projet de service - ATMP de la Drôme

PROJET DE SERVICE
(Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008)
ATMP de la DRÔME
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Siège et Antennes :
8 rue Jean Jaurès à Valence
16 rue de la République à Romans sur Isère
28 rue André Ducatez à Montélimar
SOMMAIRE
INTRODUCTION
3
CONTEXTE LEGISLATIF
3
LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION
4
NOTRE ENGAGEMENT DE SERVICE
6
1. ORGANIGRAMME DE L’ATMP DE LA DROME
7
2. LES MOYENS
8
3. LE FONCTIONNEMENT
8
NOS DIFFERENTS SERVICES
12
1. LE SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
12
2. LE SERVICE DE CONSEIL AUX TUTEURS FAMILIAUX
22
3. LE SERVICE DE P.R.P. (PROCEDURE EN RETABLISSEMENT PERSONNEL)
23
NOS PARTENAIRES
23
1. LES MAGISTRATS ET LES GREFFES
23
2. LES SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
24
3. LES INSTITUTIONS MEDICO SOCIALES
24
4. LES FAMILLES
24
LES OBJECTIFS DE L’ATMP POUR L’AVENIR
25
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Projet de Service
INTRODUCTION
Les personnes que nous accompagnons dans le cadre des mesures de protection sont susceptibles
d’avoir des difficultés pour s’exprimer et faire valoir leurs attentes ; nos contraintes institutionnelles
pourraient prendre le pas sur la prise en compte des personnes.
La rédaction de ce projet de service est nécessaire pour encadrer nos missions et fixer les objectifs de
nos actions de manière à ne jamais oublier le statut de sujets et de citoyens des personnes protégées.
LE CONTEXTE LEGISLATIF
La Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 redéfinit l’ensemble du dispositif de la protection juridique des
personnes vulnérables. Elle intègre dans sa rédaction les principes fondateurs de la Loi du
3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité). Elle modifie, à compter du
1er janvier 2009, de nombreuses dispositions du Code Civil relatives à ce champ et fait entrer de plein
pied notre Service dans la Loi du 2 janvier 2002 régie par des dispositions du Code de l’Action Sociale
et des Familles.
HISTORIQUE
DE
L’ATMP
Initiée en 1972 par l'ADAPEI de la Drôme
(Association Départementale des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés) pour faire face
à ses propres besoins, l’ATMP a été réactivée
le 1er janvier 1990.
Association de type Loi de 1901, l'ATMP
exerce tous les types de mesures de
protection légale : Tutelle, Curatelle,
Sauvegarde de Justice et jusqu’à la mise en
œuvre de la nouvelle Loi, des Tutelles aux
Prestations Sociales qui lui sont confiées par
les Juges d’Instance de Valence, Romans et
Montélimar.
L’ATMP a été inscrite pour la première fois
sur la liste du Procureur et sur la liste des
Tuteurs d’Etat le 2 janvier 1990. Le 1er
janvier 1990, elle a été agréée par le Préfet
en qualité de Tuteur aux Prestations Sociales
Adultes. Depuis 1990 nos agréments ont été
annuellement renouvelés jusqu’à la nouvelle
habilitation par le CROSMS (Comité Régional
de l’Organisation Sociale et Médico-sociale)
le 30 avril 2010.
Notre adhésion à l'UNAPEI nous permet de
bénéficier d’une représentation et d’une
notoriété au niveau national.
Depuis 1993, l'ATMP est membre fondateur
et organisateur de l’UTRA (Union Tutelle
Rhône-Alpes) ; instance régionale nous
garantissant un partenariat et un soutien
technique, une veille permanente des
textes
juridiques
et
des
dispositions
réglementaires ; dotée également d’un
département de formation continue depuis
2004.
Depuis le 1er janvier 2010, l’UTRA regroupe
18 Services, soit environ 15 000 mesures de
protection en Rhône Alpes.
Depuis le 20 décembre 2005, l’ATMP est
certifiée par la norme QUALITE ISO 9001.
La certification a été renouvelée le
28 novembre 2008 jusqu’au 19 décembre
2014, sous réserve d’audits de contrôles
annuels.
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Suivant la recommandation du Conseil de l’Europe du
23 février 1999, une mesure de protection est limitée
aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles
de l’intéressé est médicalement avérée.
Les principaux changements introduits par la Loi du
5 mars 2007 sont les suivants :
→
Pour
répondre
au
principe
de
nécessité : Le constat par expertise médicale de
l’altération des facultés est nécessaire pour le prononcé
d’une mesure de protection sous peine de nullité.
→
Pour
répondre
au
principe
de
subsidiarité : La saisine directe du Juge des Tutelles
ne sera possible que par la personne concernée ou ses
proches. Toute autre demande devra être faite auprès
du Procureur de la République qui filtre les demandes
et les réoriente si nécessaire.
→
Pour
proportionnalité :
mesures,
la
Personnalisé
répondre
Création
Mesure
et
la
au
de
principe
deux
d’Accompagnement
Mesure
de
nouvelles
Sociale
d’Accompagnement
Judiciaire.
→
Une mesure est limitée dans le
temps, en principe 5 ans, son renouvellement
nécessite une nouvelle évaluation médicale, faute de
quoi, la mesure devient caduque.
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Projet de Service
Les activités de l’ATMP entrent désormais dans le champ de l’action sociale en lien avec la
Justice. Une adaptation de notre organisation et la mise en place de nouveaux outils ont été
nécessaires.
Ainsi :
→
La Charte de l’UTRA1, est désormais complétée par une Charte des Droits et des
Libertés de la personne protégée, fixée par Décret, en application de la Loi du 5 mars 2007, qui
rappelle les droits reconnus aux personnes et les principes éthiques et déontologiques qui
sous-tendent l’action des Mandataires Judiciaires.
→
Une Notice d’Information et un Règlement de Fonctionnement précisant le
cadre général d’intervention et les obligations réciproques.
→
Un Document Individuel de Protection, établi pour chaque personne protégée, avec
son concours, doit permettre de fixer les objectifs de la mesure et préciser les modalités concrètes
d’accueil et d’échange avec le service.
→
La consultation des bénéficiaires de la mesure. Ils doivent être associés au
fonctionnement du Service, à travers la démarche Qualité. Les usagers du service sont régulièrement
consultés sur leur perception de la qualité des prestations.
LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION
La Loi de 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à
ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou
corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de
protection juridique.
La Sauvegarde de Justice - Art. 433 du Code Civil : Elle résulte d’une déclaration au
Procureur par un médecin, ou d’une décision du Juge des Tutelles. Elle est prise en urgence et protège
à posteriori la personne qui aurait passé des actes contraires à ses intérêts. Elle est limitée à un
1 an renouvelable une fois.
