santé-médicament les quatre grands au banc d

dossier
SANTÉ-MÉDICAMENT
LES QUATRE
GRANDS AU
BANC D’ESSAI
Examen de passage en… quatre
points. Médicament, hôpital,
soins de ville et assurancemaladie : les responsables santé
des quatre « grands » candidats
ont accepté de confronter leurs
programmes pour
« Pharmaceutiques ».
Jean-Luc Préel (porte-parole de l’UDF,
secrétaire national chargé de la Santé),
Philippe Juvin (président de la
Commission Santé de l’UMP, maire de La
Garenne-Colombes), Pascal Terrasse
(secrétaire national à la Santé, député PS
de l’Ardèche) et Joëlle Melin (responsable
du pôle santé bioéthique au Front
National, conseillère de la région PACA).
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DOSSIER : HÉLIA HAKIMI
P H A R M A C E U T I Q U E S _ M A R S 2 0 07
S
i le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a
accepté de devenir le porte-parole de Nicolas Sarkozy, c’est notamment pour
« porter les thèmes de la santé et de la solidarité beaucoup plus loin qu’ils ne
l’avaient été dans les élections précédentes et dans les derniers mois ». Honorable
promesse. Pourtant – outre la polémique créée par la proposition de franchise du candidat UMP – la santé ne s’est
pas beaucoup invitée dans le débat. Et les principaux candidats restent encore trop discrets sur le sujet. En témoigne le « pacte présidentiel » de Ségolène Royal, dont le
volet santé est d’ailleurs largement axé sur la prévention
(3 % seulement des 6 500 débats participatifs de la candidate socialiste ont été consacrés à la santé depuis un an).
Or, les enjeux sont de taille. Le dossier médicament s’annonce ainsi particulièrement délicat. Comment rendre la
France davantage attractive ? Quelle gouvernance pour la
politique du médicament ? Comment alléger le poids de
ce secteur dans les dépenses remboursées, tout en encourageant l’innovation et les multinationales à s’installer
dans l’Hexagone ? Inquiets, les industriels ne manquent
pas de rappeler que « la décroissance attendue du marché
du médicament est de - 3 à - 4 % pour 2007 » et que les
plans sociaux pourraient bien se multiplier. Sur ce point,
le Leem a d’ailleurs adressé un manifeste aux candidats en
début d’année. Il en attend des réponses concrètes. Certes, la réunion du Conseil stratégique des industries de
santé (CSIS) du 5 février dernier – après deux années d’interruption – est plutôt bon signe. Mais que restera-t-il de
ces bonnes résolutions en mai prochain ?
Côté hôpital, le prochain président de la République est
attendu au tournant sur plusieurs fronts : nouvelle gouvernance, réforme du financement des secteurs public
et privé, révision statutaire des praticiens hospitaliers... La
T2A sera-t-elle poussée à son terme avec une convergence totale des tarifs publics et privés ? Les divergences
au sein même des hospitaliers sont pléthores. Par ailleurs,
n’oublions pas les médecins libéraux et leurs nombreux
dossiers en cours : avenir de la filière de médecine générale, simplification administrative pour les généralistes,
secteur optionnel … Le compte à rebours est d’ores et
déjà amorcé. De fait, la période pré-électorale est l’occa-
DR
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65
ments, grâce notamment à la politique menée dans les
années 80. Il faut s’appuyer sur cette force. Je comprends
que l’industrie pharmaceutique ait été malmenée par une
politique à courte vue. Ségolène Royal veut développer
une politique ambitieuse de soutien à la recherche et à
l’innovation en santé, avec une politique du médicament
soucieuse de l’indépendance sanitaire et du développement de la recherche clinique. Les entreprises du médicament peuvent et doivent avoir un rôle majeur dans l’économie de la connaissance. La France est dans une
compétition mondiale qu’elle ne peut ignorer au risque
de régresser dramatiquement.
Philippe Juvin : Nous n’avons pas à rougir de nos dépenses de R&D. Mais il faut absolument améliorer le
continuum entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée à l’industrie. Les pouvoirs publics doivent
avoir un regard différent entre l’industriel pharmaceutique qui fait de la R&D, commercialise et industrialise
son produit. Et celui qui se contente de faire du générique.
