Amiante : réglementation du travail et responsabilités

Le risque amiante
dans les bâtiments
Réglementation Code du travail
Novembre 2014
Sommaire


Les étapes de la réglementation amiante.
Les obligations des donneurs d’ordre :



Repérage,
Organisation des travaux.
Les obligations des entreprises intervenantes :



Evaluation des risques selon les processus mis en
œuvre,
Classement en niveaux d’exposition,
Mise en œuvre des moyens pour réduire l’exposition.
2
Les différentes étapes
de la réglementation
amiante
Pourquoi des réglementations aussi
contraignantes ?
Quantités faramineuses d’amiante dans les bâtiments
Risques d’exposition :




Lors de travaux et exposition passive,
Pas d’effet de seuil : une seule fibre suffit,
VLEP caractérisant un sur-risque certain !
Effets graves et irréversibles :




Cancers broncho-pulmonaires,
Mésothéliomes,
Asbestoses,
Plaques pleurales.
4
Les différentes étapes réglementaires
Décret n°77-949 du 17 août 1977

Protection des travailleurs lors de la fabrication, le transport, le traitement,
l’élimination de l’amiante (MPC et EPI, formation, consignes écrites, surveillance
médicale, …).

Déclaration des travaux à l‘IT : Plan de retrait.

Arrêté interdisant le flocage (habitation en 77 et tous bâtiments en 78).
Décret 88-466 du 28 avril 1988

Marquage, étiquetage,

Interdiction emploi crocidolite et interdiction toutes variétés dans certains produits.
Décret 96-98 du 26 juillet 1996
 Evaluation des risques à partir des repérages et méthodes envisagées pour les
réduire.
 Formation – certification friable.
 Réduction de l’exposition à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
 Arrêté « règles techniques » et instructions surveillance médicale,
5
Les différentes étapes réglementaires
Décret n° 96-668 du 26 juillet 1996 :
 Interdisant l’utilisation de crysotile dans certains produits
Décret 1133 du 24 décembre 1996 :
 Interdisant la fabrication, l’utilisation ou la cession de MCA,
 à quel que titre que ce soit.
Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 : codification de la réglementation amiante,
 Repérages joints aux DCE.
 Certification non friable à risques particuliers,
 Arrêté Formation (modalités selon profil travailleur, durées, contenu).
 Arrêtés règles techniques et instructions suivi médical.
 Fiche d’exposition.
 Selon travaux : PDRE ou mode opératoire.
6
Origine de la réglementation 2012




Absence ou insuffisance de repérage (INRS).
Réglementation mal appliquée (insuffisance MPC et EPI).
Reconnaissance effet cancérogène des fibres fines d’amiante (AFSSET),
Méthode de mesurage insuffisante (qualité et fibres prises en compte).
Mise en place de la campagne META et exploitation des résultats :
Niveaux d’exposition extraordinairement élevés,
Plus de distinction friable/non friable,
Sous-estimation de l’exposition si mesure en MOCP,
Insuffisance de protection des opérateurs (limite des EPI).
Recommandations AFSSET :
Diminuer les VLEP « santé publique » et « travail »,
Mesurer en META,
Tenir compte des FFA et des FLA.
7
Le décret de 2012 (n°2012-639 du 4 mai 2012)





Meilleure protection du salarié et de l’environnement,
Evaluation des risques à partir du repérage et des
processus mis en œuvre lors des travaux,
Mesurages pour garantir le respect de la VLEP (à la
baisse) et la non-pollution de l’environnement de
travail,
Certification pour l’ensemble des activités SS3.
Règles techniques fixant la mise en place, l’utilisation,
l’entretien et la vérification des MPC et EPI en fonction
des niveaux d’empoussièrement.
8
La réglementation amiante

S’applique aux opérations susceptibles de libérer des
fibres d’amiantes :
 retrait, encapsulage et démolition,
 réparations, maintenance et entretien.

Dispositions applicables aux employeurs de droit privé, aux
travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent
directement une activité sur un chantier de bâtiment et de
génie civil.
9
Les obligations du
donneur d’ordre (DO)
(chef d’entreprise utilisatrice ou maître d’ouvrage)
Les obligations du DO

Evaluer les risques

Etablir les dossiers techniques de repérage de
l’amiante dans les matériaux et/ou produits dans
les immeubles bâtis et les immeubles par nature :

Autres immeubles et équipements :
 Établir
des document équivalent permettant le repérage
(y compris ceux relevant de ses obligations au titre du
code de l'environnement).

