5- Entretien préventif Versailles

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Annexe relative à l’entretien préventif de l’ensemble immobilier
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L’USUFRUITIER s'oblige, pendant toute la durée de l’usufruit, à conserver en bon état d'entretien et d'habitabilité, soit par
prise en charge directe, soit via le règlement des quotes-parts de charges de copropriété :
les constructions édifiées, parties communes et privatives,
et tous les aménagements qu'il y aura apportés et effectués à ses frais, et sous sa responsabilité.
Il devra veiller à faire effectuer, sans délai, l’entretien et les réparations ainsi que le remplacement de tous les éléments de
la construction et de son aménagement, tant des parties communes que privatives, au fur et à mesure que le tout se
révélera nécessaire.
L’USUFRUITIER devra notamment faire effectuer sous sa responsabilité, tous travaux de ravalement prescrits par
l'autorité publique aux époques et dans le temps impartis. En cas de retard dans l'exécution de ces travaux, il supportera
toutes amendes et pénalités de manière à ce que le "NU-PROPRIETAIRE" ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Pour ce faire, l’USUFRUITIER s’oblige à affecter les sommes nécessaires au paiement de tous les travaux requis pour
conserver les constructions en bon état d'entretien pendant toute la durée de l’usufruit temporaire, et à fournir tous
justificatifs techniques correspondant aux travaux effectivement réalisées.
CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE
Pour satisfaire à ses obligations, l’USUFRUITIER s'engage à confier à une ou plusieurs entreprises spécialisées dans
l'entretien des différents équipements, un contrat d'entretien et de maintenance préventive, portant sur les lots techniques
de la construction.
L’USUFRUITIER assurera soit directement avec ses propres services techniques soit par l’intermédiaire des entreprises
mandatées à cet effet, un suivi périodique de l'état des constructions et fera réaliser les travaux préventifs et programmés
de réfection, ainsi que, en tant que de besoin, les travaux de gros entretien courant qui s'avéreraient nécessaires.
L’USUFRUITIER s'engage à adresser sur demande des NUS-PROPRIETAIRES, après chaque exercice annuel, à
compter de la quatrième année suivant la livraison, le compte rendu sommaire des interventions, établi soit par les
sociétés chargées d'assurer la maintenance des équipements soit par ses propres services techniques, et récapitulant
notamment les interventions réalisées en matière de gros entretien préventif et de réparation.
Il est ici précisé que l’usufruitier est un professionnel de la gestion et de l’entretien de biens immobiliers et qu’à ce titre il
dispose de services internes compétents pour la programmation et le suivi de travaux d’entretien et maintenance.
VISlTES DES LIEUX
Le NU-PROPRIETAIRE aura le droit de faire visiter les constructions, au moins une fois par an, à ses frais, par son
architecte ou son mandataire, pour s'assurer de l'exécution des travaux de réparation ou de ravalement des constructions,
ainsi que de l'état d'entretien général des parties communes et privatives.
Pour la bonne exécution des présentes, l’USUFRUITIER s'engage à intégrer dans les baux d’habitation ou engagements
de location qu'il sera amené à consentir, les clauses permettant l'accès, notamment aux parties privatives, aux personnes
chargées de ces travaux d'entretien et du contrôle ci-dessus.
ETAT DES CONSTRUCTIONS LORS DE L’EXTINCTION DE L’USUFRUIT
L’USUFRUITIER s'oblige à remettre en bon état d'habitabilité, en fin de période d’usufruit, l'ensemble des constructions,
parties communes et privatives, en réalisant notamment les travaux prévus au TITRE B ci-après, pour les deux dernières
années de la période d’USUFRUIT TEMPORAIRE.
Le NU-PROPRIETAIRE pourra demander à ce que les travaux qu’il envisagerait, le cas échéant, d’effectuer à ses frais
exclusifs soient réalisés de concert avec ceux susvisés à la charge de l’USUFRUITIER. Pour cela il devra en faire état
auprès de l’USUFRUITIER au moins DOUZE (12) MOIS avant le terme de l’USUFRUIT. En tout état de cause, les travaux
souhaités par le NU-PROPRIETAIRE n’entraîneront aucune participation de l’USUFRUITIER à leur coût, quand bien
même ceux-ci seraient de nature à réduire l’étendue des obligations de l’USUFRUITIER.
L’USUFRUITIER veillera notamment à ce que les travaux de réfection des parties privatives, qui auraient été décidés le
cas échéant lors des états des lieux contradictoires entre l’USUFRUITIER et ses locataires, soient réalisés avant l’arrivée
du terme de l’USUFRUIT TEMPORAIRE.
95-97 rue Yves Le Coz à Versailles
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TRAVAUX DE MAINTENANCE DU PATRIMOINE
Les obligations de l’usufruitier ci-dessous s’entendent :
- pour les dépenses liées aux parties privatives : par prise en charge directe
- pour les dépenses liées aux parties communes spéciales : par prise en charge de la totalité des charges
- pour les dépenses liées aux parties communes générales : par prise en charge de la quote-part des dépenses de la
copropriété générale.