Cette recherche doit être valorisée au moment où le médicament est mis sur le marché. Par ailleurs, les industriels
se plaignent des règles du jeu qu’ils jugent trop « changeantes ». En France, on assiste chaque année, à la
rentrée, à des débats sur les économies à faire au dernier
moment. En ce sens, les pouvoirs publics ont un effort à
fournir. Un PLFSS – et donc un contrat entre industrie et
tutelles – valable plus d’un an peut être une piste à développer. Par ailleurs, les délais de mise sur le marché
de nouvelles molécules semblent être un peu longs
en France. Notre pays reste tout de même un marché
important.
Joëlle Melin : Nous proposons une réforme de la fiscalité sur le médicament. Nous souhaitons aussi freiner la
politique des génériques, aider la recherche privée et développer la recherche publique en urgence. Il faut également réformer les filières universitaires formant les chercheurs et les techniciens aux métiers du médicament et
de la biotechnologie. Enfin, nous voulons limiter les pratiques mondialistes des regroupements de laboratoires
qui pénalisent les petites structures innovantes.
Jean-Luc Préel
(porte-parole de
l’UDF, secrétaire
national chargé
de la Santé)
Le Leem a adressé un manifeste aux candidats. Il souhaite que la croissance du médicament ne soit pas insion rêvée pour contraindre les principaux candidats à
férieure à celle de la santé (soit un PIB de + 2 %) et
s’engager sur le problème épineux des rémunérations et
réclame une politique industrielle « lisible et attracdu fameux C = CS (c'est-à-dire l'augmentation de la
tive ». Il propose aussi d’attribuer à l’industrie du méconsultation généraliste de 21 à 23 euros). Enfin, le futur
dicament le statut de « secteur stratégique ». Autres
président n’échappera pas non plus au problème du fiprincipes : « investir fortement sur l’innovation, la
nancement de la protection sociale et de
connaissance, la recherche et l’accès au
sa réforme.
marché », réunir le CSIS et en finir avec «
la pression fiscale croissante ». Le Leem
1) LE MÉDICAMENT
prône également « la mise en place d’un
L’affaire
libre accès des patients à certains médidu C=CS
Pour le Leem, « la recherche et le progrès
caments en officine ». Et veut être assothérapeutique seront menacés en France
cié « aux négociations qui concernent les
sans une nouvelle politique du médicaindustriels ». Quelles sont vos réactions à
ment ». Que proposez-vous pour éviter une telle situace manifeste ?
tion ?
Pascal Terrasse : Le médicament est au cœur de mulPascal Terrasse : La France est encore un grand pays
tiples enjeux de santé, de recherche, de progrès thérapeupour les sciences de la vie et la production de médicatique et d’emploi. Il concerne beaucoup d’acteurs. Ce doit
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être un sujet de débat et de partenariat. Le manifeste du
Leem contient des d’analyses intéressantes ainsi que de
multiples propositions. Mais il n’appartient pas à un seul
acteur de dicter ce que doit être la politique sanitaire, industrielle ou de recherche de la France. Pas plus d’ailleurs
qu’à l’assurance- maladie.
Etablir des
relations de
confiance entre
l’Etat et les
industriels
Philippe Juvin : Concernant la croissance
du médicament, je ne pense pas que l’on
puisse être aussi directif. En revanche, il faut
que les PIB permettent de financer des dépenses de santé qui risquent d’augmenter
dans les années à venir. Les deux vraies questions sont : créerons-nous suffisamment de richesses
pour financer le progrès médical ? Et, chaque euro dépensé pour la santé l’est-il à bon escient ?
Jean-Luc Préel : Ce ne sont pas les génériqueurs qui découvriront les nouvelles molécules. Il est donc indispensable d’établir des relations de confiance entre l’Etat et les
industriels. Le CSIS peut permettre d’évoquer tous les
problèmes. Mais il convient qu’il se réunisse régulièrement et pas seulement à la veille des élections. Il faut en
effet renforcer la recherche, améliorer les liens entre la recherche publique et la recherche privée et protéger les
brevets. Mais aussi, donner un prix rémunérateur aux
molécules réellement innovantes permettant de financer
la R&D. Il sera également nécessaire de sécuriser les prélèvements (taxes) via un contrat qui devra être respecté
par les deux parties. Il est logique de reconnaître le Leem
comme partenaire privilégié et d’octroyer à l’industrie du
médicament le statut de secteur stratégique. En revanche,
il est curieux de vouloir attribuer un plancher à la croissance des dépenses du médicament. Fixer un taux d’augmentation déconnecté des progrès réalisés n’a pas de
sens médical !
