CONSEIL MUNICIPAL DU 1 OCTOBRE 2008 - Lézignan

SG/00/PI/AD
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER OCTOBRE 2008
Le premier Octobre deux mille huit, à dix huit heures quinze, le Conseil Municipal de
Lézignan-Corbières s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Pierre TOURNIER, Maire,
Conseiller Général.
Etaient présents : Mme BAROUSSE, M. LATORRE, Mmes TIBIE, MEIJE, LACANS, MM.
PIGASSOU. BAURENS, ESCARE, MAZET, Mmes MELLAL, BOUSQUET, M.
BLANQUER, Mmes VAISSIERE, PROVENT, MM. LIMOUZY, BOUCHE,
JULIEN, Mme DUMONTET, M. PENAVAIRE, Mme ARNAUD, Melle FERRET,
M. ALIAU et Mme TORT
Avait donné mandat : M. MAIQUE à Mme BAROUSSE, M. TARBOURIECH à M. LATORRE, Melle
SAGNES à Mme TIBIE et Mme BARTHE à Mme LACANS
Etait absent : M. GASPARINI
Mme DUMONTET est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LETTRES DE REMERCIEMENTS
M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture des lettres de remerciements parvenues en
Mairie et émanant notamment de la Compagnie de Théâtre Avant-Quart, du personnel et des
pensionnaires de la Maison de Retraite, de la Direction Départementale de la Solidarité, de l'Association
Hippique du Parc, de la Mairie de Davejean, de l'Association Raid Aventure, de l'Inner Wheel Lézignan
Corbières et Minervois et de l'Association Le Marchepied.
DELEGATIONS DE MISSIONS
M. le Maire donne ensuite lecture des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil
Municipal en date du 14 Mars 2008, reçue en Sous Préfecture de Narbonne le 18 Mars, et portant sur les
affaires suivantes :
- désignation de Maître GRAS, Avocat à Montpellier, pour défendre les intérêts de la Ville dans le litige
RAYNAUD relatif à une construction sans autorisation
- fin du bail le 31 Août 2008 avec La Croquanterie Gourmande pour les locaux sis Bd Pasteur
- mission de coordination en matière de sécurité confiée à M. FERRANDO pour la construction du Centre
de Secours, au prix ce 8.372 € TTC
- mission de coordination en matière de sécurité confiée à M. FERRANDO pour les travaux à l'église, au
prix de 4.664,40 € TTC
- mission de coordination en matière de sécurité confiée à M. FERRANDO pour la construction de la
station d'épuration, au prix de 8.970 € TTC
- mission de coordination en matière de sécurité confiée à M. FERRANDO pour la réhabilitation du
réseau d'assainissement, au prix de 4.724,20 € TTC
- mission à la société "Assainissement 34" pour les tests préalables à la réception de réseaux neufs d'eaux
usées, au prix de 13.750,41 € TTC
- mission à la société "ECOGAP" pour l'étude de caractérisation des effluents industriels et de mise en
conformité des rejets non domestiques, au prix de 20.050 € TTC
--------------
L'Assemblée passe ensuite à l'ordre du jour de la séance.
BUDGET PRINCIPAL - VIREMENTS DE CREDITS
Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de
procéder aux virements de crédits ci-après qui ne modifient en rien l'équilibre du budget
Fonct
O20
O20
O20
O20
O20
O20
O20
833
833
821
821
812
812
411
412
822
Chap
20
21
21
21
23
21
23
23
23
21
23
21
23
23
23
23
SECTION D'INVESTISSEMENT
Nat
Op
MONTANT Fonct Chap Nat
Op
20 000,00
205
211
10223
10 000,00
2183
211
1348
-30 000,00
2188
211
O21
30 000,00
2184
211
-38 000,00
2313
254
25 000,00
2188
254
10 000,00
2315
254
10 000,00
2312
239
-10 000,00
2315
239
-25 000,00
2188
246
25 000,00
2315
246
-3 000,00
2188
250
3 000,00
2313
250
-100 000,00
2313
251
100 000,00
2315
251
-10 000,00
2315
255
EQUILIBRE S.I
Fonct
O1
O1
Chap Nat
67
673
ORD
O23
17 000,00
EQUILIBRE S.I
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Op
MONTANT Fonct Chap Nat
Op
45 000,00
O20 O13 6419
76 000,00
O1
70 70878
814
70 70388
O1
76
7621
O1
74
7478
EQUILIBRE S.F
EQUILIBRE GENERAL
121 000,00
138 000,00
EQUILIBRE S.F
EQUILIBRE GENERAL
MONTANT
-84 000,00
25 000,00
76 000,00
17 000,00
MONTANT
10 000,00
7 500,00
7 500,00
35 000,00
61000,00
121000,00
138 000,00
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - VIREMENTS DE CREDITS
Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de
procéder aux virements de crédits ci-après qui ne modifient en rien l'équilibre du budget annexe
Fonct Chap Nat
Op
811
20
2033
100
811
21
2111
100
811
23
2315
110
811
O41 2313
100
811
O41 2315
110
811
O41 2762
110
811
20
2031
110
811
20
2033
110
EQUILIBRE S.I
Fonct Chap Nat
Op
811
O11 6188
811
O11
611
O23
EQUILIBRE S.E
EQUILIBRE GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
MONTANT Fonct Chap Nat
Op
5 000,00
811
13
13111 110
40 000,00
811
13
13111 100
2 114 000,00 811
16
1641
130 000,00
811
16
1641
110
40 100,00
811
16
1641
100
538 900,00
811
27
2762
-2 600,00
811
27
2762
110
2 600,00
811
O41
2315
110
811
O41
2031
100
811
O41
2031
110
811
O41
2033
100
811
O41
2033
110
O21
2 868 000,00
EQUILIBRE S.I
MONTANT
374 400,00
-60 000,00
-737 206,79
2 075 700,00
266 506,79
-266 300,00
538 900,00
538 900,00
121 000,00
32 100,00
9 000,00
8 000,00
-33 000,00
2 868 000,00
SECTION D'EXPLOITATION
MONTANT Fonct Chap Nat
Op
82 000,00
811
70
70128
-82 000,00
811
70
70121
-33 000,00
811
70
70124
811
74
748
-33 000,00
EQUILIBRE S.E
MONTANT
-291260,60
231260,60
14000,00
13000,00
-33000,00
2 835 000,00
2 835 000,00
EQUILIBRE GENERAL
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Mme BAROUSSE expose que les règles comptables applicables aux services publics à
caractère industriel et commercial prévoient l'amortissement des immobilisations réalisées.
L'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif
résultant de l'usage, du temps, de l'évolution des techniques ou de toute autre cause. C'est en raison des
difficultés de mesure de cet amoindrissement que l'amortissement consiste généralement en l'étalement,
sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. Cette règle est applicable au budget
annexe du service de l'assainissement.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les durées d’amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles pour chaque bien ou chaque catégorie de biens à l’exception toutefois des
frais d’études, frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres immobilisations, l’assemblée peut se référer à un barème indicatif précisé dans l’arrêté du
12 août 1991.
