotidienne :
Les objets auxquels l’enfant tient particulièrement, doudous ou tétines, peuvent être apportés dans
les structures d’accueil.
La responsabilité de la municipalité ne saurait être engagée dans l’hypothèse de perte, de vol ou de
détérioration d’objets appartenant aux enfants.
Durant le temps d’accueil et pour des raisons de sécurité, le port de bijoux et objets dans les cheveux
sont strictement interdits (collier, bracelet, boucles d’oreilles, barrettes…). Il s’agit d’un motif de
refus d’accueil.
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner. Ils doivent
disposer de vêtements de rechange pour la journée (propres, à la taille de l’enfant et adaptés à la
saison).
Dans un souci d’hygiène, les parents doivent porter des sur chaussures dès l’entrée dans un
établissement et prévoir une paire de chaussons pour l’enfant.
Article 12. Hygiène et changes :
L’établissement assure les changes des enfants avec des couches papier et tissus.
Article 13. Alimentation :
La crèche fournit les préparations lactées 1er âge et de suite ; la marque du lait utilisée sera indiquée
aux familles.
Si, sur présentation d’un certificat médical, l’état de santé de l’enfant justifie qu’il reçoive un lait à
visée thérapeutique ou un lait d’une marque différente de celle utilisée par la commune, la famille
devra le fournir.
Repas diversifiés : des repas équilibrés et adaptés à l’âge des enfants sont proposés par la cuisinière
de la crèche sous la responsabilité du médecin et de la Directrice.
Tout régime alimentaire particulier demandé par la famille sera soumis à l’avis du médecin et de la
Directrice. Il pourra faire l’objet d’un protocole d’accueil individualisé.
Les menus seront établis au regard de leur qualité nutritionnelle ainsi que de leur diversité
alimentaire, nécessaire au bon développement des enfants. Ils sont affichés en crèche. L’équilibre
nutritionnel d’un enfant s’établit sur une durée d’un mois voir une semaine en crèche.
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Article 14. Participation des parents au fonctionnement de l’établissement :
Chaque année, les parents élisent des délégués qui siègent au conseil des établissements. Un
panneau d’affichage est à la disposition des parents délégués, le compte-rendu du dernier conseil y
est affiché.
Les parents reçoivent le règlement des conseils d’établissements lors de l’admission définitive de
l’enfant.
Le projet d’établissement est mis à la disposition des parents.
Article 15. Relations parents-direction :
Les parents peuvent demander à tout moment un rendez-vous auprès de la Directrice de la crèche,
du responsable du service petite enfance, du médecin ou du psychologue du service petite enfance.
Tout litige ou incident entre parents et personnel des structures d’accueil doit être signalé
immédiatement à la Directrice de l’établissement et faire l’objet, par celui-ci, d’un rapport au chef du
service petite enfance.
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Crèche collective Maison Bleue
110/112 avenue Franklin Roosevelt
94550 Chevilly Larue
01 46 86 94 93.
Acceptation
du
règlement
de
fonctionnement
daté
du
…………………………………………………
1 exemplaire du présent règlement conservé par les parents
1 exemplaire de cette acceptation datée et signée par les parents conservée par la Directrice
Monsieur, Madame ___________________________________________________________________
Parent(s) ou représentant légal de l’enfant (nom et prénom) _________________________________
____________________________________________________________________________________
déclarent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la crèche Gaston Variot géré
par la ville de Chevilly-Larue, et s’engagent à le respecter.
Fait à Chevilly-Larue, le ___________________________________
Signatures (Précédée de la mention« lu et approuvé")
La mère
ou le représentant légal
Le père
ou le représentant légal
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ANNEXE 1
Procédure à suivre en cas de présence d’enfant dans les établissements et services
d’accueil de jeunes enfants au delà de 19 heures
L’accueil d’un enfant dans une structure ne peut dépasser une amplitude maximale comprise entre 7
h 00 et 19 h 00 pour l’accueil régulier. Le temps d’échange quotidien avec les parents est inclus.
Les parents ou leur représentant légal sont tenus de reprendre leur enfant conformément aux
horaires définis dans le contrat d’accueil d’enfant.
Au delà de 18 h 45 pour l’accueil régulier, si un enfant est encore présent dans une structure de façon
non conforme aux horaires établis avec les parents, le personnel en charge de l’enfant devra
impérativement et systématiquement en informer la(le) Directrice (teur) de garde ou son
représentant présent sur cet horaire, à défaut la(le) responsable du service Petite Enfance.
