cahier des charges - Communauté de Communes Millau Grands

MISSION D’OPTIMISATION
DES BASES FISCALES
Cahier des charges
MARS 2015
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I - PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE :
La Communauté de Communes Millau Grands Causses est issue d’un District à
fiscalité propre, créé fin 1989. En 2000, le District devient « Communauté de
Communes », opte pour la taxe professionnelle unique et bénéficie d’une DGF
bonifiée.
Depuis le 1er janvier 2006, la Communauté regroupe 14 communes, Aguessac,
Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, La Roque Ste Marguerite, Millau,
Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière sur Tarn, St-André de Vezines, St-Georges de
Luzençon, Veyreau, pour une population totale de 30 401 habitants. Millau en est la
ville centre avec 22 894 habitants.
Son champ de compétences excède largement l’ensemble des compétences
obligatoires et optionnelles des Communautés de Communes.
Elle s’investit activement dans les domaines de l’aménagement, de la voirie, du
développement économique et touristique, mais également dans la valorisation du
cadre de vie de ses habitants : environnement et gestion des déchets, habitat,
transports, sécurité et accueil des gens du voyage (voir statuts joints en annexe).
Le budget 2015 de la Communauté s’équilibre toutes sections confondues à
27 056 000 €, hors restes à réaliser, 18 474 000 € en fonctionnement et 8 582 000
€ en investissement.
II - LA PROBLEMATIQUE – OBJET DE LA CONSULTATION :
2-1 Fiscalité directe locale :
Le produit fiscal 2015 s’élève à 8 123 915 € (prélèvement GIR déduit), soit +
0.61% par rapport a 2014 et résulte de la perception de cinq taxes différentes :
- la contribution économique territoriale (CET) : composée de la CFE et de la
CVAE,
- la taxe d'habitation perçue précédemment par les Départements,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties des Régions et Départements,
- la taxe sur les surfaces commerciales,
- l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
La fiscalité locale représente pour la collectivité une ressource essentielle et
constitue un véritable levier d’action.
Dans un contexte financier et fiscal particulièrement marqué par la baisse des
dotations de l’Etat, la très faible évolution du produit fiscal et une stagnation des
compensations fiscales, la Communauté de Communes souhaite confier une mission
d’expertise à un prestataire pour tendre à une optimisation des bases fiscales des
impôts économiques, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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2-2 le versement transport :
La Communauté de Communes Millau Grands Causses est compétente en
matière de transport, à ce titre, elle gère depuis 2001 un service de transports
urbains sur les communes de Millau et Creissels dont elle a confié la gestion à un
délégataire, l’entreprise KEOLIS.
Le budget du service transport s’élève en 2015 à 1 270 000 € et est financé
pour partie par le versement transport à hauteur de 630 000 € environ.
Depuis 2014 nous assistons à une recrudescence des demandes de
remboursement et d’exonération d’entreprises ou de structures associatives
intervenant sur le périmètre de transport urbain de la Communauté. Avec le système
déclaratif de l’URSSAF, il est difficile pour la collectivité d’effectuer un contrôle
approfondi de ces demandes.
C’est pourquoi, pour ne pas affecter l’équilibre financier déjà précaire de ce
service, la Communauté de Communes Millau Grands Causses souhaite réaliser un
audit tendant à l’optimisation de cette ressource.
La présente consultation doit permettre de désigner un prestataire
chargé de cette étude.
III - Contenu de la mission
3-1 fiscalité directe locale :
La mission confiée a pour objet l’optimisation des bases fiscales de la cotisation
foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en
réalisant une analyse précise sur la structure et la dynamique des bases fiscales des
établissements implantés sur le territoire communautaire, de vérifier l’équité des
contribuables face à l’impôt et d’identifier les leviers de ressources fiscales
éventuellement disponibles sans recours à l’augmentation des taux.
La mission comporte deux phases :
- phase 1 : diagnostic et préconisations (tranche ferme) :
Elle comporte la collecte des informations fiscales, avec l’obtention des
autorisations, et leur analyse en vue de produire un état des lieux de la fiscalité
économique.
La Communauté de Communes Millau Grands Causses apportera son assistance
pour fournir ou obtenir les fichiers fiscaux nécessaires à l’étude.
Cette étude doit permettre de faire apparaître avec précision les sources
potentielles de recettes fiscales supplémentaires, les pistes d’optimisation et les
actions à mener pour pouvoir concrétiser l’augmentation des recettes.