Philippe Juvin
(président de la
Commission
Santé de l’UMP,
maire de La
GarenneColombes
Joëlle Melin : Le manifeste est très clair, complet et lucide. Nous ne pouvons qu’y adhérer en totalité.
DR
Le Leem rappelle que l’industrie du médicament a apporté 4 milliards d’euros aux comptes sociaux ces trois
dernières années. Il pose également la question suivante aux politiques : « les déficits comptables de la
Sécurité sociale sont-ils plus importants que la néPhilippe Juvin : Les politiques de santé sont créatrices
cessité de garantir demain un système de santé effid’emplois, de richesses. Lorsque l’on calcule le rapport
cace pour les Français ? »
coûts/recettes des dépenses de santé, on s’aperçoit que la
Que lui répondez-vous ?
situation est moins grave qu’on ne le croit. Mais chaque
Pascal Terrasse : L’un ne peut aller sans l’autre ! La sieuro dépensé doit l’être à bon escient. Aujourd’hui, ce
tuation de la Sécurité sociale est très difficile, avec un
n’est pas le cas. Une meilleure organisation doit permetdéficit annuel que le gouvernement actuel estime à
tre d’optimiser les dépenses. Il faut une redéfinition de ce
10 milliards d’euros pour cette année, après
qui est du domaine de la solidarité natioquasiment 12 milliards en 2006. Les condinale et de celui des complémentaires. Nous
tions d’un équilibre durable doivent être
voulons passer d’une logique de transfert
Garantir
trouvées pendant la prochaine législature.
imposé à un processus négocié. Pour gaun système de
Faire reposer cet équilibre sur la seule inrantir l’égalité de l’accès aux soins, on devra
santé efficace
dustrie pharmaceutique n’aurait aucun sens.
renforcer les aides à l’acquisition d’une muDes efforts de rationalisation et de bon usage
tuelle. A l’heure actuelle, le système est si
des soins sont indispensables, mais tous les
peu équitable que près d’un million d’assuacteurs doivent être associés pour que la démarche soit
rés sociaux ont un reste à charge de plus de 1 000 euros
efficace. Le médicament ne peut être la seule variable
par an !
d’ajustement des déficits de la Sécurité sociale.
Jean-Luc Préel : Les dépenses de santé sont appelées
M A R S 2 0 07 _ P H A R M A C E U T I Q U E S
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prescriptions lui permettra d’augmenter
les honoraires sans trop de dérapages. Il
ne tient compte ni des besoins médicaux, ni des priorités de santé publique.
Ce que reflète votre question, c’est la
complexité invraisemblable qui résulte
de la dernière réforme de l’assurancemaladie (août 2004). Une politique du
médicament illisible ne peut être ni efficace, ni comprise, ni partagée. Ceci dit, le
niveau de l’Ondam doit résulter des
priorités que se fixe la collectivité nationale, tenir compte des besoins de santé,
de l’augmentation et du vieillissement
de la population ou encore des progrès
thérapeutiques. Des choix doivent bien
sur être faits, mais les efforts doivent être
équitablement répartis.
Jean-Luc Préel : Nous réclamons un
Ondam médicalisé. Les priorités de
santé publique seront votées chaque
printemps et établies à partir des besoins
estimés au niveau régional. A l’automne,
le Parlement votera le financement de
ces priorités. Ainsi, l’Ondam sera médicalisé. Parmi ces priorités de santé, l’industrie du médicament aura sa place
pour obtenir le financement de molécules innovantes.
DR
Joëlle Melin : C’est le principe même
de l’Ondam, toujours calculé sur des bases erronées, que nous remettons en
question. La réforme et la gestion en profondeur de la Sécurité sociale devraient
permettre de ne pas avoir à maintenir
une maîtrise comptable et de favoriser, au contraire, le développement de l’industrie pharmaceutique sans aucune
restriction.
Joëlle Melin
(responsable du
pôle santé
bioéthique au
Front National,
conseillère de la
région PACA)
à augmenter, mais elles participent aussi à la croissance.
Cependant, il est nécessaire de veiller à l’efficience, c’està-dire, à la bonne utilisation de chaque euro financé par
la collectivité. L’industrie du médicament ne peut être la
variable d’ajustement des finances sociales. Mais les accords prix/volumes doivent être respectés de même que
le niveau des taxes.
