bulletin de declaration

1
REMUNERATION POUR LA COPIE PRIVEE D'OEUVRES SONORES ET
AUDIOVISUELLES
BULLETIN DE DECLARATION*
Pour les mouvements du mois de
………………………………………..
*ce bulletin est applicable à partir du 1er février 2010
Table des matières
Ce bulletin comporte 5 rubriques :
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
Identification
Renseignements généraux
Définitions
Appareils
Supports
Résultat définitif
La première rubrique est destinée à l’identification du redevable.
La deuxième rubrique contient des renseignements en matière de « copie privée » et la troisième, les définitions.
Les redevables complètent les quatrième et cinquième rubriques par les produits soumis pour ladite période
d’exploitation et inscrivent le résultat définitif dans la sixième rubrique.
I. Identification
Firme :
……………………………………………………………………………………………………
Personne : ……………………………………………………………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………. Localité :
………………………………………………………………….
Tél :
……………….
Fax :
………………………………………………………………….
N° TVA :
……………….……………………………………………………………………………………
Adresse e-mail : …………………………………………………………………………………………………
Redevable en qualité de1 :
Fabricant
Importateur/acquéreur intracommunautaire exclusif
Importateur/acquéreur intracommunautaire grossiste
Importateur/acquéreur intracommunautaire détaillant
Marque(s) : ………………………………….
Marque(s) : ………………………………….
Marque(s) : ………………………………….
Marque(s) : ………………………………….
1
Cocher la case correspondante s.v.p.
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont prises dans notre traitement « la gestion de la clientèle ». Le maître du
fichier est la S.C.R.L. – Soc. civ. Auvibel ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C. Conformément à la loi du 8
décembre 1992, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Vous retrouverez des informations complémentaires quant à ces
traitements dans le registre public dont question à l’art. 18 de la loi.
1.
Agréée par A.R. du 21/01/1997 – Avenue du Port, 86C/201a – 1000 Bruxelles
Tél: (+32) 2 650 09 50- Fax: (+32) 2 650 09 58 – E-mail: [email protected] – www.auvibel.be
T.V.A. BE 453.673.453 – Reg.Soc.Civ. Bruxelles n°2756 – BNP Paribas-Fortis 210-0259777-63 – ING 310-1046180-24
1.
2
II. Renseignements généraux
A.
A.
TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR CONCERNANT LA DECLARATION.
Redevable de la rémunération pour copie privée.
B.
Catégories de redevable.
C.
Quels appareils et supports sont soumis – Tarifs.
D.
Quand la rémunération est- elle due.
E.
Comment, quand et que faut-il déclarer.
F.
Modalités de paiement des rémunérations.
G.
Facturation des appareils et supports.
Redevable de la rémunération pour copie privée.
La loi du 30.06.1994 - Art. 55, alinéa 2
L’AR du 28 mars 1996 (MB 6/04/1996), Chapitre Ier, Définitions et Rapport au Roi

En tant que fabricant, vous mettez en circulation sur le territoire belge des appareils ou des supports vierges soumis à la
rémunération pour copie privée.

En tant qu’importateur, vous mettez en circulation sur le territoire belge des appareils ou supports vierges soumis à la
rémunération pour copie privée en provenance d’un pays non membre de l’Union Européenne.

En tant qu’acquéreur intracommunautaire, vous mettez en circulation sur le territoire belge des appareils ou supports
vierges soumis à la rémunération pour copie privée en provenance d’un autre pays membre de l’Union Européenne.
Remarque: (Rapport au Roi, Art 1er, Alinéa 4)
La mise à disposition désigne des actes qui peuvent notamment être accomplis en exécution d’un contrat de vente, de
location ou de leasing.
B.
Parmi les importateurs et acquéreurs intracommunautaires redevables, on distingue 2
catégories:
La catégorie à laquelle appartient votre société détermine la façon dont celle-ci doit déclarer :
C.

Les importateurs et acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes:
Vous avez un droit exclusif de distribution des supports ou des appareils sur le territoire national ou votre
activité principale consiste à mettre des supports et/ou des appareils à la disposition d’autres distributeurs.