Le Conseil Municipal décide, par 26 voix pour et 2 abstentions du Groupe "Unir Lézignan", de
procéder à l'amortissement des immobilisations sur la base des durées figurant dans la liste ci-après et à
l'amortissement des frais d’études, frais de recherche et de développement sur une durée de 5 ans,
- Réseaux d’assainissement 50 ans
- Stations d’épuration (ouvrages de génie civil) :
- ouvrages lourds (agglomérations importantes) : 50 ans
- ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d’oxygénation, etc. : 25 ans
- Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations
d’adduction d’eau : 30 ans
- Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) : 15 ans
- Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de
ventilation : 10 ans
- Organes de régulation (électronique, capteurs, …) : 5 ans
- Bâtiments durables (en fonction du type de construction) : 30 ans
- Bâtiments légers, abris : 10 ans
- Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques : 15 ans
- Mobilier de bureau : 10 ans
- Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages : 5 ans
Matériel informatique : 3 ans
- Engins de travaux publics, véhicules : 6 ans
Et précise que la présente délibération s'appliquera au budget annexe du Service
Assainissement de la Ville régi par l'instruction comptable M49 à compter de l'exercice 2008 y compris
pour les immobilisations acquises à compter de l'exercice 2007
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – SURTAXE COMMUNALE
Mme BAROUSSE rappelle que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement dont
la programmation a été rendue nécessaire à l'issue du schéma d'assainissement, ont débuté. Ils vont être
suivis, dans quelques mois, des travaux de création d'une nouvelle station d'épuration rendue obligatoire
par, d'une part le développement démographique et économique de la ville et, d'autre part, par
l'obsolescence de l'équipement actuel dont le rendement ne permet pas d'atteindre les normes en vigueur.
M. TOURNIER fait alors l'intervention suivante :
"Comme vous pouvez le remarquer, ce Conseil Municipal est marqué par la problématique de
l'eau. En effet, nous nous devons d'appréhender ce problème d'une manière globale, depuis la source
jusqu'à la restitution de l'eau dans le milieu naturel après son assainissement.
Il est bon de rappeler que l'approvisionnement en eau potable de la commune provient de deux
gisements : le forage de Roqueferrande qui est situé sur la commune et qui lui appartient, et la source de
l'Estagnol à Fontcouverte, gérée par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de l'Orbieu.
C'est une évidence : notre région est soumise à des périodes de sécheresse de plus en plus
marquées. Il fallait donc s'attacher à réserver l'utilisation de l'eau potable à des usages nobles. Il faut aussi
bien entendu promouvoir toutes les initiatives visant à l'économiser.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris l'initiative durant l'été, face à la raréfaction de la
ressource, de ne plus arroser les terrains de sports et espaces verts publics. Ceci nous a permis
d'économiser plusieurs centaines de m3 par jour. De ce fait, nous n'avons pas connu de rupture
d'approvisionnement en eau potable malgré la sécheresse.
Nous avons en outre décidé d'engager des recherches sur le site de Gaujac visant à trouver des
ressources en eau brute qui permettraient d'arroser les 6 hectares des terrains de sport. Ces recherches ont
été couronnées de succès et un forage a été fait permettant de disposer de plusieurs centaines de m3 par
jour.
Dans le même temps, la Commune a lancé des investigations pour sécuriser
l'approvisionnement en eau potable. Ces investigations permettent de penser qu'il serait possible de
réaliser deux forages supplémentaires pour augmenter notre production d'eau potable.
Ce dossier fait l'objet de l'un des points de l'ordre du jour puisque la Commune va se porter
acquéreur de plus de 4 hectares sur le site de Roqueferrande qui nous permettront de concrétiser ces deux
forages supplémentaires et d'agrandir le périmètre de sécurité autour desdits forages.
Comme vous avez pu le constater, les grands travaux qui font suite au schéma
d'assainissement ont démarré, d'abord à proximité de l'école Daudet, puis à la Cité J. Jaurès. Le chantier
est actuellement devant le stade du Moulin. Ces travaux seront suivis par le grand chantier de la création
de la nouvelle station d'épuration. Ce plan de remise à niveau de tous nos équipements aura un coût très
important que nous pouvons anticiper à un montant d'environ 10 millions d'euros.
Ces investissements énormes vont être financés par des subventions de l'Agence de l'Eau, des
subventions du Conseil Général et par les usagers. En effet, je tiens à rappeler que la loi impose que le
budget pour l'eau potable et pour l'assainissement soient des budgets annexes distincts du budget de la
Commune et qu'ils doivent être équilibrés en dépenses et en recettes sans subvention ni transfert du
budget général.
C'est la raison pour laquelle nous devons aujourd'hui augmenter les recettes du budget
Assainissement de 40 centimes les mille litres pour anticiper le paiement de ces grands travaux et des
acquisitions nécessaires tel que ce point à l'ordre du jour qui prévoit l'acquisition des parcelles GARY.
Jusqu'à présent, le prix de l'eau à Lézignan-Corbières était inférieur à la moyenne
départementale (environ 3 € le m3) et nationale (environ 3,38 € TTC) pour une consommation moyenne
de 120 m3 par an et par famille.
Cette augmentation représente 0,001 euro par litre soit moins d'un centime de franc par litre.
Lorsque nous aurons terminé tous les travaux d'assainissement, les travaux de la station
d'épuration et les travaux pour l'eau potable (les forages, la réfection du château d'eau voire la création
d'un nouveau château d'eau pour faire face à la croissance démographique), il est fort probable que le prix
de l'eau à Lézignan soit encore légèrement inférieur à la moyenne nationale. Mais nous aurons enfin remis
tous nos équipements aux normes modernes. Il est en effet de notre responsabilité de livrer aux
Lézignanais une eau potable de qualité, de l'épurer une fois qu'elle est consommée avant son retour en
milieu naturel.
Le développement durable c'est cela ; c'est également le soin que nous mettons à économiser
l'eau potable et à la réserver pour des utilisations nobles.
Je ne voudrais pas oublier, pour décrire parfaitement ce grand sujet de l'eau qui est le fil
d'Ariane de ce Conseil Municipal, de mentionner une fois encore notre ferme volonté, au moment même
où nous nous lançons dans ces grands investissements, de réaliser dans le même temps un audit, un état
des lieux exhaustif, une étude complète rétrospective et prospective de nos contrats d'affermage conclus
avec VEOLIA.
Ce souci de transparence, nous le devons aux usagers qui doivent avoir la démonstration que
les prix sont correctement fixés et sont la conséquence objective des conditions d'exploitation du service.
Les usagers doivent aussi connaître la nature des efforts destinés à livrer une eau de qualité, gage d'une
consommation et d'un usage généralisés car il faut souligner cette évidence : une eau de bonne qualité
permet, au sein de chaque famille, d'économiser plusieurs centaines d'euros par rapport à la
consommation d'une eau minérale.
Transparence sur les prix, transparence sur la qualité, lisibilité des contrats, clarté quant aux
obligations respectives des parties pour ce qui est des investissements et des obligations d'entretien des
réseaux et des équipements, tels sont les objectifs de cet audit.
La phase de consultation est en cours, le bureau d'étude sera choisi lors du prochain Conseil
Municipal et bien évidemment les élus et la population seront tenus informés des résultats et des
conséquences éventuelles".