La(le) directrice (teur) de garde ou son représentant devra utiliser tous les moyens dont il dispose
pour joindre un des parents ou la personne autorisée à venir chercher l’enfant.
Au delà de 19 heures, l’enfant est placé sous la responsabilité de (du) la directrice (teur) de garde, à
défaut de (du) la responsable du service Petite Enfance. Selon les cas l’enfant reste au domicile de
son assistante maternelle ou avec son auxiliaire de puériculture ou la (le) directrice (teur) dans les
locaux de la structure qui l’accueille habituellement.
La(le) responsable du service Petite Enfance ou en son absence, le responsable administratif de
permanence (DGA du secteur socio-éducatif, DGS) seront prévenus, un rapport d’incident sera établi.
Au delà de 19 h 30, si aucune personne proche de l’enfant n’a pu être contactée, ou n’est pas en
mesure de venir chercher l’enfant, la(le) responsable du service Petite Enfance ou son représentant
devra informer le responsable administratif de permanence et l’Elu de permanence puis, après
concertation avec ceux-ci, le commissariat ou à défaut la brigade des mineurs.
Un départ au foyer départemental de l’enfance ou autre solution pourra alors être décidé.
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ANNEXE 2
Modalités de participation financière des familles
Le plancher de ressources est retenu en cas d’absence de ressources. Il est égal au RSA annuel d’une
personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
La ville de Chevilly Larue a fixé un plafond en Conseil municipal.
Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, le montant à retenir sont les suivants :
- ressources mensuelles plancher : 608,88 €
- ressources mensuelles plafond : 6861,04 €
Exemple de calcul de tarif :
Famille de un enfant percevant un revenu global annuel de 32 928 €.
Revenu mensuel 32 928 € / 12 = 2 744 €
Taux d’effort : 0,06%
Tarif horaire : 2 744 € / 0,06% = 1,65 € (arrondi au centime supérieur)
En cas d’accueil d’urgence : la participation est calculée sur la base de la présence réelle de l’enfant
et s’effectue à partir du 3ème jour d’accueil.
En cas d’accueil régulier, la participation financière annuelle est contractualisée sur une période
d’accueil minimum de 44 semaines; les semaines restantes (8 semaines au maximum) correspondent
aux congés de l’enfant comprenant la semaine de fermeture de fin d’année et la semaine précédent
la date de la rentrée scolaire pour les enfants entrant à l’école maternelle.
Cette participation est calculée à partir du tarif horaire multiplié par le nombre d’heures mensuel
figurant dans le contrat d’accueil de l’enfant.
Si le forfait contractualisé n’est pas utilisé, il reste dû.
Pour le mois d’admission et de rupture d’accueil de l’enfant, la participation est établie sur la base
des journées ouvrées réservées par la famille.
Base d’accueil mensuel :
A = (52 semaines– nombre de semaine de congés) x réserve horaire hebdomadaire
11 mois
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Calcul de la mensualisation :
A (heures) x montant horaire de la famille (euros) = participation familiale mensuelle
Pour l’accueil régulier :
Toute demi-heure entamée au-delà du contrat d’accueil sera facturée, sans majoration, en heure
supplémentaire : une demi heure commencée = une demi heure facturée.
Exemple : pour 10h15 d’accueil = 10h30 facturées. Pour 10h40 d’accueil = 11h facturées.
En cas d’erreur commise dans le calcul de la participation familiale, favorable ou défavorable aux
familles, une révision du tarif pourra être opérée de façon rétroactive à la date de la dernière fixation
de tarif.
S’il est établi que l’erreur commise tient à la non-communication de bonne foi des éléments
nécessaires au calcul des participations familiales, la ville de Chevilly-Larue se réserve le droit de
revoir rétroactivement le tarif à compter de la date d’admission de l’enfant dans l’établissement.
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ANNEXE 3
Dispositif des places garanties pour les enfants de parents bénéficiaires
de minima sociaux
Conformément à l’article L214-7 du Code de l’Action sociale et des familles et au Décret n° 2006-1753
du 23 décembre 2006 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations
sociales et à la composition de la commission départementale des jeunes enfants :
7 places sur l’ensemble des établissements d’accueil municipaux de jeunes enfants sont réservées
aux familles dont les conditions sociales sont fixées par la législation citée ci-dessus.
Les modalités sont garanties par la commission d’attribution des places d’accueil de jeunes enfants
qui siège au sein de la ville.
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