Le crédit d`impôt , c`est quoi

Le crédit d’impôt , c’est quoi ?
A compter de 2005, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie
(matériaux d’isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois,) et à certaines pompes à chaleur.
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique.
Matériaux d’isolation thermique
des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres
Caractéristiques
et performances
Exigence au 01/01/2008 :
PVC : Uw 1,6 W/m² °K
bois : Uw 1,8 W/m² °K
métallique : Uw 2 W/m² °K
Exigence au 01/01/2009 :
PVC : Uw 1,4 W/m² °K
bois : Uw 1,6 W/m² °K
métallique : Uw 1,8 W/m² °K
Vitrages à isolation renforcée
Ug 1,5 W/m² °K
(vitrages à faible émissivité)
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie)
Ug 2 W/m² °K
avec un double vitrage renforcé
Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d’une paroi
vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité
de la mise en oeuvre de la fenêtre.
Volets isolants
Caractéristiques
et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance
thermique additionnelle apportée par l’ensemble
R > 0,20 m² °K/W
volet-lame d’air ventilé
La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit. Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître
sa résistance thermique R (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie
qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit
est isolant.
Sur quel montant de dépenses porte le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’oeuvre.
L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie
par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie.
Pour tous ces matériaux d’isolation thermique, le taux du crédit d’impôt est de 25%. Ce
taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un
logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31
décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Le crédit d’impôt au taux de 25% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009. À titre d’exemple, les dépenses payées en 2007 devront être
déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C’est donc en 2008 qu’il faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit d’impôt au taux de 40% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier
2006 et le 31 décembre 2009. À titre d’exemple, les dépenses payées en 2007 devront être
déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C’est donc en 2008 qu’il faudra déclarer ces dépenses.
Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant
droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il
peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 €
pour un couple sans enfant).
Pour tout renseignement complémentaire se référer à :
• Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
• L’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006
• Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
• Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour
l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts
relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)
JORF n°269 du 20 novembre 2007 page 18963
texte n° 41
ARRETE
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général
des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
NOR: BCFL0752071A
La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l’annexe IV à ce
code, notamment son article 18 bis,
Arrêtent :
Article 1
L’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1
de l’article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage
ou de production d’eau chaude ;
2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d’isolation thermique :
1° Matériaux d’isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en
façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8
mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W) ;
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
2° Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure
de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur
ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que
celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique
(Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K
à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission
thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8
W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le
coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à
1,5 W/m².K ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K ;
3° Volets isolants :
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W ;