Procédure de licenciement pour motif économique

Fiches procédure de licenciement
Procédure de licenciement
pour motif économique individuel
dans une entreprise sans représentant du personnel
Date
Action
Sources
L’employeur prend contact avec l’ASSEDIC
pour obtenir la notice d’information
sur la convention de reclassement personnalisé*
L 321 - 4 - 2
J - 5 (jours
ouvrables)
Convocation à l’entretien préalable
L 122 - 14
(Ord. 24/06/2004)
J
Entretien préalable au cours duquel il est remis au salarié
la notice d’information sur la CRP et
le bulletin d’acceptation détachable
L 122 - 14
(Ord. 24/06/2004)
convention du 27/04/2005
J + 7 (minimum)
ou J + 15 (cadres)
jours ouvrables
Envoi de la lettre de licenciement
(avec rappel de la date d’expiration du délai de réflexion
pour adhérer à la CRP)
L 122 - 14 - 1
J + 14
au plus tard
Le salarié fait connaître sa réponse
pour bénéficier de la CRP
Convention
du 27/04/2005
Dans les 8
jours suivant la
notification du
licenciement
Information du DDTEFP
L 321 - 2 1° b
R 321 - 1
N.B. Dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel alors
qu’elles y sont assujetties, et n’ayant pas organisé d’élections, le salarié
licencié a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire brut au moins.
L 321 - 2 - 1
* Ne concerne que les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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mémento du conseiller du salarié
Fiches procédure de licenciement
Procédure de licenciement
pour motif économique de 2 à 9 salariés
dans une entreprise sans représentant du personnel
Date
J-5
(jours ouvrables)
J
Action
Sources
Établissement de l’ordre des critères de licenciement
L 321 - 1 - 1
Recherche des possibilités de reclassement
L 321 - 1 alinéa 3
L’employeur prend contact avec l’ASSEDIC pour obtenir
la notice d’information sur la CRP*
L 321 - 4 - 2
Convocation à l’entretien préalable
L 122 - 14
(Ord. 24/06/2004)
Entretien préalable au cours duquel il est remis au salarié
L 122 - 14
la notice d’information sur la CRP et
(Ord. 24/06/2004)
le bulletin d’acceptation détachable
Convention du 27/04/2005
J + 7 (minimum)
Envoi de la lettre de licenciement (avec rappel de la date
d’expiration du délai de réflexion pour adhérer à la CRP)
L 122 - 14 -1
J + 14
Le salarié fait connaître sa réponse pour bénéficier
de la CRP
Convention du 27/04/2005
Dans les 8
jours suivant la
notification du
licenciement
Information du DDTEFP
L 321 - 2 1° b
R 321- 1
N.B. Dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel alors
qu’elles y sont assujetties, et n’ayant pas organisé d’élections, le salarié
licencié a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire brut au moins.
* Ne concerne que les entreprises de moins de 1 000 salariés.
mémento du conseiller du salarié
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L 321 - 2 - 1
Fiches procédure de licenciement
Procédure de licenciement pour motif
économique d’au moins 10 salariés
dans une entreprise de moins de 50 salariés
sans représentant du personnel
Date
J - 5 (jours
ouvrables)
J
Action
Sources
Établissement de l’ordre des critères de licenciement
L 321 - 1 - 1
Recherche des possibilités de reclassement
L 321 - 1 alinéa 3
Convocation à l’entretien préalable
L 122 - 14
(Ord du 24/06/2004)
L’employeur prend contact avec l’ASSEDIC pour obtenir
la notice d’information sur la CRP*
L 321 - 4 - 2
Entretien préalable au cours duquel il est remis au salarié
L 122 - 14
la notice d’information sur la CRP et
(Ord. 24/06/2004)
le bulletin d’acceptation détachable
Convention du 27/04/2005
Notification du projet de licenciement au DDTEFP
accompagné du PV de carence d’IRP
L 321 - 7 alinéa 1
R 321-4 dernier alinéa
J + 14 (au plus
tard)
Le salarié fait connaître sa réponse pour bénéficier de la
CRP
Convention du 27/04/2005
J + 21
Délai du DD pour vérifier la mise en oeuvre
des mesures d’accompagnement
L 321 - 7 alinéa 5
J + 30 (délai pouvant être réduit
par le DDTEFP
Envoi de la lettre de licenciement
L 321 - 6 alinéa 1
N.B. Dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel alors
qu’elles y sont assujetties, et n’ayant pas organisé d’élections, le salarié
licencié a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire brut au moins.
L 321 - 2 - 1
* Ne concerne que les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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mémento du conseiller du salarié
Fiches procédure de licenciement
Procédure de licenciement pour motif
économique d’au moins 10 salariés
dans une entreprise de 50 salariés et plus
sans représentant du personnel
Date
Action
Sources
Établissement de l’ordre des critères de licenciement
L 321 - 1 - 1
Recherche des possibilités de reclassement
L 321 - 1 alinéa 3
Etablissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi
L 321 - 4 - 1 alinéa 1
L’employeur prend contact avec l’ASSEDIC pour obtenir
la notice d’information sur la CRP*
L 321 - 4 - 2
Convocation à l’entretien préalable
L 122 - 14
(Ord. 24/06/2004)
J
Entretien préalable au cours duquel il est remis au
salarié la notice d’information sur la CRP et
le bulletin d’acceptation détachable
L 122 - 14
Convention du 27/04/2005
J + 1 (au plus tôt)
Notification du projet de licenciement au DDTEFP
et affichage du PSE
L 321 - 2 2° b
L 321 - 7 alinéa 2
L 321 - 4 - 1 avant
dernier alinéa
8 jours à compter de la date de
réception de la
notif. au DDTEFP
Délai imparti au DDTEFP pour constater l’éventuelle
carence du PSE
L 321 - 7 alinéa 3
R 321 - 5
21 j si <100 licen.
28 j si >100 et < 250
35 j si > 250 à
compter de la date
d’envoi de la notif.
au DDTEFP
Délai imparti au DDTEFP pour vérifier la mise en oeuvre
des mesures d’accompagnement
L 321 - 7 alinéa 5
J + 14
Le salarié fait connaître sa réponse
pour bénéficier de la CRP
Convention du 27/04/2005
J + 30 si < 100 licen.
J + 45 si >100 et >250
J + 60 si > 250 à
compter de la
notif DDTEFP
Envoi de la lettre de licenciement
L 321 - 6 alinéa 1
N.B. Dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel alors qu’elles y sont L 321 - 2 - 1
assujetties, et n’ayant pas organisé d’élections, le salarié licencié a droit à une indemnité
égale à 1 mois de salaire brut au moins.
* Ne concerne que les entreprises de moins de 1 000 salariés.
mémento du conseiller du salarié
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