conseil municipal seance du 22 septembre 2016 ordre du jour / note

CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
ORDRE DU JOUR
1
Information – Rentrée scolaire 2016
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Finances - Ecole élémentaire privée Le Guilhem – Participation de la commune aux charges
scolaires
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Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois – Filière administrative
4
Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois – Filière technique
5
Service municipal des sports – Organisation d’un séjour sportif – Fixation des tarifs
6
Administration Générale - Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Clermont
l’Hérault – Plan de financement de l’opération – Délibération de principe
7
Administration Générale- Mise en place d’une convention avec la Maison de l’Europe
8
Urbanisme- Opération foncière – Pôle touristique municipal du Salagou – Acquisition d’une
partie de la parcelle cadastrée section DV n°4 et DV n°5 en totalité, propriétés du Département
de l’Hérault situées au Camping du Salagou
9
Urbanisme - Rétrocession de voirie - Classement de la voie privée Hector Berlioz dans le
domaine public communal de Clermont l’Hérault
10
Urbanisme - Extension de la Z.A.C de Fontenay – 2ème phase – Approbation d’une convention
de participation au financement des équipements publics entre la Commune et M. JUTTEAU
Thomas/Mme GOSSE Sophie
11
Urbanisme - Extension de la Z.A.C de Fontenay – 2ème phase – Approbation d’une convention
de participation au financement des équipements publics entre la Commune et M. JOURDAN
Guillaume / Mme TRINQUES Aline
12
Urbanisme – Hérault Energie – Groupement de commandes pour la fourniture et
l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la fourniture de services
associés- Avenant n°1 à l’acte constitutif
13
Urbanisme - Promesse synallagmatique de convention d’occupation temporaire du domaine
public constitutive de droits réels en vue de la réalisation d’ombrières photovoltaïques
14
Administration Générale - Syndicat Centre Hérault – rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets ménagers - exercice 2015
15
Administration Générale – Protection fonctionnelle des élus - Madame Yolande PRUHLIERE,
Adjointe au Maire
16
Administration Générale – Protection fonctionnelle des élus - Madame Laure ROBERT,
Conseillère Municipale
17
Administration Générale – Protection fonctionnelle des élus – Monsieur Salvador RUIZ, Maire
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Information – Décisions du Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du
code général des collectivités territoriales
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
NOTE DE SYNTHESE
1
Information – Rentrée scolaire 2016
2
Finances - Ecole élémentaire privée Le Guilhem – Participation de la commune aux
charges scolaires
Selon les dispositions de l’article L 442-5, alinéa 4, du Code de l’Education, "les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes de l'enseignement public".
Ce principe implique le versement d’une participation communale forfaitaire aux charges de
fonctionnement de l’école élémentaire privée Le Guilhem (anciennement Saint Joseph), qui vient
s’ajouter aux prestations en nature affectées à cet établissement (personnel du service des
sports).
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le montant de cette participation s’élevait,
pour l’année 2015, à la somme de 407,45 € par élève domicilié à Clermont l’Hérault.
Il est donc proposé de fixer la contribution forfaitaire communale aux charges de fonctionnement
de l’école élémentaire privée Le Guilhem à la somme de 413,25 € par élève domicilié dans la
Commune pour l’année 2016, soit une augmentation de 1,42 %.
Les prestations en nature dont l’établissement a bénéficié sont déduites.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
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Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois – Filière administrative
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 avril 2016,
Considérant la nécessité de mettre en adéquation les fonctions exercées par un agent avec son
cadre d’emploi,
Vu la demande de l’agent à changer de filière, et de passer de la filière technique à la filière
administrative,
Vu l’avis favorable rendu par la commission administrative paritaire du 24 juin 2016,
Il est proposé la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps non
complet pour 32h hebdomadaires.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider la création de l’emploi considéré.