Le rapport sur l’automédication suggère de mettre en
vente libre des produits uniquement accessibles sur ordonnance, de tester la mise à disposition de médicaments en libre-service dans les officines et de dérembourser complètement certaines familles de molécules.
Joëlle Melin : Un système de santé durablement
Que pensez-vous de ces propositions ?
efficace passe par la création de richesses.
Pascal Terrasse : L’automédication est une
L’industrie du médicament en est un des
pratique déjà très répandue, même si les
secteurs clé. Par ailleurs, l’importance du
Français y sont moins enclins que d’autres. Il
déficit comptable de la Sécurité sociale ne
Complexité
me semble nécessaire d’y mettre un peu
pourra être estimé que lorsque la centraliinvraisemblable d’ordre dans un souci de santé publique : que
sation des comptes locaux sera faite au niceux qui sont à même de traiter seuls un proveau national.
blème bénin, qu’ils connaissent bien, aient
D’après le Leem, « les réponses sur l’Onà leur disposition des médicaments sûrs et
dam santé et médicament définissent quelle politique
efficaces me paraît être une bonne chose. Et les pharmaentend mener le candidat quand il sera élu. Sans l’afciens ont là un rôle de conseil et d’orientation indispenfirmation d’un Ondam médicament renouant avec la
sable. En revanche, il faut garantir l’accès des plus
croissance, il n’y aura pas de signal d’engagement pour
démunis à toutes les options thérapeutiques. Des solule soutien du progrès thérapeutique ». Que répondeztions existent, nous en débattrons.
vous à cela ?
Pascal Terrasse : Le gouvernement fait voter un sousPhilippe Juvin : Ce sont des pistes intéressantes. L’auobjectif pour les soins de ville et espère que la baisse des
tomédication doit être développée en France. Mais nous
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ne sommes pas du tout favorables à la fin du monopole
des officines. Il faut renforcer le pharmacien dans son rôle
de conseil.
propos, le rapport sur l’automédication estime que des
accords de modération des prix devront être signés
avec les industriels. Qu’en pensez-vous ?
Pascal Terrasse : Les entreprises concernées ont
Jean-Luc Préel : L’automédication est fortement soucertainement compris qu’il n’est pas dans leur intérêt
haitée par l’industrie et les pharmaciens, ce qui est parfaide détourner les gens de l’automédication. Il faut des
tement compréhensible. Cependant, peutaccords bien sûr, mais ils devront à la fois
on répéter que le médicament n’est pas un
s’inscrire dans une politique globale et
tenir compte de la stratégie de chaque
produit comme un autre et préconiser l’auUne culture du
entreprise.
tomédication (vente en libre-service) ?
décret et de
L’automédication ne peut se concevoir
qu’en passant par le pharmacien et en l’insPhilippe Juvin : En France, nous avons
l’ordonnance
crivant dans le futur dossier médical
une culture du décret ou de l’ordonnance.
(DMP).
Mais, à l’UMP, nous souhaitons passer à une
culture de contrat. Des contrats peuvent, par
Joëlle Melin : Nous sommes opposés au développeexemple, être signés avec les industriels du médicament
ment de l’automédication en France. Concernant les antipour effectuer une politique de régulation des prix et
inflammatoires, par exemple, elle a déjà dépassé le seuil
surtout des volumes sur telle ou telle molécule pourtant
de la dangerosité médicale.
déremboursée. En contrepartie, nous nous engagerions
sur deux ou trois années de stabilisation des prix, avec
Les patients craignent que le déremboursement des
éventuellement un index. Il faut rentrer dans un système
médicaments proposés en automédication ne fasse
de contrat.
grimper les prix, comme cela s’est déjà produit. A ce
Que pensez-vous du suivi des prescriptions par les laboratoires ?
Philippe Juvin : Nous y sommes favorables si c’est une
aide aux patients atteints d’une maladie chronique en
collaboration avec des structures officielles qui édicteraient des règles de bonnes pratiques.
2) L’HÔPITAL
Quel est votre bilan de la mise en place des réformes
hospitalières ?
Pascal Terrasse : La modernisation de la tarification
est nécessaire. Mais derrière cette réforme, d’apparence
technique, la précipitation et le manque de transparence
ayant caractérisé sa mise en place ont profondément déstabilisé les établissements publics. La vision libérale sur
l’hôpital est simpliste. Il ne suffit pas, pour moderniser
la gestion des établissements publics, de plaquer les
fonctionnements des structures privées commerciales et
de prôner une convergence à marche forcée. S’agissant
de la nouvelle gouvernance, elle est plus proche de
l’usine à gaz que de la bonne gestion.
