le couple et l`accession
Documents pareils
1 La transmission de l`entreprise en cas de décès de l`entrepreneur
pratique, on déconseillé aux héritiers d’agir). Le nouvel article 784 du
Code civil issu de la réforme de la loi du 23 juin 2006 offre une avancée : il
autorise un héritier à agir, à effectuer des ...