4
Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois – Filière technique
Considérant la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1 ere classe et la possibilité
ouverte aux agents remplissant les conditions d’ancienneté de bénéficier d’un avancement au
grade d’adjoint technique de 1ere classe,
Considérant qu’en application de ces dispositions, 11 agents sont susceptibles de bénéficier d’un
avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe,
Considérant que le comité technique réuni le 29 juin 2016 a émis un avis favorable à ces
avancements,
Vu la demande d’avis adressée à la commission administrative paritaire du 27 septembre 2016,
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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
Vu les possibilités d’avancement ouvertes à ce jour au tableau des effectifs,
ll est proposé la création de :
▪ Sept emplois d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
▪ Un emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet à 30 h hebdomadaires.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider la création des emplois considérés.
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Service municipal des sports – Organisation d’un séjour sportif – Fixation des tarifs
Depuis 2015, le service municipal des sports organise des séjours sportifs à destination des
jeunes de la Commune.
Au regard des bilans positifs des différents séjours sportifs (ski, Canourgue) et afin de répondre
aux attentes de plus en plus fortes des familles, le service municipal des sports, propose
d’organiser un séjour randonnée autour du Lac du Salagou d’une durée de deux jours sur la
période des vacances de la Toussaint.
Au-delà de l’aspect sportif, ce projet s’inscrit dans une dynamique de découverte et
d’appropriation du patrimoine Clermontais.
Les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous :
▪ Lieu : Tour du Lac du Salagou
▪ Age : de 7 à 15 ans en pension complète
▪ Activités : Randonnée - Activités physiques de pleine nature
▪ Coût pour 25 enfants : 530 € (hébergement en gite, Gite du Salagou)
▪ Participation demandée par enfant : 25 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce projet et de fixer la participation
demandée à 25 € par enfant.
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Administration Générale - Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de
Clermont l’Hérault – Plan de financement de l’opération – Délibération de principe
Depuis novembre 2011, le Conseil Municipal a été amené à délibérer à huit reprises sur le projet
de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Clermont l’Hérault.
A ce stade, le projet est clairement défini : il s’agit de construire une caserne de gendarmerie
composée de 17 logements et d’un bâtiment administratif sur une parcelle de 11 478 m² située
au lieu-dit « Gorjan bas », en bordure de la route départementale n°609.
Le travail réalisé avec Hérault Aménagement, assistant à maîtrise d’ouvrage, l’équipe de maîtrise
d’œuvre pilotée par la SCP Caremoli – Miramond et les divers prestataires chargés des études
opérationnelles a permis d’établir précisément le plan de financement prévisionnel de l’opération
présenté ci-dessous :
DEPENSES
Hors taxes
TTC
Acquisitions foncières
522 106 €
522 106 €
Voirie et réseau divers
330 000 €
396 000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage
265 700 €
318 840 €
Etudes opérationnelles
124 656 €
149 587 €
Maitrise d’oeuvre
320 000 €
384 000 €
Travaux
3 633 550 €
4 360 260 €
Assurances
46 675 €
56 010 €
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ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
5 242 687 €
TOTAL DEPENSES
6 186 803 €
RECETTES
Subvention d’Etat
633 420 €
Emprunt
5 553 383 €
TOTAL RECETTES
6 186 803 €
Concernant les recettes, il apparait que l’opération serait susceptible de bénéficier d’une
subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) mis en place par
l’Etat.
Il est donc opportun de décider que les subventions les plus larges possibles seront sollicitées
en complément de la subvention déjà obtenue.
Enfin, compte tenu de son importance, la réalisation du projet sera nécessairement étalée sur
plusieurs exercices.
Il est prévu que les dépenses soient réparties sur les années 2016, 2017, 2018 et 2019 dans les
proportions présentées ci-dessous :
Montant TTC
2016
390 000 €
2017
2 205 000 €
2018
2 815 000
2019
776 803 €
TOTAL
6 186 803
En présence d’une opération pluriannuelle, l’article L.2311-3 du code général des collectivités
territoriales permet de mettre en œuvre une autorisation de programme et des crédits de
paiement afin de répartir au plus juste la charge de l’opération sur les exercices impactés.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du même code dispose que les autorisations de programme « sont votées par
le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives ».