Joindre ces informations aux documents de
consultation des entreprises.
11
Le repérage de l’amiante
DAPP
DTA*
ConstatVente
RAD
RAT
(avant démolition)
(avant travaux)
CSP
CSP
CSP
CSP
CdT
Liste A
Liste A et
B
Liste A et
B
Liste C
Tous
matériaux
Sondage non
destructif
Sondage non
destructif
Sondage non
destructif
Prélèvement
destructif
Prélèvement
destructif
* Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 hors parties privatives des
immeubles collectifs d’habitation.
12
Le repérage de l’amiante
L'étendue des différents repérages
(exemple d'un sol)
DAPP
Matériaux concernés
DTA
Constat vente
liste A et B
liste A
Repérage avant
démolition
liste C
Revêtement
non
oui
oui
oui
Colle
non
non
non
oui
Chappe
non
non
non
oui
Visuel
Visuel
Visuel
Analyse
* Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 hors parties privatives des
immeubles collectifs d’habitation.
13
DO et choix de l’opération
De la présence ou non d’amiante dépendra le choix
des travaux à effectuer :


Maintien des travaux prévus,
Modification :





du type de travaux (encapsulage à la place de retrait par ex),
du périmètre des travaux,
Ajustement du repérage éventuellement.
Etablissement du cahier des charges,
Sélection des entreprises.
14
DO et choix de l’entreprise

DO définit le cadre de l’opération en fonction de la
nature des travaux envisagés :
Soussection 3
Soussection 4
Retrait,
encapsulage
ou démolition
- rabotage de chaussées,
- démolition de chaussées,
-…
Entreprise
certifiée.
Interventions
ponctuelles
-
Certification
non exigée.
entretien (nids de poule),
découpe d’enrobés,
détourage de regards,
engravures,
carottages pour analyses,
…
15
L’importance du repérage
Absence de repérage ou repérage incomplet

Risques liés à une mauvaise prise en compte de l’amiante :
 Libération de fibres lors des travaux polluant le chantier
et/ou de l’environnement du chantier :
 Exposition des salariés effectuant les travaux,
 Exposition des salariés poursuivant les travaux,
 Exposition des personnes réintégrant les locaux,
 Exposition de la population environnante, de
l’environnement, …
16
L’opérateur de repérage

L’opérateur doit être certifié depuis le 1er novembre 2007 - (arrêté du
21 novembre 2006)

procédure de certification renouvelée tous les 5 ans

Formation sur la base des règles de l’art (normes),

Critères d’impartialité, d’indépendance, assurance,


Code de la Santé Publique : R 1334-29, qui renvoie au Code de la Construction :
L 271-6 et R 271-2
Connaissance de la réglementation amiante
(lui-même soumis aux obligations de la SS 4 du décret),

modes opératoires, formation amiante, non contre-indication au port
des EPI.
17
LA RESPONSABILITÉ DU
DONNEUR D’ORDRE
(CHEF D’ENTREPRISE UTILISATRICE OU MAÎTRE D’OUVRAGE)
18
La responsabilité du DO

DO responsable :



des solutions retenues,
du choix des différents intervenants.
Doit intégrer les aspects sécurité et protection
de la santé dans les critères de sélection et de
choix des différents intervenants.

Gestion des risques liés à la coactivité.
19
La gestion de la co-activité
PP ou PGC ?
Intervention de plusieurs entreprise simultanément ou à la suite
Co-activité (R. 4511-1)
Chantier clos et indépendant
(R. 4511-3)

PP - Plan de Prévention

Interférences entre
Entreprise Utilisatrice et
Entreprises Extérieures.
•
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la
liste des travaux dangereux.
•
Circulaire du 18 mars 1993.

PGC - Plan Général de Coordination


Co-activité entre Entreprises
Intervenantes de manière
successive ou simultanée (Chantiers
de bâtiment ou génie civil clos et
indépendants).
Arrêté du 25 février 2003.

Circulaire de 10 avril 1996.
20
Constats récurrents de l’IT
P.G.C. souvent incomplets,
ne reflétant parfois pas une
réelle évaluation des risques.
Absence de repérage avant
travaux et ou repérages
insuffisants.
P.P.S.P.S absents, ou
inconnus, sans réelle
évaluation des risques.
Coordonnateurs SPS
semblant manquer
de moyens et de
temps.
Inspections communes
partielles,
parfois absentes.
21
Le plan de prévention
DO responsable de la coordination des mesures de
prévention pour l’organisation des travaux :
 assure la coordination préalable et générale en tant
que donneur d’ordre,
 analyse les risques communs du fait de l’interférence
et de la co-activité,
 détermine avec la ou les entreprises intervenantes
des mesures à prendre pour assurer la coordination
sur les lieux de l’opération.

