CONSEIL MUNICIPAL DU 03.12.2015 – Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015
Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du
Conseil Municipal le 26 Novembre 2015, pour se réunir à la Mairie le 03 Décembre
2015 à 20h30
Briec le 26 Novembre 2015
Le Maire
J.H. PETILLON
L’an deux mil quinze, le trois décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal s’est
réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JeanHubert PETILLON, Maire
Etaient présents : M Jean-Hubert PETILLON, Mme Marie-Thérèse LE ROY, M LE MEN
Bruno, Mme Juliette ROCHETTE, Mme Françoise PRAT, M Thomas FEREC, M JeanClaude PERINAUD, M Jean-Pierre CAUGANT, Mme Marie-Louise LE GOFF-CORNEC, M
Patrice GUEZENEC, M Raymond NIHOUARN, Mme Anne JEZEQUEL, Mme Geneviève
JACOPIN, M Philippe GESTIN, Mme RIOU Patricia, Mme Tiphaine CALEDEC, Mme
Valérie LEDUCQ, Mme Véronique BARRE, M Stéphane BENEAT, M Ronan GUYADER,,
Mme Anne-Marie PLONEIS, M David AUBIN, Mme Sophie MEVELLEC, Mme Hélène
TREBAUL,
Etait absent : M Sylvain LE BERRE
Etaient absents excusés : M Pierre BRIAND, Mme Aurélie BELLENGER, M Joël PERON,
M Jean-Guy VAUCHER
Pouvoirs :
M Pierre BRIAND donne pouvoir à Marie-Thérèse LE ROY
Mme Aurélie BELLENGER donne pouvoir à Thomas FEREC
M Joël PERON donne pouvoir à David AUBIN
M Jean-Guy VAUCHER donne pouvoir à Hélène TREBAUL
Thomas FEREC a été élu secrétaire de séance
Le Conseil Municipal donne son accord sur le rajout de la question ci-après :
Délibération n°03.12.2015.01
SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEPARTEMENT DU
FINISTERE SDCI 2015-2021
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales
Vu la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
Considérant le projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet du Finistère
et adressé par pli en date 13 octobre 2015
Monsieur Le Maire présente le rapport,
Par envoi au sein des services le 13 octobre dernier, le Préfet du Finistère a transmis le projet de
schéma de coopération intercommunal pour le Département du Finistère. Celui-ci avait été
auparavant présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lors
de sa séance le 7 octobre 2015.
Cette date de réception au 13 octobre 2015 fixe le terme de la concertation de notre commune au
13 décembre 2015.
1
Ce projet SDCI 2015-2021 du Finistère, développé par le Préfet, poursuit deux objectifs :
 Proposer une évolution des périmètres actuels des EPCI, afin d’accroître la taille
conformément aux orientations de la loi ;
 Réduire le nombre de syndicats intercommunaux, en particulier dans le domaine de l’eau
pour faire suite au schéma départemental d’alimentation en eau potable adopté par
l’assemblée départementale le 30 janvier 2014.
Le projet pour le Finistère se traduit comme suit :
1. Périmètres des EPCI:
Secteur Léon – Trégor
 La fusion de la CC de la baie de Kernic avec la CC du pays Léonard au 1er janvier 2017,
l’ensemble regroupant une population totale de 32 013 habitants.
Secteur Chateaulin – Crozon - Landerneau
 Retrait de la commune de Saint Ségal de la CC de l’Aulne Maritime au 1er janvier 2017
 Fusion de la CC de l’Aulne Maritime (hors saint Ségal) et de la CC de Presqu’île de Crozon
au 1er janvier 2017, l’ensemble regroupant une population de 23 373 habitants
 Fusion de la CC du pays de Châteaulin et du Porzay avec la CC de la région de Pleyben et
extension du périmètre à la commune de Saint-Ségal au 1er janvier 2017, l’ensemble
regroupant une population de 23 894 habitants.
Secteur de Quimper
 Fusion de Quimper Communauté avec la CC du Pays Glazik au 1er janvier 2017, l’ensemble
regroupant une population de 98 182 habitants.
Secteur des Monts D’Arrée
 Fusion de la CC du Yeun Elez et des Monts d’Arrée au 1er janvier 2017, l’ensemble
regroupant une population de 8 258 habitants.