Titre A :
GESTION DE L’IMMEUBLE PENDANT LA PERIODE D’USUFRUIT TEMPORAIRE
I. CONTRATS SPÉCIFIQUES D’ENTRETIEN PAR LOTS
Vérification périodique annuelle, et intervention
besoin
Vérification périodique annuelle, et intervention
Accumulateurs eau chaude sanitaire
besoin
Vérification périodique annuelle, et intervention
VMC
besoin
Station de relevage des eaux
Vérification périodique annuelle, et intervention
besoin
Réseau TV – réseau câblé
Quote-part des charges de copropriété générale
Systèmes de robinetterie comprenant vannes sur
Vérification périodique annuelle, et intervention
colonnes et robinets d’appartements
besoin
Entretien des systèmes de sécurité incendie
Vérification périodique annuelle, et intervention
(colonnes sèches désenfumage et extincteurs)
besoin
Vérification périodique annuelle, et intervention
Ascenseurs
besoin
Porte automatique de garage
Quote-part des charges de copropriété générale
Désinfection et hygiène 3D
Visite annuelle et intervention en cas de besoin
Chauffage individuel électrique
en cas de
en cas de
en cas de
en cas de
en cas de
en cas de
en cas de
II. AUTRES TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT
GROS ŒUVRE
Infrastructure, superstructure, maçonnerie,
façades, escaliers, acrotères, appuis de
fenêtre, éléments d’allège, soubassements
en briquettes, joints d’étanchéité et de
dilatation
Examen visuel annuel et réparations en cas de dégradations.
Nettoyage et ravalement des façades à l’appréciation de
l’usufruitier
CLOS ET COUVERT
Toiture,
Etanchéité terrasses, châssis
gouttières, chêneaux, rives
de
toit,
Visite annuelle et réparations en cas de dégradations
CHARPENTE
Charpente
Contrôle visuel, traitement et consolidation, si nécessaire, des
bois attaqués par les insectes
MENUISERIES EXTERIEURES
Fenêtres mixtes Alu Bois et volets roulants
PVC
Contrôle visuel annuel et mise en jeu, réparation ou
remplacement en cas d’infiltration ou de dysfonctionnement
SERRURERIE
Boites aux lettres
Portes des halls d’entrée
Vérification du bon fonctionnement et remplacement si hors
d’usage
Vérification annuelle du fonctionnement, réparations si
nécessaire
PLOMBERIE SANITAIRE
Chutes et réseaux
95-97 rue Yves Le Coz à Versailles
Contrôle visuel annuel et réparation des fuites
Curage des canalisations intérieures au lot si engorgement
Curage des canalisations extérieures : copropriété générale
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ELECTRICITE
Équipements généraux parties communes
Interphonie
Contrôle annuel et réparation des éléments défectueux
Réparations en cas de disfonctionnement et remplacement si
nécessaire
PEINTURE ET REVETEMENT DE SOLS SOUPLES
Parties communes
Réparations ponctuelles en cas de dégradations ou reprise
générale à l’appréciation de l’usufruitier
LOGEMENTS
Les remises en état de logements s’effectuent à la rotation
des locataires, les travaux à effectuer sont laissés à
l’appréciation de l’usufruitier
Remise en état des logements
Titre B : TRAVAUX A EFFECTUER LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LA PERIODE D’USUFRUIT
GROS ŒUVRE
Nettoyage des façades de l’immeuble s’il n’a pas été réalisé
dans les deux années précédant les deux dernières années
de la période d’usufruit, sauf dégradations évidentes de l’état.
Façades
CLOS ET COUVERT
Toiture,
Etanchéité terrasses, châssis
gouttières, chêneaux, rives
de
toit,
Contrôle visuel, traitement et réparations si nécessaire
CHARPENTE
Charpente
Contrôle visuel, traitement et consolidation, si nécessaire, des
bois attaqués par les insectes
MENUISERIES EXTERIEURES
Fenêtres mixtes Alu Bois et volets roulants
PVC
Volets bois et colombages
Contrôle visuel et mise en jeu, réparation ou remplacement (à
l’appréciation de l’usufruitier).en cas d’infiltration ou de
dysfonctionnement
Contrôle visuel et mise en jeu des volets, réparation ou
remplacement si nécessaire ; mise en peinture si elle n’a pas
été réalisée dans les deux années précédant les deux
dernières années de la période d’usufruit, sauf dégradations
évidentes de l’état.
SERRURERIE
Boîtes aux lettres
Porte automatique d’accès au parking
Portes de halls
Garde-corps métalliques
Vérification du bon fonctionnement et remplacement en cas
de dégradation évidente de l’état.
Vérification du bon fonctionnement et remplacement en cas
de dysfonctionnement.
Vérification du bon fonctionnement, réparation ou
remplacement si défaut de fonctionnement, mise en peinture
si elle n’a pas été réalisée dans les deux années précédant
les deux dernières années de la période d’usufruit, sauf
dégradations évidentes de l’état.
Vérification annuelle de la solidité des ancrages, renforcement
si nécessaire, reprises de corrosion
PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE
Équipements sanitaires
95-97 rue Yves Le Coz à Versailles
Remplacement des équipements sanitaires présentant des
défauts d’aspect important ou de fonctionnement
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Remplacement des robinets et ustensiles de plomberie
présentant des défauts d’aspect important
ou de
fonctionnement
Remplacement des convecteurs individuels qui n’ont pas été
remplacées pendant la période d’usufruit
Robinetterie
Convecteurs électriques
ELECTRICITE
Équipements généraux parties communes
Remplacement des équipements présentant des défauts de
fonctionnement
Interphonie
Réparation en cas de disfonctionnement, remplacement si
nécessaire
PEINTURE ET REVETEMENT DE SOLS
Réparations ponctuelles en cas de dégradation ou reprises
générales à l’appréciation de l’usufruitier
Remise des logements dans un bon état d’entretien et
d’habitabilité
Parties communes
Remise en état des logements
AMENAGEMENTS EXTÉRIEURS
Abords
(allées,
engazonnement)
voiries,
95-97 rue Yves Le Coz à Versailles
plantations, - Prise en charge de la quote-part des charges générales de la
copropriété pour les travaux de remise en état votés.
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