Il conviendra donc de délibérer sur la mise en place de l’autorisation de programme et des crédits
de paiement pour la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie au cours de la séance
où les crédits correspondants seront inscrits au budget par décision modificative.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
▪
d’approuver le plan de financement de l’opération de construction de la nouvelle caserne
de gendarmerie tel que présenté ci-dessus,
▪
de décider que les subventions les plus larges possibles seront demandées pour cette
opération,
▪
de dire que le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur la mise en place de
l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour la construction de la
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ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
nouvelle caserne de gendarmerie au cours de la séance où les crédits correspondants
seront inscrits au budget par décision modificative,
▪
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d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes et pièce
relatifs à cette affaire.
Administration Générale- Mise en place d’une convention avec la Maison de l’Europe
Au cours des derniers mois ont eu lieu des échanges d’élèves avec la région de Gauting en
Allemagne via le Comité de Jumelage et avec Patchway au Royaume-Uni.
Une conférence a été organisée sur les possibilités d’intervention de la Maison de l’Europe au
niveau communal.
Vu l’intérêt de ces échanges et les perspectives associées, il est proposé de développer le
partenariat engagé avec la Maison de l’Europe dans une démarche commune visant à développer
la connaissance des institutions et des activités de l'Union européenne.
Ce partenariat passe par une adhésion à la Commission « Points Europe dans votre Ville » portée
par le Centre d'Information Europe Direct LR (CIED).
Les conditions d’adhésion sont précisées dans la convention ci-jointe.
Y sont notamment détaillés les objectifs du partenariat et les éléments respectivement pris en
charge par le CIED et par la Commune.
Sur ce dernier point, il est prévu que la Commune prend en charge :
▪ le lieu de présentation de la documentation européenne,
▪ la nomination du correspondant "Point Europe dans votre commune" auprès du CIED,
▪ le paiement d’une cotisation de 245,55 € pour l’année 2016.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
▪ de décider l’adhésion de la Commune à la commission « Points Europe dans votre
Ville »,
▪ d'approuver la convention d’adhésion ci annexée,
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes et
pièces relatifs à cette affaire.
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Urbanisme- Opération foncière – Pôle touristique municipal du Salagou – Acquisition
d’une partie de la parcelle cadastrée section DV n°4 et DV n°5 en totalité, propriétés du
Département de l’Hérault situées au Camping du Salagou
La Commune de Clermont l’Hérault a réalisé avec le concours du syndicat mixte de gestion du
Salagou, une étude de requalification du pôle touristique municipal au bord du Salagou. Cette
étude a défini un projet de développement touristique qui s’inscrit dans le cadre de l’Opération
Grand Site.
Ce projet prévoit un ensemble d’aménagements portant sur des espaces publics et les
infrastructures de plein air dont la réalisation sera assurée par la Commune, les collectivités
partenaires et un investisseur privé dans le cadre d’un partenariat sous forme d’un contrat de
délégation de service public pour les infrastructures d’hôtellerie de plein air.
Les terrains d’assiette du projet sont la propriété du Département et la Commune a, de longue
date, exprimé le souhait d’en faire l’acquisition.
L’assemblée départementale par délibération du 21 septembre 2015 a accepté le principe de
cession au profit de la Commune de Clermont l’Hérault d’une partie des parcelles cadastrées
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ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
section DV n°4 et DV n°5 d’une superficie de 94 900 m² environ, formant l’assiette du camping –
campotel du Salagou.
Le prix proposé est de 190 000 €, conforme à l’estimation faite par les services de France
Domaine en date du 23 février 2016, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.
Le projet final d’aménagement établi par le délégataire, en cours d’autorisation, a permis de
préciser l’emprise nécessaire selon le plan ci-joint.
Celle-ci comprend notamment la zone de la halle du Salagou et de l’actuelle aire de service des
campings cars, ainsi que le garage mort, ce qui correspond à une partie de la parcelle DV n°4 et
à la parcelle DV n°5 en totalité.