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions du Groupe "Unir Lézignan",
considérant que tous ces travaux, ainsi que les frais afférents au traitement des boues de la station
d'épuration, doivent être désormais obligatoirement retranscrits sur un budget annexe (M49) qui doit être
équilibré d'une manière endogène décide d'augmenter la surtaxe communale sur l'assainissement de 40
centimes d'euro par m3.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Sur la proposition de Mme BAROUSSE, considérant que les crédits nécessaires sont inscrits
au budget de l'exercice en cours, l'assemblée décide à l'unanimité d'attribuer les subventions
exceptionnelles suivantes :
1.000 € à la JSL (Trail du Primeur)
3.000 € à l'Association Mémoire Latécoère (aide à l'Afrique)
500 € pour le Championnat du Monde juniors de Rugby à 13 en Australie
REPARTITION DES SUBVENTIONS CEL ET CEJ
Sur la proposition de Mme TIBIE et à l'unanimité, l'assemblée décide de répartir les
subventions, comme indiqué ci-après, aux associations qui ont participé, au cours des dernières vacances
scolaires d'été, aux animations mises en place par la Ville
Dans le cadre du Contrat Educatif Local
Poterie MJC
Dessin MJC
Multimédia MJC
Randonneurs pédestres MJC
Babygym MJC
Sport co Fitness MJC
Rafting
MJC
Aqualand MJC
Hydrospeed MJC
Accrobranche MJC
Tennis Club
Maison Gibert
Club Subaquatique
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse
Association Hippique
750 €
140 €
2.260 €
550 €
600 €
1.761 €
800 €
1.200 €
800 €
750 €
400 €
1.000 €
420 €
780 €
M. TOURNIER tient à féliciter Mme TIBIE, au nom du Conseil Municipal, pour sa brillante
élection en tant que Sénatrice suppléante et ce, rappelons-le, avec le meilleur score de France.
ACTUALISATION DES TARIFS DES REGIES DE RECETTES
Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide
d'actualiser comme suit, à compter du 1er Janvier 2009, les tarifs des diverses régies de recettes :
Service
Dates de révision
Tarifs
Propositions pour 2009
Bibliothèque
Gratuit pour les moins de 18 ans
2006
7,00 €
7,50 €
Piscine :
Ticket adultes
Carte abonnement adultes
Ticket enfants
Carte abonnement enfants
Location bouée ou tapis ½ heure
Droits de place :
Marché, le mètre linéaire
Foire, le mètre linéaire
Réservation
Abonnement annuel sur 10 mois 1/2
2006
2006
2006
2006
2006
2,00
11,50
1,10
6,60
1,00
2,10 €
12,00 €
1,20 €
7,00 €
1,10 €
2,30
2,85
5,00
2,50 €
3,00 €
5,00 €
9,75
6,50
4,00
10,00 €
7,00 €
4,50 €
9,75
4,00
24,00
10,00 €
4,50 €
25,00 €
0,15
0,30
0,15 €
0,30 €
2005
2006
Centre de Loisirs :
2003
Les mercredis :
- avec ou sans n° allocataire
- ½ journée avec repas
- ½ journée sans repas
Pendant les vacances :
- avec ou sans n° allocataire
- avec bons CAF ou MSA
Juillet et Août, mini-camps
(avec remboursement aux familles
par la CAF et la MSA en fonction de divers critères)
CLAE
- du matin
- de midi
2004
2003
Aérodrome :
2007
Abri aéronefs sous hangar – de 2 tonnes :
- Avions, par mois
- Avions, par jour
- Hélicoptères, par mois
- Hélicoptères, par jour
Stationnement plein air de 0 à 2 tonnes :
- gratuit les 2 premières heures
- par heure supplémentaire
- par tonne supplémentaire
Revente carburant :
- Avgas différence prix achat et prix revente, le litre
- Jet A1 différence prix achat et prix revente, le litre
90,40
6,90
107,00 €
9,10 €
95,00 €
7,25 €
112,35 €
9,55 €
0,45 €
0,45 €
0,50 €
0,50 €
0,10 €
0,05 €
Taxes d'atterrissage en fonction du tableau ci-annexé, avec :
- 50 % de réduction pour les aéronefs des particuliers basés à Lézignan, les appareils de 0 à 2 tonnes
utilisés lors des meetings et les aéronefs utilisés par les parachutistes et appareils militaires
- 75 % de réduction pour les organismes de formation, l'Aéro-Club de Lézignan et les aéronefs du SFAC
- et exonération de taxe pour les aéronefs en mission officielle et les aéronefs se réfugiant à LézignanCorbières en raison de difficultés mécaniques, de mauvaises conditions météorologiques ou de
mauvais état sanitaire d'un passager
Poids
en tonnes
De 0 à 2
2à3
3à4
4à5
5à6
6à7
7à8
8à9
9 à 10
10 à 11
11 à 12
12 à 13
13 à 14
14 à 15
15 à 16
16 à 17
17 à 18
18 à 19
19 à 20
20 à 21
21 à 22
22 à 23
23 à 24
24 à 25
25 à 26
26 à 27
27 à 28
28 à 29
29 à 30
30 à 31
31 à 32
32 à 33
33 à 34
34 à 35
35 à 36
36 à 37
37 à 38
38 à 39
39 à 40
40 à 41
41 à 42
42 à 43
43 à 44
44 à 45
45 à 46
46 à 47
47 à 48
48 à 49
49 à 50
HT
3,79
4,10
7,12
7,84
9,58
10,73
11,87
13,20
14,05
15,95
19,14
21,75
24,08
26,06
28,68
30,58
33,33
35,60
37,51
42,43
46,48
47,47
55,88
60,24
66,02
70,64
75,72
79,89
84,55
91,49
98,32
103,06
112,04
118,87
125,95
131,88
139,09
148,26
155,05
161,69
168,48
175,75
182,53
189,19
196,44
203,10
208,03
217,15
223,65
tarif en Euro 2008
TVA (19.6)
TTC
0,74
4,53
0,80
4,90
1,40
8,52
1,54
9,38
1,88
11,46
2,10
12,83
2,33
14,20
2,59
15,79
2,75
16,80
3,13
19,08
3,75
22,89
4,26
26,01
4,72
28,80
5,11
31,17
5,62
34,30
5,99
36,57
6,53
39,86
6,98
42,58
7,35
44,86
8,32
50,75
9,11
55,59
9,30
56,77
10,95
66,83
11,81
72,05
12,94
78,96
13,85
84,49
14,84
90,56
15,66
95,55
16,57
101,12
17,93
109,42
19,27
117,59
20,20
123,26
21,96
134,00
23,30
142,17
24,69
150,64
25,85
157,73
27,26
166,35
29,06
177,32
30,39
185,44
31,69
193,38
33,02
201,50
34,45
210,20
35,78
218,31
37,08
226,27
38,50
234,94
39,81
242,91
40,77
248,80
42,56
259,71
43,84
267,49
HT
3,98
4,31
7,48
8,23
10,06
11,27
12,46
13,86
14,75
16,75
20,10
22,84
25,28
27,36
30,11
32,11
35,00
37,38
39,39
44,55
48,80
49,84
58,67
63,25
69,32
74,17
79,51
83,88
88,78
96,06
103,24
108,21
117,64
124,81
132,25
138,47
146,04
155,67
162,80
169,77
176,90
184,54
191,66
198,65
206,26
213,26
218,43
228,01
234,83
tarif en Euro 2009
TVA (19.6)
TTC
0,78
4,76
0,84
5,15
1,47
8,94
1,61
9,85
1,97
12,03
2,21
13,47
2,44
14,91
2,72
16,58
2,89
17,64
3,28
20,03
3,94
24,04
4,48
27,31
4,96
30,24
5,36
32,73
5,90
36,02
6,29
38,40
6,86
41,86
7,33
44,71
7,72
47,11
8,73
53,28
9,57
58,37
9,77
59,61
11,50
70,17
12,40
75,65
13,59
82,91
14,54
88,71
15,58
95,09
16,44
100,33
17,40
106,18
18,83
114,89
20,23
123,47
21,21
129,42
23,06
140,70
24,46
149,28
25,92
158,17
27,14
165,61
28,62
174,67
30,51
186,18
31,91
194,71
33,28
203,05
34,67
211,58
36,17
220,71
37,56
229,22
38,94
237,58
40,43
246,69
41,80
255,05
42,81
261,24
44,69
272,70
46,03
280,86
RESTAURANT SCOLAIRE
Mme MEIJE expose que le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale du Lézignanais, dans le