La Sauvegarde de Justice peut désormais être prononcée comme une mesure à part entière, lorsque le
Juge constate que la personne « a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée
pour l’accomplissement de certains actes déterminés ».
La Curatelle - Art. 440 du Code Civil : La personne est assistée ou contrôlée d’une manière
continue dans les actes importants de la vie civile.
Elle peut être simple : Les actes courants sont effectués par la personne seule et les actes importants
doivent être accompagnés. Cette assistance se manifeste, dans un acte écrit, par l’apposition de la
signature du Curateur.
Elle peut être renforcée : Le Curateur perçoit seul les ressources et règle les dépenses de la
personne. Les actes importants sont contresignés par le Curateur.
Elle peut être aménagée : le Juge peut étendre ou réduire la capacité de la personne sous Curatelle à
tout moment, soit à l’ouverture de la mesure, soit ultérieurement d’office ou sur requête.
1
Union Tutelle Rhône Alpes créée en 1992 par les ATMP de la région. Elle regroupe 21 services, représente environ
20 000 mesures de protection et 450 salariés. C’est un organe technique d’entre aide, de veille documentaire et de
formation.
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Projet de Service
La Tutelle - Art. 440 du Code Civil : Il s’agit d’une mesure de représentation juridique et non
plus d’assistance, réservée à des personnes hors d’état d’exercer leurs droits elles-mêmes. Les actes
courants d’administration sont réalisés par le Tuteur. Les actes de disposition sont soumis à l’accord
du Juge des Tutelles.
A tout moment, le Juge des Tutelles peut moduler la mesure de Curatelle ou de Tutelle, soit en
énumérant certains actes que la personne protégée pourra faire seule avec la simple assistance de son
Tuteur, voire même pourra faire seule certains actes (Art.473 al.2 du C Civ).
La durée de la mesure de Curatelle ou de Tutelle ne peut excéder 5 ans sauf exception.
La Tutelle aux Prestations Sociales en direction des Adultes (T.P.S.A.). Cette mesure
disparaîtra, au plus tard le 31 Décembre 2012, au profit des deux nouvelles :
La MASP (Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé)
-
Art.
L
271-1
du Code de l’Action Sociale et Familiale : Il s’agit d’une mesure d’accompagnement social,
limitée au bon usage des prestations sociales et à l’apprentissage de la gestion, à travers une action
éducative. Elle est contractuelle et exercée par les services du Conseil Général. En cas d’échec la MASP
peut aboutir au prononcé d’une MAJ.
La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire) - Art. 495 du Code Civil :
C’est une mesure judiciaire, décidée par le Juge des Tutelles, prononcée pour une durée allant de 6
mois à 2 ans, renouvelable après évaluation. La durée totale ne peut excéder 4 ans. L’organisme
gérant la MAJ perçoit totalement ou partiellement les prestations sociales de la personne en les
affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
La personne conserve ses droits en matière civile ou pénale. Un rapport annuel est remis au
Magistrat sur l’action engagée, et les possibilités d’évolution de la personne.
Cette mesure ne pourra plus se superposer à une mesure de Curatelle ou de Tutelle. Le
prononcé d’une mesure de protection juridique par le Juge met fin de plein droit à la MAJ. Celle-ci ne
peut être prononcée si une mesure civile est déjà ouverte (Art. 495-1 du C Civ).
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Projet de Service
NOTRE ENGAGEMENT DE SERVICE
L’ATMP exerce depuis janvier 1990 des mesures de protection à l’égard des personnes habitant
principalement dans la Drôme.
Notre Service s’engage à s’adapter avec professionnalisme aux situations difficiles
auxquelles sont confrontées les personnes protégées.
Notre engagement nous amène à renforcer en permanence :
→
Notre capacité à associer les personnes protégées à la mise en œuvre de leur mesure.
→
Notre présence dans les institutions et la fréquence de nos visites.
→
La réactivité face aux demandes.
→
La proximité de nos interventions sur le département de la Drôme grâce à nos
Antennes délocalisées avec une amplitude des horaires d’ouverture adaptée et associée à notre
situation en centre ville.
→
La sûreté de notre fonctionnement assurée par la transparence de nos procédures et la
vérification de leur fonctionnement par la norme ISO 9001 version 2008.
→
De la confidentialité des informations qui nous sont confiées.
→
De ses droits spécifiques, personnels et matériels.
Les valeurs de l’ATMP
Notre action se situe dans le cadre d’un mandat de justice. Nos missions sont la protection de la personne,
l’assistance juridique, la gestion administrative et financière de son patrimoine. Nous recherchons l’adhésion de
la personne à un projet conduisant vers une meilleure autonomie.
Notre intervention se situe délibérément à côté et du côté de la personne protégée.
Notre approche repose sur :
LE RESPECT :
→
→
→
→
de
de
de
de
son mode de vie et de sa vie privée,
la dignité de sa personne, adulte à part entière,
la confidentialité des informations qui nous sont confiées,
ses droits spécifiques, personnels et matériels.
LA RELATION :
→
→
grâce à la proximité géographique et des visites aux fréquences adaptées mais non intrusives,
par une information en fonction de ses capacités, privilégiant l’écoute et le dialogue, la recherche du
consentement en veillant à l’adaptation du mandat en fonction de l’évolution de la personne.
LE PROFESSIONNALISME :
→
→
→
→
un personnel qualifié et des procédures de travail en adaptation constante,
une veille technique et documentaire ainsi qu’une formation permanente,
une pluridisciplinarité interne pour une prise de décision collégiale,
un réseau de partenaires extérieurs pour une prise en charge globale de la personne.
L’ATMP de la Drôme rédige son Projet de Service, en application des orientations définies par le
Projet Associatif adopté par le Conseil d’Administration du 22 avril 2009.
Notre Projet Associatif est l’expression de la volonté des Administrateurs de l’ATMP qui sont pour
partie, des parents d’enfants handicapés assurant les fonctions de Tuteurs.
Le but essentiel de l'Association est d’apporter une aide personnalisée et désintéressée aux
personnes protégées et à leurs proches au travers de la protection de leurs droits, une
bonne gestion de leurs ressources et de leurs biens.
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Projet de Service
ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
1
Organigramme
de l'ATMP de la Drôme
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Projet de Service
2
Les moyens
→
Un Conseil d'Administration de bénévoles élus par l’Assemblée Générale.
→
Une
Commission
du
Projet
Associatif
composée
de
membres
du
Conseil
d’Administration.
→
Un Commissaire Aux Comptes indépendant.
