Conditions Générales de Ventes - AOC

Conditions Générales de Ventes
Identité du prestataire des services en ligne
Raison sociale : Accompagnement pour une Orientation Choisie (AOC)
Statut juridique : SARL au capital de 1500 €
Siège social : 8 rue Général Leclerc 84000 AVIGNON
Immatriculée au RCS de Avignon N° SIREN :503 779 696
Service Client : [email protected]
Tél. : 04 86 81 29 58
AOC est la personne morale assurant la mise en œuvre des Conditions Générales de Vente et de Prestations
de Services ici exposées et des mandats qui en découlent.
« Le Contrat » : il s’agit du contrat de vente des prestations décrites ci-dessous, souscrit auprès d’AOC par le
Souscripteur à son profit ou au profit du Bénéficiaire (ci-après « le Bénéficiaire »).
« Le Souscripteur » : il s’agit de la personne responsable ayant la capacité pour recourir aux services d’AOC et
ayant souscrit en ligne le contrat de prestations au bénéfice d’un Bénéficiaire qu’il a désigné (ci-après « le
Bénéficiaire »).
« Le Bénéficiaire » : Il s’agit de la personne désignée par le Souscripteur pour bénéficier des prestations
acquises dans le cadre du Contrat.
« Un Forfait » : il comprend un certain nombre d’heures d’accompagnement avec l’une des responsables de
la SARL AOC.
1.
Objet des Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services (CGVPS)
Tout formulaire d’inscription complété et validé implique entière adhésion et une acceptation sans réserve par le
Souscripteur des présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Service.
Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont les seules applicables entre le Client et
AOC. AOC peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales
de Vente et de Prestations de Services. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la
date de la commande par le Souscripteur.. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne
et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
2.
Conclusion du contrat
Le Contrat est conclu par la signature précédée de lu et approuvé, et la fourniture des informations relatives au
jeune et à ses parents
3.
Commandes de prestations
Le Souscripteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière
capacité juridique d’effectuer une commande.
Le Souscripteur s’engage à effectuer des déclarations exactes à AOC, notamment en ce qui concerne les
informations personnelles communiquées.
S’il désire bénéficier de prestation(s) de la part de AOC, le Souscripteur s’engage à respecter les présentes
Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
5.
Disponibilité des Intervenants
AOC s’engage à honorer le contrat dans la limite de la disponibilité des responsables.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un responsable à l’horaire prévu, la séance sera reportée avec l’accord
du bénéficiaire.
6.
Modalités de paiement
6.1. Les tarifs indiqués lors de la réservation incluent :
•
Le nombre de rencontres spécifiées sur le contrat plus la première rencontre permettant la présentation
du travail et la description du contrat souscrit.
AOC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment Le prix indiqué dans le contrat est le prix définitif, il
pourra être complété en cas de demande spécifique du souscripteur. Nous vous informons qu’en cas
d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur
manuelle, erreur technique…), la commande il ne pourra être assuré par les responsables de la SARL AOC.
La rémunération d’AOC au titre de l’ensemble des prestations fournies ne peut être remboursée en aucun cas.
6.2. Les conditions de paiement
Le paiement des prestations commandées est exigible dans son intégralité à la commande.
Le règlement des prestations s’effectue lors de la commande sous la forme d’espèces ou de chèques (un à trois
suivant la demande du souscripteur).
7. Les modalités d’exécution des prestations
Les rencontres se déroulent dans les bureaux du siège social de la SARL AOC soit 8 rue Général Leclerc à
84000 Avignon.
Le bénéficiaire y participe seul sauf lors de la remise du dossier final où les parents peuvent participer à la 2 ème
partie de la séance en accord avec le bénéficiaire et les responsables.
8.
Durée minimale du contrat proposé
Le présent contrat est valable un an à compter de la date de signature.
Le contrat est en principe irrévocable sauf :
10.
•
Dans le cas de l’exercice par le Souscripteur du droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code
de la consommation
•
Dans le cas où l’impossibilité d’exécuter les obligations liant l’une ou l’autre partie résulte d’un cas de
force majeure.