Il est précisé que cette emprise est plus large que celle qui figure dans le contrat de délégation
de service public et qu’un avenant à ce contrat devra être approuvé, avec une augmentation de
la redevance perçue par la Commune en proportion des surfaces supplémentaires concédées.
Le bornage définitif permettra de déterminer avec exactitude les limites de propriété et les
surfaces correspondantes.
Ce projet d’acquisition a reçu un avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 13
septembre 2016.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
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▪
de décider l’acquisition d’une partie de la parcelle DV n°4 et de la parcelle DV n°5 en
totalité, propriétés du Département, d’une superficie de 94 900 m² environ pour un prix
de 190 000 €,
▪
de dire que le bornage définitif permettra de déterminer avec exactitude les limites de
propriété et les surfaces correspondantes,
▪
de dire que les frais de notaire relatifs à cette acquisition seront à la charge de la
Commune,
▪
de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, chapitre
21 de la section d’investissement,
▪
d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes et
pièces relatifs à cette affaire.
Urbanisme - Rétrocession de voirie - Classement de la voie privée Hector Berlioz dans le
domaine public communal de Clermont l’Hérault
La rue « Hector Berlioz » est une voie privée appartenant à Hérault Habitat pour la partie
desservant la résidence « Le Fontenay » située en bordure de la Route du Lac du Salagou. Le
reste de la voie est pour partie propriété de la Commune et pour le restant classé dans le domaine
public communal.
Par courrier du 14 mars 2016 Hérault Habitat a demandé à la Commune de procéder à la
rétrocession de la partie de la voie traversant la résidence « Le Fontenay », afin de la classer
dans le domaine public communal.
Cette voie est ouverte à la circulation publique et est empruntée par tout un chacun puisqu’elle
se prolonge jusqu’à la M.A.S pour rejoindre la rue Georges Thary.
Par courrier du 19 avril 2016 Hérault Habitat a confirmé son accord pour réaliser cette
rétrocession à l’euro symbolique et engager les dépenses nécessaires liées aux frais de
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ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
géomètre et de notaire.
La Commune peut devenir propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans
un ensemble d’habitation, sans avoir recours à une enquête publique, dans la mesure où cette
opération ne remet pas en cause les fonctions de desserte et de circulation de la voie.
La commission d’urbanisme réunie le 29 mars 2016 a émis un avis favorable pour cette opération.
Le 27 juin 2016 Hérault Habitat a transmis le plan de division et le procès verbal de délimitation
réalisés par le géomètre, permettant d’identifier la voie sous le numéro de parcelle CI n°276 pour
une superficie de 1646 m².
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
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▪
d’accepter la rétrocession dans le domaine public communal de la rue Hector Berlioz
pour la partie traversant la résidence « Le Fontenay » (parcelle cadastrée CI n°276) tel
que définit, en nature de voirie, réseaux et espaces verts.
▪
de dire que cette rétrocession est faite à l’euro symbolique et que les frais d’actes seront
pris en charge par Hérault Habitat
▪
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Urbanisme - Extension de la Z.A.C de Fontenay – 2ème phase – Approbation d’une
convention de participation au financement des équipements publics entre la Commune
et M. JUTTEAU Thomas/Mme GOSSE Sophie
Par délibération en date du 30 juin 2005, le Conseil Municipal a approuvé la modification du
dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Z.A.C de Fontenay ainsi
qu’une convention type à intervenir entre la Commune et les constructeurs définissant,
conformément aux dispositions de l’article L311.4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de leur
participation au financement des équipements publics.
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 25 mars 2010, la modification du mode de
calcul de la participation à la ZAC de Fontenay et une nouvelle convention type de participation
au financement des équipements publics.
Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle sur une partie de la parcelle cadastrée
section CT n°148 au chemin des Oliviers au lieu-dit La Barrière dans le lotissement du Clos de
l’Oliveraie à Clermont l’Hérault, une convention doit être passée avec M. JUTTEAU Thomas et
Mme GOSSE Sophie domiciliés au 5 rue Verdi à JUVIGNAC (34 990)
La surface de plancher de la construction étant de 112,04 m², le montant de la participation due
par le constructeur pour le financement des équipements de la Z.A.C s’élève à la somme de
17 164,53 € HT soit 20 597,44 € TTC qui sera versée à la Commune de la façon suivante :
-50 % au démarrage du chantier par le constructeur
-50 % à l’achèvement des travaux ou six mois après le lancement du chantier par le constructeur
Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
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Urbanisme - Extension de la Z.A.C de Fontenay – 2ème phase – Approbation d’une
convention de participation au financement des équipements publics entre la Commune
et M. JOURDAN Guillaume / Mme TRINQUES Aline
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ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 30 juin 2005, le Conseil Municipal a approuvé la modification du
dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Z.A.C de Fontenay ainsi
qu’une convention type à intervenir entre la Commune et les constructeurs définissant,
conformément aux dispositions de l’article L311.4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de leur
participation au financement des équipements publics.
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 25 mars 2010, la modification du mode de
calcul de la participation à la ZAC de Fontenay et une nouvelle convention type de participation
au financement des équipements publics.
Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle sur une partie de la parcelle cadastrée
section CT n°43 au chemin des Oliviers au lieu-dit La Barrière dans le lotissement du Clos de
l’Oliveraie à Clermont l’Hérault, une convention doit être passée avec M. JOURDAN Guillaume
et Mme TRINQUES Aline domiciliés au 31 Avenue de Montpellier, Rés. Barthelemy Lafon, Bât C
App 11 à CASTRIES (34 160)
La surface de plancher de la construction étant de 137,18 m², le montant de la participation due
par le constructeur pour le financement des équipements de la Z.A.C s’élève à la somme de
23 109,34 € HT soit 27 731,21 € TTC qui sera versée à la Commune de la façon suivante :
-50 % au démarrage du chantier par le constructeur
-50 % à l’achèvement des travaux ou six mois après le lancement du chantier par le constructeur
Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
12
Urbanisme – Hérault Energie – Groupement de commandes pour la fourniture et
l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la fourniture de services
associés- Avenant n°1 à l’acte constitutif
Par délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2015, il a été décidé d’adhérer au
groupement de commandes pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et
autres énergies, et la fourniture de services associés » proposé par Hérault Energie à l’ensemble
de ses adhérents.
Cette mutualisation des besoins permettra à la Commune de bénéficier des meilleures
opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
Le présent avenant a pour objet de modifier les termes de l’article 8.2 de l’acte constitutif du
groupement de commandes relatifs aux frais de fonctionnement. En effet, il est indiqué à l’article
8.2 de l’acte constitutif que la participation de chaque membre est calculée sur la base de la
« consommation annuelle de référence de l’année 2013 ».
L’avenant n°1 précise que la participation de chaque membre pour les accords-cadres qui vont
être initiés en 2016 et les années suivantes sera désormais calculée en fonction de la
consommation d’énergie du membre au cours de la dernière année de consommation connue,
ou en fonction de la consommation d’énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le
lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière sur l’acte constitutif et que toutes les autres
clauses et conditions de l’acte qui ne sont pas contraire aux dispositions du présent avenant
demeurent applicables.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
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ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
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▪
d’approuver l’avenant n°1 a l’acte constitutif du groupement de commandes pour la
fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la
fourniture de services associés, tel que présenté,
▪
d’autoriser M. Le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Urbanisme - Promesse synallagmatique de convention d’occupation temporaire du
domaine public constitutive de droits réels en vue de la réalisation d’ombrières
photovoltaïques
Le gouvernement projette de lancer d’ici fin 2016 des appels d’offre gérés par la CRE (Comité de
Régulation de l’Energie) pour permettre la réalisation de générateurs photovoltaïques compris
entre 100 kWc et 500 kWc (KiloWatt-crête).