→
Une équipe de professionnels diplômés et formés composée du Directeur, de Chefs de
Service, du Chef de Service Administratif et de Gestion, d’une trentaine de Délégués à la Protection
des Majeurs et d’une quinzaine de personnels Administratifs chargés de l'accueil, du secrétariat, de la
comptabilité et du juridique.
→
Une Responsable Qualité chargée de mettre en œuvre le cadre de la norme ISO 9001
pour pérenniser un système d’amélioration continue.
→
L’ensemble du personnel se voit proposer des séances d’analyse de la pratique
mensuelles, conduites par un intervenant psychologue vacataire.
→
Des Antennes décentralisées à Romans, Montélimar et Nord Drôme Val de Drôme
permettant d’assurer la proximité nécessaire au suivi des personnes par secteur géographique en
cohérence avec le ressort de chaque Tribunal d’Instance.
→
Un véhicule de service par Antenne.
→
Des adhésions ou conventions avec divers organismes ou experts pour des appuis et
conseils extérieurs.
→
Un outil bancaire et informatique sécurisé et performant.
3 Le fonctionnement
A – LE SIEGE
LE SERVICE COMPTABILITE :
Il enregistre les données comptables de l’Association et celles des ressources humaines. Il tient à jour
les données administratives, les statistiques et les tableaux de gestion.
Il vérifie les pièces comptables des personnes protégées et assure les relations avec les banques.
LA GESTION INFORMATIQUE :
Elle consiste à accompagner les utilisateurs dans les différentes applications (logiciel de gestion
bancaire ASTEL, Gestion Electronique des Documents (GED), bureautique, messagerie).
Elle administre l’infrastructure des matériels informatiques et bureautiques (surveillance, sécurité,
sauvegardes, paramétrage).
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Projet de Service
LE POLE JURIDIQUE ET GESTION DES BIENS :
Il sécurise les actes et les procédures juridiques, surveille le suivi des patrimoines des personnes
protégées et organise l’archivage des dossiers.
LE POLE AIDE SOCIALE :
Il élabore le calcul des reversements des personnes admises à l'Aide Sociale ; à ce titre, il est en
relation avec les Conseils Généraux et les établissements. Il actualise la documentation.
LE SERVICE D’AMELIORATION CONTINUE :
En lien avec la direction, il gère la certification ISO 9001 version 2008.
LES SECRETARIATS SPECIALISES :
Le Secrétariat de Direction, les Ressources Humaines…
B – LES ANTENNES
L’ACCUEIL :
L’accueil vise à répondre aux différentes demandes des personnes cherchant à nous joindre avec
parfois un fort besoin de contact humain et de lien social.
Le Service peut représenter pour certaines personnes protégées le référent essentiel de leur vie
sociale et administrative.
Notre but est de mettre en œuvre un accueil de qualité, avec un personnel qualifié
bienveillant, disponible et attentif au respect de chacun.
Chaque antenne dispose d’une organisation qui lui est propre.
L’objectif est que tout appel obtienne une réponse. Le standard met en relation l’appelant et la
personne demandée.
Les messages sont transmis par messagerie interne et les réponses traitées en fonction de leur priorité. De manière
générale, un lien étroit est maintenu entre l’accueil et les équipes. Chaque Délégué à la Protection assure un temps
de permanence téléphonique au cours duquel il se rend disponible.
Les horaires d’accueil sont définis et communiqués aux publics et aux partenaires. Les plages
d’ouverture sont définies par Antenne.
L’aménagement des locaux a été réalisé dans un souci de fonctionnalité de manière à préserver la
confidentialité des échanges.
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Projet de Service
LE SECRETARIAT :
Les Secrétaires assurent la bonne tenue des dossiers, rédigent les correspondances et actualisent les
informations. Elles assistent les Délégués dans leurs tâches administratives.
Les Secrétaires sont en charge de la Gestion Electronique des Documents, et notamment, du courrier
arrivé et départ.
LE DELEGUE :
Le Délégué à la Protection assure le suivi de la personne protégée.
Son action repose sur son savoir faire et ses compétences, encadré par des principes et des règles qui
garantissent une qualité de service rendu ainsi qu’une certaine impartialité.
De même, le Délégué doit trouver auprès de l’Institution les appuis nécessaires à ses interventions. Le
Service doit prendre en compte le caractère évolutif du travail d’accompagnement du champ social et
médico-social.
Les Délégués à la Protection disposent de numéros d’appels directs qu’ils diffusent en fonction des
besoins.
Pendant les heures d’ouverture, des permanences sont assurées ; les Délégués se réservent la
possibilité de recevoir également sur rendez-vous.
En l’absence du Délégué « référent », chaque Antenne est organisée pour assurer la continuité du
Service, notamment vis-à-vis des personnes protégées.
C - LES FONCTIONS D’ENCADREMENT
LE DIRECTEUR :
Il assure la bonne exécution des décisions des instances statutaires de l'Association et la mise en
œuvre du Projet Associatif défini par le Conseil d'Administration.
Il est chargé de la conception, du suivi et du développement des actions et des missions pour
lesquelles le Service est créé et agréé. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens
qui sont confiés à l’ATMP.
Il ordonne les dépenses dans le cadre du budget qui lui est alloué pour l'exploitation du Service.
Par délégation du Conseil d’Administration et du Président, il a pouvoir de signature, conjointement
ou séparément avec le Président, sur l’ensemble des comptes des personnes protégées et
délégation pour les représenter en tous lieux et place. Il peut signer au nom de l’ATMP toutes
pièces nécessaires à la bonne gestion des biens des personnes dont la mesure de protection nous
est confiée.
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Projet de Service
LES CHEFS DE SERVICE :
Ils participent à l’élaboration des objectifs du Service avec la Direction et s’assurent de leur
appropriation par les équipes. Ils sont les garants du bon fonctionnement de leur Service. Ils
veillent à la cohésion de l’équipe et apportent un soutien à leurs membres.
Ils contribuent à la Gestion des Ressources Humaines et ils agissent par délégation du Directeur à
qui ils rendent compte de leur action. Ils entretiennent les relations avec les personnes protégées
en lien avec les procédures internes et assurent la représentation extérieure de l’ATMP.
D – LA POLITIQUE D’AMELIORATION CONTINUE
En 2002, l’ATMP s’est engagée dans une démarche Qualité en partenariat avec l’UTRA. Depuis le
20 décembre 2005, l’ATMP est certifiée dans le cadre de la norme ISO 9001 version 2008.
Nous cherchons à maintenir une organisation conçue à partir d’un principe qui guide toute l’action du
Service vers la qualité :
→
Des processus et procédures décrivent l’enchaînement des tâches nécessaires à la
réalisation des activités, et mentionnent les responsabilités.