cadre d'une délégation de service public et après mise en concurrence, vient d'affermer son service de
confection des repas à la société AVENANCE. Elle indique que le cahier des charges prévoyait
notamment un service :
- novateur, par le raccourcissement des filières de production au niveau local intégrant des mesures
favorisant le développement durable
- qualitatif, par l'intégration de 20 % de repas labellisés (Aude Pays Cathare, Label Rouge) et Bio, étant
précisé qu'aucun plat reconstitué ne sera servi aux usagers
- spécialisé, compte tenu du panel des usagers (crèches, restaurants scolaires, personnes âgées)
Mme MEIJE met en exergue le fait que tous ces critères influent bien évidemment sur le prix
du repas et propose d'actualiser comme suit, à compter du 1er Octobre 2008, les tarifs appliqués au
restaurant scolaire qui sont inchangés depuis 2001 :
- Enfants de la Commune
- A partir du 3ème enfant
- Enfants d'autres Communes
- A partir du 3ème enfant
Tarifs 2001
2,90 €
1,85 €
4,00 €
2,90 €
Tarifs 2008
3,30 €
2,20 €
4,40 €
3,30 €
Mme BAROUSSE présente les grandes lignes de l'historique du dossier de la restauration
collective sur notre territoire avec l'appui de la projection du document correspondant. Elle décrit tout
d'abord l'origine du regroupement au sein d'un Syndicat Mixte de la Communauté de Communes et de la
Chambre de Métiers. L'intérêt des deux partenaires était de mettre en commun l'outil de production et les
volumes de repas à produire dans un souci de bonne affectation des deniers publics. Ainsi, les deux
partenaires bénéficient de la production par la Cuisine Centrale du Lézignanais de 120.000 repas par an.
Le second avantage est de produire sur place. Ainsi, huit personnes travaillent à la Cuisine Centrale.
Le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale, présidé par M. Roger DUPUY, a lancé au début de
l'année 2008 la procédure de délégation de service public. Cette procédure s'est achevée le 2 Septembre,
date à laquelle le Comité Syndical du SMCC a validé le cahier des charges et autorisé la signature du
contrat avec la société AVENANCE. Il est à noter que durant la phase de libre négociation, les efforts des
élus ont conduit à une économie globale de 224.700 € sur cinq ans. Notons également que la société
AVENANCE s'est engagée sur la base du cahier des charges à améliorer grandement la qualité des repas
et le quantitatif des produits servant à les confectionner.
M. TOURNIER fait alors l'intervention suivante :
"Notre démarche volontariste, vous l'aurez compris, est totalement englobante. Les élus du
Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale du Lézignanais, c'est-à-dire de la CCRL plus de Chambre des
Métiers, se sont engagés à anticiper sur le Grenelle de l'Environnement pour proposer dès 2008, alors que
l'objectif était en 2012, plus de 20 % de denrées labellisées Bio, Pays Cathare ou Label Rouge pour la
confection des repas. Il s'agit en effet de concrétiser ce que nous avons toujours défendu : la qualité, dans
un secteur où c'est particulièrement difficile. Nous avons donc exigé dans le cahier des charges la prise en
compte de ce critère qualitatif et nous avons également exigé le raccourcissement des filières
d'approvisionnement.
Nous avons coutume de dire qu'il faut que nous soyons les meilleurs ambassadeurs de nos
produits. Telle est notre démarche. Nous essayerons d'augmenter, durant la délégation de ce service, le
niveau des produits labellisés mais il ne suffit pas d'exiger. Il faut aussi proposer des solutions pour
sécuriser tant en quantité qu'en qualité l'approvisionnement de notre cuisine centrale.
C'est ainsi que nous avons sollicité, par l'intermédiaire du Pays Corbières Minervois, le
Conseil Général, le Conseil Régional et l'Etat pour obtenir des financements visant à lancer une étude
devant déterminer les gisements de produits de qualité, devant également permettre de regrouper les
producteurs pour signer avec la société AVENANCE des conventions de livraison de produits (poulets,
melons, légumes…) selon un échéancier et selon un quantitatif établi à l'avance. Ainsi la société
AVENANCE aura la certitude d'être livrée et les producteurs pourront produire les quantitatifs prévus en
ayant la certitude de les écouler auprès de ladite société.
Cette évolution quantitative et qualitative, avec en sus l'impact de l'inflation puisque nous
n'avions pas augmenté nos tarifs depuis 2001, a eu pour conséquence une augmentation du prix des repas
produits.
Comme vous pouvez le constater, cette évolution 2001 – 2008 est de 40 centimes d'euro par
repas. Je tiens à mettre en exergue que cela ne représente qu'une partie de l'augmentation véritable du prix
du repas. En effet, le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale a souhaité amoindrir l'impact de
l'augmentation en la lissant sur plusieurs années. A ce jour, le SMCC prend donc à sa charge (selon le
type de repas) 15 à 30 centimes d'euro par repas ce qui représente une somme globale d'environ 40.000 €
pour l'année.
Cela est possible car le SMCC dispose de réserves financières qui sont le fruit du cahier des
charges. En effet, 120.000 repas sont produits par la cuisine centrale au bénéfice des adhérents du SMCC,
c'est-à-dire la CCRL plus les CFA. Mais sont également fabriqués au sein de cet équipement 50.000 repas
en plus par an au bénéfice de tiers. Cette possibilité offerte à AVENANCE de fabriquer des repas pour
des tiers à partir de notre équipement fait l'objet de la perception par le Syndicat Mixte d'une contre partie
financière qui est versée par la société AVENANCE et qui permet de financer cette tarification sociale.
Bien évidemment, ce prix de 3,30 € par repas ne représente strictement que la partie fourniture
des repas. Si l'on prend en compte l'ensemble des coûts (personnel, fluides, l'amortissement du matériel,
l'amortissement du bâtiment…) le vrai coût d'un repas pour la collectivité est de 10 €.
Je tiens à rappeler pour conclure que nous allons créer une commission "qualité" pour veiller
au maintien des prestations et donc à l'application du cahier des charges. Enfin, nous allons installer
durant les vacances de Toussaint un équipement novateur : "le self qui fait grandir" dans les locaux de
notre restaurant scolaire. A l'issue de cette installation, une opération "portes ouvertes" permettra aux élus
et aux familles de mieux appréhender la qualité de cet équipement".