Force majeure
Excepté pour ce qui est du paiement de sommes d’argent, aucune des parties ne sera tenue responsable, à
l’égard de l’autre partie, de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations au titre du contrat résultant
d’un cas de force majeure.
Conformément à la définition de droit commun, sont notamment considérés comme des cas de force majeure
les événements suivants : émeute, insurrection, guerre, attentat, incendie, explosion, catastrophe naturelle,
tremblement de terre, inondation, sécheresse, foudre, tempête, fait du prince, décision ou abstention des
pouvoirs publics, grève ou conflit social total ou partiel, lock-out, pénurie, impossibilité d’avoir de la main
d’œuvre, impossibilité de se fournir en énergie, blocage des transports, blocage des services postaux ou des
communications et tout autre événement échappant au contrôle d’une partie.
11.
Annulation
En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa séance en respectant un préavis minimum de 24
heures ouvrées avant l’heure de séance prévue initialement. Cette annulation se fera par courrier
électronique à : [email protected] ou par téléphone au 04 86 81 29 58 . Aucune demande d’annulation d’une
autre manière ne sera acceptée.
En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis minimum de 24 heures ouvrées), la séance
annulée sera comptée comme perdu. Dans ce cas, un courrier électronique de notification de cette séance
perdue sera adressé au Bénéficiaire.
12.
Réclamations
AOC s’engage sur la qualité de ses prestations. Si le Souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à
le faire savoir sous un délai maximum de vingt quatre heures à AOC qui s’efforcera d’y répondre dans les
meilleurs délais. Cette information doit parvenir par le biais de la [email protected] ou par
téléphone au 04 86 81 29 58.
14.
Responsabilité logistiques et techniques
AOC intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut
aucunement se substituer aux responsabilités du Souscripteur ou Bénéficiaire.
15.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations y compris les présentes Conditions Générales et les
questionnaires fournis aux familles sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de AOC. Il est interdit de
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous
quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol,
italien, allemand, etc.), sans l’accord écrit explicite et formel de AOC.
L’ensemble du contenu du présent (et notamment les informations, marques, illustrations, textes, libellés,
graphismes, vidéos, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par les lois
françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright et constituent, sauf indications
contraires, la propriété exclusive de AOC.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel
support est soumise à une autorisation préalable et expresse d’AOC.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
- De le reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit. Plus généralement d’exploiter
et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce
soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la
responsabilité de l’Utilisateur notamment à l’égard de AOC, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions
pénales.
16.
Confidentialité
Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations signalées comme telles et échangées
pour l’exécution du contrat, même antérieurement à sa signature.
17.
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Souscripteur possède un droit de rétractation de 7 jours
consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter
de l’acceptation du contrat. Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant. Le Souscripteur devra faire part de son choix de se rétracter par courrier
électronique à [email protected] ou par l’envoi d’une lettre envoyée avec accusé de réception dans le délai
imparti, le cachet de la poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes
déjà versées net des frais de gestion de dossier, ces derniers correspondant à 5% des sommes réglées.
Conformément à l’article L 121.20.2 1°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de
prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement
au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de votre courrier électronique ou de votre courrier
postal.
18.
Preuve des commandes et archivage
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données
conservées dans les bases de données de AOC ont force probante quant aux commandes passées.
19. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
AOC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que
définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
20. Protection des données personnelles
En signant un contrat le souscripteur s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le
concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses
informations est contraire aux présentes Conditions. Vous autorisez ainsi AOC à collecter, traiter et utiliser les
informations vous concernant.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le
Souscripteur ou le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données personnelles les concernant, exerçable auprès de AOC.
AOC est seule détentrice des informations concernant le Souscripteur ou l’Utilisateur et s’engage à ne pas
communiquer ces informations à des entreprises tierces conformément à la déclaration faite auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
21.
Droit applicable – Nullité partielle – clause d’attribution de compétence territoriale
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont soumises à la loi française.
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes et de
Prestations de Services serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation
ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes
conditions générales. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou
l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services relèvera de la
compétence exclusive des juridictions de la ville d’Avignon.