DR
Pascal Terrasse
(secrétaire
national à la
Santé, député PS
de l’Ardèche)
Tandis que Nicolas Sarkozy pousse à la convergence
tarifaire public-privé, Ségolène Royal veut renforcer
la reconnaissance financière des missions de service
public remplies par les hôpitaux. Quelles sont vos propositions pour améliorer la gestion et le financement
de l’hôpital en France ?
Pascal Terrasse : L’hôpital doit être pleinement restauré dans ses fonctions premières. L’ensemble du personnel hospitalier fait un travail formidable, mais dans
des conditions devenues extrêmement difficiles. La première étape sera donc de retrouver un climat de
confiance et d’arrêter la valse de réformes assenées d’en
haut, avec l’application d’un principe qui est devenu
une manie depuis 2002 : décider d’abord, discuter ensuite. Il faut savoir écouter et évaluer pour préserver et
renforcer nos hôpitaux. Les mesures brutales sont une
voie facile pour pousser à la privatisation.
M A R S 2 0 07 _ P H A R M A C E U T I Q U E S
d o s s i e r 73
Jean-Luc Préel : L’hôpital connaît une profonde crise
organisationnelle, morale et financière. Nous préconisons
une responsabilisation des acteurs, en redonnant un vrai
pouvoir au conseil d’administration pour
embaucher le directeur responsable du projet d’établissement. Nous souhaitons faire
Financer
évoluer les statuts vers des contrats prenant
en compte la responsabilité, la pénibilité et
les décisions
l’activité. Les établissements doivent également travailler en réseau (région – département – local). L’hôpital sera représenté dans
le Conseil régional de santé. Le président sera donc associé en amont aux décisions et en aval à la gestion de
l’Ondam régionalisé et à son propre budget. Il devra aussi
veiller à l’adéquation de l’offre aux besoins réels de la
population.
turelle des dépenses, des engagements pris avec les infirmières, avec les kinésithérapeutes. Mais aussi avec les
médecins : secteur optionnel et alignement du C sur le CS.
Les spécialistes (les chirurgiens notamment) attendent le
secteur optionnel en raison de l’accord signé en 2004
par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand. Les généralistes attendent également, à juste titre, l’alignement du
C sur le CS puisqu’il a été décidé que le généraliste est devenu un spécialiste. Il n’est pas possible de revenir
sur cette décision. Il reste à l’honorer, c’est-à-dire à la
financer !
Joëlle Melin : Il est indispensable d’avoir une gestion
mixte (médicale et administrative) des hôpitaux. Il n’est
pas possible, comme le souhaiteraient certains hospitaliers, de laisser le dernier mot à l’exécutif. En aucun cas,
l’hôpital ne peut être géré comme une entreprise ordinaire compte tenu de la finalité de son activité. Quant à
son financement, il doit être sous le contrôle de l’Etat et
doit échapper à la logique de la gestion de la pénurie. Seul
un programme politique global, qui entraînera la création
de richesses, permettra d’avoir un taux de cotisation
croissant – et donc de financement satisfaisant – sans aucune notion de rationnement. Enfin, nous sommes pour
la convergence des tarifs publics/privés, la spécificité et la
pérennité des deux secteurs étant indispensables dans
notre système de santé.
Philippe Juvin : Nous travaillons à la revalorisation du
C. Le C = CS est un objectif. Il est logique car la médecine générale est devenue une spécialité. Par ailleurs,
nous sommes pour la liberté d’installation. Nous souhaitons améliorer les conditions de l’exercice libéral, en
regroupant les professionnels médicaux et paramédicaux,
en facilitant éventuellement leur travail dans des locaux
communs. Et en facilitant leurs relations avec l’hôpital. Le
médecin libéral (en particulier le généraliste) est la plaque
tournante d’un parcours de soins bien identifié. Les médecins travaillent encore trop souvent seuls. Il faut ouvrir les cabinets de groupe à d’autres professionnels de
santé et les associer en un seul lieu. Voilà un moyen
d’améliorer le parcours de soins et de lutter contre l’isolement et la crise démographique des professionnels de la
santé.
Joëlle Melin : Les 3 ou 4 années d’étude supplémentaires des spécialistes doivent être valorisées soit sur la
base d’un CS supérieur au C, soit par un DP selon les
spécialités.
