la police collective d`assurances de la responsabilite civile - VC-CS

LA POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCES DE LA RESPONSABILITE
CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE
DES COORDINATEURS
DE SECURITE ET DE SANTE, MEMBRES DU VC-CS
Notice explicative
Quelques points importants ...
1.
Qui est le souscripteur d'assurance ?
L’a.s.b.l. VC-CS
2.
Qui a la qualité d'assuré ?
Sont assurés :
2.1 les personnes physiques qui exercent en qualité d'indépendant la profession de
coordinateur et qui sont membres du VC-CS.
2.2 les sociétés ou associations dont l'objet social est l'activité professionnelle de
coordinateur et dans lesquelles les mandataires en charge de la gestion journalière
sont des coordinateurs, membres du VC-CS.
2.3 L’employeur d’une personne qui exerce la fonction de coordinateur de sécurité et de
santé, en tant que travailleur assujetti à l’ONSS, pour ses seules activités de
coordination de sécurité et santé, et le travailleur à titre personnel.
3.
Que faut-il faire pour pouvoir bénéficier de la couverture ?
Devenir membre du VC-CS.
4.
Quelles sont les activités assurées ?
4.1 Activités du coordinateur sur base de :
§
§
§
§
A.R. du 25 janvier 2001 ;
Directives européennes 92/57/CEE du 24 juin 1992 ;
Loi du 4 août 1996 ;
Missions d’expertises (même judiciaires).
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4.2 Activités générales et notamment :
§
§
§
§
§
§
§
§
5.
Mission d’évaluation des risques ;
Établissement du plan de sécurité et de santé servant au cours de l’exécution de
l’ouvrage ;
Tenue du journal de coordination et rédaction des rapports qui en découlent ;
Établissement du DIU (dossier intervention ultérieur) ;
Analyse des offres en matière de sécurité ;
Organisation des réunions de coordination en matière de sécurité et de santé
durant la phase de réalisation de l’ouvrage ;
Visites de chantiers ;
Adaptation du plan de sécurité et de santé, du dossier d’intervention ultérieur et
de l’examen des plans particuliers de sécurité et de santé des entreprises et des
différents sous-traitants.
Quel est l'objet de l'assurance ?
5.1 La Responsabilité Civile Professionnelle :
a)
la R.C Professionnelle, tant contractuelle qu'extracontractuelle, en raison des
dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels consécutifs
causés à des tiers dans l’exercice de leurs activités assurées, soit par le fait
des assurés, soit par le fait de leurs collaborateurs, stagiaires membres de leur
personnel ou de manière générale de toutes personnes dont ils sont
responsables, qui résultent :
d'omissions, oublis, retards, inexactitudes, erreurs ;
de la perte, du vol ou de la disparition de documents, plans, PV, etc. ;
b)
le détournement commis par le personnel ou le vol commis par les préposés.
5.2 La Responsabilité Civile extracontractuelle :
La responsabilité extracontractuelle (R.C. Exploitation) du fait de dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers, soit par les
assurés, soit par des personnes dont ils sont responsables.
5.3 Les frais de reconstitution de dossiers perdus ou détruits.
5.4 La couverture de certaines fonctions spécifiques du VC-CS :
La responsabilité civile des organes collectifs du VC-CS et de leurs mandataires.
5.5 Les associations et sociétés de coordinateurs, membres du VC-CS.
5.6 La défense de l’assuré dans toutes les procédures judiciaires ou arbitrales dirigées
contre lui, sur base des responsabilités qu’il encourt.
6.
Les sociétés ou associations de coordinateurs sont-elles couvertes ?
Le paiement de la prime par le membre du VC-CS adhérent à la présente police entraîne
la couverture gratuite de l'association qu'il pourrait constituer avec son conjoint, avec un
enfant ou un bel-enfant, travaillant au sein de la même entreprise.
Les sociétés ou associations sont couvertes et ont satisfait à la prime due, dès lors que
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tous les coordinateurs faisant partie de la société ou de l'association ont payé la prime
individuelle comme indiqué au point 8 ci-dessous.
Un coordinateur ne paie jamais plus qu'une prime même s'il est membre de plusieurs
sociétés.
7.
Quels sont les montants assurés ?
Les montants assurés correspondent à la déontologie du VC-CS
En Responsabilité Civile Professionnelle :
ú 2.478.935,25 EUR (100.000.000 BEF) par sinistre pour les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs confondus, limité à 619.733,81 EUR
(25.000.000 BEF) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Si un seul sinistre cause des dommages à plusieurs personnes, ce plafond est
porté à 6.197.338,12 EUR (250.000.000 BEF) pour l’ensemble des personnes
préjudiciées, et ce, quel que soit leur nombre.
En Responsabilité Civile Exploitation :
ú 4.957.870,50 EUR (200.000.000 BEF ) en dommages corporels ;
ú 1.239.467,62 EUR (50.000.000 BEF) pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs à sinistre couvert.
8.
Quel est le montant de la prime ?
Pour les coordinateurs, membres du VC-CS la prime s’élève à 371 ,84 EUR (15.000 BEF)
t.t.c., par coordinateur.
Si le coordinateur fournit une attestation d’assurance R.C. Professionnelle architecte,
ingénieur ouautre, étendue à l’activité de coordination et prévoyant un capital d’au moins
371.840,29 EUR (15.000.000 BEF), la prime est réduite à 223,10 EUR (9.000 BEF) t.t.c
pour bénéficier en différence en conditions des garanties octroyées aux membres du VCCS.
9.
Quel est le montant de la franchise ?
9.1 En Responsabilité Civile Exploitation
sinistre
:
9.2 En Responsabilité Civile Professionnelle
par sinistre
9.3 Reconstitution des plans
185,92 EUR (7.500 BEF)
:
par
371,84 EUR (15.000 BEF)
: Nihil
10. Les stagiaires sont-ils couverts ?
Oui et gratuitement dès lors qu'ils travaillent sous l'autorité et pour le compte de leur
maître de stage, membre du VC-CS.
11. Que doit faire l'assuré en cas de sinistre ?
Avertir l'assureur ou le courtier par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours
de la prise de connaissance du sinistre et en tout cas aussi rapidement que cela peut
raisonnablement se faire.
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12. Que doit faire l'assuré en cas de changement de qualification et de modification de
la société susceptible de modifier la prime ?
L'assuré doit en avertir immédiatement le courtier.
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