Les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires (catégorie résiduaire dans laquelle se trouve les
détaillants) :
Votre activité principale consiste à mettre des supports et/ou des appareils à la disposition de
consommateurs finaux.
Quels appareils et supports sont soumis à la rémunération – Tarifs.
(AR du 17 décembre 2009 modifiant l’AR du 28 mars 1996, Art.2, d’application à partir du 1er février 2010)
Les tarifs sont mentionnés par pièce et hors TVA.
 Appareil de salon avec support intégré
De 0 à 256GB
Plus de 256GB à 1TB
Plus de 1TB
3,30€
10,75€
13,00€
 Baladeur MP3, baladeur MP4, téléphone
portable avec fonction MP3 et/ou MP4
De 0 à 2GB
Plus de 2GB à 16GB
Plus de 16GB
1,00€
2,50€
3,00€
 Clé USB, Carte mémoire
De 0 à 2GB
Plus de 2GB à 16GB
Plus de 16GB
0,15€
0,50€
1,35€
 Disque dur externe
De 0 à 256GB
Plus de 256GB à 1TB
Plus de 1TB
1,30€
6,75€
9,00€
2.
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2.
3
 CDR Data, Audio, Minidisc, Cassette audio DAT,
Cassette audio analogique
0,12€
 DVD, Cassette video analogique
0,40€
 Appareils sans support intégré
2,00€
D. Quand la rémunération est-elle due ?
La rémunération pour copie privée est due au moment de la mise en circulation de l’appareil ou du support sur le territoire national
(AR, Chap. III, Art.3 §1 à 3).
Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires « exclusifs ou grossistes » :
La mise en circulation sur le territoire national est la mise à disposition en Belgique (e.a. vente, livraison) par ceux-ci d’un ou
plusieurs appareils ou supports (pour autant que cette mise à disposition ne réalise pas une exportation ou une livraison
intracommunautaire à partir du territoire national)
Pour les « autres » importateurs et acquéreurs intracommunautaires (les détaillants) :
La mise en circulation sur le territoire national est respectivement l’importation et l’acquisition intracommunautaire (e.a. achat,
livraison) d’un ou plusieurs supports ou appareils.
E. Comment, quand et que faut-il déclarer ?
Il est obligatoire de remettre (par voie électronique, postale, ou par fax) chaque mois une déclaration à Auvibel avant le vingtième
jour qui suit le mois auquel elle se rapporte. Cette obligation est aussi d’application pour les mois où vous n’avez rien à déclarer.
(AR 28/03/1996, Chap. IV Art 5 § 1).
La déclaration mensuelle (formulaire standard)* mentionne obligatoirement (AR du 17/12/2009 Art.4) :