3) LES SOINS DE VILLE
François Bayrou a souligné, lors d’une réunion à OrQue proposez-vous aux médecins libéraux ? Etes-vous
léans, les difficultés de la médecine en milieu rural. Il
pour ou contre le C à 23 euros ? Pourquoi ?
défend le développement des « cabinets de groupe »,
Pascal Terrasse : Le sujet des modes de rémunération
« des bourses d’implantation » ou encore le financene peut se réduire à un seul chiffre. Il ne faut pas non plus
ment de cursus garantissant aux étudiants un revenu
se focaliser sur la seule rémunération à l’acte. On peut
pendant une partie de leurs études (en échange de l’enimaginer d’expérimenter, pour les médecins qui le sougagement de servir pendant dix ans dans la fonction
haitent, des formes d’exercice mixtes, de bénéficier pour
publique). Que pensez-vous d’une telle proposition ?
certaines missions, du salariat, pour d’autres, de forfaits.
Jean-Luc Préel : Deux mesures sont essentielles. La preMais il n’y a pas de réponse uniforme. On peut très bien
mière concerne les maisons de santé cantonales permettant de regrouper plusieurs médecins,
avoir un exercice confraternel de groupe où
infirmières, kinésithérapeutes, dentistes,
travaillent ensemble des généralistes rémuavec un secrétariat commun. Des aides à
nérés à l’acte et d’autres qui font des choix
Améliorer
l’investissement des collectivités peuvent
différents sur la base d’un contrat commun.
le parcours
être utiles, mais le plus important pour sa
Je crois indispensable de préserver la
convention nationale, mais cela n’interdit
réussite est que le projet soit celui des prode soins
pas de conclure en plus, si besoin est, des acfessionnels eux-mêmes, comme le démoncords régionaux et locaux autour d’objectifs
trent plusieurs expériences. La deuxième
de santé et de couverture du territoire à atmesure concerne une rémunération majoteindre. Ainsi, on peut sans doute lutter contre les inégarée dans les zones déficitaires. Mais si nous souhaitons
lités en santé. L’articulation au sein d’un territoire de
le développement de maisons de santé, la majoration de
santé de la PMI, de la médecine scolaire, de la médecine
la rémunération devrait être accessible à tout praticien
du travail et de la santé environnementale avec les génépour inciter ceux qui exercent à continuer. D’autres meralistes est aussi souhaitable. Les solutions innovantes
sures sont effectivement intéressantes, notamment les
doivent être expérimentées dans le cadre d’une approche
bourses pendant les études avec engagement contractuel
véritablement concertée.
à s’installer dans une zone déficitaire.
Jean-Luc Préel : L’Ondam soins de ville pour 2007 est
totalement irréaliste compte tenu de l’augmentation na-
Pascal Terrasse : Le Parti socialiste propose la création
de 500 maisons de santé pluridisciplinaires rattachées aux
M A R S 2 0 07 _ P H A R M A C E U T I Q U E S
d o s s i e r 75
hôpitaux locaux. Nous pensons en effet que pour certaines zones blanches, il faut revoir notre mode d’organisation de manière à mieux assurer la permanence des soins.
Par ailleurs, je crois qu’il faut que l’assurance-maladie
puisse améliorer le système de bourse pour que les étudiants en 2ème et 3ème cycles s’engagent dans les zones
rurales ou urbaines sensibles. Contrairement à ce qu’indiquent messieurs Bayrou et Sarkozy, il n’appartient
pas aux collectivités locales de se substituer à la solidarité
nationale.
4) L’ASSURANCE-MALADIE
Joëlle Melin : Nous sommes opposés à la franchise
santé de Nicolas Sarkozy. Cette initiative adopte une
logique d’assurance marchande et non de protection
sociale.
Quelles sont vos propositions pour redresser durablement les comptes et financer l’assurance-maladie ?
Pascal Terrasse : Si le déficit de la seule assurance-maladie est en effet un peu moins catastrophique, cela tient
avant tout à l’augmentation des divers prélèvements. Partie de sa réforme dont Xavier Bertrand se félicite rarement : en 2005, le déficit s’est amélioré de moins de 4 milliards et les recettes ont augmenté de plus de 5 milliards.