→
Des instructions techniques détaillent les façons de faire et servent de référence,
notamment aux nouveaux salariés.
→
Une documentation permet d’assurer que tous les collaborateurs disposent des
mêmes informations et mêmes consignes. Elle contribue à l’harmonisation des pratiques, elle permet
de pérenniser le savoir faire de chaque salarié et plus largement de l’Association.
→
La mesure de la satisfaction des usagers est régulièrement évaluée à partir des
retours d’information des partenaires et usagers, des enquêtes de satisfaction réalisées. Ces données
renforcent la connaissance des attentes des personnes protégées et celles de nos prescripteurs.
→
Des plans d’action d’amélioration permettent de planifier les groupes de travail
réunis en fonction des améliorations souhaitées.
→
Des contrôles sont planifiés et mis en œuvre tout au long de la réalisation des
prestations. Ils font aussi appel aux autocontrôles par chaque salarié, et font partie intégrante des
missions de l’encadrement.
→
Les propositions d’amélioration font l’objet d’un enregistrement sur une Fiche
d’Amélioration. Elles permettent d’engager les actions correctives qui ont pour objectif de prévenir leur
renouvellement, ou de suggérer des améliorations.
→
Des audits internes permettent de s’assurer de l’application, de l’adéquation et de
l’efficacité des processus et procédures. Les écarts éventuels sont relevés et intégrés au rapport
d’audit.
→
Les indicateurs permettent d’apprécier l’efficacité de notre fonctionnement. Ils nous
renseignent sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis en termes de délai, la
performance de notre organisation, en étudiant son évolution et l’efficacité des pratiques.
→
Les revues de Direction, animées par le Responsable Qualité, ont pour objectif de
faire la synthèse de l’activité, le suivi des indicateurs, les résultats des relevés de satisfaction, les
éventuelles réclamations enregistrées, le bilan des prestations non-conformes et le fonctionnement
des processus. Les comptes rendus de l’audit sont analysés ainsi que les actions d’amélioration en
cours.
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Projet de Service
NOS DIFFERENTS SERVICES
1
Le Service Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs (MJPM)
La vulnérabilité des personnes qui nous sont confiées donne à chacune de nos décisions un poids
et une portée particulière qui appelle une responsabilité professionnelle individuelle et collective.
Nous avons rédigé un référentiel qui tient compte des règles de la norme ISO 9001 version 2008, des
principes de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité, mais aussi de la dynamique de soutien aux
personnes protégées qui exige de développer leur capacité à décider ou à participer à la décision.
A – LE DEROULEMENT DES MESURES DE PROTECTION
Quelle que soit sa nature et son étendue, une mesure de protection comporte trois phases :
l’ouverture, l’exercice et la clôture de la mesure.
Selon la CNIL, l’usager peut avoir communication de l’ensemble de son dossier sur simple demande écrite de
sa part.
Ouverture de la mesure de protection
La mission du Mandataire Judiciaire prend effet à la date du jugement qui le nomme, et ce, même si
un recours a été formé contre la décision rendue.
L’ouverture de la mesure est, en principe, réalisée dans les trois mois.
Les priorités du Service sont :
→
Le recueil des informations permettant l’exercice de la mesure, en particulier la
consultation préalable du dossier au Tribunal.
→
L’établissement rapide d’un premier contact avec la personne dans l’optique d’établir
un lien de coopération.
Ainsi, les personnes protégées sont rencontrées lors d’une visite à domicile le mois suivant la
réception du jugement.
La première visite est réalisée par le Délégué accompagné du Chef de Service. Cette visite a
pour objectif de :
→
Présenter l’Association et définir le cadre de l’intervention.
→
Présenter la mesure : fonctionnement, obligations, droits et devoirs de chacun.
→
Remettre et commenter la Notice d’Information, la Charte des Droits et Libertés et le
Règlement de Fonctionnement, de façon adaptée aux capacités de la personne.
→
Ecouter la personne et découvrir son environnement, ses attentes.
→
Rassurer, mettre en confiance, autant que possible.
→
Définir les priorités d'intervention.
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Projet de Service
Pour les personnes en institution, il s’agira dans un premier temps de contacter l’établissement
d’accueil de manière à pouvoir organiser une rencontre commune.
La période d’ouverture doit également permettre de :
→
Obtenir l’ensemble des informations concernant la personne, et, éventuellement, ses
moyens de paiement.
→
Prendre contact avec les éventuels intervenants sociaux œuvrant auprès de la
personne, dans un souci de cohérence et de continuité des interventions.
→
Informer les tiers concernés dans le respect de la confidentialité.
→
Elaborer un premier budget avec la personne.
→
Choisir le compte individuel de fonctionnement.
→
Organiser la mise à disposition d’une somme d’argent avant le possible blocage des
comptes, de manière à éviter les ruptures.
→
Vérifier, si possible avec la personne, l’ouverture de tous ses droits sociaux.
→
Mettre en place les mesures conservatoires, selon les situations.
→
Etablir l’inventaire de patrimoine, dans un délai de 3 mois.
→
Définir avec la personne les orientations et priorités pour la période à venir, qui
figureront dans le Document Individuel de Protection.
Exercice de la mesure de protection
Le Délégué à la Protection des Majeurs cherche à associer la personne dans l’exercice de sa mesure.
Plusieurs grands axes définissent le bon déroulement de la mesure de protection.
La gestion administrative
La mise en place du dossier administratif fait l’objet d’un autocontrôle portant sur les points clefs
(assurance, perception des ressources, protection sociale).
Les relations avec les Juges : Le Mandataire Judiciaire rend compte de sa gestion en adressant une
fois par an, un Compte Rendu de Gestion, complété le cas échéant, d’un rapport des
diligences réalisées auprès de la personne protégée (art 510 et suivants du C. Civ.). Il signale tout
changement significatif dans la situation, notamment en cas de changement de son lieu de résidence
et d’état civil.
Des requêtes sont présentées lorsque l’autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire. Dès
l’exécution de l’ordonnance, le Délégué à la Protection lui rend compte en présentant les éléments
justificatifs.
Les échéances des droits sociaux sont suivies et font l’objet de demandes de renouvellement dans
les délais impartis, de manière à éviter toute rupture. Notre organisation permet ainsi de s’assurer que
les personnes protégées bénéficient bien de tous les droits auxquels elles peuvent
prétendre.
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Projet de Service
La gestion budgétaire
Le premier budget de fonctionnement est élaboré dans les meilleurs délais. Il est
régulièrement actualisé, en fonction de l’évolution de la situation de la personne et des orientations du
DIPM, au minimum une fois par an.
