Transaction proposée par le maire

TRANSACTION PROPOSEE PAR
LE MAIRE
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TEXTES DE REFERENCE
Article 44-1 du code de la procédure pénale créé par l’article 50 de la loi n°2006-396 du 31 mars
2006 pour l’égalité des chances
Articles R.15-33-61 et suivants du code de procédure pénale
Guide pratique de la transaction proposée par le maire du Secrétariat général du Comité
interministériel de prévention de la délinquance (Novembre 2011)
DEFINIT
DEFINITION ET OBJECTIFS
La transaction est un dispositif de nature quasi-pénale, qui conforte l’autorité du maire en mettant
à sa disposition un premier niveau de réponse prenant la forme, soit d’une indemnisation de la
commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de cette dernière.
L’objectif est de permettre au maire d’imposer une sanction à l’auteur de faits contraventionnels
ayant causé un dommage léger à la commune et qui ne nécessitent pas d’acte d’enquête.
PUBLIC CONCERNE
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Personnes majeures
PORTEURS
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Le maire de la commune
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DESCRIPTIF
La transaction est applicable aux contraventions que les agents de police municipale sont habilités
à constater par procès-verbal.
− Peuvent être concernées, les infractions suivantes :
destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens
o appartenant à la commune (art. R 635-1 du code pénal, contravention de 5ème
classe) ;
abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal,
o contravention de 2ème classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et
o l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal ;
abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets
o transportés dans un véhicule (art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5ème
classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les
faits ont été commis sur le domaine communal.
Elle doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par l'autorité judiciaire.
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Elle peut prendre la forme :
d’une réparation du préjudice, auquel cas il revient au procureur de la République de
l’homologuer ou non ;
d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30 heures au profit de la
commune, auquel cas elle est soumise pour homologation au tribunal de police, s’il
s’agit d’une contravention de 5ème classe (ex. dégradation volontaire ayant causé un
dommage léger) ou au juge de proximité, s’il s’agit d’une contravention des quatre
premières classes (ex. abandon d’ordures)
Elle ne peut être mise en œuvre que si l’action publique n’a pas été mise en mouvement.
Elle doit être proposée dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal sous la forme d’une
lettre recommandée ou remise contre récépissé par le maire.
En cas de refus de la transaction par l’auteur, ou s’il ne donne pas de réponse dans le délai imparti
ou s’il n’exécute pas ses obligations dans les délais, le maire en informe le procureur de la
République, lequel apprécie les suites pénales susceptibles d’être données.
Son exécution éteint l’action publique.
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MODE D’ENTREE
Proposition écrite, le plus souvent sur la base d’un procès-verbal de la police municipale
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ENCADREMENT
Pas d’encadrement, sauf en cas d’exécution d’un travail non rémunéré, auquel cas les attributions
du juge de l’application des peines sont exercées par le maire
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Parquet
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Commune
PARTENARIATS
FINANCEMENT
FINANCEMENT