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte ces nouveaux tarifs et précise que ces derniers
seront applicables à compter de ce jour.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Sur la proposition de M. le Maire et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier
comme suit le tableau des emplois du personnel communal :
- Création de postes
1 poste d'agent social de 2ème classe : 33 heures
1 poste d'agent social de 2ème classe : 26 heures
1 poste d'agent social de 2ème classe : 29 heures
2 postes d'adjoint technique de 2ème classe : 27 heures
1 poste d'adjoint technique de 2ème classe : 35 heures
1 poste d'adjoint technique de 2ème classe : 34 heures
1 poste de technicien territorial supérieur chef : 35 heures
- Suppression de postes
1 poste d'agent social de 2ème classe : 20 heures
1 poste d'agent social de 2ème classe : 22 heures
1 poste d'adjoint technique de 2ème classe : 30 heures
1 poste d'adjoint technique de 2ème classe : 22 heures
1 poste d'adjoint technique de 2ème classe : 20 heures
1 poste d'adjoint technique de 2ème classe : 31 heures
REGLEMENT DU LITIGE AVEC LA COMPAGNIE DU VENT
M. le Maire rappelle que durant l'été 2002, la Compagnie du Vent a effectué des travaux sans
autorisation sur le domaine communal pour brancher le parc éolien de NEVIAN. Une plainte a été
déposée. A la suite de cette plainte, la Compagnie du Vent a proposé un projet de convention de servitude
avec une lettre d'excuses. Une indemnité annuelle de 9.975 € était proposée pour le creusement de la
tranchée et la servitude de passage. Une réunion de concertation fut organisée le 9 décembre 2002 à la
Sous Préfecture de Narbonne sous la présidence de M. GUEYDAN. Un engagement commun sur la base
de la proposition décrite ci-dessus aboutit début janvier 2003 à la signature de la permission de voirie et
d'une convention de servitude. Cette convention a été adoptée par délibération du Conseil Municipal en
date du 23 Janvier 2003, transmise à la Compagnie du Vent et signée par les deux parties le 29 Janvier,
transmise au contrôle de légalité le 31 Janvier 2003.
Après avoir versé la première année de redevance (2003), la Compagnie du Vent a assigné la
Commune devant le Tribunal de Grande Instance de Narbonne le 13 Décembre 2005. Depuis lors, la
Compagnie du Vent n'a pas honoré sa signature et n'a pas versé la contrepartie financière de ses
engagements (pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008). Par délibération en date du 8 Février
2006, le Conseil Municipal a désigné Maître MARTINEZ, Avocat, pour représenter les intérêts de la ville
dans cette instance. Cette affaire a été audiencée au 27 Mars 2008.
Entre temps, une réunion s'est tenue en Mairie de Lézignan le 5 Juillet 2006 et c'est à cette
occasion que les négociations ont été engagées, aboutissant à la signature du protocole qui fait l'objet du
dossier de ce jour. En effet, afin de mettre fin à ce litige, la Compagnie du Vent et la Commune ont
conjointement accepté un protocole d'accord transactionnel qui prévoit notamment le versement à la ville
des indemnités dues au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 soit 54.296,82 € (étant bien
entendu qu'à partir de 2009 la redevance annuelle actualisable sera de 11.317,59 €) ainsi que le
désistement de l'instance introduite devant les tribunaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte ledit protocole qui met fin à ce litige.
REGLEMENTS INTERIEURS POUR LE CLAE, LES GARDERIES ET LES ETUDES AU SEIN
DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Mme TIBIE rappelle qu'il a été mis en place, pour les établissements scolaires de la ville, un
centre de loisirs associé à l'école qui accueille les enfants tous les matins avant leur entrée en classe, une
garderie qui est ouverte de 11 h 30 à 12 h 15 et le soir après la classe, ainsi qu'une étude du soir qui
apporte une aide aux devoirs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les règlements intérieurs de ces divers services
municipaux qui concernent les écoles Alphonse Daudet, Françoise Dolto, Frédéric Mistral et Marie Curie
et qui prévoient les conditions d'accès aux services, les tarifs, les modalités d'inscriptions, les plannings,
les horaires, les sorties, les absences, les retards et les sanctions.
RAMASSAGE DU BOIS MORT DANS LA PINEDE
Sur la proposition de M. PIGASSOU et à l'unanimité, le Conseil Municipal, considérant que la
forêt communale est soumise au régime forestier, décide d'autoriser l'agent de l'Office National des Forêts
chargé de la surveillance de la forêt communale de délivrer; au nom de la Commune et au vu d'un courrier
nominatif émanant de la Mairie, des autorisations pour ramasser le bois mort en forêt pour un usage
personnel et à titre gracieux.
DROIT D'AFFOUAGE EN FORET COMMUNALE SOUMISE AU REGIME FORESTIER
Sur la proposition de M. PIGASSOU et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser les coupes affouagères des arbres morts et en surnombre dans la forêt communale et sur des
parcelles préalablement identifiées par les agents de l'Office National des Forêts,
- d'autoriser l'exploitation de ces coupes par nos concitoyens qui en feraient la demande par ordre
d'inscription en Mairie, sous le contrôle des agents de l'ONF et de la Police Municipale
- de désigner, en vertu des dispositions de l'article L 145-1 du Code Forestier, MM. PIGASSOU, MAZET
et ANGLEZI en qualité de personnes responsables
- et adopte le règlement d'exploitation ci-après
REGLEMENT D'EXPLOITATION AFFOUAGE
Article 1 : Tout bénéficiaire d'un lot devra présenter l'autorisation délivrée par la Mairie à l'Agent de
l'Office National des Forêts.
Article 2 : L'Agent ONF précisera la parcelle, le lieu et le numéro attribué au bénéficiaire
Article 3 : Il est interdit d'exploiter un lot :
- entre le 1er Avril et le 15 Octobre pour causes de risques d'incendies (la Commune se réserve le droit de
moduler ces dates)
- les dimanches et jours fériés
Article 4 : Le bénéficiaire devra présenter cette autorisation à la demande éventuelle des agents de l'ONF,
des trois garants, de la Gendarmerie, de la Police Municipale, du Directeur Général des Services
Municipaux, du Maire ou d'un Adjoint au Maire
Article 5 : Le bénéficiaire est responsable de l'exploitation de son lot. Tout bois coupé devra être enlevé
rapidement pour éviter le vol et les risques liés aux incendies. La Commune n'est pas responsable au cas
où les bois coupés seraient volés par un tiers.
Article 6 : Le bénéficiaire d'un lot s'engage à effectuer un travail propre, en respect de la végétation
voisine et des risques liés aux incendies, c'est-à-dire :
- ne pas casser de végétaux
- respecter les parcelles particulières voisines (bois ou vignes)
- emmener le maximum de bois et de branches de l'arbre
- ne pas laisser au sol la tête de l'arbre (houppier) sans l'avoir tronçonnée en morceaux
- nettoyer, s'il y a lieu, le sentier, chemin ou piste à l'endroit de l'abattage
Article 7 : Le bénéficiaire ne peut prétendre à un autre lot si le premier n'est pas exploité dans sa totalité
Article 8 : Tout bénéficiaire doit être détenteur d'une assurance personnelle couvrant les risques liés à sa
personne, à autrui et aux biens d'autrui (ce document sera vérifié par l'agent ONF et la Mairie).
Article 9 : L'utilisation d'une tronçonneuse aux normes de sécurité est obligatoire et son utilisateur doit
prendre toutes les mesures adéquates à la protection de sa personne (casque, visière, etc.)
Il est rappelé qu'un moteur chaud, même à l'arrêt, peut mettre le feu à la végétation.
RESPECTEZ LES CONSIGNES DONNEES DANS LA PINEDE
APPROBATION DU PROJET DE REORGANISATION FONCIERE SOUMIS A ENQUETE
PUBLIQUE
M. PIGASSOU expose que la réorganisation foncière actuellement en cours sur des parties des
communes de LEZIGNAN-CORBIERES et CONILHAC est en passe de se terminer. Au cours d'une
réunion qui s'est tenue le 5 septembre 2008 sous la présidence de Bruno FROIDURE, Ingénieur en
Agriculture, nommé Président de la Commission Communale par arrêté préfectoral, le Cabinet de
géomètre expert FERRET a présenté aux membres de la Commission l'intégralité des échanges et
regroupements des parcelles.