La Commune souhaite valoriser son patrimoine et faire installer sur les aires de stationnement du
parking du stade de l’Estagnol (parcelle cadastrée section BM 64 de 6,6 hectares environ) des
équipements photovoltaïques disposés sur ombrières.
Les différentes solutions techniques de production d’électricité photovoltaïque permettent de
diminuer les émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation d’énergie. Il
appartient dans ce cadre aux collectivités locales d’agir pour protéger l’environnement et lutter
contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie (article L1111-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
L’électricité produite est destinée à être intégralement injectée sur le réseau public de distribution
d’électricité en vue d’une commercialisation dans le cadre d’un contrat tarifaire délivré aux
bénéficiaires de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie.
Le projet de construction d’une centrale photovoltaïque en ombrières est proposé par la société
GENERALE DU SOLAIRE, acteur national de la production d’électricité d’origine renouvelable en
France.
Ce projet nécessite la conclusion d’une convention d’occupation temporaire (COT) du domaine
public entre les parties afin de déterminer les obligations de chacune.
Dans l’attente de la levée d’un certain nombre de conditions suspensives permettant la pleine
efficacité de la COT, les parties ont convenu de se consentir une promesse synallagmatique de
COT par laquelle le Promettant (la Commune) promet de donner en location au Bénéficiaire
(GENERALE DU SOLAIRE) un volume du parking, qui de son côté s’engage à le prendre en
location.
Il ajoute que cette promesse synallagmatique mentionne les caractéristiques principales de la
future COT et notamment que :
▪
la COT sera conclue pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de la
centrale. Elle pourra être prorogée de 10 années supplémentaires d’un accord commun
entre les parties.
▪
une servitude à constituer dans la COT permettra à la Commune de jouir du parking dans
le volume.
▪
le bénéficiaire s’engage sous sa seule responsabilité à construire, installer et exploiter la
Centrale conformément au permis de construire.
▪
le bénéficiaire paiera un loyer annuel de 6000 € durant les 20 premières années. En cas
de prorogation de la COT de 10 années supplémentaires, le loyer sera de 10 % du chiffre
d’affaires généré par la Centrale de la vingtième à la trentième année.
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SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
Il précise que ce projet a été présenté aux membres de la Commission d’urbanisme réunis le 13
septembre 2016.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
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▪
d’émettre un avis favorable de principe sur le projet de construction d’une centrale
photovoltaïque en ombrières sur le parking du stade de l’Estagnol au profit de la société
GENERALE DU SOLAIRE,
▪
d’approuver la promesse synallagmatique entre la Commune et la société GENERALE
DU SOLAIRE telle que présentée,
▪
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Administration Générale - Syndicat centre Hérault – rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'élimination des déchets ménagers - exercice 2015
La présentation et le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets sont prévus par les articles L2224-5 et L5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi que par les dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000.
Le rapport concernant l’exercice 2015, ci-joint, a été approuvé par le Comité Syndical du Syndicat
Centre Hérault le 28 juin 2016.
Après en avoir pris connaissance, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre
acte de la présentation du rapport annuel du Comité Syndical du Syndicat Centre Hérault pour
l’année 2016.
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Administration Générale – Protection fonctionnelle des élus - Madame Yolande
PRUHLIERE, Adjointe au Maire
Par courrier conjoint du 8 septembre 2016, Madame Yolande PRULHIERE, 3 ème adjointe au
Maire, et Madame Laure ROBERT, conseillère municipale, ont indiqué avoir été agressées
verbalement et physiquement par une administrée lors de la cérémonie de commémoration du
maquis Bir Hakeim qui s’est déroulée le dimanche 8 septembre 2016.
Les faits en question ont fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de la gendarmerie
nationale.
Dans ce même courrier Madame PRULHIERE et Madame ROBERT demandent à bénéficier de
la protection fonctionnelle de la Commune.
Aux termes de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion
de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées
par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Il convient de statuer sur cette demande conjointe par deux délibérations distinctes pour chacune
des élues concernées.