2. Périmètre des Syndicats
Le département compte aujourd’hui 119 syndicats. La rationalisation concerne le domaine de l’eau,
de l’assainissement et de l’action sociale.
Compétence « EAU »
Secteur Concarneau – Quimperlé
 Fusion des syndicats des eaux du Ster Goz, de Mellac, de Riec sur Belon et du SM
Quimperlé à la COCOPAQ au 1er janvier 2017
 Fusion du syndicat des eaux de Pont-Aven à Concarneau Cornouaille Agglomération au 1er
janvier 2017
Secteur Ouest Cornouaille – Douarnenez
 Fusion du syndicat des eaux de Goyen à la CC Cap Sizun Point du Raz au 1er janvier 2017
 Fusion du syndicat des eaux de Pen ar Goayen à la Douarnenez Communauté au 1er janvier
2017
Secteur Odet – Pays Fouesnantais
 Fusion du syndicat de Clohars-Fouesnant à la CC Pays Fouesnantais au 1er janvier 2017
(fusion implicant le transfert concommitant de la compétence assainissement détenue par
le Syndicat de Clohars-Carnoet)
Secteur Aulne – Crozon
 Fusion du syndicat de la production d’eau du Stanger à la la CC Poher Communauté au 1er
janvier 2017
Secteur Leon – Tregor
 Fusion du syndicat des eaux de Lanmeur, des eaux du Val de Pen ar Stang, du Sivom
Morlaix-St Martin des Champs à la CA Morlaix Communauté au 1er janvier 2017 (fusion
2
implicant le transfert concomitant de la compétence assainissement détenue par les
syndicats du Val de Pen ar Stang et du SIVOM de Morlaix-St Martin des Champs)
Fusion, au 1er janvier 2017, des syndicats des eaux de Cléder Sibiril et Plouénan à la
nouvelle CC baie de Kernic/Pays Léonard, dans l’hypothèse de fusion de celles-ci (fusion
implicant le transfert concomitant de la compétence assainissement détenue par les
syndicats de Cléder Sibiril et Plouénan)
 Fusion des syndicats des eaux de Locmélar Saint Sauveur et du SM de Landivisiau
(production) à la CC du Pays de landivisiau au 1er janvier 2017.
Secteur Pays de Brest – Elorn
 Fusion des syndicats des eaux de Kermorvan de Kersauzon et du chenal du Four à la CC du
Pays d’Iroise au 1er janvier 2017
 Fusion du syndicat des eaux de Plouider à la CC du pays de Lesneven et côtes des
légendes au 1er janvier 2017
 Fusion des syndicats des eaux de Kéranc’hoat, de Landerneau, du Cranou, du SM de
Daoulas (production) à la CC du Pays de Landerneau Daoulas

Compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
La compétence en matière d’assainissement collectif deviendra obligatoire pour les EPCI à fiscalité
propre à compter du 1er janvier 2020. 11 syndicats sur 14 en charge de l’assainissement collectif
sont totalement inclus dans le périmètre d’un EPCI à FP existant ou à créer ce qui conduit aux
propositions suivantes :
 Fusion du SIVOM de la baie d’Audierne à la CC Cap Sizun-Pointe du Raz aau 1er janvier
2017
 Fusion du SIVOM Combrit Ile Tudy à la CC du pays Bigouden sud au 1er janvier 2017
 Fusion du SI eau et assainissement de Clohars-Fouesnant à la CC du pays Fouesnantais
 Fusion du SIVOM Concarneau Trégunc à la CA Concarneau Cornouaille Agglomération au
1er janvier 2017
 Fusion du SITER Quimperlé à la CC du pays de Quimperléau 1er janvier 2017
 Fusion du SI Landivisiau Lampaul-Guimiliau à la CC du pays de Landivisiau au 1er janvier
2017
 Fusion du SI Guissény Kerlouan à la CC du Pays de Lesneven côtes des légendes au 1er
janvier 2017
 Fusion, au 1er janvier 2017, du SI Plouénan, Si Cléder Sibiril à la CC Baie de Kernic et pays
Léonnard fusionnés
Compétence « GEMAPI » gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Aux termes des dispositions de l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, les EPCI à FP auront obligation
d’exercer cette compétence à compter du 1er janvier 2018 pour l’intégralité du territoire. A ce
stade, la seule proposition concerne le Léon Trégor sur lequel interviennent 2 syndicats mixtes
eux-mêmes inter-pénétrés par des syndictas intercommunaux d’alimentation en eau potable. Il est