Ce budget tient compte des prélèvements sur ressources pour financer la mesure comme le prévoit
l’article 419 du Code Civil.
La perception des ressources est vérifiée trimestriellement.
Une somme d’argent est mise à la disposition de la personne protégée pour couvrir ses dépenses
personnelles. Elle est déterminée par ses capacités, ses choix et dans la limite de ses ressources.
Les modalités et la fréquence de versement sont définies avec la personne.
Les achats ponctuels sont réalisés soit après validation d’un devis pour les montants plus
importants, soit par un virement occasionnel effectué sur le compte de la personne protégée, à défaut
par un Bon pour Paiement Différé.
Les fournisseurs des personnes sous mesure de protection sont réglés dans les meilleurs délais, sous
réserve que leurs ressources le permettent. En cas de difficulté, ces créanciers sont informés ; des
solutions pour l’échelonnement des règlements sont recherchées avec eux.
Les relevés mensuels du Compte de Gestion sont pointés régulièrement par le Service Comptable.
Les soldes de l’ensemble des comptes bancaires sont communiqués aux personnes
protégées. Ces informations sont reprises lors des entretiens au domicile ou au bureau.
La gestion patrimoniale (art.496 du Code Civil)
Le patrimoine de la personne protégée fait l’objet d’un inventaire précis. Il est géré en fonction de ses
besoins et de ses intérêts, mais également de ses souhaits. Le Code Civil stipule que le Mandataire
Judiciaire apporte des « soins prudents, diligents et avisés » suivant deux axes :
Les placements financiers
En cas de gestion des revenus, après le paiement des factures courantes, des dettes et la remise aux
personnes protégées d’une somme de nature à couvrir leurs dépenses personnelles, il peut se dégager
un excédent budgétaire. Il convient dès lors, de déterminer avec la personne ses attentes et les
projets qui pourraient être mis en place.
Si l’excédent budgétaire est conséquent, ou si le projet envisagé par la personne nécessite une
préparation ou une élaboration à long terme, des placements s’imposent (ouverture de compte,
contrat obsèques, assurance vie…).
Ainsi, des modifications de placements peuvent être nécessaires tout au long de l'exercice de la
mesure : sécurité, souplesse et rentabilité raisonnable sont les critères essentiels.
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Projet de Service
Sur le plan de la fiscalité, les formules de placement les moins pénalisantes pour les bénéficiaires
d’allocations soumises à condition de ressources sont recherchées afin de préserver les situations de
non imposition.
Si une personne protégée dispose d’un patrimoine important, le Délégué à la Protection pourra se
rapprocher du Service Juridique de l’ATMP et/ou de la banque gestionnaire afin d’optimiser le dit
patrimoine.
En Tutelle et en Curatelle, l’ouverture d’un nouveau compte est soumise à l’autorisation du Juges des
Tutelles uniquement si cette ouverture se fait dans un établissement bancaire différent de celui où la
personne protégée a au moins, un de ses comptes (art 427 c.civ). Pour la clôture des comptes bancaires,
l’autorisation du Juge des Tutelles est obligatoire quelque soit la mesure de protection.
Les biens immobiliers
Les ventes ne sont organisées que si la situation l’exige, soit pour procurer de nouvelles ressources,
pour désendetter ou pour minorer des charges trop lourdes pour le budget.
Chaque fois qu’il est possible, les souhaits de la personne protégée sont respectés, notamment ceux
exprimés pour des raisons affectives ou familiales.
Les maisons inoccupées, appartenant à des personnes en établissement, font l’objet de recherche de
moyens afin d’en assurer la surveillance ou la maintenance.
De manière générale, les remaniements de patrimoine sont examinés par le délégué à la protection
collégialement avec le service juridique, le chef de service et la direction.
En présence de patrimoines complexes, des expertises sont sollicitées auprès de cabinets de
conseils financiers ou de gestion de patrimoine.
L’accompagnement et la protection des personnes (art. 459 du Code Civil)
La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le
permet. En cas d’urgence, la personne chargée de sa protection peut prendre à son égard les
dispositions pour mettre fin au danger que l’intéressé ferait courir à lui même du fait de son état.
La protection des personnes fait partie des nouvelles missions édictées par la Loi du 5 mars 2007. Elle
revêt trois aspects complémentaires :
→
- Garantir les droits des personnes qui ne sont pas en capacité d’assurer leurs devoirs
et faire respecter leurs droits.
→
- Assurer un « accompagnement tutélaire » avec l’appui des partenaires, construire
des réseaux, et les coordonner.
→
- Prévenir les situations de danger auxquelles les personnes peuvent être confrontées.
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Projet de Service
L’accompagnement est une relation d’aide, qui se manifeste avant tout par une écoute attentive.
Il est important de laisser s’exprimer la personne protégée afin de pouvoir l’orienter et la conseiller au
mieux de ses intérêts : « faire avec » et pas « à la place de ».
Par souci de complémentarité et d’objectivité, le Délégué à la Protection ne se substitue pas aux
organismes et intervenants déjà en relation avec la personne protégée. Il devient cependant le pivot
d’une action concertée entre les partenaires, en vue de la mise en place d’un projet individuel
cohérent.
Les modalités d’accompagnement élaborées en commun figurent dans le Document Individuel de
Protection établi à l’ouverture de la mesure. Ce projet vise à la protection de la personne, en
organisant au besoin la mise en place d’un réseau d’intervention.
Ce Document Individuel est actualisé annuellement par un avenant.
Adaptation de la mesure aux capacités des personnes :
Afin de répondre aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans la Loi du
5 mars 2007, le Service veille, de façon constante, à ce que la mesure de protection soit toujours adaptée à la
situation de la personne.
Au besoin, le Délégué à la protection accompagne la personne dans les démarches pour obtenir le certificat médical
à l’appui de l’allégement ou de la mainlevée.
En cas d’aggravation, le Délégué à la Protection informe la personne protégée des démarches entreprises à cet
effet.
Clôture de la mesure de protection
Il existe trois types de fin de mesure de protection : la main levée, le transfert et le décès.
Lorsque le Mandataire Judiciaire est déchargé de sa mission, il adresse dans les trois mois une copie
des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte de l’année en cours :
→
A la personne protégée si la mesure est levée.
→
Au nouveau Tuteur ou Curateur, en cas de transfert.
→
Aux héritiers, en cas de décès.
La mainlevée
A réception de l’ordonnance prononçant la mainlevée de la mesure de protection, un courrier de
notification est adressé à chacun des organismes et partenaires.
Les documents nécessaires à la gestion de ses comptes sont restitués à la personne protégée.