Pour résumer cette opération, on peut indiquer que 2.200 parcelles ont été regroupées en 916
parcelles et que la surface moyenne des terrains est passée de 80 ares à 1 ha 20, soit une augmentation de
50 %.
La procédure veut que ce projet soit désormais présenté à la population dans le cadre d'une
enquête publique qui se déroulera dans la 2ème quinzaine de Novembre. Après passage devant la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier qui examinera les réclamations déposées lors de
l'enquête publique, le projet sera avalisé par un arrêté préfectoral et déposé au cours du 1er trimestre 2009
au Bureau des Hypothèques.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de donner un avis favorable au projet de
réorganisation foncière dans le cadre de l'enquête publique.
TRAVAUX CONNEXES A LA REORGANISATION FONCIERE
M. PIGASSOU rapporte que des travaux connexes sont prévus dans le cadre de la
réorganisation foncière sur les territoires de LEZIGNAN-CORBIERES et de CONILHAC. A ce jour, les
travaux prévus concernent la remise en état du vignoble suite aux modifications d'emprises Chemin des
Romains, l'élargissement du Chemin Bas de la Croix Blanche vers Conilhac, des élargissements ou
créations de chemins dans la pinède, la création d'un ruisseau collecteur passant sous la voie ferrée à
proximité du Chemin Bas, la création d'une partie de la piste périmètrale entre le Chemin du Bénéja et le
Chemin de Montbrun (obligation dans le cadre du PPRIF).
L'ensemble de ces travaux est actuellement évalué à 70.000 € HT avec des financements
Conseil Général – Etat - Europe dans une proportion de 70 %. Ces travaux sont susceptibles d'évoluer si
d'autres demandes se font jour au moment de l'enquête publique. Ce plan de travaux connexes serait
approuvé par le Conseil Général à la fin du 1er semestre 2009, les travaux devant se dérouler après les
vendanges 2009.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'exercice de la maîtrise d'ouvrage desdits
travaux par la Commune de Lézignan-Corbières, étant bien entendu que nous assumerions également la
maîtrise d'ouvrage des travaux que nous réaliserions sur la commune de Conilhac par le biais d'une
délégation de maîtrise d'ouvrage de la part de cette dernière commune et approuve le principe du
lancement d'une consultation pour la dévolution de la maîtrise d'œuvre desdits travaux.
M. TOURNIER intervient comme suit :
"Nous venons d'examiner ces deux dossiers qui concernent la réorganisation foncière. Je ne
reviendrai pas sur l'énorme quantité de travail qu'il a fallu pour en arriver à ces résultats, c'est-à-dire
l'augmentation de plus de 50 % de la superficie des parcelles dans la zone considérée.
Je voudrais également vous rappeler que nous avions assigné à cette réorganisation foncière
des objectifs d'intérêt public qui pour la plupart sont en voie de concrétisation :
- la maîtrise d'une bande de terre jouxtant le chemin des Romains jusqu'à l'embranchement de la route de
Luc en vue de son élargissement futur
- la maîtrise d'une bande de terre de la Croix Blanche vers Conilhac pour l'élargissement du chemin bas
- la maîtrise foncière pour des élargissements ou créations de chemins dans la pinède
- la maîtrise foncière de terrains permettant la création d'une partie de la piste périmétrale entre le chemin
du Bénéja et le chemin de Montbrun (en application du plan de prévention des risques d'incendie de
forêt)
- la maîtrise foncière de l'ensemble des parcelles de l'étang de Fabre afin de retenir les eaux de
ruissellement et constituer ainsi un bassin tampon préservant Canet d'Aude de l'arrivée de ces eaux".
CONVENTION AVEC ORANGE FRANCE
M. BAURENS rappelle que par délibération du 8 Juillet, le Conseil Municipal a adopté la
convention proposée par ORANGE France pour l'implantation d'un relais radiotéléphone sur la parcelle
cadastrée E 207 sise à côté du stade de Gaujac et appartenant à la Commune. Or, il s'avère que cette
installation nécessite la location d'une surface de 28,20 m² au lieu de 15 m² comme initialement prévu.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le nouveau projet de convention dont la
modification ne porte que sur la surface utilisée et qui prévoit notamment le paiement à la Commune
d'une redevance annuelle de 4.500 € nets, cette redevance étant actualisée chaque année dans les mêmes
proportions que l'indice INSEE du coût de la construction, et autorise M. le Maire à signer ce document.
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ERDF
M. BAURENS expose que les lois SRU et Urbanisme et Habitat (n° 2000-1208 du 13.12.2000
et n° 2003-590 du 2.07.03) ont modifié la facturation des raccordements au réseau public de distribution
d'électricité. Dans ce nouveau cadre règlementaire, la collectivité en charge de l'urbanisme prend à sa
charge les coûts d'extension du réseau électrique. Elle peut répercuter cette charge, en totalité ou en partie,
au demandeur du raccordement bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Pour répondre à ces évolutions, E.R.D.F. propose un dispositif de gestion du processus de
raccordement entre ses services, la Commune et le demandeur. Ce nouveau dispositif modifie l'article 16
du cahier des charges.
Le Conseil Municipal, vu la plaquette explicative, décide à l'unanimité d'autoriser M. le Maire
à signer l'avenant correspondant.
ABANDON DE DEUX SERVITUDES
M. LATORRE expose que par lettre en date du 29 juillet 2008, Madame Corinne SINTES
s’est portée acquéreur d’une maison appartenant à Madame GUILLE rue Denis Papin. Cet immeuble est
grevé d’une servitude de vue et d’écoulement des eaux de pluie au profit d’un immeuble appartenant à la
Commune cadastré section AK n° 62 et 61. Cet immeuble nécessitera, pour sa reconstruction, d’un
permis de construire qui devra tenir compte des règles d’urbanisme en vigueur et du code civil. Les eaux
de pluie devront être récupérées à l’intérieur des parcelles communales, les servitudes de vue n’auront
aucune utilité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de l’abandon des deux servitudes précitées et
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique par
devant Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières, les frais afférents étant à la charge de la
requérante.
CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN A LA COMMUNE PAR LES CONSORTS PIQUEMAL
M. LATORRE expose que l’aménagement futur du chemin de St Estève nécessite son
élargissement à 10 mètres d’emprise. Pour ce faire, il a été demandé, dans le cadre d’une division
préalable de leur parcelle primitive par les Consorts PIQUEMAL, une cession gratuite de terrain.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ladite cession à titre gratuit, au profit de la
Commune, de la parcelle cadastrée section AM n° 762 d’une surface de 104 m² et autorise Monsieur le
Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique en double minute, par
devant Maître BROUSSE, Notaire à Fabrezan et Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières.
CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN A LA COMMUNE PAR M. MALFAZ
M. LATORRE rappelle que l’aménagement futur du chemin de St Estève nécessite son
élargissement à 10 mètres d’emprise. Pour ce faire, il a été demandé, dans le cadre du permis de
construire accordé à M. Frédéric MALFAZ, une cession gratuite de terrain.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ladite cession à titre gratuit, au profit de la
Commune, des parcelles cadastrées section AM 825 de 4 m² et AM 827 de 12 m² et autorise Monsieur le
Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique en l'étude de Maître
BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières.