proposé de fusionner pour couvrir de manière cohérente l’ensemble du bassin hydrographique
 Fusion du SM de la gestion des cours d’eau du Trgéor et du Pays de Morlaix au SM
aménagement et gestion des bassins du haut Léon au 1er janvier 2017
Compétence « COLLECTE DES ORDURES MENAGERES »
 Dissolution du SIVALOM à l’issue des opérations de déconstruction et de dépollution de
l’usine de Saint Eloi à Plouedern
 Fusion du SM de la région de Pleyben aux CC du Pays de Chateaulin et du Porzay et CC de
la région de Pleyben fusionnés au 1er janvier 2017
 Fusion du SIVOM des cantons de Huelgoat et de Pleyben aux CC Monts d’Arrée et CC Yeun
Elez fusionnés au 1er janvier 2017
3
Les centres d’incendie et de secours
 Dissolution de plein droit du SIVU centre d’incendie et de secours de Lanmeur
 Dissolution de plein droit du SIVU centre d’incendie et de secours de Saint Thégonnec
 Fusion du SIVU centre d’incendie et de secours de Landivisiau à la CC du Pays de
Landivisiau au 1er janvier 2017
 Fusion du SIVU centre d’incendie et de secours de Quimperlé à la CC du Pays de Quimperlé
au 1er janvier 2017
 Fusion du SIVU centre d’incendie et de secours de Rosporden à la CA Concarneau
Cornouaille Agglomération au 1er janvier 2017
Les établissements pour personnes âgées dépendantes
La loi NOTRe renforce le champ de compétence des CIAS. Désormais, ces derniers bénéficient
d’une compétence de plein droit pour exercer l’action sociale d’intérêt communautaire. Le schéma
propose d’user de cette nouvelle disposition pour mettre en conformité les structures gestionnaires
des EHPAD et créer des CIAS au sein des EPCI à FP qui prendront en charge directement la
gestion des établissements.
Autres syndicats (hors gestion Ehpad)
D’autres syndicats intercommunaux ayant un périmètre totalement inclus dans un EPCI à FP ont
été recensés, il s’agit essentiellement de compétences en matière de travaux de voiries et gestion
de ports de plaisance.
Le SDCI préconise de maintenir ces syndicats uniquement si l’EPCI à FP n’est pas en mesure de
prendre la compétence. Ainsi :
 Les activités du Si Lanmeur-Plouigneau et du SI de travaux communaux de la région de
Quimperlé ont vocation à être reprises par la CC du Pays de Quimperlé et morlaix
communauté au cours d’exécution du présent schéma
 Le SI gestion moulin de Kerchuz et du SI aménagement et gestion terrain de sport
Kernoues, St Frégant ont vocation à être reprises dans un cadre communal compte tenu du
périmètre restreints d’intervention de ces syndicats.
En résumé, la dissolution du syndicat des eaux de Briec Edern étant en cours, dans le cadre de la
prise de compétences de la CC pays Glazik effective au 1er janvier 2016, notre territoire est
concerné dans ce schéma uniquement par :

La fusion de Quimper Communauté avec la CC du Pays Glazik au 1er janvier 2017
S’agissant d’une obligation règlementaire, la CC pays Glazik doit fusionner avec un autre EPCI. La
proposition du Préfet prend en compte d’une part les bassins de vie et d’autre part le périmètre du
Scot. Des réserves sont à relever quand à la représentation des communes au sein de ce nouvel
EPCI. Il est proposé au Conseil de bien vouloir délibérer et donner un avis, pour ce qui nous
concerne, au projet de Schéma de Coopération Intercommunale pour le Département du Finistère.
Après avoir délibéré, le Conseil donne un avis FAVORABLE au projet de SCDI du Finistère en
demandant la révision de la représentativité des deux collectivités. (à noter 4 abstentions)
Délibération n°03.12.2015.02
SIVALODET – AVIS SUR LE SAGE DE L’ODET
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que :
Le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification
opérationnelle de la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant cohérent, né de la loi sur
l’eau du 3 janvier 1992, et renforcé par celle du 30 décembre 2006. Il fixe des objectifs
4
généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau.
Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations,
représentants de l'État) réunis au sein de la Commission locale de l’eau (CLE). Ces acteurs
locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.
Le SAGE a une valeur juridique, puisque le SAGE et les documents cartographiques qui
l’accompagnent sont opposables à toute décision administrative prise dans le domaine de l’eau
(notamment SCOT et PLU) et que désormais, le règlement du SAGE est opposable aux tiers.
Le SAGE de l'Odet, approuvé en 2007, est entré en phase de révision en 2010 afin de se mettre
en conformité avec la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et avec le Schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015.
La CLE qui s’est réunie le 4 mai dernier, a adopté en séance plénière le projet de SAGE de
l’Odet révisé, constitué des documents suivants : le rapport de présentation, le PAGD, le
règlement et l’évaluation environnementale. Ces documents ont été transmis aux mairies du
territoire par courrier en date du 29 juillet 2015, pour avis.
En effet, conformément à l'article L212-6 du code de l'environnement, l’avis du Département du
Finistère, de la Région Bretagne, des chambres consulaires, des communes, de leurs
groupements compétents, du Sivalodet en tant qu’Établissement public territorial de bassin
(EPTB) ainsi que du Comité de bassin Loire-Bretagne, est requis sur ce projet de SAGE de
l’Odet. L’avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quatre mois, soit avant le
30 novembre prochain.
Le projet de SAGE de l’Odet est structuré autour des 5 enjeux suivants. Il fixe des objectifs,
déclinés en 43 orientations, 77 dispositions (opposables aux administrations) et 3 règles
(opposables aux tiers).
1.
Préserver la cohérence et la coordination des actions et des acteurs et assurer la
communication
La cohérence et la coordination des actions et des acteurs sont globalement
satisfaisantes à l’échelle du SAGE. L’enjeu, ici, est d’entretenir cette cohérence et
d’assurer le portage de projets pour les actions permettant de répondre aux nouveaux
enjeux et objectifs du SAGE.
La communication reste un enjeu majeur du SAGE comme outil d’information et de
sensibilisation des acteurs.
2.
Préserver la qualité des eaux douces, estuariennes et littorales
La qualité des eaux estuarienne, si elle permet la pratique de l’usage conchylicole sur la
partie médiane et aval de l’estuaire n’est pas pleinement satisfaisante pour le
développement des différents usages littoraux. Le maintien et le développement
concerté des activités et usages littoraux sont un enjeu important pour le territoire.
L’amélioration de la qualité des eaux estuariennes et littorales et la limitation de risques
sanitaires (d’origine microbiologique ou du fait d’échouages d’ulves) sont donc
prioritaires sur le territoire du SAGE.
Les normes de qualité environnementale au sens de la DCE et relatives aux différents
micropolluants sont respectées sur le territoire. Cependant, on note des concentrations
en produits phytosanitaires dans les cours d’eau, supérieures aux valeurs fixées par le
précédent SAGE à 0,5µ g/l.
Les cours d’eau du SAGE présentent une bonne, voire une très bonne qualité physicochimique. L’un des objectifs du SAGE est de poursuivre les efforts d’amélioration de la
qualité des eaux.
5
3.
Préserver et gérer les milieux aquatiques d’eaux douces, estuariens et littoraux
Les milieux aquatiques représentent une richesse patrimoniale importante du territoire
du SAGE.
La préservation, l’entretien et la restauration des cours d’eau, des zones humides et du
bocage du territoire sont des enjeux importants, notamment du fait de la transversalité
avec les enjeux de qualité et de risque d’inondation.
La conciliation de la préservation et des usages de l’estuaire et des masses d’eau
côtières est un enjeu majeur du SAGE au regard de leur richesse et de la multiplicité
des usages présents sur ces milieux.
4.
Garantir une gestion intégrée des risques d’inondation fluviale et de submersion marine
Le bassin versant de l’Odet a connu des crues qui ont occasionné des dégâts
importants. Un certain nombre d’outils et de programmes d’action sont en place sur le
territoire. L’enjeu inondation est un enjeu majeur du territoire pour lequel le SAGE a un
rôle de concertation très important, notamment pour promouvoir les outils existants et
développer la solidarité amont/aval.
5.