Le Compte de Gestion arrêté à la date de la mainlevée est adressé au Tribunal d’Instance.
Le délai recommandé est d’un mois.
ATMP 26 - V2 oct2012
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Projet de Service
Le transfert
A réception de l’ordonnance notifiant le transfert du dossier de la personne protégée à un autre Tuteur
ou Curateur, un courrier d’information est adressé à chacun des organismes et partenaires.
Toutefois, dans l’intérêt de la personne protégée, la gestion des encours se poursuit jusqu’à la
transmission des fonds au tiers désigné. Le paiement est cependant limité au règlement du loyer et
des charges courantes, ainsi qu’à la mise à disposition de l’argent d’entretien.
Le dossier est adressé au nouveau Tuteur ou Curateur avec récépissé d’accusé de réception
mentionnant l’ensemble des pièces transmises.
Le délai recommandé est d’un mois.
Le décès
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaire, le décès de la personne protégée met
fin à la mesure. C’est à l’entourage de se charger de l’organisation des obsèques et de récupérer les
objets du défunt. Le Mandataire Judiciaire peut leur fournir les informations bancaires nécessaires à
l’organisation des obsèques.
Cependant, en l’absence de la famille, le Délégué à la Protection se charge de l’organisation des
obsèques, en fonction du contrat obsèques que la personne a pu contracter ou à défaut des volontés
qui auraient pu être recueillies.
Un courrier est adressé à chacun des organismes et partenaires.
Le compte de gestion de clôture est transmis au Tribunal d’Instance.
Le dossier de la personne protégée est ensuite transmis au Notaire afin de régler la succession. En
l’absence d’un Notaire désigné, le dossier est transmis, soit au porte fort, soit au Service des
Successions Vacantes via le Service Juridique de l’ATMP.
Le délai de clôture recommandé est de trois mois.
Contrôle (art. 514 du code civil) : Lorsque la mission prend fin, le Mandataire Judiciaire établit un
compte rendu de gestion et le soumet à la vérification et à l'approbation du Greffier en Chef. Dans les
trois mois qui suivent la fin de la mission le Service remet une copie des cinq derniers comptes de
gestion selon le cas, à la personne ayant obtenu la main levée, à la personne nouvellement chargée de
la mesure de protection ou aux héritiers de la personne protégée.
Lorsqu’une mesure est clôturée, avant l’archivage du dossier, une fiche est complétée afin de vérifier
que la procédure a bien été suivie et qu’aucune étape n’a été oubliée.
Le délai recommandé est de six mois.
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Projet de Service
B – LES REPONSES INSTITUTIONNELLES DE L’ATMP
AUX SITUATIONS SPECIFIQUES
Au cours de l’exercice des mesures de protection, des problèmes spécifiques peuvent émerger.
Il convient d’apporter une réponse institutionnelle claire pouvant servir de référence dans la plupart
des situations.
La maltraitance
Le Conseil de l’Europe définit la maltraitance de la manière suivante : « Violence se caractérisant par
tout acte ou omission par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou
psychique, à la liberté d’une autre personne, ou s’il compromet gravement le développement de sa
personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».
L’ATMP, en partenariat avec d’autres intervenants sociaux, s’est dotée d’outils spécifiques permettant
notamment de qualifier une situation de maltraitance et de la signaler au Parquet.
Dans ce cadre, nous luttons contre toutes les autres formes de maltraitance psychologiques,
physiques, civiques et financières, soit par notre intervention auprès de la personne, soit par des
actions concertées avec nos partenaires sociaux et médicaux.
Les mesures de protection peuvent être un rempart à ces situations de maltraitance.
Conscients de nos pouvoirs et prérogatives, des moyens de lutter contre nos éventuelles actions
maltraitantes sont mis en œuvre par le biais de formations, de séances d’analyse de la pratique, de la
démarche qualité (norme ISO 9001 version 2008) et par la collégialité dans la prise de décisions.
La santé – Les actes médicaux
Le principe est qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement
du patient.
Le patient doit être informé sur l’acte médical envisagé, ses conséquences prévisibles et les risques
qu’il encourt. L’explication fournie au patient doit être claire et adaptée à sa capacité de
compréhension.
Pour les patients sous mesure de protection, le droit commun s’applique. Il faut cependant distinguer
trois cas :
→
Les soins médicaux en cas d’urgence :
Le consentement du patient n’est pas exigé ; l’équipe médicale prend toutes les dispositions
nécessaires.
ATMP 26 - V2 oct2012
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Projet de Service
→
Les soins non urgents :
La personne peut valablement exprimer son avis
Dès lors, notre rôle consiste à nous assurer que la personne a valablement donné son consentement à
la suite d’une explication claire sur son état de santé et sur l’acte envisagé que ce soit une Tutelle ou
une Curatelle.
La personne ne peut exprimer valablement son avis
La personne sous Curatelle peut désigner un tiers de confiance au cas où elle serait dans l’impossibilité
de prendre les décisions médicales la concernant. Dans ce cas, le consentement du tiers doit être
recherché.
En Tutelle, si la personne est capable d’exprimer un avis, son seul consentement est pris en compte.
Si la personne ne peut donner son consentement, nous informons le Juge des Tutelles en vue de
recueillir son accord (art. 459 du C. Civ.), au cas où l’acte médical envisagé est de nature à porter
gravement atteinte à son intégrité corporelle.
Hormis ce cas, l’autorisation d’opérer peut être délivrée par le Chef de Service après que celui-ci ait
été informé par écrit de la nature exacte de l’acte envisagé.
Sur le fondement de l'article 459, dernier alinéa du Code Civil le Tuteur ne peut
sans l’autorisation du Juge des Tutelles, « prendre une décision qui aurait pour
effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne ».
SPDT (Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers)
La personne protégée, qui n'accepte pas son orientation en psychiatrie, sera hospitalisée sans son
consentement en application de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011.
S’il est impossible de recueillir une demande de tiers et qu’il y a péril imminent, le Directeur de
l’établissement peut désormais prononcer une admission.
Désormais, le Directeur peut aussi s’opposer à la levée de soins demandée par un tiers si l’arrêt entraine
un péril imminent pour le malade.
Il y a deux modes de prise en charge possible sous contrainte, « l’hospitalisation sous
contrainte » devient « soins sous contrainte ». Une mesure de SPDT peut désormais se dérouler hors
structures hospitalières (centre médico-psychologique -CMP-, Centre d’Accueil Thérapeutique à
Temps Partiel –CATTP-, Hôpital de Jour –HDJ-...) sans faire suite à une hospitalisation complète.