Dans ces conditions, où est la maîtrise alors qu’on nous
annonçait un retour à l’équilibre en 2007 ? Les Français attendent un véritable contrat social reposant sur des garanties, un principe réaffirmé de justice sociale et la reconnaissance d’une véritable voix au chapitre.
Nicolas Sarkozy précise son projet de « franchise modeste par famille sur les premiers euros de dépenses
annuelles en consultations médicales ou en examens
biologiques ». Que pensez-vous de cette initiative ?
Pascal Terrasse : Nicolas Sarkozy a eu le temps de faire
mûrir cette idée de franchise qu’il propose depuis dix
ans, ce qui rend assez savoureuse la récente découverte
Philippe Juvin : On ne peut pas toujours imposer la
par son porte-parole de l’inanité de cette idée. Il a
valeur travail. Il y a des marges de manœuvre considérad’abord annoncé 50 ou 100 euros par perbles (sur les prescriptions répétitives, par
sonne avant de revenir brutalement en arexemple). Les politiques de santé ne doivent
rière, en réalisant l’énormité de la somme
pas être jugées en fonction de la quantité
La « franchise
au regard des revenus, même pour les clasd’argent dépensée, mais bien en fonction de
modeste »
ses moyennes. Les effets pervers d’un sysl’efficacité de cette dépense. Il s’agit là d’une
sur la sellette
tème de franchise sont connus. C’est, par
habitude très française que de juger les poliexemple, efficace pour détourner les biens
tiques sociales en fonction de leur niveau de
portants de toute prévention qui se retroudépense et non en fonction de leur efficacité.
verait de fait non prise en charge ! Les Français n’ont déjà
Nicolas Sarkozy s’engage à changer cela.
plus aucune idée de ce qui va leur être remboursé depuis
la réforme de 2004 : on voit bien en quoi une telle franJean-Luc Préel : Aujourd’hui, les recettes pèsent sur le
chise ne va pas leur faciliter la vie, au même titre d’ailcoût du travail et dépendent trop de l’emploi. Il paraît
leurs que celle des médecins.
intéressant de basculer une partie des cotisations sociales vers une TVA sociale payée également par les proPhilippe Juvin : A part quelques exceptions (femmes
duits importés. Mais étant donné les masses en jeu, un
enceintes, minimum vieillesse, enfants etc…), il ne me
financement mixte sera nécessaire : CSG, TVA sociale et
paraît pas anormal que chacun participe, avec une francotisations (en diminution).
chise, au financement du déficit de l’assurance-maladie.
La franchise se substituera à des forfaits qui sont inéJoëlle Melin : Dans un premier temps, il faut augmenquitables : 18 euros sur les actes lourds, contribution d’un
ter très rapidement les cotisations sur la base la plus large
euro sur les consultations. Pour l’instant, il est encore
possible afin de permettre une justice sociale. Les deux
trop tôt pour établir son montant. Aujourd’hui, plus vous
seules possibilités sont la CSG et la TVA, sous forme d’une
êtes malades, plus vous payez. Or, la franchise s’appliTVA sociale prélevée sur un hors taxes diminué. Par effet
quera à tout le monde et sera modulée en fonction de
mécanique, à 6 ou 12 mois, elle permettra de baisser un
l’Ondam. Elle sera plafonnée contrairement aux diffépeu l’impôt sur le revenu, les sociétés et les charges sociarents forfaits qui existent aujourd’hui ! Et qui sont des
les. Elle contribuera ainsi au développement de l’emploi
franchises déguisées.
– et donc de nouvelles charges sociales – qui permettront très vite de renflouer le financement sur les deux
Jean-Luc Préel : La réforme avec le parcours convenou trois premières années du mandat. Cela s’entend avec
tionnel, complexe et quasiment incompréhensible, a
le gel de la dette. ■
conduit à une médecine à plusieurs vitesses et a déjà institué un forfait d’un euro par acte. Le principe de la franchise ne fait qu’aggraver cette situation. Modeste au début et ensuite ? Certes, il est nécessaire de responsabiliser
le patient. A l’UDF, nous préconisons le contrat passé entre le médecin et son patient sur les bonnes pratiques. Le
remplacement de la CMU par une aide personnalisée à
la santé inversement proportionnelle aux revenus. Mais
aussi, la caution remboursable pour la complémentaire.
Mise en œuvre depuis plusieurs années déjà par France
Mutuelle, elle responsabilise l’adhérent, ne comporte pas
de malus et a permis de baisser la cotisation de tous.
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