ACQUISITION TERRAINS VINUESA ANDRE PAR CONVENTION SAFER
M. LATORRE expose que par promesse de vente signée le 20 Février, M. André VINUESA a
accepté de vendre à la Commune, dans le cadre de la convention signée avec la SAFER, les parcelles
suivantes :
- D 464, L'Estagnol sud, pour 35 a 10 ca, en nature de terre
- D 465, L'Estagnol sud, pour 22 a 95 ca, en nature de lande
- D 986, L'Estagnol Sud, pour 92 a 90 ca, en nature de terre
soit une superficie totale de 1 ha 50 a 95 ca.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir l'ensemble de ces parcelles moyennant
le prix de 26.747,50 € auquel il convient d'ajouter l'indemnité de 7 % due de la SAFER ainsi que la TVA
sur cette indemnité et autorise M. le Maire à signer l'acte authentique correspondant à intervenir en double
minute : en l'étude de Maître BISMES FAU, notaire à Lézignan, et de Maître LOUIS, notaire à Bize
Minervois.
ACQUISITION TERRAINS Mmes TANUGI DE JONGH et OLLE PAR CONVENTION SAFER
M. LATORRE expose que par promesse de vente signée le 20 Mai, Mme Josette TANUGI
DE JONGH et Mme Jacqueline OLLE ont accepté de vendre à la Commune, dans le cadre de la
convention signée avec la SAFER, les parcelles suivantes :
- D 486, L'Estagnol sud, pour 86 a 40 ca, en nature de terre
- D 487, L'Estagnol sud, pour 19 a 40 ca, en nature de lande
soit une superficie totale de 1 ha 05 a 80 ca.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir l'ensemble de ces parcelles moyennant
le prix de 21.160 € auquel il convient d'ajouter l'indemnité de 7 % due de la SAFER ainsi que la TVA sur
cette indemnité et autorise M. le Maire à signer l'acte authentique correspondant à intervenir en double
minute : en l'étude de Maître BISMES FAU, notaire à Lézignan, et de Maître CHESNELONG, notaire à
Toulouse.
ACQUISITION TERRAIN Mmes GARY
M. LATORRE expose que dans le cadre de l’implantation de la future station d’épuration et
afin de permettre le passage des conduites de refoulement et de rejet, il est nécessaire d’acquérir à
Mesdames GARY Rose et GARY Rose-Marie une parcelle de terre cadastrée section WO n° 85 d’une
contenance de 14.617 m² au prix de 2 € le m², soit un montant de transaction de 29.234 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la présente acquisition aux conditions citées ci
dessus et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte
authentique en l'étude de Maître BISMES FAU Caroline, Notaire à Lézignan-Corbières.
ACQUISITION TERRAIN M. ET Mme JOLIVET
M. LATORRE rapporte que lors des travaux hydrauliques entrepris dans le Rec de la Fumade
par l’entreprise GTM, il a été nécessaire d’empiéter sur le talus de la rive droite appartenant à M. et Mme
JOLIVET domiciliés 29 impasse des Mésanges à Lézignan-Corbières.
En vue de la régularisation de cette situation, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
d’acquérir ladite bande de terre cadastrée section AB n° 1038 et 1039, d’une surface respective de 47 m²
et 147 m² au prix de 1 € le m² et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et
notamment l’acte authentique par devant Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières.
ACQUISITION TERRAINS M. ET Mme VIDAL
M. LATORRE expose que La Commune a engagé des investigations afin de pérenniser et
sécuriser la production d’eau potable. Plusieurs parcelles ont pu être identifiées à proximité du pompage
de Roqueferrande, l’objectif étant de réaliser à terme deux forages supplémentaires. Les parcelles
concernées sont cadastrées section E n° 546, 547, 548, 549 et 550 d’une superficie totale de 4 ha 18 a 95
ca. Ces parcelles sont situées dans le périmètre rapproché de protection de Roqueferrande. Elles
appartiennent en nue-propriété à M. VIDAL Christian domicilié à Ferrals et en usufruit à M. et Mme
VIDAL Jean-Louis domiciliés à Ferrals. S’agissant de terres, le prix est fixé à 2 € le m², soit un montant
total de 83 790 €.
Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt vital pour la commune de maîtriser cette emprise
foncière décide à l'unanimité d’autoriser la présente acquisition sans tenir compte de l’avis des Domaines,
et d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique
par devant Maître MORETTOT-GARAFFA Isabelle, Notaire à Lézignan-Corbières.
VENTE IMMEUBLES A LA SCI ELNYS
M. LATORRE rappelle que par délibération en date du 27 Juin 2007, le Conseil Municipal a
décidé de vendre au prix de 57.600 € à la SCI ELNYE, représentée par M. Yves BELLIERE, trois vieux
immeubles communaux situés rue Baudin et cadastrés sous les n° 79, 81 et 82 de la section AD, contigus
à sa propriété. Or, pour des raisons indépendantes de notre volonté, l'acte de vente n'a pas pu être signé
dans les délais impartis. En outre, l'orthographe exacte de ladite SCI est "ELNYS" (et non ELNYE)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confirmer cette aliénation au profit de la SCI
ELNYS et d'autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique correspondant en l'étude de Maître
MORETTOT GARAFFA, notaire à Lézignan-Corbières.
VENTE D'UN IMMEUBLE A LA SCI FAPN
M. LATORRE expose que M. CAILHAVEL Patrice, actuellement locataire d’un immeuble
communal cadastré section AD n° 251 d’une superficie de 63 m² et sis 3 rue Gambetta, a fait part à la
Commune, par lettre en date du 14 janvier 2008, de son intention de se porter acquéreur de cet immeuble
par le biais de la SCI « FAPN » dont le gérant est M. Alain CAILHAVEL, domicilié 4 chemin de Las
Lanos à 11700 FONTCOUVERTE, au prix de 30.000 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité et vu l'avis du Service des Domaines, accepte cette
aliénation au profit de la SCI « FAPN » au prix de 30 000 €, et autorise M. le Maire à signer toutes les
pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique par devant Maître BISMES-FAU, Notaire à
Lézignan-Corbières.
ALIENATION D'UN TERRAIN A Mme CLARETO épouse BOIS
M. LATORRE rapporte que par lettre en date du 30 juillet 2008, Madame Myriam CLARETO
épouse BOIS, domiciliée 34 avenue de la République 64320 BIZANOS, a fait part à la Commune de son
intention de se porter acquéreur d’une parcelle communale cadastrée section AL n° 438 et d’une
superficie de 170 m².
Le Conseil Municipal, compte tenu de l’étroitesse de cette parcelle et de sa configuration
rendant difficile l’implantation d’une éventuelle construction, vu l'avis du Service des Domaines, adopte à
l'unanimité cette aliénation au prix de 12 750 € et donne délégation à M. le Maire pour signer toutes les
pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique par devant Maître BISMES-FAU, notaire à
Lézignan-Corbières.
ALIENATION D'UN TERRAIN A M. DE LA BOISSE
M. LATORRE expose que par courrier en date du 13 juin 2008, Monsieur Philippe DE LA
BOISSE, domicilié Domaine de Sérame à Lézignan-Corbières, a rappelé à la Commune son souhait
d’acquérir une parcelle communale cadastrée sous le n° 1960 de la section B d’une superficie de 5 938 m²
et sise au lieu-dit « la Traverse ». Le Service des Domaines, consulté, a estimé la valeur de cet immeuble
à 3.000 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’aliéner cette parcelle de terre au bénéfice de M.