Admission : l’admission s’accompagne de deux certificats médicaux de deux médecins n’ayant aucun
lien de parenté avec le patient ou, au titre de péril imminent, d’un seul certificat médical.
Le tiers peut être représenté par un proche du patient ; s’il est impossible de recueillir une demande
de tiers et en cas de péril imminent, l’admission peut être demandée par le Directeur de la structure
d’accueil qui se doit d’informer sous 24 h 00 la famille, un proche du patient ou le Tuteur, Curateur.
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Projet de Service
Les situations de périls doivent être traitées par les témoins directs de la scène : le Tuteur ou le
Curateur n’a pas obligation à être le tiers dans ce cas. Les témoins, voisins, conjoint ou parents
peuvent
signer
la
demande.
L’intervention
de
l’ATMP
est
purement
et
seulement
administrative. Le Mandataire Judiciaire n’a pas obligation à être présent physiquement sur le
terrain. Il organise, éventuellement, le transport de la personne protégée avec les Services de
Secours.
Le Mandataire Judiciaire prend contact avec les soignants pour les informer de la mesure de
protection. Il propose un partenariat afin de répondre aux besoins de la personne hospitalisée et de
réfléchir à une action concertée au moment de la sortie. Dans toute cette démarche, il est important
de préserver le lien de confiance avec la personne hospitalisée.
Le droit à l’image
Le droit à l’image est le droit pour chacun d’autoriser ou de s’opposer à la fixation et à la diffusion de
son image (art. 9 du C. Civ).
En Curatelle, aucune autorisation du Curateur n’est requise : le droit à l’image est un droit
personnel.
En Tutelle, l’autorisation de l’ATMP est indispensable : il est impératif de recueillir l’avis de la personne
protégée. Nous veillons à ce que la diffusion de l’image la concernant (lieu, durée, modalité de
présentation, de diffusion et support utilisé) ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée et de sa
dignité.
En cas de diffusion non autorisée de l’image de la personne protégée ou si cela porte atteinte à ses
droits, l’ATMP peut saisir le Tribunal d’Instance afin que soient prescrites toutes mesures propres à
faire cesser l’atteinte à son intimité et sa vie privée, y compris en référé.
Sur le fondement de l'article 459, dernier alinéa du Code civil, le Tuteur ne peut,
sans l’autorisation du Juge des Tutelles, « prendre une décision qui aurait pour
effet de porter gravement atteinte à l’intimité de sa vie privée ».
L’aide sociale
La demande d’Aide Sociale doit être déposée à la Mairie du domicile de secours lorsque les ressources
de la personne protégée ne suffisent pas à régler son hébergement en institution ou son maintien à
domicile.
La seule condition requise par les Conseils Généraux (qui financent cette aide) est l’insuffisance des
ressources. Il convient cependant, d’appliquer ce principe de manière pragmatique, l’aide sociale étant
une aide subsidiaire. Elle intervient en dernier lieu, après examen ou épuisement des autres droits
éventuels, et après la mise en jeu de la solidarité familiale.
L’ATMP a souhaité centraliser les relations avec les Conseils Généraux ; un « Pôle Aide Sociale » effectue les états de
reversements, vérifie les titres, gère les litiges éventuels, centralise et diffuse la documentation.
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Projet de Service
L’épargne
Notre position concernant la gestion des finances des personnes protégées a été traitée plus haut.
Conformément à l’article 472 du C. Civ, le Curateur dépose l’excédent de gestion sur un compte laissé
à la disposition de la personne en Curatelle. L’excédent se conçoit comme la somme restant après la
constitution d’économie pour des dépenses différées ou prévisibles (loyer, électrivité, assurance,
déménagement…). Pour les autres dépenses (voyages, loisirs..), il est réaffirmé notre volonté de
n’imposer aucune épargne non souhaitée par la personne.
Son consentement est dans la mesure du possible, toujours recherché.
Les choix concernant la vie privée
MESURE
ACTE
En Sauvegarde
de Justice
En Curatelle
En Tutelle
Consentement au
mariage
Aucun consentement
préalable
Consentement du
Curateur obligatoire
Accord du Juge
des Tutelles
Conclusion d’un
PACS
Personne seule
Assistance du Curateur
Accord du Juge
des Tutelles
Personne seule
Personne seule
Personne seule
Divorce
Impossible.
Attendre
l’organisation d’une
Curatelle ou d’une
Tutelle
La personne seule peut
introduire une action
en divorce
Introduction d’une
demande de divorce :
l’autorisation du Juge
des Tutelles est
obligatoire avec un
avis médical.
Si c’est l’autre époux
qui intente, pas
d’autorisation préalable
Donation
La personne peut faire
seule une donation
Assistance du curateur
Autorisation obligatoire
du Juge des Tutelles
Reconnaissance
d’enfant
Adoption
Testament
La personne peut
tester seule
La personne peut
tester seule
Autorisation du Juge
des Tutelles qui valide
le principe du
testament (sanité
d’esprit) et non pas les
clauses
Acceptation d’une
succession au profit
de la personne
protégée
La personne peut
l’accepter seule
Assistance du Curateur
Autorisation du Juge
des Tutelles
Dans ces droits personnels, seuls les choix matrimoniaux peuvent être restreints.
ATMP 26 - V2 oct2012
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Projet de Service
Le logement (article 426 du Code Civil)
Notre mission tend à ce que chaque personne ait un hébergement qui lui soit adapté, c'est-à-dire qui
tienne compte de ses souhaits, de son contexte social et financier, de ses capacités et de ses besoins.
Les choix de la personne sont privilégiés dans les limites permises par son budget et son état de
santé.
Le mandataire judiciaire apporte conseil et assistance dans les opérations administratives et juridiques
(état des lieux, signature du bail, contrat d’assurance…).
Chaque fois que cela est possible, le mandataire judiciaire collabore, en cas de difficultés d’occupation,
à l’élaboration d’une solution avec les partenaires sociaux et médico-sociaux.
L’article 426 du Code Civil stipule qu’il est obligatoire de garder à disposition, non seulement les
souvenirs, les objets personnels, mais également « ceux indispensables aux personnes handicapées ou
destinés aux soins des personnes malades ». L’ATMP veille à ce que cette obligation soit appliquée
aussi aux personnes hébergées en établissement.
Lorsqu’il est nécessaire de résilier un bail ou de vendre un bien immobilier servant d’habitation
principale, l’autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire.
En cas d’admission dans un établissement, un certificat médical circonstancié attestant le non retour
possible à domicile, et ce à titre définitif, doit être joint à la requête.
COLLEGIALITE
Toute décision concernant le domicile de la personne protégée doit être prise avec son accord dans la mesure
du possible, tout du moins en l’en ayant informé.