Importance de la visite commune.
22
Principes généraux et coordination
1 / Éviter les risques
2 / Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3 / Combattre les risques à la source
4 / Adapter le travail l’homme,
5 / Tenir compte de l’évolution de l’état de la technique
6 / Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas (ou
moins),
7 / Planifier la prévention,
8 / Prendre les mesures de protection collective, en priorité
sur les mesures de protection individuelle,
9 / Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
23
Principes généraux et coordination
Principes pris en compte :
 lors des choix architecturaux et techniques,
 dans l'organisation des opérations de chantier,
 en vue de :
1° permettre la planification de l'exécution des différents
travaux ou phases de travail se déroulant simultanément
ou successivement ;
2° prévoir la durée de ces phases.
24
Les obligations du DO




Mettre en œuvre les prescriptions minimales de
sécurité et de santé sur les chantiers temporaires
et mobiles ;
Veiller à la mise en œuvre des principes généraux
de prévention ;
Demander au propriétaire du bâtiment les
documents regroupant les informations relatives à
la recherche des MCA ;
Faire établir le Plan Général de coordination
( P.G.C.).
25
Responsabilité pénale

« Le fait d’engager des travaux en
méconnaissance des règles précitées expose
tant les salariés que la population à un risque
cancérigène et pourrait caractériser le délit de
mise en danger de la vie d’autrui ».

(221-3 du Code pénal).
26
Responsabilité pénale
Délits non intentionnels :

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement
le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la
situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui
n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont :



27
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement,
soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un
risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
(221-3 du Code pénal).
Sanctions administratives
L’arrêt de chantier






Retrait ou encapsulage de MCA (sous-section 3),
Réalisé sur un chantier de BTP et par des salariés,
Avec constat d’une situation de danger grave et imminent,
En infraction par rapport à l’article L. 4111-6,
En raison de absence ou l’insuffisance de dispositif de
protection.
Exemple : absence de dispositifs de protection de nature à
éviter les risques lors d’une opération de retrait d’amiante.
28
LA RESPONSABILITÉ DU
COORDONNATEUR SPS
29
Responsabilité pénale

Responsabilité pénale du coordonnateur SPS :


défaut de mise en œuvre effective des principes
généraux de prévention ; adaptation du PGC,
(Cass. crim., 16 sept. 2008, n°06-82369),
30
Responsabilité pénale

Condamnation pénale du coordonnateur SPS
sur la base de sa connaissance des risques :


« Il incombe au coordonnateur en matière de
sécurité, dans la phase de réalisation de l'ouvrage,
d'anticiper les situations de risque pouvant résulter
notamment des dispositions prises par les
entreprises intervenant sur le chantier »
(Cass. Crim., 9 juin 2009, n°08-82847).
31
Les obligations du
maître d’œuvre
Entreprises intervenantes
Les obligations des entreprises
intervenantes

Evaluation des risques selon le processus mis
en œuvre :


A partir du repérage effectué par le donneur
d’ordre,
Selon les travaux à effectuer.
 Définition
des processus de travail mis en œuvre.
 Estimation des niveaux d’empoussièrement
attendus.
33
Les processus de travail

1 matériau
1 technique
1 protection collective
retrait de conduit en
amiante ciment
+ désemboitage
+ humidification par
pulvérisation
retrait de conduit en
amiante ciment
+ découpe au coupe tube
+ humidification par
pulvérisation
retrait de colle
+ rectifieuse de sol
+ aspiration à la source THE
retrait de toiture amiante
ciment
+ dépose par le dessous +
désemboitage manuel
+ humidification par
pulvérisation
maintenance sur conduites
d’eau glutinées
+ tronçonnage
+ humidification
34
Les obligations des entreprises
intervenantes

Classement selon le niveau d’exposition,
1er niveau : empoussièrement < VLEP.
 2ème niveau : VLEP ≤ empoussièrement < 60 fois la VLEP.
 3ème niveau : 60 VLEP ≤ empoussièrement < 250 fois la VLEP.


Moyens à mettre en place pour réduire l’exposition :
 Moyens de protection collective,


Equipement de protection individuelle,
Dispositions particulières : préparation du chantier, mesurages, fin de
chantier, …
35
Principes et moyens de prévention

Réduire l’exposition au niveau le plus bas possible et
garantir l'absence de pollution environnementale :

Mise en œuvre de techniques et modes opératoires de
réduction de l'empoussièrement : travail robotisé, système clos,
travail par déconstruction, réduction de la volatilité des fibres.