Concilier besoins ressources en eau et préservation des milieux
En terme quantitatif, l’équilibre besoins/ressources est globalement satisfaisant malgré
des contraintes sur le respect des débits réservés lors des étiages importants en année
sèche.
L’objectif du SAGE est la poursuite des efforts d’économie d’eau et la garantie à
l’échelle locale, d’une bonne cohérence et coordination dans la mise en place du
schéma départemental d’alimentation en eau potable.
Le projet de SAGE de l’Odet permet une gestion équilibrée de la ressource en eau et des
milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Odet.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide :
-
D’émettre un avis FAVORABLE sur le projet de SAGE de l’Odet. (à noter 3 abstentions)
Délibération n°03.12.2015.03
RECONDUCTION DU CONTRAT D’AVENIR DU CENTRE CULTUREL
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le contrat d’avenir conclu avec Jean-René
HELOU au centre culturel Arthémuse arrive à expiration et qu’il y a lieu de le reconduire pour une
durée d’un an sur un temps complet.
Pour mémoire,
- La participation de l’état est de 75 % de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC
pour 3 ans
- Une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des
assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal
au SMIC est également accordée.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide :
6
-
De reconduire pour une durée d’un an sur un temps complet, le contrat d’avenir conclu
avec cet agent.
Délibération n°03.12.2015.04
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide d’adopter la
décision modificative budgétaire N°3 ci-après :
Fonctionnement
Dépenses
Article
Libellé
657362 Participation au CCAS
Recettes
Montant
Article
Libellé
7000
74712 contrat d'avenir
Total
7000
042 Opérations d'ordre
Total
0
7000
Total opérations ordre
Total recettes fct
Délibération n°03.12.2015.05
RECONSTRUCTION ET REHABILITATION DES RESEAUX ASSAINISSEMENT – AVENANT
N°2 SOCIETE SPAC
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier, et délibéré, décide :
-
7 000
042 Opérations d'ordre
Total opérations ordre
Total dépenses fct
Montant
7 000
de valider l’avenant n°2 au marché avec la Société SPAC pour les travaux de reconstruction
et la réhabilitation de réseaux d’assainissement ci-après ;
Article 1 – Objet :
Le présent avenant a pour objet de créer de nouveaux prix au Bordereau des Prix Unitaires.
Le détail des prestations à réaliser par le titulaire du marché a été rédigé sur la base d’un avantprojet technique. Lors de la reconnaissance des sols par sondages, il a été mis en avant
l’obligation de réaliser des travaux non prévus au bordereau des prix.
Certaines prestations doivent donc faire l’objet d’une proposition de prix unitaires de la part du
titulaire du marché.
Les modifications techniques apportées au marché n’entraînent pas d’augmentation du montant
total du marché. En effet, au global les nouvelles prestations sont compensées par la suppression
de prestations initiales et par la diminution de quantités.
Article 2 : Modifications du bordereau des prix unitaires (BPU) :
Prix supplémentaires à prendre en compte :
7
0
7 000
N° Prix
39
40
41
Prestation
Mise en œuvre d’enrobés épaisseur
10 cm
Dépose et repose de buses
Fourniture de buse EP diamètre
400
Unité
M²
Prix unitaire € Hors taxes
32.60
ML
ML
45.00
30.00
Le reste du marché sans changement.
-
de donner pouvoir au Maire pour la signature des documents à intervenir
Délibération n°03.12.2015.06
HABITAT 29 – DEMANDE DE MISE EN VENTE D’UN LOGEMENT
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’HABITAT 29 envisage, dans le cadre de son
plan stratégique de patrimoine et pour favoriser l’accession à la propriété des personnes aux
revenus modestes, la mise en vente d’un logement situé au 6 Rue de la Paix.
Le logement est actuellement occupé. Le locataire en place s’il ne souhaite pas se porter
acquéreur du logement bénéficie du droit au maintien. Dès libération, la priorité est donnée aux
locataires d’Habitat 29 puis aux locataires d’autres parcs sociaux puis aux locataires du parc privé.
Comme le prévoit la réglementation en la matière, l’avis du Maire de la commune doit être recueilli
avant la poursuite de la procédure engagée par Habitat 29 pour la mise en vente de ces
logements.