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Délais : la durée de réalisation de l’étude est fixée à trois mois à compter du
commencement de la mission.
-
phase 2 : mise en œuvre des actions d’optimisation (tranche
optionnelle).
La Communauté de Communes, sur la base du diagnostic et préconisations
présentés (phase 1) décidera de l’opportunité de déclencher la phase 2. Elle
disposera d’un délai d’un mois à compter de la présentation des résultats de la
phase 1 pour signifier sa décision au prestataire.
Si la Communauté décide de déclencher la phase 2, la mission du prestataire se
poursuivra en vue de concrétiser les gains potentiels mis en évidence lors du
diagnostic.
La phase 2 comprend la mise en œuvre des actions préconisées après le
diagnostic, l’établissement des rectifications à faire, l’accompagnement des
services dans les démarches auprès des services fiscaux pour la prise en
compte des nouvelles bases et la réalisation d’un bilan final chiffrant
l’élargissement du produit fiscal obtenu.
Délais : la durée maximum de réalisation de la phase 2 est fixée à 24 mois.
3-2 versement transports :
La mission confiée a pour objet l'optimisation de la ressource versement
transport, encaissée par la communauté par la réalisation d'un diagnostic. Celui-ci
recensera les éventuelles anomalies non prescrites par le délai maximum de
réclamation (écarts entre relevés et encaissements, contrôle des assujettis et non
assujettis, contrôle des demandes d'exonérations et des demandes de
remboursement, etc). Le titulaire assistera ensuite la collectivité dans la
régularisation des anomalies retenues.
La mission comporte deux phases :
- phase 1 : diagnostic et recherche des anomalies (tranche ferme) :
Elle comprend :
- l’établissement de la liste des assujettis actuels et des cotisations mensuelles,
- l’établissement de la liste des redevables non encore assujettis et l’évaluation
des produits complémentaires à recouvrer,
- l’identification des dysfonctionnements des recouvrements sur les assujettis
(taux, périmètre, assiette) et autre anomalies ainsi que l’évaluation des
produits supplémentaires à recouvrer,
- traitement des demandes d’exonération et de remboursement au cas par cas,
en relation avec les entreprises, l’URSSAF et les administrations.
Délais : délai maximum de 3 mois
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- phase 2 : assistance dans la régularisation des anomalies (tranche
optionnelle)
La Communauté de Communes, sur la base du diagnostic et des anomalies
détectées (phase 1) décidera de l’opportunité de déclencher la phase 2. Elle
disposera d’un délai d’un mois à compter de la présentation des résultats de la phase
1 pour signifier sa décision au prestataire.
Si la Communauté décide de déclencher la phase 2, la mission du prestataire se
poursuivra en vue de concrétiser les gains potentiels mis en évidence lors de l’audit.
La phase 2 comprend la mise en œuvre des actions préconisées après le diagnostic.
Délais : du déclenchement de la phase 2 à la réception du bilan des créances
recouvrées après l'encaissement de la dernière anomalie ou au plus tard 18 mois
après la notification du marché pour la phase 2.
IV - Déroulement de la prestation
-
consultation : 18 mai au 5 juin 2015
analyse et choix du prestataire : deuxième quinzaine de juin 2015
début de la mission : début juillet
V - Présentation de l’Offre
Un dossier complet de candidatures sera adressé à la Communauté de Communes
Millau Grands Causses pour le vendredi 5 juin 2015 à 12 heures.
Celui-ci comprendra :
- Les déclarations du candidat, attestations, assurances…,
- Nom et qualité des intervenants proposés dans l’équipe avec description des
moyens et compétences mis en œuvre pour l’exécution de cette mission,
- Références en matière de missions du même type,
- Une note méthodologique précisant la conduite de la mission, un calendrier
prévisionnel de réalisation avec la date possible de démarrage de la prestation
et la date des différentes étapes de rendus avec les phases intermédiaires
d’échanges, de consultation et réunions de travail,
- une proposition de prix forfaitaire qui devra être détaillée en terme de jours
de travail et de prix unitaires.
VI - Sélection des candidats : critères de choix
1- valeur technique de l’offre à travers la note méthodologique : 60 %
2- prix de la prestation : 40 %.
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VII - demande de renseignements :
Pour tout renseignement s’adresser à Anne-Marie
05.65.61.40.20.
E mail : [email protected]
CHABERT
au
Millau, le 6 mai 2015
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