Il est précisé que l’élue concernée, étant intéressée à l’affaire, ne peut ni prendre part au débat,
ni participer au vote.
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle à Madame Yolande PRULHIERE, adjointe au Maire, pour toutes les conséquences
judiciaires des faits présentés ci-dessus, notamment la prise en charge par la Commune des
honoraires d’avocats et frais de justice susceptibles d’être engagés dans ce cadre.
16
Administration Générale – Protection fonctionnelle des élus - Madame Laure ROBERT,
Conseillère municipale
Par courrier conjoint du 8 septembre 2016, Madame Yolande PRULHIERE, 3ème adjointe au
Maire, et Madame Laure ROBERT, conseillère municipale, ont indiqué avoir été agressées
verbalement et physiquement par une administrée lors de la cérémonie de commémoration du
maquis Bir Hakeim qui s’est déroulée le dimanche 8 septembre 2016.
Les faits en question ont fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de la gendarmerie
nationale.
Dans ce même courrier Madame PRULHIERE et Madame ROBERT demandent à bénéficier de
la protection fonctionnelle de la Commune.
Aux termes de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion
de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées
par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Il convient de statuer sur cette demande conjointe par deux délibérations distinctes pour chacune
des élues concernées.
Il est précisé que l’élue concernée, étant intéressée à l’affaire, ne peut ni prendre part au débat,
ni participer au vote.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle à Madame Laure ROBERT, conseillère municipale, pour toutes les conséquences
judiciaires des faits présentés ci-dessus, notamment la prise en charge par la Commune des
honoraires d’avocats et frais de justice susceptibles d’être engagés dans ce cadre.
17
Administration Générale – Protection fonctionnelle des élus – Monsieur Salvador RUIZ,
Maire
Dans un article intitulé « pourquoi nous avons rejeté le budget 2016… complément d’info » signé
Christophe ALCARAZ, Christiane BERTHIER-CABOT, Roman GIL, Micaëla MARTINEZROQUES, Yolande PRULHIERE, Caroline WALLARD-ALCARAZ, publié le 3 mai 2016 dans un
blog, des critiques ont été formulées à l’égard de Monsieur Salvador RUIZ, Maire de Clermont
l’Hérault.
Monsieur le Maire a engagé une procédure en diffamation à l’encontre des auteurs de cet article
et demande à bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune dans cette affaire.
Aux termes de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales :
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR / NOTE DE SYNTHESE
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion
de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées
par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu
délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Il est précisé que Monsieur RUIZ, Monsieur ALCARAZ, Madame BERTHIER-CABOT, Monsieur
GIL, Madame MARTINEZ-ROQUES, Madame PRULHIERE et Madame WALLARD-ALCARAZ,
étant intéressés à l’affaire, ne peuvent ni participer au débat, ni prendre part au vote.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle à Monsieur Salvador RUIZ, Maire, pour toutes les conséquences judiciaires des
faits présentés ci-dessus, notamment la prise en charge par la Commune des honoraires
d’avocats et frais de justice susceptibles d’être engagés dans ce cadre.
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Information – Décisions du Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.212222 du code général des collectivités territoriales
Décision du 21 juillet 2016
Décision du 26 juillet 2016
Décision du 22 août 2016
Décision du 31 août 2016
Décision d’ester en justice désignation d’un avocat SCP
COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT et associés
Affaire commune de Clermont l’Hérault c/M. Michel
GUERRE
Tribunal administratif de Montpellier – dossier n° 16031201
Décision d’ester en justice désignation d’un avocat SCP
COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT et associés
Affaire commune de Clermont l’Hérault c/M. Cyril
SAUVAGE et M. Vincent PUJOL
Tribunal administratif de Montpellier – dossier n° 16036021
Cession d’un bien mobilier communal
Remorque routière achetée par M. Guillaume GIL
Convention relative à la surveillance des baignades et des
activités nautiques au profit de la commune de Clermont
l’Hérault – saison 2016
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