A74969-3 Demande d`ordonnance d`exportat

Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ)
Demande d’ordonnance d’exportation à court terme
aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, partie VI Exportations et importations
Section I : Pétrole et gaz
Demande d’ordonnance d’exportation ou d’importation à court terme de gaz naturel
Date de dépôt de la demande:
05/01/2016
Statut juridique du demandeur
Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut une
personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressément incluses dans cette définition. Conformément à la loi
canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une société
en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titulaire d’une ordonnance, d’un permis ou d’une licence d’
exportation ou d’importation de l’ONÉ. Ainsi, un associé ordinaire ou commandité doit présenter une demande pour et au nom de
la société en commandite. Cependant, si la société en commandite a été établie en vertu d’une loi étrangère qui reconnaît une
telle société comme étant une personne ou une entité juridique distincte, elle peut demander et détenir une ordonnance, un
permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Veuillez cocher l’une des affirmations suivantes:
Le demandeur est une personne physique.
Le demandeur est une personne morale.
Le demandeur est un associé ordinaire ou général d’une société en commandite sans la capacité juridique d’une
personne.
Le demandeur est une société en commandite ayant la capacité juridique d’une personne. Si cette option est cochée,
veuillez fournir une copie des dispositions de la loi aux termes desquelles la société a été établie afin de prouver son
admissibilité à détenir une ordonnance ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Dénomination sociale du demandeur, telle qu’elle doit
figurer sur les ordonnances:
DTE Gas Company
Dénomination abrégée du demandeur:
DTE Gas
Coordonnées du demandeur
M
Nom :
Bernard
Téléphone :
Kramer
Poste :
Titre :
Regulatory Compliance Consultant
Fax :
Organisation :
DTE Energy
Adresse :
One Energy Plaza
Ville :
Detroit
Province/État :
MI
Code postal :
48226
Pays:
United States
Courriel :
[email protected]
1
313-235-9144
313-235-0106
Date de dépôt de la demande:
05/01/2016
Coordonnées du mandataire
M
Nom :
Jon
Téléphone :
313-235-7706
Christinidis
Poste :
Titre :
Expert Attorney
Fax :
313-235-0114
Organisation :
DTE Energy
Adresse :
One Energy Plaza
Ville :
Detroit
Province/État :
MI
Code postal :
48226
Pays:
United States
Courriel :
[email protected]
Téléphone :
313-235-9144
Coordonnées du responsable des rapports
M
Nom :
Bernard
Kramer
Poste :
Titre :
Regulatory Compliance Consultant
Fax :
Organisation :
DTE Energy
Adresse :
One Energy Plaza
Ville :
Detroit
Province/État :
MI
Code postal :
48226
Pays:
United States
Courriel :
[email protected]
2
313-235-0106
Date de dépôt de la demande:
05/01/2016
Autorisations réglementaires demandées
Gaz naturel
Type de gaz :
Demande d’ordonnance d’exportation
Pour une période de deux ans moins un jour à compter de l’approbation de l’Office .
Pour la période demandée ci-dessous
Entrez une date de début (jj/mm/aaaa) :
01/05/2016
Entrez une date de fin (jj/mm/aaaa) :
30/04/2018
Dans le cas d'exportations provenant de l'Alberta, quel est l'état de votre demande d'autorisation provinciale pour
l'enlèvement de gaz?
Sans objet.
La demande n’a pas encore été déposée.
La demande est en cours d’approbation.
L’autorisation est reçue
Permis no :
Entrez une date de début (jj/mm/aaaa) :
Entrez une date de fin (jj/mm/aaaa) :
Demande d’ordonnance d’importation
Pour une période de deux ans moins un jour à compter de l’approbation de l’Office
Pour la période demandée ci-dessous
Entrez une date de début (jj/mm/aaaa) :
01/05/2016
Entrez une date de fin (jj/mm/aaaa) :
30/04/2018
Dans le cas d’importations, quel est l’état de votre demande de permis auprès de l' Office of Fossil Energy (FE), du
Département américain de l'énergie pour l’enlèvement de gaz naturel des États-Unis?
La demande n’a pas encore été déposée.
La demande est en cours d’approbation.
L’autorisation est reçue
Numéro d’ordonnance :
Entrez une date de début (jj/mm/aaaa) :
Entrez une date de fin (jj/mm/aaaa) :
Pièces jointes
Type
Nom de fichier
3
3532
01/01/2015
31/12/2016