Le nombre ainsi que les caractéristiques et la capacité de stockage lorsque cette dernière est un paramètre de la détermination
du montant de la rémunération pour copie privée.
* Remarques:
- Si vous déclarez pour la première fois, il est nécessaire de nous communiquer « toutes » vos coordonnées sur le formulaire de
déclaration (rubrique appropriée).
- Si vous déclarez néant pour un mois d’exploitation, il suffit de nous envoyer un message stipulant le nom de la société, le no de
TVA ainsi que le mois d’exploitation pour lequel vous déclarez néant.
F.
Modalités de paiement des rémunérations.
60 jours
Les fabricants ainsi que les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes versent la
rémunération pour copie privée dans les soixante jours de la notification du montant de celle-ci par Auvibel. (AR 28/03/1996, Chap.
IV § 3).
Comptant
Les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires (les détaillants) versent la rémunération pour copie privée dès la
notification du montant de celle-ci par Auvibel. (AR 28/03/1996, Chap. IV § 4).
G. Facturation des appareils et supports.
(AR 17/12/2009, Art.5)
Fabricants et « importateurs et acquéreurs intracommunautaires », exclusifs ou grossistes:
Les factures délivrées par ceux-ci, qui se rapportent à des appareils ou à des supports mis en circulation sur le territoire national,
mentionnent de manière distincte le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables.
Les redevables ainsi que les non redevables (distributeurs: grossistes ou détaillants):
Les factures délivrées par ceux-ci permettent de déterminer la capacité de stockage des différents types de supports et d’appareils
auxquels se rapportent ces factures pour autant que cette capacité constitue un paramètre de détermination du montant de la
rémunération pour copie privée.
Les distributeurs, grossistes ou détaillants:
Ceux-ci ne peuvent accepter des factures délivrées par les personnes visées aux alinéas précédents sans les mentions et
renseignements correspondants prévus par ces alinéas.
ésultat définitif
3.
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3.
4
III. Définitions
AR du 17 décembre 2009 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des
auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles et Rapport
au Roi.
Les appareils sans support intégré : les appareils qui ne sont pas susceptibles d’être intégrés dans un ordinateur et qui
fonctionnent de manière autonome : une chaîne Hi-Fi avec radio-cassette-CD, un combiné lecteur de DVD et
magnétoscope, un combiné graveur de DVD et magnétoscope, un enregistreur radio-cassette portable, un combiné radiocassette-CD portable, un combiné téléviseur et graveur de DVD, un enregistreur de DVD, une platine cassette, un
magnétoscope, un graveur de CD, un graveur de MiniDisc, un graveur de CD Audio vers MiniDisc.
Les appareils intégrés avec support intégré : une télévision, une chaîne Hi-Fi, un combiné graveur DVD et
magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma multifonctionnelle, une Set top Box, un centre multimédia.
Les appareils non intégrés avec support intégré: un enregistreur de DVD, un lecteur de DVD, un graveur de CD, un
magnétoscope, une chaîne DVD Home cinéma.
Le Set top Box désigne un décodeur numérique équipé d’un disque dur permettant l’enregistrement et la restitution
d’œuvres protégées.
Le centre multimédia désigne un dispositif composé d’un disque dur qui dispose de son propre boîtier et de tous les
connecteurs nécessaires pour y relier tout type d’appareils externes de type informatique et/ou électronique grand public
ainsi que de toutes les commandes (ou télécommandes) nécessaires à l’exploitation de son contenu par l’utilisateur.
Le baladeur MP3 désigne un dispositif spécialement conçu pour l’enregistrement et la restitution d’œuvres sonores et qui
reconnaît le format MP3. Les supports sont incorporés de manière permanente ou non et de différents types (disque dur de
différentes capacités, carte mémoire, …).
Le baladeur MP4 désigne un dispositif équipé d’un écran couleur spécialement développé pour l’enregistrement et la
restitution d’œuvres vidéo et sonores et qui reconnaît le format MP4. Ils peuvent être équipés de fonctions annexes.
La clé USB désigne une unité de mémoire externe qui se connecte via un port USB et par laquelle les données peuvent être
copiées et lues un nombre illimité de fois, de et vers un appareil. La capacité va actuellement jusque quelques dizaines de
GB.
La carte mémoire désigne une mini unité de mémoire externe qui permet d’enregistrer et de lire des données. Cette carte
est utilisée avec une grande gamme de produits électroniques comme par exemple le baladeur MP3, le PDA ou le
smartphone. La capacité va actuellement jusque quelques dizaines de GB.
Le disque dur externe désigne une unité de mémoire qui dispose de son propre boîtier et qui doit être dirigée par un autre
appareil. Ce disque dur portable permet à l’utilisateur d’enregistrer et de lire toutes informations un nombre illimité de fois.
La capacité varie actuellement de quelques centaines de GB à quelques milliers de GB.
Pour toute question supplémentaire, nous vous invitons à consulter notre site internet www.auvibel.be
4.
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4.
5
IV. Appareils
A. AUDIO
a. Appareils de salon avec support intégré (cf. les produits visés p.4)
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
b. Appareils de salon sans support intégré (cf. les produits visés p.4)
Caractéristique
Description/Référence
Tarif
2€
Quantité
(B)
Rémunération
2€*(B)
Marque
Sous-total :
5.
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5.
6
B. VIDEO
a. Appareils de salon avec support intégré (cf. les produits visés p.4)
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
b. Appareils de salon sans support intégré (cf. les produits visés p.4)
Caractéristique
Description/Référence
Tarif
2€
Quantité
(B)
Rémunération
2€*(B)
Marque
Sous-total :
6.
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6.
7
C. MULTIMEDIA
a. Appareils de salon avec support intégré (cf. les produits visés p.4)
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
b. Baladeur MP3 et/ou baladeur MP4
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
c. Téléphone portable avec fonction MP3 et/ou MP4
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
7.
Agréée par A.R. du 21/01/1997 – Avenue du Port, 86C/201a – 1000 Bruxelles
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7.
8
V. Supports
A. AUDIO
a. CD Audio
Caractéristique
Description
Marque
Nombre de
pack
Conditionnement
Quantité de
CD
(A)
Tarif
(0,12€)
Rémunération
(A)*(0,12€)
Sous-total :
b. Supports analogiques
Caractéristique
Description/Référence
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
8.
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8.
9
B. VIDEO
a. Supports analogiques
Caractéristique
Description/Référence
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
B.
VID
EO
Sous-total :
C. MULTIMEDIA
a. CD data
Caractéristique
Description
Marque
Nombre de
pack
Conditionnement
Quantité de
CD
(A)
Tarif
(0,12€)
Rémunération
(A)*(0,12€)
Sous-total :
9.
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9.
10
b. DVD
Caractéristique
Description
Marque
Nombre de
pack
Conditionnement
Quantité de
DVD
(A)
Tarif
(0,40€)
Rémunération
(A)*(0,40€)
Sous-total :
c. Carte mémoire
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
10.
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10.
11
d. Clé USB
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
e. Disque dur externe
Caractéristique
Description/Référence
Capacité
Tarif
(A)
Quantité
(B)
Rémunération
(A)*(B)
Marque
Sous-total :
11.
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11.
12
VI. Résultat définitif
Appareils
Supports
Catégorie
Audio
Appareils de salon avec support intégré
Appareils de salon sans support intégré
Vidéo
Appareils de salon avec support intégré
Appareils de salon sans support intégré
Multimédia Appareils de salon avec support intégré
Baladeur MP3/MP4
Téléphone avec fonction MP3/MP4
Audio
Quantité
Rémunération
CD Audio
Supports analogiques
Vidéo
Supports analogiques
Multimédia CD data
DVD
Carte mémoire
Clé USB
Disque dur externe
Audio: Total
Vidéo : Total
Multimédia : Total
RESULTAT DEFINITIF
Montant dû à Auvibel (6% HTVA)
Nom: ………………………………………
Qualité: …………………………………………...
Signature: …………………………………
Date: ………………………………………………
Adresse d’envoi
:
AUVIBEL S.C.R.L.
SERVICE DES DÉCLARATIONS
Avenue du Port 86C/201a
1000 BRUXELLES
12.
Agréée par A.R. du 21/01/1997 – Avenue du Port, 86C/201a – 1000 Bruxelles
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12.