DE LA BOISSE au prix précité de 3.000 € et autorise M. le Maire à signer l’acte authentique
correspondant en l’étude de Maître BISMES-FAU, notaire à Lézignan-Corbières, étant précisé que la
signature de l’acte et que le paiement du prix indiqué devront intervenir dans un délai de six mois à
compter de la présente délibération.
ALIENATION DE DEUX PARCELLES A LA SOCIETE M.T.A.
M. LATORRE expose que par courrier en date du 17 Septembre 2008, la société "Messageries
et Transports de l'Atlantique" a sollicité la Commune pour l’acquisition de deux parcelles cadastrées
section E n° 1886 et 1884 d’une superficie respective de 631 m² et de 3.325 m² en vue de
l’agrandissement de ses bâtiments. Cette cession sera consentie au prix de 20 € le m², soit 79 120 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autoriser cette aliénation au prix précité et autorise M. le
Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique en double minute par
devant Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières, et Maître ALEXANDRE, Notaire à ST
Etienne de Montluc.
VENTE D'UN TERRAIN A LA SAS "LES FILS DE F. PLANE"
M. LATORRE expose que dans le cadre du rond point giratoire que doivent réaliser les
Etablissements PLANE sur la RD 611 en vue de la desserte de leur établissement commercial, il est
nécessaire de leur vendre une parcelle cadastrée section BC n° 12 d’une superficie de 358 m² au prix de
75 € le m², soit un montant total de 26 850 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ladite cession au bénéfice de cette société et
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire et notamment l’acte authentique par
devant Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières.
AUDIT SUR L'EAU
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 18 Décembre 2007, le Conseil Municipal
l'a autorisé à souscrire un contrat de prestation de service avec un cabinet spécialisé, permettant de
réaliser un audit sur les deux traités distincts d'affermage, compétence eau et compétence assainissement,
qui sont assumés sur le territoire de notre commune par la société VEOLIA.
Il rappelle que cet audit devra notamment permettre d'apprécier depuis les origines desdits
contrats s'il existe ou non des manquements en termes d'obligations contractuelles, et devra permettre par
surcroît aux élus d'apprécier si les termes de constitution des prix sont transparents et sincères.
Afin de préparer au mieux cet audit technico financier et dans le but d'optimiser les clauses
desdits contrats par le biais d'une renégociation, la direction des services a lancé une première
consultation auprès 6 cabinets : Service Public 2000, DE Conseil et Prospica, G2C Environnement, Calia
Conseil, Finance Consult et Poyry Infrastructure et Environnement.
A ce jour, 5 de ces cabinets se sont positionnés sur cette mission. La direction des services
examine leurs propositions, leurs références et les résultats obtenus dans d'autres villes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à adresser un cahier des charges
décrivant précisément les attentes de la Commune afin de pouvoir clore rapidement le processus de choix
du cabinet qui devra être aboutir avant la fin de l'année 2008.
LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES 3 LOTS INFRUCTUEUX CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS
M. BAURENS rappelle que lors de sa réunion en date du 7 juillet dernier, la Commission
d’Appel d’Offres avait désigné les entreprises titulaires pour la Construction de la Caserne de Pompiers,
mais avait déclaré infructueux les trois lots suivants :
- lot n° 3 : Dallages industriels,
- lot n°13 : Vêtures extérieures,
- lot n°22 : Mât autoporté.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de relancer la consultation pour ces trois lots, et
donne délégation à M. le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire.
EGLISE SAINT FELIX – CONSOLIDATION DES VOUTES ET REFECTION DE LA
COUVERTURE DE LA NEF 1ère et 2ème TRAVEES
M. MAZET rappelle que par délibération en date du 8 Juillet 2008, le Conseil Municipal a
décidé de lancer un l'appel d'offres pour la dévolution de ces travaux et propose à l'assemblée d'avaliser
les choix ci-après opérés par la Commission d'Appel d'Offres dans sa séance du 2 Septembre 2008 :
- lot 1 – Maçonnerie : Sarl G. CHAMPION pour 202.163,20 € TTC
- lot 2 – Charpente - couverture : SCOP D'ARGENS pour 52.662,32 € TTC
- lot 3 – Peinture : Atelier MAZILLIER pour 28.908,86 € TTC
- lot 4 – Vitraux : BRENAS PECH pour 20.599,90 € TTC
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte cette attribution et prend acte de la signature par
M. le Maire des marchés correspondants, par délégation de mission.
URBANISME COMMERCIAL
M. le Maire rapporte que la loi de modernisation de l'économie est parue au journal officiel du
5 août 2008. Son article 102 relève le seuil du passage en commission départementale d'aménagement
commercial de 300 à 1.000 m². Cependant, ce même article prévoit que dans les communes de moins de
20.000 habitants, le Maire peut lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement
commercial entre 300 et 1.000 m² proposer au Conseil Municipal de saisir la commission départementale
d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet avec les critères énoncées à
l'article L 752-6 du Code de Commerce. Les critères d'évaluation sont :
- en matière d'aménagement du territoire
- l'effet sur l'animation de la vie urbaine rurale et de montagne
- l'effet du projet sur les flux du transport
- les effets découlant des procédures prévues aux articles L 303-1 du Code
de la construction et de l'habitation et 123-11 du Code de l'Urbanisme
- en matière de développement durable :
- la qualité environnementale du projet
- son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
De plus, dans les communes de moins de 20.000 habitants, lorsque le Maire est saisi d'une
demande de permis de construire d'un équipement commercial entre 300 et 1.000 m², il notifie cette
demande dans les 8 jours au Président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
territoire duquel est projetée l'implantation. Le Président de l'EPCI peut proposer à l'organe délibérant de
saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet par rapport aux critères énoncés ci-dessus.
La CDAC se prononce dans un délai d'un mois. En cas d'avis défavorable, le permis de construire ne peut
pas être délivré. La délibération du Conseil Municipal ou de l'EPCI doit être motivée et doit être
transmise au pétitionnaire sur un délai de 3 jours.
La Commune vient d'être saisie d'une demande de permis de construire pour l'extension du
magasin ED. Il convient de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de déférer le dossier de demande de permis de
construire pour l'extension du magasin ED devant la Commission Départementale d'Equipement
Commercial au motif que cette extension peut avoir un impact sur l'animation de la vie urbaine et des
effets sur le commerce local.
PACTE DE PREFERENCE
M. le Maire expose que lorsque la Commune vend une parcelle ayant vocation à être bâtie
dans le cadre du développement économique, il peut arriver que certains projets ne se réalisent pas dans
un délai décent. On est donc dans la situation où des parcelles ayant vocation à permettre le
développement économique sont gelées, ne rapportant rien à la collectivité ni au territoire.
M. le Maire propose à l'assemblée d'inclure dans chaque aliénation de ce type un pacte de
préférence limité dans le temps qui aura également pour vocation d'éviter des opérations spéculatives.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'inclure dans chaque acte de vente d'un terrain à
usage industriel, commercial ou artisanal une clause qui prévoira qu'en cas de non construction des
bâtiments prévus dans le délai de 5 ans, la clause résolutoire de la vente jouera avec rachat par la
collectivité au prix auquel la vente avait été conclue et précise que cette clause sera applicable pour les
ventes consenties à partir du 1er Novembre 2008.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, M. LE MAIRE LEVE LA SEANCE A 20 H 15.