union internationale des avocats

Paris, le 3 novembre 2016
L’UIA déplore l’adoption de nouvelles mesures répressives à l’encontre de la
profession en Turquie
L’Union Internationale des Avocats (UIA) est indignée par les mesures répressives contre la profession
légale annoncées par le gouvernement turc le 29 octobre 2016. Selon les informations diffusées via la
presse, ce gouvernement a décidé de ne plus autoriser les avocats turcs représentant des présumés
« terroristes » à rencontrer leurs clients de façon confidentielle et exigera la présence de gardes durant
toute la durée de la rencontre. En outre, les conversations entre l’avocat et son client seront
enregistrées et tous les documents échangés entre eux contrôlés par les autorités turques qui auront
également la possibilité d’interdire les visites de l’avocat auprès de son client pour une durée allant
jusqu’à 6 mois.
Ces mesures répressives constituent une violation grave des obligations de la Turquie en tant que
membre du Conseil de l’Europe, des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (La
Havane 1990) et de la Convention européenne des droits de l’homme qui reste applicable nonobstant
la déclaration de suspension faite par la Turquie au motif de l’état d’urgence. En outre, ces mesures
témoignent de la détermination apparente du gouvernement turc à prendre pour prétexte « l’état
d’urgence » pour justifier la violation de l’un des principes les plus fondamentaux de l’état de droit : le
droit de l’accusé à l’assistance d’un avocat indépendant dans des conditions qui respectent la
confidentialité.
Dans l’attente d’une analyse approfondie des textes en cause, l’UIA souhaite d’ores et déjà rappeler
aux autorités turques leurs obligations en vertu du droit international. Cette réglementation constitue
une violation du droit à une représentation effective, du droit au procès équitable et respectueux de
la procédure, ainsi que d’autres droits fondamentaux que la Turquie s’est engagée à respecter, parmi
lesquels ceux contenus dans le Pacte international relatif aux droits civiles et politiques et les Principes
de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.
L’UIA en appelle aux gouvernements, barreaux, Law Socities et organisations d’avocats à travers le
monde pour qu’ils exigent du gouvernement turc le retrait de ces mesures répressives et autoritaires,
et qu’ils lui signifient que la privation continue de droits fondamentaux à l’encontre de ses citoyens,
ainsi que la persécution des avocats qui défendent ces droits, aura de sévères conséquences sur le
futur économique et politique de la Turquie.
L’UIA continuera à suivre de très près la situation en Turquie et à défendre publiquement les droits de
ses citoyens et des avocats qui les protègent.
UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624
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