Plus généralement, pour la prise de toute décision difficile et qui pose un problème d’ordre éthique, la
décision peut être analysée par une commission composée du Délégué, du Chef de Service, du Directeur et
de toutes autres personnes dont les compétences pourraient être nécessaires.
2
Le Service de Conseil
aux Tuteurs Familiaux
La Loi du 5 mars 2007 renforce la place de la famille auprès des personnes protégées, mais souvent
les Tuteurs Familiaux sont seuls face à leurs responsabilités, sans aide organisée.
L’ATMP a souhaité développer une aide et un soutien aux Tuteurs Familiaux en s’appuyant sur une
équipe de professionnels volontaires.
En application du Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, l’ATMP est inscrite depuis le
24 mars 2009, sur la liste des personnes et des structures habilitées à délivrer l’information et le
soutien aux personnes appelées à exercer une mesure de protection juridique en application de
l’Article 449 du Code Civil.
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Projet de Service
Des permanences sont organisées pour les interventions individuelles et des réunions sont proposées à
nos partenaires, notamment dans le domaine du handicap (collectif Drôme Handicap) à l’attention des
familles concernées.
L’objectif est d’apporter une information personnalisée et un soutien technique par des professionnels
expérimentés.
Pour faire connaître ce service, des plaquettes d’information sont éditées et diffusées à nos différents
partenaires.
3
Le Service de P.R.P.
(Procédure en Rétablissement Personnel)
L’ATMP a demandé son retrait de la liste des Mandataires au motif que les missions confiées
n’étaient plus que des liquidations peu en rapport avec notre éthique de protection.
La nouvelle liste publiée le 20 septembre 2012 ne porte plus l’ATMP comme Mandataire.
En conséquence, le Service PRP n’existe plus. Les dossiers en cours seront traités jusqu’à
leur terme.
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Projet de Service
NOS PARTENAIRES
Trois points essentiels orientent notre action dans la relation et la coordination avec les partenaires :
→
Mobiliser les compétences pour organiser conjointement l’accompagnement
des personnes.
→
Coordonner l’action des différents intervenants en direction des personnes
protégées de manière cohérente et complémentaire.
→
Privilégier les actions communes afin d’éviter les abus de pouvoir.
La collaboration avec nos partenaires est donc effective, mais vise à être améliorée, avec
éventuellement la mise en place de conventions précisant les modalités et les engagements de
chacun.
1 Les Magistrats et les Greffes
La communication avec les Tribunaux d’Instance reste un élément indispensable afin de :
→
Bien connaître leurs attentes et leurs exigences.
→
Valoriser et améliorer notre compréhension et notre application des textes.
→
Obtenir des éclairages sur les points à améliorer.
Les demandes formulées par les Magistrats sont traitées avec diligence.
Les Juges des Tutelles sont informés dans les meilleurs délais de tous changements significatifs ou
difficultés rencontrées au cours de l’exercice de la mesure de protection.
2
Les Services sociaux
et médico-sociaux
L’harmonisation des actions entre les travailleurs sociaux de secteur et l’ATMP, développée au
cours de rencontres régulières, reste un élément essentiel dans l’accompagnement de la personne
protégée afin de trouver les solutions les mieux adaptées aux différentes problématiques (santé,
logement, emploi…).
Le Mandataire Judiciaire ne se substitue pas aux partenaires aux compétences spécifiques
(CMP, SAVS, CMS, CCAS, SESSAD, SAMSHA, REMAID…).
ATMP 26 - V2 oct2012
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Projet de Service
3
Les Institutions médico-sociales
Le Mandataire Judiciaire rencontre régulièrement les différents intervenants de l’établissement afin de:
→
Faire un point sur les besoins de la personne et traiter les demandes.
→
Faire un point administratif.
→
Recueillir des informations sur l’évolution de l’état de santé de la personne.
→
Observer, lors des visites, les conditions de traitement de la personne (signalement
Selon la procédure interne, en cas de présomption de maltraitance).
Le Mandataire Judiciaire participe aux réunions de synthèse dont il peut être l'initiateur.
Il est attentif aux projets individuels des personnes protégées.
Afin d'assurer la représentativité des résidents et du Service, l'ATMP siège, dans certains
établissements, au Conseil de la Vie Sociale.
4 Les familles
Soucieux d’associer les familles, mais également respectueux de la décision de la personne
protégée qui est en droit de refuser, le Délégué peut prendre contact avec les proches à l’ouverture
de la mesure, puis régulièrement si la démarche s’avère utile.
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Projet de Service
LES OBJECTIFS DE L’ATMP
POUR L’AVENIR
→
Mettre à profit les moyens budgétaires nouveaux pour :
Développer l’implication des Chefs de Services auprès des personnes
protégées dès la première prise de contact et dans d'autres démarches délicates.
Accompagner l’ensemble des salariés dans une réflexion sur la
bientraitance afin d’accroitre notre vigilance individuelle et collective pour éviter toute attitude
disqualifiante.
→
Développer
et
analyser
de
nouveaux
indicateurs
de
qualité
liés
à
l’accompagnement.
→
Développer le partenariat et renforcer les liens avec les acteurs de notre
environnement :
Chercher à rencontrer plus souvent les Juges des Tutelles pour mieux
connaître leurs attentes, leur préciser nos orientations et obtenir des éclairages sur les points
d’interprétation des textes.
Poursuivre l’effort de communication pour informer nos partenaires de
nos missions, mieux se situer dans le réseau, se mobiliser plus activement et mieux travailler en
complémentarité.
Généraliser la mise en place de conventions précisant les modalités de
collaboration et les engagements réciproques.
→
Accroître la collégialité dans nos décisions :
Plus impliquer les personnes ressources (juriste, aide sociale, gestion
des biens), développer des temps d’échange dans chaque Service de manière à permettre la
cohérence des pratiques et des interventions.
Parfaire notre réflexion interne dans l’objectif de dégager des positions
institutionnelles à partir des situations individuelles.
→
Un meilleur traitement interne des correspondances en mettant en place une
solution de dématérialisation des documents par numérisation (GED), pour permettre la circulation
électronique des dossiers, l’allègement du classement administratif quotidien et délester notre
archivage à venir.
→
L'amélioration de la gestion informatique des documents par la synthétisation
des informations permet de les retrouver et de les recouper : la gestion du dossier de la personne est
simplifiée.
Développer le Service de Conseil aux Tuteurs Familiaux en application de notre Projet Associatif.
C’est une opportunité pour notre institution de transmettre notre savoir-faire à travers un programme
de formation et de proposer nos services.
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Projet de Service