Confinement partiel, statique ou dynamique selon le
chantier,
Moyens de décontamination appropriés,
Mesurages pour s’assurer du non dépassement des VLEP et
des niveaux d’empoussièrement attendus.
36
Principes et moyens de prévention
Préparation du chantier.
 Chantier signalisé : accès , signalisation,
 Identification et marquage des MCA, éventuellement point zéro.
Pendant le chantier, selon les niveaux d'empoussièrement :
 Règles techniques (protection de l'environnement, confinement,
protection collective, décontamination, …..) arrêté du 8 avril 2013.
 équipements de protection individuelle - arrêté du 7 mars 2012.
 mesurages environnementaux et travail.
En fin de travaux :
 Examen visuel, nettoyage minutieux, fixation des fibres, mesurage de
restitution éventuel,
 Rédaction du rapport final : résultats des mesurages, amiante restant
en place, déroulement des travaux.
37
Autres obligations :

Traitement des déchets :


Formation et information :



Formation de tout le personnel (par organisme accrédité en SS3),
selon des modalités définies par arrêté du 23 février 2012 (contenu,
personnel concerné, durée, mise à niveau, recyclage, examen …).
Information du personnel : Notice au poste de travail.
Surveillance médicale :



Evacués de la zone de travail dès leur production, décontaminés,
emballés et étiquetés, stockés puis transportés pour traitement.
Aptitude médicale (avant formation) au travail et au port des EPI.
Suivi médical (organisé par le médecin du travail), fiche d’exposition.
Certification éventuelle selon le type de travaux.
38
La protection des salariés : EPI




Combinaison usage unique … coutures recouvertes /soudées ;
Gants étanches aux particules compatibles avec l’activité ;
Chaussure/botte décontaminable ou sur-chaussures à usage
unique (étanches particules pour niveau 3) ;
APR : déterminé en fonction du niveau d’empoussièrement.
Entretien et maintenance des appareils de protection respiratoire
(avant chaque utilisation, après chaque utilisation, vérification de l'état
général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'APR, …).
arrêté du 7 mars 2013 (choix des EPI en fonction du
niveau d'empoussièrement).
39
Les spécificités des
sous-section 3 ou 4.
40
En sous-section 3

Travaux de démolition, retrait ou
encapsulage.


Repérages existants le plus souvent, Evaluation du
risque s’améliorant,
Classement selon niveau d’empoussièrement
attendu entré dans les esprits


Certification exigée :


avec protection à mettre en œuvre,
Entreprises auditées selon les moyens techniques,
organisationnels et humains disponibles.
Formation assurée.
41
En sous-section 4

Interventions (réparations, entretien,
maintenance, réhabilitation, ..).






Absence de repérage,
Evaluation du risque …
Classement selon niveau d’empoussièrement
attendu approximatifs (manque de données,
Formation inexistante ou mal adaptée,
Salariés non conscients du risque,
Pas de protection des salariés.
42
PDRE ou Mode opératoire

Selon la sous-section :

Document rassemblant les informations sur le chantier et
communiqué à l’IT et la CARSAT avec :








Informations sur le chantier,
Rapports de repérage,
Descriptif des processus mis en œuvre,
Moyens mis en œuvre pour protéger les salariés et
l’environnement :
 MPC, EPI, décontamination, traitement des déchets.
Programme de mesurages,
Organisation du travail,
Notice(s) au poste de travail,
Informations sur les travailleurs concernés.
43
LA RESPONSABILITÉ
DES ENTREPRISES
INTERVENANTES
44
Principales obligations
Principes généraux de prévention :




Evaluer les risques,
Planifier la prévention par des moyens techniques,
organisationnels et humains,
Prendre des mesures de protection collective (priorité
sur les mesures de protection individuelle),
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
45
Réglementation applicable

Risques d’exposition à l’amiante :


Dispositions communes :
 évaluation des risques,
 respect de la VLEP et mesurages,
 mesures de prévention,
 Formation et information,
 traçabilité de l’exposition,
 traitement des déchets, …),
Dispositions spécifiques :
 sous-section 3 : retrait, encapsulage, démolition,
 sous-section 4 : interventions,

Prévention du risque CMR,

Prévention du risque chimique.
46
Obligations pour les entreprises

Rédiger les PPSPS et les remettre au
coordonnateur avant le début des travaux :



Définir les processus retenus,
analyser les risques,
Établir les mesures de prévention applicables.
(articles et L. 4532-9 à R. 4532-56 à 76).
47
Obligations pour les entreprises

Respecter les obligations relatives au chantier :


Rédiger le PDRE ou le MO,
Mettre en œuvre des moyens pour réduire
l’exposition au niveau le plus bas possible.
 Obligation
de sécurité de résultat.
48
Responsabilité pénale
En cas d’exposition des salariés :

Sanctions en cas de non respect des
dispositions applicables au titre du code du
travail (amiante, CMR et ACD + co-activité),


Sans préjudice des poursuites au titre du code pénal,
Faute inexcusable de plus en plus souvent
prononcée.
49
En conclusion
Le repérage est le maillon faible pour
la mise en œuvre d’une prévention
adaptée et efficace lors de ces
travaux.
51
Merci pour votre attention