Vu la décision favorable du Bureau du Conseil d’Administration d’Habitat 29,
Considérant les conditions de mise en vente énoncées ci-dessus tenant au caractère social de ces
cessions,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable concernant la vente du logement sis 6
Rue de la Paix à Briec.
Délibération n°03.12.2015.07
TRANSFERT DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS GLAZIK
Vu les articles L5711-1, L5211-17 et L1321-1 0 L1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ?
Considérant que par arrêté préfectoral du 27 avril 2015, la Communauté de Communes du Pays
Glazik a étendu ses compétences, à compter du 1er Janvier 2016 à « la collecte, le transport et
l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites » tels que définis aux
articles L2224-7 et L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la
collectivité ou de l’établissement public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la
date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
8
Considérant qu’aux termes de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales la
mise à disposition, sans transfert de propriété, est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la
collectivité ou de l’établissement public bénéficiaire.
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens
transférés en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général ainsi que
l’évaluation de leur remise en état,
Considérant le procès-verbal ci-joint, comportant en annexe :
1/ la délibération du conseil communautaire de la CDC du Pays Glazik du 03 Décembre 2014
2/ l’état des propriétés foncières concernées, des unités d’épurations, des canalisations et des
unités de relèvement
3/ l’inventaire comptable des biens,
Monsieur Le Maire demande l’avis de l’assemblée.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le procès-verbal de transfert de biens liés à la compétence de collecte et l’épuration
des eaux usées et tous documents liés à cette opération.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal et tous documents liés à cette opération.
Délibération n°03.12.2015.08
VOEUX
Monsieur Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que :
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne - dont la France - ont approuvé un
mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les
États-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l'Union
européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global - Comprehensive
Econonic Trade Agreement) est en cours de finalisation.
Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir :
harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique, démanteler les droits de
douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits de spécifiques aux
investisseurs – y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au
commerce, c'est à dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisation considérable, ces
accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques
en diminuant considérablement le champ d'actions des élus et en contraignant les choix publics : il
s'agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat et du mécanisme de
coopération réglementaire.
Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la la cohésion des territoires, la lutte
contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité
transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.
Le Conseil municipal
9
Considérant que :
 les négociations ont lieu dans l'opacité la plus complète ; qu'un contrôle
démocratique suffisant des négociations, tant à l'échelon européen que national et local ne peut
donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyens et
élus ne peuvent s'assurer que l'intérêt général soit protégé mais que les lobbies d'affaire ont,
eux, un accès privilégié aux négociations ;
 les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la
proposition d'inclure un chapitre sur l'investissement, contenant des règles de protection des
investissements assorties d'un mécanisme de règlement par l'arbitrage des différends
entre investisseurs et États (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour
attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y
compris des collectivités locales – seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs
profits anticipés ;
 la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d'
« harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l'Atlantique, comme le « Conseil de
coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants,
constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants
des intérêts économiques privés. Ces structures non-démocratiques menacent des normes
importantes protégeant l'intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles ;
 l'accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des
régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de
règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ;
 les études d'impact économique promues par la Commission européenne promettent au
mieux un gain net très faible en terme d'emploi et d'investissement mais que d'autres études
prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu'à moins 130 000
emplois net en France, des pertes nettes en terme d'exportations, de PIB et de salaires, ainsi
qu'une baisse des recettes fiscales de l'État engendrant une pression supplémentaire sur le
financement des collectivités ;
 les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de
négociations et que l'état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu'ils seront
protégés ;
 les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le
retour à une gestion publique d'un service d'intérêt général précédemment privatisé, ainsi
que la création de nouveaux services publics ;

l'impact sur l'agriculture de la suppression des droits de douane agricoles conduira à
une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, à une disparition toujours plus
rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones
rurales ;

l'impact sur les petites et moyennes entreprises risque d'être fortement négatif,
que les dispositions de l'accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les
acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l'inclusion de
critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de
prestations ;
10
le Conseil Municipal, décide de :
Refuser
 toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière
d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.
 la logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans
aucune protection et sauvegarde adéquates
 l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement
économique local dans l'intérêt général.
Demander
 l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous
les éléments de la négociation en cours ;
 le rejet de l'accord UE-Canada - CETA
 l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des
collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale
de l'Union Européenne et de la France.
Déclarer symboliquement la commune de Briec « Zone Hors TAFTA et hors CETA».
11