A74969-3 Demande d`ordonnance d`exportat
Documents pareils
Demande d`ordonnance d`exportation à court terme aux termes de la
canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une société en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titu...
Plus en détailOffice national de l`énergie (l`Office ou l`ONÉ) Demande de permis
Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut une personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressémen...
Plus en détail